Economie - Tribunal, Terrains

General Motors Belgique: "La citation en justice était notre seule possibilité" - La Libre

General Motors Belgique: "La citation en justice était notre seule possibilité" - La Libre

Citer la société portuaire d'Anvers en justice était la seule option juridique possible pour contester la vente des terrains de l'usine Opel, selon General Motors Belgique contacté par l'agence Belga. Le constructeur automobile conteste plusieurs éléments du rapport établi par les experts et souhaite que celui-ci soit révisé.  [...] Le port d'Anvers annonçait mardi sa citation en justice par General Motors concernant la vente des 90 hectares de terrains de l'ancienne usine d'Opel, convoités par la société portuaire. Les deux parties ne sont jamais parvenues à un accord et le tribunal de commerce a donc estimé la valeur des terrains à 43,6 millions d'euros.  [...] Aucune précision n'a été communiquée quant au montant que General Motors jugerait acceptable pour le rachat des terrains. Le dénouement de ce différend est attendu pour avril 2014.  [...]

Le port d'Anvers attaque GM - La Libre

La Flandre n'en finit plus de s'étonner de l'impasse complète dans le dossier de l'ex-usine Opel Voilà que la société portuaire d'Anvers a décidé de lancer une procédure judiciaire contre General Motors, toujours propriétaire des terrains de l'ancienne usine (1 million de m2), parce que le constructeur automobile US a refusé son offre d'achat pour ces terrains.  [...] GM a aussi évoqué la présence de deux autres offres, sans fournir d'autres détails. Pour rappel, selon un acte notarié datant de 1965, la société portuaire dispose d'un droit de préemption sur les terrains d'Opel Anvers et négocie depuis des mois avec GM en vue de l'achat de ceux-ci.  [...] Par conséquent, la société portuaire d'Anvers a décidé de ne pas en rester là et d'entamer une action en justice. Selon Eddy Bruyninckx, patron de la société portuaire, elle va demander au tribunal de désigner un expert chargé d'évaluer la valeur des terrains.  [...]

Frais «accessoires» à problèmes - La Libre

Le tribunal de première instance de Louvain a aussi privilégié ce point de vue, le contribuable n'apportant pas la preuve que la valeur d'utilisation à la fin de la période imposable était inférieure à ce qu'elle était au moment de l'acquisition du terrain.  [...] Puisque nous sommes dans le domaine de l'amortissement des terrains, relevons un intéressant arrêt du tribunal de première instance de Hasselt. Une société avait acheté une parcelle de terrain et un bâtiment. Un conflit surgit à propos de la valeur amortissable du bâtiment, le fisc estimant que la société avait gonflé la valeur des constructions (amortissable) au détriment de la valeur du terrain (non amortissable) qui leur servait d'assise.  [...] Il s'appuyait (comme c'est souvent le cas) sur une information émanant du receveur de l'enregistrement. En l'espèce, le tribunal constata que les pièces produites par l'administration ne contenaient aucun élément permettant d'apprécier la valeur du terrain.  [...]

La Wallonie a assez de zonings pour 20 ans - La Libre

La Wallonie a assez de zonings pour 20 ans - La Libre

Philippe Henry (Ecolo) est le ministre wallon de l'Aménagement du territoire (mais aussi de l'Environnement et de la Mobilité). Il réagit aux récentes critiques portant sur le manque de terrains affectés aux activités économiques en Wallonie. Un manque qui aurait carrément découragé des investisseurs étrangers.  [...] Cela prend plusieurs années pour les libérer, effectivement. Il faut modifier les plans de secteur, équiper ces zones, mener la procédure d'octroi des permis, etc. Ce n'est pas tout de créer des zonings, encore faut-il libérer les bons terrains. Des évaluations étaient donc nécessaires afin de ne pas gaspiller le territoire wallon.  [...] Les décisions pour libérer des terrains sont difficiles à amener car elles ont un impact potentiel important sur l'environnement local. Il est vrai que la conscience collective n'est pas très aboutie sur ces enjeux-là. Mais on ne peut plus maintenir le modèle actuel d'étalement sur tout le territoire.  [...]

Tribunal des affaires - La Libre

Plus moyen de prétendre le contraire aujourd'hui. depuis une dizaine d'années, les tribunaux de commerce, et notamment celui de Bruxelles, se sont positionnés comme des acteurs à part entière dans la vie économique belge. Ces dernières semaines ont encore vu le tribunal de commerce de Bruxelles au coeur de plusieurs dossiers chauds - dont City Bird - et c'est peut-être à lui que reviendra bientôt le triste privilège de prononcer l'arrêt de mort de la Sabena.  [...] Car certains magistrats du tribunal ont de plus en plus tendance à s'écarter du droit pour prôner une sorte de bon sens économique, de justice financière qui ne s'accorde pas toujours avec les faits, estime un avocat habitué des lieux. Qui précise qu'en conséquence il est de plus en plus difficile de conseiller un client, les juges du tribunal de commerce pouvant avoir une interprétation tellement personnelle que cela réduit à néant toute planification raisonnable.  [...] Heureusement, un autre juge (Mme Rubinstein) est revenu à plus de raison - prononçant la faillite. De nombreux avocats insistent d'ailleurs sur la façon particulière qu'a le tribunal d'interpréter la nouvelle loi (1997) sur les faillites et concordats. Cette loi est récente et le tribunal, à qui elle a confié des pouvoirs gigantesques, semble parfois chercher sa voie.  [...]

