Economie - Usufruit, Portefeuille

Organiser sa succession - La Libre

Prenons une famille résidant à Bruxelles, composée d'Yves, de son épouse Myriam et de leurs deux enfants. Le patrimoine d'Yves vaut 2 000 000 d'euros et est composé exclusivement d'un portefeuille. S'il ne fait pas de testament, son épouse recevra l'usufruit et ses enfants la nue-propriété du portefeuille, et ils payeront ensemble un impôt successoral de 410 000 €.  [...] Si Yves donne, de son vivant, la nue-propriété de son portefeuille à ses enfants et l'usufruit à Myriam, un impôt de 60 000 € sera dû, en tout et pour tout, s'il fait enregistrer la donation. La famille économisera donc 350 000 €.  [...] En conservant l'usufruit d'un portefeuille, il garde le droit aux intérêts et dividendes du compte ou des titres. Cet usufruit peut même, dans certains cas, être modalisé en super-usufruit pour que le donateur puisse continuer d'utiliser les capitaux donnés.  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

Si l'on veut faire une donation en se réservant l'usufruit du portefeuille donné (ce qui est le souhait de nombreux parents), les taux réduits ne s'appliquent que si le portefeuille est exclusivement composé de titres cotés (pas de private equity, par exemple).  [...] Mais le donateur peut prévoir qu'il renaîtra à cet instant, au profit d'une autre personne (le conjoint survivant, en général). Ainsi, l'épouse bénéficiera elle-même, au décès de son mari, des revenus produits par le portefeuille donné aux enfants, et du droit de le gérer.  [...] En droit, le donateur a, en réalité, consenti deux donations. l'une à ses enfants à concurrence de la nue-propriété du portefeuille, l'autre à son épouse pour l'usufruit, cette dernière donation ne prenant effet qu'à son décès. Jusqu'au nouveau Décret wallon, seule la première donation (aux enfants) bénéficiait des taux réduits.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

C'est en Flandre que le taux maximal' des droits de succession est le plus faible. Il plafonne tout de même à 65%, alors qu'il est de 80% en Wallonie et à Bruxelles sur les tranches au-delà de 175.000 euros dans la capitale et de 75.000 euros en Wallonie. Ces taux exorbitants sont d'application pour une succession à un tiers, soit à une personne qui n'est ni en ligne directe, ni époux ou cohabitant, ni frère ou soeur.   [...] Si une grand-mère désire donner son patrimoine mobilier (actions, sicav, obligations) à ses petits-enfants tout en continuant à percevoir des rentrées d'argent (dividendes), elle peut prévoir dans les modalités de la donation de garder l'usufruit de ce portefeuille.  [...] Mais rien n'est illégal tant que la législation sur les donations est respectée. La situation est problématique lorsqu'un montage financier suspect est mis en place uniquement pour échapper aux droits de succession de manière tout à fait artificielle.   [...]

La fiscalité de l'indivision - La Libre

Par exemple, des parents vieillissant, propriétaires d'un portefeuille-titres, sont souvent tentés, dans un souci de planification successorale, d'en donner la nue-propriété à leurs enfants tout en en conservant l'usufruit. C'est malheureusement une opération risquée sur le plan des droits de succession, car la loi contient une sorte de fiction de non-donation.  [...] Autrement dit, le risque, c'est que l'opération n'ait servi à rien sur le plan des droits de succession. D'où l'intérêt de conclure plutôt un contrat de société de droit commun. Les parents pourront faire apport de leur portefeuille à une société de droit commun qu'ils auront conclue avec leurs enfants, puis ils feront donation à ces derniers de tout ou partie de leurs parts dans ladite société.  [...] D'abord, la formule risquerait d'être onéreuse. L'apport de biens immobiliers à une société civile, même sans personnalité juridique (c'est le cas ici), est visé par le code des droits d'enregistrement (art. 115 et suiv.). Certes, le droit d'apport est actuellement de 0 %, mais il pourrait (quoique la question soit controversée dans le cas d'un apport à titre gratuit) donner lieu à la perception du droit de vente au taux de 12,5 % (10 % en Région flamande) si l'immeuble apporté est affecté ou destiné à l'habitation.   [...]

Se réserver l'usufruit - La Libre

Pour diminuer les droits de succession, il n'est pas rare que l'on envisage des donations avec réserve d'usufruit, notamment lorsque ces donations portent sur des titres. Il faut toutefois être très attentif.  [...] - faire immatriculer le portefeuille en usufruit/nue-propriété sans autre indication. Il s'agira donc d'une opération neutre. Confirmer ensuite, mais seulement ensuite, par un document écrit par les deux parties que cette opération neutre était constitutive d'une donation indirecte.  [...] Une donation enregistrée ne peut pas donner lieu à l'application de l'article 9 du code des droits de succession. Les doutes provenaient aussi du fait que les dons manuels de titres aux porteurs s'accommodaient mal d'une réserve d'usufruit. La disparition graduelle des titres aux porteurs et la reconnaissance des transferts bancaires comme donations indirectes éliminent cet obstacle.  [...]

