Economie - Tribunal, Travail

La défense de Bellens dénonce un faux chez Belgacom - La Libre

La défense de Bellens dénonce un faux chez Belgacom - La Libre

A l'origine, l'audience introductive de l'affaire devant le tribunal du travail devait être purement technique. Les deux parties devaient simplement proposer un calendrier d'échange de leurs conclusions.  [...] Le conseil de Didier Bellens a accepté de nous expliquer sa démarche. Le président du tribunal du travail a demandé aux deux parties si l'affaire était communicable au parquet, déclare-t-il. En principe, ce genre de litiges est purement privé. En revanche, produire un faux est un délit pénal.  [...] J'ai donc décidé de signaler au tribunal du travail que nous allions vraisemblablement amorcer une procédure de faux en incident civil.  [...]

?L'étau judiciaire se resserre sur Ryanair? - La Libre

?L'étau judiciaire se resserre sur Ryanair? - La Libre

Les six ex-hôtesses de Ryanair, actuellement en procès contre la compagnie irlandaise low cost devant le Tribunal de travail de Charleroi (voir nos éditions précédentes) y voient un signe très encourageant. la Cour d'appel de Norvège vient de condamner Ryanair à payer des indemnités à une ex-employée italienne résidant en Norvège.  [...] D'après M. Lambot, si le Tribunal du travail de Charleroi suit cette jurisprudence, cela signifie que les travailleurs de la compagnie résidant en Belgique auront enfin le droit de réclamer l'application du droit du travail belge.  [...] Pour rappel, la CNE réclame, pour chacun des ex-employés, et à titre provisionnel, 20 000 euros. Au cas où la justice belge reconnaît l'application du droit du travail belge à ces six ex-employés, ceux-ci pourront réclamer les salaires, pécules de vacances, primes de fin d'année et indemnités de rupture qu'ils auraient dû percevoir, explique la CNE dans un communiqué.  [...]

La cotisation à charge des sociétés est illégale - La Libre

La cotisation à charge des sociétés est illégale - La Libre

Comme le soulignait hier le Syndicat des indépendants et des PME (SDI), 484 231 sociétés sont concernées en Belgique par le paiement de cette cotisation. En 2010 et 2011, la Cour constitutionnelle - sollicitée par le Tribunal du travail de Bruxelles à la suite d'une plainte introduite par un cabinet d'avocats pour le compte de clients en litige contre l'INASTI (NdlR.  [...] Le Tribunal du travail de Bruxelles vient d'enfoncer le clou et confirme le verdict de la Cour constitutionnelle, en contestant au passage le mode de perception de ce qu'il considère donc aussi comme un impôt qui ne répond pas aux prescriptions fiscales précises et rigoureuses en la matière.  [...] Les conséquences pourraient être importantes pour l'Etat et déboucher sur une pluie d'actions judiciaires d'entreprises exigeant devant les tribunaux le remboursement du paiement de ces cotisations. L'INASTI a un mois pour faire appel de la décision du Tribunal du travail de Bruxelles.  [...]

Dossier Ryanair: pas suffisamment de preuves - La Libre

Dossier Ryanair: pas suffisamment de preuves - La Libre

Dans un jugement rendu lundi, le tribunal du travail de Charleroi s'est déclaré incompétent dans le dossier opposant la compagnie low cost Ryanair à des membres de son personnel. Le tribunal a relevé que l'essentiel des décisions d'organisation de la compagnie sont le fait du siège central de la compagnie aérienne, en Irlande.  [...] Six hôtesses de l'air, dont une Belge, avaient attaqué Ryanair devant le tribunal du travail en s'estimant lésées par leur employeur. Ryanair appliquait, disaient-elles, la législation irlandaise à leur égard alors qu'elles exerçaient l'essentiel de leurs activités au départ de l'aéroport de Charleroi.  [...] La CNE, qui représentait des anciens employés de Ryanair, dont une Belge, dans un conflit avec la compagnie irlandaise, s'est dite déçue par la décision du tribunal du travail de Charleroi.  [...]

Ryanair condamnée à Charleroi - La Libre

Ryanair condamnée à Charleroi - La Libre

Pour les licenciés, Charleroi peut connaître du dossier, car la compétence d'un tribunal se réfère au lieu de domicile du plaignant, au siège social de la société, au lieu de travail ou d'embauche. Or, leur lieu de travail habituel était un avion. Pour eux, il faut dès lors envisager l'hypothèse la plus favorable au travailleur (Convention de Rome). l'aéroport carolo, d'où part et où revient l'avion.  [...] Pour le tribunal de Charleroi, qui s'est déclaré compétent sur le plan territorial, même si les travailleurs étaient soumis aux réglementations irlandaises, la législation belge prévaut, car les travailleurs accomplissaient habituellement leur travail en Belgique.  [...] Les plaignants auraient d'importants avantages en se prévalant de la loi belge et peuvent dès lors s'en revendiquer. C'est un cas de droit international privé avec des problèmes de juridiction et de législation à appliquer. Pour Ryanair, c'est le droit irlandais qui prévaut, probablement parce qu'il tient d'un confetti et qu'il est plus favorable à l'employeur.   [...]

