Economie - Valeur locative, Immeuble

Sujets fiscaux utiles - La Libre.be

Pour vérifier la valeur locative déclarée par un de ses administrés, propriétaire à Nice d'un appartement dont il se réservait la jouissance, un contrôleur fiscal s'y est rendu pour y interroger les voisins en vue de connaître le montant des loyers pratiqués dans l'immeuble, bien qu'en l'occurrence, seul le taux d'imposition à appliquer aux autres revenus du contribuable intéressé pouvait être affecté par cette circonstance (notre convention fiscale avec la France lui laisse le droit d'imposer les revenus immobiliers obtenus chez elle).  [...] Les honoraires d'un cabinet d'expert-comptable tiennent normalement compte des prestations effectuées (time-sheet) pour le compte du client. Le secret professionnel peut-il être opposé à un contrôleur TVA qui demande la production de ces documents Un refus fut ainsi pénalisé d'une amende de 100000 BEF (2500 €) qu'annula le tribunal de Bruxelles le 31/1/2003.   [...] Cette résolution amiable doit faire l'objet d'un écrit signé par chacune des parties et être présentée au receveur de l'enregistrement avec le compromis de vente. Droit dû. 10 € sur chacun des documents (non applicable aux agents immobiliers, ni en cas d'apport d'une habitation à une société, mais bien en cas d'achat par une société).   [...]

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre.be

La valorisation d'un usufruit d'immeuble acquis par une société ne fait l'objet d'aucune disposition dans le Code des impôts sur les revenus. La première démarche consiste donc à se tourner vers des modes d'estimation issus d'autres branches du droit fiscal.  [...] Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur locative.  [...] Prenons un exemple. un immeuble vaut 600000 €, le loyer mensuel estimé est de 2000 €/mois et la durée de l'usufruit est de 20 ans. La valeur économique (actualisée) d'un usufruit sera, suivant la formule, de 403188 € (soit 67,20 % de 600 000).  [...]

Un bien à l'étranger, sans souci? - La Libre.be

Des lecteurs nous interrogent. Si la plupart savent qu'ils doivent mentionner dans leur déclaration de revenus annuelle la valeur locative du bien, ils demandent tout de même ce que représente cette valeur locative et quelle est finalement la conséquence de cette déclaration.  [...] La Belgique ayant conclu une convention préventive de double imposition avec de très nombreux pays et, en tout cas, avec les pays qui nous entourent, cette convention laisse toujours au pays de la situation du bien immobilier le droit d'imposer celui-ci. La seule obligation qui incombe au contribuable belge se réduit à en déclarer la valeur locative, que le bien soit à usage privé ou non.  [...] Pour un bien immobilier bâti situé à l'étranger, il y a donc lieu de déclarer le loyer brut ou la valeur locative brute après déduction de l'impôt supporté à l'étranger pour ce bien. A bonne source, on nous assure que la déduction forfaitaire de 40 pc est effectuée automatiquement au niveau du programme informatique de l'administration fiscale.  [...]

La Suisse veut faire payer ses riches étrangers - La Libre.be

Selon M. Stadler, un revenu imposable de 500 000 à 600 000 FS serait plus réaliste pour les grandes fortunes étrangères. Les cantons suisses disposent d'une large autonomie en matière fiscale et se livrent entre eux à une sourde concurrence pour attirer les contribuables.   [...] Lorsqu'un riche étranger souhaite s'installer en Suisse, il négocie le montant de son forfait fiscal avec les autorités locales, qui taxent son train de vie en prenant pour base du revenu imposable la valeur locative annuelle de sa résidence multipliée par cinq.  [...] Les cantons pourraient décider de multiplier désormais par 10 cette valeur locative.  [...]

Ce que coûte une procédure en justice - La Libre.be

Tout cela, on l'a dit, parce que l'audacieux contribuable, un représentant en papier d'emballage qui n'avait pas de bureau dans les locaux de son employeur, estimait pouvoir déduire une quotité de la valeur locative de son living où il travaillait occasionnellement.  [...] On ne veut pas ici épiloguer ni sur le fond de l'affaire, ni sur la lenteur de certaines procédures judiciaires (le cas ci-dessus relevait de l'ancienne procédure fiscale) mais plutôt sur le coût que ces procédures peuvent entraîner et sur l'attitude administrative face à cette question.   [...] Disons donc, pour donner une idée, que des dossiers qui mettent en jeu des questions relativement habituelles prendront un minimum de vingt heures de travail. Les avocats spécialisés pratiquant souvent un taux horaire qui varie de 150 à 250 €, faites-le calcul.   [...]