Avantages et limites des donations - La Libre

). Nous verrons qu'il est également possible de donner certains biens à ses héritiers (de l'argent, un portefeuille, etc.) tout en continuant à pouvoir dépenser ce capital soi-même.  [...] Un autre moyen pour Louis de donner à ses filles son portefeuille d'actions tout en en gardant le contrôle total consiste à placer celui-ci dans une société civile. Au contraire des sociétés habituelles, la société civile n'a pas la personnalité juridique et ne doit pas être constituée par notaire, avec un capital, etc.  [...] Il s'agit plutôt d'un contrat que Louis signe avec son épouse (ou ses filles). Il sera le seul gérant de cette indivision et pourra vendre des actions du portefeuille au nom de celle-ci, en racheter d'autres, etc. Il donnera alors les parts de cette société à ses filles tout en en conservant l'usufruit et quand il vendra des titres du portefeuille, il pourra s'attribuer le produit de la vente.  [...]

Valoriser l'usufruit d'un immeuble en société - La Libre

Historiquement, l'évaluation de l'usufruit sur un immeuble se faisait sur base de l'article 47, alinéas 2 et 3 du Code des droits d'enregistrement, qui fixe la base imposable pour le calcul des droits d'enregistrement en cas de cession d'un usufruit temporaire sur un immeuble.  [...] Concrètement, pour calculer la valeur économique d'un usufruit, il convient de partir du produit actualisé du rendement locatif brut pendant la durée de l'usufruit. La valeur de la nue-propriété sera, quant à elle, la valeur du bien en pleine propriété, diminuée de cette valeur de l'usufruit.  [...] La formule recommandée pour calculer l'usufruit est la suivante. VU = (H/(r-i)) x (1- (1 + i/1 + r) n), où VU = valeur actualisée d'un usufruit temporaire. H =. revenu locatif annuel net. n = durée de l'usufruit en année. r = rendement financier pour une durée n. i. taux d'inflation attendu pour cette durée n.  [...]

La donation avec réserve d'usufruit - La Libre

Il arrive souvent que le donateur souhaite se réserver l'usufruit d'un bien qu'il donne pour ne pas être dépouillé immédiatement de ce bien et en conserver les revenus ou le contrôle sur la gestion. Le problème d'une donation, avec réserve d'usufruit qui porte sur un immeuble, est qu'elle est taxable de la même manière que si elle porte sur la pleine propriété.  [...] Il est donc inutile d'espérer, par ce procédé, une quelconque réduction fiscale. En outre, l'opération est même susceptible de donner lieu à une double imposition puisqu'une réserve d'usufruit par le donateur sur le bien donné, qui prévoit une réversion de cet usufruit au profit de son conjoint survivant, donnera lieu à nouveau à une taxation au décès du donateur sur l'usufruit retrouvé par le conjoint.  [...] En réalité, et pour autant que l'harmonie règne au sein du couple, l'opération présente un autre avantage fiscal. Grâce au décumul fiscal des revenus immobiliers, le donataire marié (1), qui a reçu l'usufruit de l'immeuble et dont on peut supposer qu'il gagne moins de revenus professionnels que son conjoint, ne subira qu'une faible imposition à l'IPP sur les revenus de cet immeuble.  [...]

Trucs fiscaux des patrons - La Libre

Et aussi la partition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble en nue-propriété et en usufruit, la première étant achetée à titre privé par le dirigeant et le second, l'usufruit, par la société. Explications.  [...] En ce qui concerne l'usufruit d'un immeuble, la formule met en jeu deux possibilités. Le dirigeant d'entreprise acquiert, à titre personnel, soit la nue-propriété d'un immeuble dont sa société achète l'usufruit, soit la totalité du bien dont il abandonne ensuite l'usufruit à la société.  [...] Ce mécanisme permet évidemment d'échapper à la taxation d'un loyer ainsi qu'à une éventuelle requalification de celui-ci en revenu professionnel (art. 32, al. 2, 3° CIR). Dans une décision anticipée du 2 mars 2006, la Commission du ruling - qui est composée d'un collège de fonctionnaires du ministère des Finances et qui donne notamment des avis sur certains problèmes fiscaux - déclarait n'accepter les mécanismes d'usufruit que lorsqu'ils répondaient à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.  [...]

Déshériter son conjoint: mythes et vérités - La Libre

Le conjoint survivant ne peut être déshérité totalement que dans des cas particuliers. La réserve quantitative (la moitié de la succession en usufruit) peut être éliminée si trois conditions strictes sont remplies. Le défunt doit d'abord avoir prévu un testament déshéritant son conjoint.  [...] En outre, pour ce qui concerne sa réserve qualitative, le mari n'obtiendra, en cas d'une séparation de fait, l'usufruit de l'immeuble affecté au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent qu'au cas où il aurait continué à y habiter (ou y aurait été empêché contre sa volonté) et à condition que l'attribution de l'usufruit réponde à l'équité.  [...] Un accord entre époux ne peut cependant pas priver le conjoint survivant de sa réserve concrète, à savoir son droit d'usufruit portant sur l'immeuble affecté au logement principal de la famille et sur les meubles meublants qui le garnissent.  [...]