Economie - Valeur, Immeuble, Déclaration, Succession

Taux zéro sur immeuble en France ? - La Libre

Mais que se passe-t-il quand un immeuble est localisé à l'étranger Lors du décès du propriétaire belge, les successeurs devront effectuer une déclaration de succession dans le pays où le bien est localisé. Et la valeur de l'immeuble devra aussi se retrouver dans la déclaration de succession du défunt en Belgique.  [...] Heureusement, des conventions préventives de double imposition permettent généralement d'éviter d'être taxé dans les deux Etats. Les droits de succession seront en principe perçus dans le pays où se trouve l'immeuble et ils seront déduits des droits de succession belges.  [...] Normalement, c'est donc l'Etat étranger qui fixe les droits de succession qui seront perçus sur l'immeuble. Bref, mieux vaut rester attentif à l'évolution des règles de fiscalité immobilière à l'étranger.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie.  [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le décès, la valeur de l'immeuble au jour de la donation est rajoutée fictivement à la succession dans l'unique but de déterminer les taux d'imposition applicables. Il ne s'agit pas de payer des droits sur la valeur de l'immeuble mais de calculer la valeur totale de la succession.  [...] Celle-ci permettra de déterminer dans quelle tranche d'imposition l'hériter se trouve. La valeur de l'immeuble rajoutée fictivement à la succession est celle au moment de la donation.  [...]

Aide aux héritiers victimes de la crise - La Libre

Aide aux héritiers victimes de la crise - La Libre

En clair. dans la déclaration de succession, les héritiers devaient mentionner la valeur des titres reçus par succession en se référant à la moyenne de leur cours de Bourse dans l'un des trois mois qui suivait le décès.  [...] En effet, l'an dernier, beaucoup d'héritiers n'ont pu revendre des actions recueillies par succession qu'à un prix très faible, alors que, dans la déclaration de succession, ils avaient dû mentionner un prix nettement plus élevé. le prix courant d'un des trois mois suivant le décès... Dès lors, ils avaient dû payer des droits de succession en conséquence.  [...] Reste une question. que se passe-t-il pour les déclarations déjà déposées Elles peuvent être remplacées, en vertu de l'Article 135,4° du Code des droits de succession. Les taxes successorales excédentaires perçues antérieurement seront alors restituées. Contrairement aux idées reçues, le fisc peut donc se montrer compréhensif.  [...]

En Flandre, l'époux ne paiera rien pour la maison dont il héritera - La Libre

Zéro euro. C'est le tarif des droits de succession qui s'appliquera bientôt en Flandre pour la transmission entre époux de l'immeuble familial.  [...] La Région wallonne a surenchéri dernièrement. Depuis le 23 décembre 2005, la transmission en ligne directe, au conjoint ou au cohabitant légal, de l'immeuble familial situé en Wallonie bénéficie d'un régime plus favorable qu'à Bruxelles. Pour une maison de 150000 euros, la facture fiscale au moment de la succession sera de 5625 euros.  [...] Un extrait du registre de la population suffit à prouver que l'immeuble répond à cette condition. Le veuf ou la veuve évitera ainsi des droits de succession pour le moins élevés. Si l'on reprend l'exemple d'une maison d'une valeur de 150000 euros, on arrive actuellement à un impôt successoral de 10625 euros.  [...]

Héritiers : finie, l'amende pénale - La Libre

Quand une personne décède, ses successeurs sont tenus de dresser une déclaration de succession, où ils doivent détailler le patrimoine du défunt et la valeur de celui-ci. En cas d'omission, le successeur peut se voir infliger une amende allant jusqu'à deux fois la valeur de l'impôt ainsi éludé.  [...] Mais quid si cette personne vient à décéder elle aussi L'article 132 du code des droits de succession dispose. En cas de décès d'une personne qui a encouru une amende (suite à une omission dans la déclaration de succession, ndlr), son héritier ne peut être tenu du chef de cette amende au paiement d'une somme supérieure à la moitié des droits.  [...] Or, dans son arrêt, la Cour constate que l'amende fiscale pour omission a pour objet de prévenir et de sanctionner les infractions commises par tous les héritiers qui ne respectent pas l'obligation de déclaration. Elle a un caractère essentiellement répressif et est donc pénale.  [...]