Bruxelles-National: terrains minés - La Libre

. Une option qui semblerait avoir trouvé un écho similaire chez Rik Daems, ministre des Entreprises et participations publiques, qui, d'après nos informations, aurait présenté, hier en kern une formule dite a remere, soit une vente des terrains mais avec possibilité pour l'Etat de les racheter en cas de non-respect des conditions assorties à la cession.  [...] Au cabinet des Transports, tout en se déclarant nullement opposé à la privatisation de Biac, on ne cache pas de grosses réticences sur la forme, notamment de nature institutionnelle. Céder les terrains à la Biac revient à dire que l'entreprise devra introduire ses permis d'exploitation à la région flamande sur laquelle se trouve Bruxelles-National. En d'autres termes, cela signifie que l'aéroport perdrait son statut fédéral.  [...] Last but not least, la valorisation des terrains telle qu'estimée par le Comité d'acquisition du ministère des finances ne ferait pas l'unanimité. Leur prix est calculé sur base de leur affectation, mais certains terrains sont vraiment sous-évalués comme ceux estimés à 100 FB du mètre carré.  [...]

Terrains bâtis et résidentiels en hausse - La Libre

Terrains bâtis et résidentiels en hausse - La Libre

1La Belgique a une superficie terrestre de 30 528 km2 dont 20,1 % (soit 6 132 km2) sont occupés par des terrains bâtis (et terrains connexes). La majeure partie de ces terrains sont résidentiels ou utilisés pour les transports et les communications. Cela représente respectivement 8,4 % et 6,5 % du territoire.  [...] 2La Région de Bruxelles-Capitale s'étend sur un peu plus de 161 km2 et est bâtie à 78,7 %. Les terrains résidentiels y occupent 29,1 % du territoire. La commune la plus bâtie du pays est Saint-Josse-ten-Noode avec 98,9 % de son territoire bâti. Uccle, à titre de comparaison, n'est bâtie qu'à 69 %, dont 34 % de résidentiel.  [...] 3La Wallonie est la Région la plus étendue de Belgique avec 16 844 km2. Mais les terrains bâtis n'y occupent que 14,3 % du territoire et le résidentiel, à peine 5,5 %, concentrés principalement le long de la Meuse, ainsi qu'aux abords de la capitale. La province de Luxembourg affiche, sans surprise, la proportion de terrain bâti la plus faible (8,2 %).  [...]

3 QUESTIONS À Lars Seynaeve - La Libre

Le tribunal a eu recours dans son jugement à la loi sur les pratiques commerciales. Est-ce que cette loi s'applique vraiment dans le cas présent L'opinion est justement qu'elle ne s'applique pas aux produits financiers. Et, dois-je le souligner, c'est d'ailleurs la première fois qu'un tribunal l'applique dans un contexte financier.  [...] Pour le tribunal, ce n'est toutefois pas suffisant. Il estime que nous aurions dû évoquer un risque, même minimal, lorsque nous avons discuté du produit avec nos clients. Cela va très loin. C'est comme si, lorsque vous ouvrez un simple compte d'épargne, la banque devrait vous informer qu'elle pourrait tomber en faillite.  [...] Quelque 98 % de nos clients avaient accepté notre proposition de transaction, que nous croyons sincèrement être une compensation très juste. Le jugement du tribunal concerne donc les 63 personnes qui n'avaient pas accepté notre proposition. Le tribunal leur a accordé des indemnités de 65 % du montant de leur investissement car les produits Lehman Brothers valent encore quelque chose.  [...]

Mieux vaut prévenir... - La Libre

Cet intérêt médiatique soudain ne doit toutefois pas occulter la réalité économique du terrain. le phénomène de la faillite, mécanisme  [...] la quasi-totalité des arsenaux juridiques contemporains, touche prioritairement les petites et moyennes entreprises et, tout particulièrement, les très petites entités nouvellement créées.  [...] Conscient de ces dégâts majeurs, de nombreux législateurs nationaux ont cherché à mettre en place, au cours des dernières années, des mécanismes et des procédures formelles de prévention des défaillances. Ainsi, au niveau belge, le législateur, par le biais de la récente loi régissant la faillite et le concordat judiciaire, a renforcé la compétence et le rôle des tribunaux de commerce et de leur service d'enquête commerciale, en leur attribuant une mission essentielle de prévention des faillites.  [...] Sur le terrain, malheureusement, une insuffisance (si pas une quasi-absence) de moyens humains, techniques et financiers pour mener à bien une tâche aussi complexe et délicate, couplée à une faible coordination de mesures prises généralement au niveau régional et/ou local (choix justifié, il est vrai, par le souci de préserver la liberté d'initiative des acteurs locaux), conduit à des résultats effectifs trop souvent jugés décevants par les professionnels de terrains, qu'il s'agisse de magistrats des tribunaux de commerce, de juges consulaires, de curateurs ou de réviseurs d'entreprises.  [...]

Guerre des brevets: Apple et Samsung de retour devant la justice - La Libre

Guerre des brevets: Apple et Samsung de retour devant la justice - La Libre

Pas de répit dans la guerre des brevets. les deux premiers fabricants mondiaux de smartphones et de tablettes, l'américain Apple et le sud-coréen Samsung, s'apprêtent de nouveau à croiser le fer devant la justice américaine. La sélection des jurés débutera lundi dans un tribunal de San José, au coeur de la Silicon Valley californienne. Chacune des parties disposera ensuite de 25 heures pour exposer ses preuves.  [...] Les deux groupes s'étaient déjà affrontés dans le même tribunal et sous l'égide de la même juge, Lucy Koh, lors de deux procès géants s'étant soldés l'an dernier par une amende de 930 millions de dollars pour Samsung. Le groupe sud-coréen a fait appel.  [...] Elle a fait pression sur les deux entreprises pour qu'elles tentent de trouver un terrain d'entente en dehors du tribunal. Sans succès.  [...]