Porter le voile sur le lieu de travail? - La Libre

Porter le voile sur le lieu de travail? - La Libre

En juin 2013, elle décide de saisir le tribunal du travail pour faire constater la discrimination qu'elle prétend subir et pour ordonner la cessation de celle-ci (C'est cette procédure qui est commentée ci-après).  [...] Aux termes d'une ordonnance remarquablement motivée, le tribunal conclut dans le même sens considérant que le règlement de travail en ce qu'il interdit à tous les membres du personnel d'afficher ses préférences religieuses, notamment dans leur tenue vestimentaire, doit être considéré comme une disposition neutre, entraînant un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion qui prescrit le port d'un signe particulier ou pour lesquelles le port d'un signe donné revêt une importance plus grande et qui entendent exercer leur liberté de religion (discrimination indirecte).  [...] Il fait grief (entre autres choses) à Actiris de ne pas démontrer qu'il n'existe pas d'autre moyen possible pour atteindre son objectif ou qu'il s'agirait du seul moyen possible. Le tribunal décidera en conséquence que Madame X est victime de discrimination et ordonnera à Actiris de ne plus reprendre cette disposition querellée dans son règlement de travail.  [...]

Un exercice d'équilibristes ! - La Libre

Il est toutefois permis à l'employeur de faire référence dans une lettre de licenciement à un document établi dans une langue autre que le néerlandais et transmis par le travailleur. Le seul fait qu'il soit fait référence à ce document n'en fait pas un document émanant de l'employeur (1).  [...] Aucun critère ne permet de déterminer le groupe linguistique du travailleur. C'est une question de fait. C'est généralement la langue parlée par le travailleur qui détermine son appartenance linguistique.  [...] La clause d'essai qui doit être conclue au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur sera donc valable et le contrat pourra être rompu moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire (réduite) correspondant à sept jours de rémunération.  [...]

Un chantier permanent - La Libre

`Un nouvel instrument législatif ne règle pas les problèmes dès sa parution', déclarait Laurette Onkelinx en marge du colloque sur la violence au travail qui se tenait hier à Bruxelles. La loi du 11 juin 2002 reconnaissant violence, harcèlement moral et harcèlement sexuel au travail privilégie la résolution interne des problèmes.  [...] Elle prévoit un conseiller en prévention dans chaque entreprise (avant janvier, dit la ministre) pour être l'interlocuteur privilégié en la matière. En seconde ligne, il fera appel à l'inspection médicale du travail. Si aucune solution n'est encore trouvée, l'auditeur du tribunal tentera une troisième conciliation.  [...] Ce n'est qu'ensuite que le dossier arrivera éventuellement au tribunal du travail. Pour coller le mieux possible à la réalité, Laurette Onkelinx a enclenché deux autres chantiers. Le premier pourrait aboutir à ce que les harcèlements soient considérés comme des accidents du travail (que la couverture soit identique).  [...]

C'est l'impasse chez Sigma Coatings - La Libre

C'est l'impasse chez Sigma Coatings - La Libre

C'est un huissier de justice qui devrait normalement ordonner la libération des huit membres de la direction séquestrés depuis lundi soir dans les locaux de l'entreprise Sigma Coatings de Manage. Le conciliateur social désigné plus tôt dans la journée de mardi par le ministère du Travail ayant échoué dans sa mission, la direction a en effet décidé d'introduire une requête au tribunal.  [...] Pour les directions de Sigma Coatings et de SigmaKalon, la façon d'agir des travailleurs va à l'encontre du démarrage de consultations conformément à la législation. Ce que confirme Stanislas van Wassenhove, avocat spécialisé en droit social, pour qui ceux-ci ont visiblement brûlé une étape.  [...] Option retenue dans le cas d'espèce. L'an passé, les partenaires sociaux ont négocié un gentlemen agreement en Conseil national du travail (plus de requête au tribunal en échange d'un respect des normes en cas de grève). Cette nouvelle déontologie n'a pas été suivie ici..., conclut-il.  [...]

Les plans de Porsche inquiètent chez VW - La Libre

Cela, le président du conseil central d'entreprise de VW, Bernd Osterloh, le sait depuis longtemps et il n'y est pas du tout opposé. un grand actionnaire comme Porsche écarte un prédateur.   [...] Osterloh a aussi demandé au tribunal du travail de Stuttgart d'interdire l'inscription de Porsche Holding au registre commercial. Un porte-parole du tribunal a annoncé une audition pour le 24 octobre. Nous devons nous rencontrer aussi rapidement que possible, s'est manifesté, très mollement, Martin Winterkorn, le président du directoire de Volkswagen.  [...] Par le passé, Ferdinand Piech, président du conseil de surveillance, et les représentants ouvriers ont fait la loi chez VW. Maintenant, on a l'impression que l'énigmatique Piech laisse faire Wiedeking. Il y a dix jours celui-ci s'était déjà attiré les foudres du syndicat IG Metall en annonçant qu'après la prise de la majorité dans Volkswagen, il y sacrifierait des vaches sacrées, par quoi il faut comprendre les accords salariaux de VW très supérieurs à la moyenne du secteur automobile allemand.   [...]