Economie - Valeur locative, Immeuble

De l'immeuble à l'étranger - La Libre

L'article 7, § 1er du CIR stipule qu'il faut déclarer la valeur locative de l'immeuble. Cette notion est loin d'être évidente à interpréter. Le commentaire administratif précise à ce propos que la valeur locative représente le loyer brut moyen annuel qui, en cas de location, aurait pu être recueilli au cours de la période imposable, le tout suivant les usages du pays de la situation des biens (CIR 13/8).  [...] C'est ainsi que certains fonctionnaires particulièrement zélés, se basant sur des attestations de valeur locative annuelle fixées par des agences immobilières locales, ont cru bon de déterminer la valeur locative en multipliant les loyers proposés à des locataires potentiels par le nombre de semaines de location possibles.  [...] La cour d'appel de Bruxelles (arrêt du 27 novembre 1998) a heureusement tempéré de telles ardeurs administratives, refusant de suivre un raisonnement aussi arbitraire. Il n'empêche qu'une telle valeur locative peut dans certains cas s'avérer très élevée. Certains auteurs suggèrent d'affecter une partie de l'immeuble à des fins professionnelles, ce qui dispense le contribuable d'avoir à déclarer la valeur locative à concurrence de cette partie professionnelle.  [...]

Seconds résidents taxés en France - La Libre

Seconds résidents taxés en France - La Libre

Ainsi donc, mardi, les députés français ont adopté par 310 voix contre 220 le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine. Entre autres, cette loi de finances rectificative allège l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprime le bouclier fiscal et taxe l'immobilier des non-résidents, les secondes résidences de Belges notamment (LLB du 20/04/2011).   [...] Il s'agit d'une imposition forfaitaire sur la base de la valeur locative brute de l'immeuble (équivalent au revenu cadastral belge) à un taux uniforme de 20 % pour l'intégralité du territoire français et appliqué sur la même assiette que la taxe d'habitation.  [...] Cette imposition concerne les immeubles détenus au 1er janvier 2012, indique Alain Lacourt, conseil en structuration de patrimoine (Lacourt Patrimonia) sur son site Web. Elle devra faire l'objet d'une déclaration spontanée à présenter aux services fiscaux avant le 3 mai 2012.  [...]

On ne touche pas (encore) au revenu cadastral! - La Libre

On ne touche pas (encore) au revenu cadastral! - La Libre

Le hic, c'est qu'il est aussi ajouté, dans la circulaire, que si ces investissements apportent à l'immeuble un confort significatif dont il ne disposait pas auparavant et dont l'impact sur la valeur locative au 1er janvier 1975 est aisément évaluable, une réévaluation du RC du bien devra avoir lieu.  [...] Des panneaux photovoltaïques n'augmentent pas significativement le confort. Mais ils peuvent permettre de louer le bien à un loyer supérieur du fait que le locataire économise des frais de chauffage La question est insoluble.  [...] Aujourd'hui, on devrait au minimum redéfinir ce qu'on entend par confort, voire refixer les valeurs locatives par rapport à la situation actuelle et non par rapport à 1975. Une péréquation serait plus correcte, mais c'est un choix politique douloureux. Que Koen Geens n'osera sans doute pas faire, sachant que la seule évocation d'une augmentation du RC des maisons dotées de panneaux photovoltaïques peut inspirer la révolte.  [...]

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre

La valorisation d'un usufruit d'immeuble acquis par une société ne fait l'objet d'aucune disposition dans le Code des impôts sur les revenus. La première démarche consiste donc à se tourner vers des modes d'estimation issus d'autres branches du droit fiscal.  [...] Dans la plupart des cas, les sociétés évaluaient l'usufruit à 80 % de la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Cette méthode n'est plus acceptée par le fisc qui exige à présent que la valeur de l'usufruit corresponde à la valeur économique de ce droit réel, qui doit être déterminée sur base de la valeur locative.  [...] Prenons un exemple. un immeuble vaut 600000 €, le loyer mensuel estimé est de 2000 €/mois et la durée de l'usufruit est de 20 ans. La valeur économique (actualisée) d'un usufruit sera, suivant la formule, de 403188 € (soit 67,20 % de 600 000).  [...]

Sujets fiscaux utiles - La Libre

Pour vérifier la valeur locative déclarée par un de ses administrés, propriétaire à Nice d'un appartement dont il se réservait la jouissance, un contrôleur fiscal s'y est rendu pour y interroger les voisins en vue de connaître le montant des loyers pratiqués dans l'immeuble, bien qu'en l'occurrence, seul le taux d'imposition à appliquer aux autres revenus du contribuable intéressé pouvait être affecté par cette circonstance (notre convention fiscale avec la France lui laisse le droit d'imposer les revenus immobiliers obtenus chez elle).  [...] Les honoraires d'un cabinet d'expert-comptable tiennent normalement compte des prestations effectuées (time-sheet) pour le compte du client. Le secret professionnel peut-il être opposé à un contrôleur TVA qui demande la production de ces documents Un refus fut ainsi pénalisé d'une amende de 100000 BEF (2500 €) qu'annula le tribunal de Bruxelles le 31/1/2003.   [...] Cette résolution amiable doit faire l'objet d'un écrit signé par chacune des parties et être présentée au receveur de l'enregistrement avec le compromis de vente. Droit dû. 10 € sur chacun des documents (non applicable aux agents immobiliers, ni en cas d'apport d'une habitation à une société, mais bien en cas d'achat par une société).   [...]