Cofinimmo rachète BEP - La Libre.be

Le complexe est composé de deux immeubles mitoyens, situés le long du Square de Meeûs, de la rue du Luxembourg et de la rue Marie de Bourgogne. Quelque 7500m2 sont nouvellement construits et prêts à être réceptionnés et quelque 9000m2 doivent être entièrement rénovés.  [...] L'immeuble est actuellement inoccupé, mais sa localisation prestigieuse et le niveau élevé des techniques et les parachèvements de la nouvelle construction intéressent déjà bon nombre de candidats locataires, souligne un communiqué publié hier par Cofimmo.  [...] Après rénovation, la valeur de placement de l'immeuble s'élèverait à 60 millions d'euros, générant un rendement locatif attendu d'environ 6,5 pc.  [...]

Sicafi contraintes ? - La Libre.be

Elle doit cependant s'acquitter d'une exit tax lorsqu'elle fusionne avec une filiale qui détient un ou plusieurs immeubles à concurrence de 17 % sur la valeur latente des immeubles. En matière de distribution de dividendes, les sicafi sont obligées de distribuer 80 % de leurs cash-flows courants.  [...] A noter qu'il y a aussi des dépréciations d'immeubles qui obligent, comme ce sera le cas avec l'immeuble au coin des avenues Belliard et Science à Bruxelles, de démolir l'immeuble pour en reconstruire un neuf. Chez Cofinimmo, sur 100 millions de dépenses en 2010, la moitié a été consacrée à des achats et l'autre moitié à des rénovations d'immeubles.  [...] L'âge de l'immeuble ne donne pas à lui seul sa valeur. Il faut voir tout le contexte. le type d'immeuble, les baux, la situation. Nous nous inscrivons dans une stratégie de stabilité à long terme alors que d'autres affichent des rendements à court terme parfois plus attrayants mais avec des baux locatifs à plus court terme, note Serge Fautré CEO de Cofinimmo.  [...]

Leasinvest fait un pied de nez à la crise - La Libre.be

D'ici la fin 2009, la sicafi table sur un pipeline en portefeuille de plus de 600 millions d'euros, conséquence des différents projets en cours de réalisation. Au 31 décembre, le patrimoine de l'entreprise est composé de 55 immeubles avec une durée moyenne des baux de 4,6 ans, dont le taux d'occupation s'élève à 97,29 pc en hausse lui aussi.  [...] Le tout pour un rendement locatif de 7,27 pc. Par ailleurs, les plus-values réalisées à concurrence de 3,6 millions d'euros sur la vente d'un immeuble et la variation positive nette de la juste valeur du portefeuille immobilier de 13,4 millions d'euros ont profité au résultat sur portefeuille qui s'arrête à 39,2 millions d'euros.  [...] Les revenus locatifs de Leasinvest s'ajustent enfin à 48,9 millions d'euros tandis que le résultat net part du groupe s'établit à 38,32 millions (ou 9,59 euros par action). On précisera encore une hausse significative du taux d'endettement à 52,06 pc, conséquence des différentes acquisitions et du rachat des actionnaires minoritaires de Leasinvest Immo Lux, la filiale luxembourgeoise, pour 8,6 millions d'euros. (Belga).  [...]

Immeubles en France - La Libre.be

Une loi (française) du 21 août 2007 a amélioré sensiblement, en effet, la fiscalité des propriétaires d'immeubles en supprimant notamment tout droit de succession pour les conjoints mariés (ou pacsés), en augmentant les abattements pour enfants, frères et soeurs, autres membres de la famille, neveux et nièces, et héritiers handicapés.  [...] Relativement à la possession par un résident belge d'un immeuble en France, deux hypothèses. en cas de décès, la valeur du bien est imposée en France bien évidemment. Mais aussi en Belgique avec toutefois un correctif pour éviter une double taxation (art.  [...] A noter par parenthèses qu'en France, la donation d'un immeuble avec réserve d'usufruit n'est imposable que sur la valeur de la nue-propriété (chez nous, c'est sur la valeur vénale du bien).  [...]

Le fisc veut avoir raison à tout prix - La Libre.be

En bref, dans la première affaire, il s'agissait d'un représentant en papier d'emballage qui, ne disposant pas d'un local adéquat chez son employeur, avait déduit de ses frais généraux une quotité professionnelle de la valeur locative de l'habitation dont il est propriétaire (10200 BEF), à savoir la partie correspondant au living où il rédigeait ses rapports de visite à la clientèle, d'où il téléphonait à ses clients, etc.  [...] Une simple rectification au niveau du contrôle aurait donc suffi. Mais non, la loi est la loi. Le fisc rejeta la déduction d'une valeur locative vu qu'aucun loyer n'avait été payé. La cour d'appel de Bruxelles ayant toutefois admis la déduction, l'administration fiscale se pourvut en cassation.  [...] Les meubles occupent plus de la moitié de l'espace. Il n'accepte donc que 5pc. La cour d'appel de Bruxelles s'en tient toutefois à 12pc. Ce n'est, en effet, pas la seule surface du local (comprise entre les meubles) sur laquelle se tient le musicien pour jouer qui est affectée à des fins professionnelles.   [...]