De la rente entre époux séparés - La Libre

la circonstance que, dans le cadre du règlement des mesures provisoires consécutives à l'introduction d'une procédure en divorce, l'épouse ait obtenu la jouissance exclusive de l'ancienne résidence conjugale située dans un immeuble commun, ne peut être assimilée au versement en nature d'une pension alimentaire fiscalement déductible, l'épouse ne recueillant aucun avantage ou droit nouveau du caractère exclusif de son occupation des lieux (FJF 97/43).  [...] Un arrêt du 23 juin 2000 de la cour d'appel de Bruxelles (FJF 2000/219) va cependant dans un tout autre sens. Un mari avait été condamné au paiement d'une rente alimentaire et aussi au remboursement du prêt hypothécaire qui grevait l'immeuble commun. Pour l'évaluation de la pension alimentaire, le juge des référés avait tenu compte des effets fiscaux favorables au débiteur de la déduction des rentes alimentaires.  [...] L'intéressé fit donc état dans sa déclaration fiscale de la pension alimentaire payée ainsi que de la moitié de la valeur locative de l'immeuble occupé par l'épouse en vertu de la décision du référé. Le fisc ayant rejeté cette déduction, le mari fit valoir, avec succès, devant la Cour, que si l'immeuble n'avait pas été mis à disposition de l'épouse, il aurait été condamné à verser une pension plus élevée.  [...]

Les atouts de la fondation familiale - La Libre

Afin d'assurer l'intégrité du patrimoine, Didier peut constituer une fondation et y loger ces biens. Les avantages sont nombreux. la propriété bruxelloise et l'oeuvre d'art ne se trouveront plus dans son patrimoine à son décès les enfants éviteront ainsi les droits de succession sur ceux-ci.  [...] Par ailleurs, la fondation sera gérée par Didier ou le sera selon les règles qu'il aura lui-même prévues. Quelles incidences fiscales Le transfert d'immeubles à la fondation doit être constaté par notaire et est soumis à un droit d'enregistrement de 7 %. Le transfert de meubles, quant à lui, ne doit pas obligatoirement être réalisé par acte notarié (excepté le premier apport effectué à la création de la fondation).  [...] Ses seuls impôts, hors certains loyers et plus-values immobilières, sont. le précompte mobilier, le précompte immobilier si elle est propriétaire d'un immeuble, ainsi qu'une taxe compensatoire des droits de succession de 0,17 % de la valeur de ses actifs. La fondation familiale est donc peu taxée.  [...]

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

Dans la plupart des cas, ils ne prêtent probablement que peu d'attention à ce qu'il adviendra de leur résidence de vacances à leur décès. Et pourtant, une succession comprenant des immeubles situés à l'étranger mérite qu'on lui consacre quelques réflexions, tant sur le plan fiscal que sur le plan civil.  [...] En ce qui concerne les aspects fiscaux liés à la possession d'un immeuble à l'étranger, nous n'évoquerons que les implications en matière de droits de succession, c'est-à-dire lors de la transmission par décès d'un bien immeuble situé à l'étranger. Au décès d'un résident belge (c'est-à-dire d'une personne qui a son domicile en Belgique), des droits de succession sont en règle générale dus sur la valeur nette de l'universalité de ses biens, quelle que soit leur localisation et sans distinguer selon que la transmission résulte des règles de dévolution légale, de dispositions testamentaires ou d'une institution contractuelle.  [...] Cette convention prévoit expressément que le pays où les immeubles sont situés, est autorisé à prélever l'impôt successoral. Si un résident belge, propriétaire d'un mas en Provence, décède, la France a donc le droit d'imposer des droits de succession. Corrélativement, la Belgique est tenue d'accorder une réduction d'impôt.  [...]

Les frais déductibles des revenus imposables - La Libre

Vous êtes travailleur indépendant (ou même appointé). Vous utilisez tout ou partie de votre immeuble pour exercer votre profession. Pouvez-vous en amortir le prix de la construction alors que, de l'avis du receveur de l'enregistrement, le bien ne se déprécie pas Réponse affirmative ainsi que l'a déclaré la cour d'appel de Bruxelles dans un arrêt du 2 juin 2000 (Cf.  [...] Un médecin exerçait son activité professionnelle dans deux cabinets distincts. le premier installé dans son immeuble et le second établi dans un appartement situé à Schaerbeek. L'achat, en 1992, de cet appartement, à usage exclusivement professionnel, avait amené l'intéressé à faire état, dans sa déclaration de revenus de 1992, d'un amortissement de 1 011,41 € (40 800 BEF) calculé à raison de 3 pc de la valeur de la construction (*).  [...] Quant à la `très brève' déclaration du receveur de l'Enregistrement selon laquelle `il n'a pas connaissance que l'immeuble en question ait subi une quelconque dépréciation à ce jour.  [...]

Conseils pour préparer sa succession - La Libre

Des droits de succession exorbitants ont parfois raison d'une bonne part du patrimoine transmis aux héritiers. Parfois, ces derniers sont contraints de vendre un bien familial d'une grande valeur non seulement financière mais aussi sentimentale pour pouvoir acquitter l'impôt dû.  [...] Le second ouvrage (2) traite de la donation d'effets mobiliers, c'est-à-dire de tout ce qui n'est pas immeuble. La donation de valeurs mobilières. outil de planification successorale évoque l'organisation d'une succession par le biais de cette technique de plus en plus courue qu'est la donation.  [...] (2) La donation de valeurs mobilières. outil de planification successorale, par Philippe Kenel et Katia Gevaert, éditions Larcier, 204 pages.  [...]