Eviter l'avantage en nature immeuble ? - La Libre

Le dirigeant d'une société qui a acquis un immeuble sera attentif à ne pas oublier de déclarer l'avantage de toute nature, pour la partie de l'immeuble qu'il occupe à titre privé. Le montant de l'avantage de toute nature s'établit comme suit. revenu cadastral x 1,6349 (coefficient d'indexation 2012) x 3,8 (nouveau coefficient depuis 1/1/2012) x 100/60 (coefficient applicable aux maisons dont le RC est supérieur à 745 €) x 5/3 (habitation meublée).  [...] Cet avantage, presque doublé depuis 2012, doit être repris sur la fiche fiscale du bénéficiaire (fiche 281.20), si l'on veut éviter le couperet de la cotisation spéciale de 309 %. Or, il arrive quelquefois que ce nouveau forfait très élevé soit d'un montant supérieur à la valeur locative de l'immeuble.  [...] En l'espèce, la réalité économique justifierait que l'on se base sur une valeur locative de marché, ce que refuse systématiquement le fisc. Voilà qui est paradoxal.  [...]

Le fisc belge doit tout savoir et peut tout savoir - La Libre

Le fisc belge doit tout savoir et peut tout savoir - La Libre

Quelles sont les obligations du contribuable possédant un immeuble situé à l'étranger à l'égard du fisc belge C'est bien simple. il doit mentionner cette propriété dans sa déclaration fiscale. Pourquoi Tout naturellement, si l'on ose dire, pour globaliser l'ensemble des revenus dudit contribuable.  [...] La Belgique impose de mentionner la propriété d'un immeuble situé à l'étranger pour déterminer la tranche imposable du contribuable, explique Arnaud Scheyvaerts, avocat fiscaliste au cabinet Marlière & Magremanne. Il s'agit de l'application de ce qu'on appelle dans le jargon fiscal la clause de réserve de progressivité, précise-t-il.  [...] D'une part, un abattement forfaitaire est prévu par la loi. D'autre part, la valeur locative devra également être réduite de l'impôt étranger effectivement supporté sur l'immeuble, relève encore Arnaud Scheyvaerts.  [...]

De la rente entre époux séparés - La Libre

98). Une telle rente en nature peut être évaluée au montant annuel du loyer que le débiteur aurait pu retirer de l'immeuble s'il l'avait donné en location à un tiers (CA Liège 19/6/1975, Bull CD 548, p. 298).  [...] la circonstance que, dans le cadre du règlement des mesures provisoires consécutives à l'introduction d'une procédure en divorce, l'épouse ait obtenu la jouissance exclusive de l'ancienne résidence conjugale située dans un immeuble commun, ne peut être assimilée au versement en nature d'une pension alimentaire fiscalement déductible, l'épouse ne recueillant aucun avantage ou droit nouveau du caractère exclusif de son occupation des lieux (FJF 97/43).  [...] L'intéressé fit donc état dans sa déclaration fiscale de la pension alimentaire payée ainsi que de la moitié de la valeur locative de l'immeuble occupé par l'épouse en vertu de la décision du référé. Le fisc ayant rejeté cette déduction, le mari fit valoir, avec succès, devant la Cour, que si l'immeuble n'avait pas été mis à disposition de l'épouse, il aurait été condamné à verser une pension plus élevée.  [...]

Le fisc belge ne traite pas les propriétaires de façon équitable - La Libre

Le fisc belge ne traite pas les propriétaires de façon équitable - La Libre

Mais s'il met en location une propriété dans un autre pays de l'Union européenne, l'impôt sera calculé sur base de la valeur locative réelle du bien, généralement nettement supérieure au revenu cadastral.  [...] En mars 2017, la Commission européenne avait demandé à la Cour de constater que, en maintenant des dispositions selon lesquelles la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale s'agissant des biens situés sur le territoire national et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger, la Belgique avait manqué à ses obligations au regard du droit européen et appliquait un régime susceptible de restreindre la libre circulation des capitaux.  [...] La Commission défendait cette thèse depuis des années mais la Belgique l'a longtemps réfutée avant, en 2012, de s'engager à élaborer un projet de loi permettant de remédier à l'infraction. Finalement, les autorités belges ont procédé à un assouplissement de la doctrine fiscale, en permettant de retenir une valeur fixée par les autorités d'un autre État sur le territoire duquel se situe le bien immobilier dont un résident belge est propriétaire, en lieu et place de la valeur locative réelle.  [...]

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

Dans la plupart des cas, ils ne prêtent probablement que peu d'attention à ce qu'il adviendra de leur résidence de vacances à leur décès. Et pourtant, une succession comprenant des immeubles situés à l'étranger mérite qu'on lui consacre quelques réflexions, tant sur le plan fiscal que sur le plan civil.  [...] En ce qui concerne les aspects de droit civil, en particulier de droit successoral, nous nous limitons à signaler que pour les immeubles situés à l'étranger, c'est la loi du pays où se trouve l'immeuble qui, dans la plupart des cas, déterminera les règles de dévolution. Ces règles diffèrent de pays à pays.  [...] La valeur à déclarer de biens immeubles situés à l'étranger est, comme pour tout bien, la valeur vénale, c'est-à-dire la valeur marchande. Cette valeur peut par exemple résulter de l'acte d'achat ou encore d'un calcul forfaitaire basé sur la valeur locative du bien en question.  [...]