Economie - Taxes, Belgique, Directive européenne, Opérations, Titres

Taxes sur les opérations boursières illégales - La Libre

Taxes sur les opérations boursières illégales - La Libre

La Commission européenne a annoncé jeudi sa décision de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de la Belgique qui, malgré une demande formelle de l'Exécutif des Quinze de janvier 2000, continue à prélever des taxes sur les opérations de bourse et sur les livraisons des titres au porteur, celles-ci constituant des entraves à la libre circulation des capitaux, a annoncé un porte- parole de cette institution.  [...] Le 26 janvier 2000, la Commission avait adressé à la Belgique sous la forme d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) une demande formelle afin qu'elle modifie sa législation pour la conformer à la directive européenne. Face à cette carence, la Commission a donc décidé de saisir la Cour de Justice.  [...] Les taxes que la Belgique prélève en contravention de la directive européenne s'appliquent d'une part aux opérations de bourse portant sur les souscriptions de titres, effectuées en Belgique, qu'ils soient d'origine belge ou étrangère, et, d'autre part, sur les livraisons de titres au porteur liés à des fonds publics belges ou étrangers.  [...]

Remboursement de la TOB: un peu de patience - La Libre

ON SAIT QUE LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE (CEJ) a jugé contraire aux directives européennes la taxe sur les livraisons de titres et sur les opérations de bourse (TOB) pour les nouvelles émissions. La Belgique est ainsi obligée de rembourser les taxes payées de mi-2002 à mi-2004.  [...] Pour cela, il faut un arrêté royal, réglant les modalités pratiques, qui devrait être publié début 2005, précise-t-on au cabinet des Finances. Les épargnants auront alors trois mois pour remplir le formulaire à renvoyer à l'administration fiscale.   [...]

Finie la TOB lors de nouvelles émissions - La Libre

Finie la TOB lors de nouvelles émissions - La Libre

Même si on s'y attendait, c'est un petit coup dur pour l'Etat belge, mais une bonne nouvelle pour l'investisseur. dès à présent, la taxe sur opération boursière (TOB) et la taxe sur la livraison de titres (TLT) perçues à l'émission de nouveaux titres sont contraires aux directives européennes.  [...] La Commission européenne avait intenté un recours contre la Belgique, à qui elle reprochait d'enfreindre une directive de 1969 sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Selon cette directive, les Etats membres ne soumettent à aucune imposition, sous quelque forme que ce soit, la création, l'émission, l'admission en bourse, la mise en circulation ou la négociation d'actions, de parts ou d'autres titres de même nature, ainsi que les certificats représentatifs de ces titres, quel qu'en soit l'émetteur.  [...] La Belgique avait fait valoir que la taxe sur les opérations en bourse et celle sur les livraisons de titres tombaient sous le coup des exceptions prévues par la directive, mais la Cour n'a pas retenu cet argument.  [...]

Taxe sur la conversion d'actions au porteur - La Libre

Dans un excellent article du Fiscologue du jeudi 23 décembre dernier (n°1 277), Patrick Smet, s'interroge sur la possible contrariété de la taxe sur la conversion des titres au porteur par rapport à une directive européenne sur l'imposition des rassemblements des capitaux.  [...] Nous partageons pleinement l'avis de M. Smet qui considère que cette taxe supplémentaire est contraire à la directive européenne 2008/1 concernant les impôts indirects frappant le rassemblement de capitaux. Une telle directive avait d'ailleurs entraîné la disparition de la taxe sur les opérations de Bourse (TOB) ainsi que de la taxe sur la livraison matérielle des titres au porteur.  [...] La directive interdit que soit soumise à une imposition indirecte toute création, mise en circulation ou négociations d'actions. Comme il s'avère impossible de négocier des titres au porteur sans qu'ils ne soient au préalable convertis en titres nominatifs, le prélèvement d'une telle taxe à cette occasion est susceptible de violer l'esprit et la lettre de la directive de 2008. Une affaire à suivre de très près.  [...]

La taxe Tobin belge - La Libre

La Belgique a déjà adopté une taxe Tobin sur les opérations de change. La loi qui prévoit ce prélèvement date du 19 novembre 2004. Mais elle n'entrera en vigueur que pour autant que tous les États membres de l'Union économique et monétaire européenne aient prévu dans leur législation une taxe sur la conversion de devise ou qu'une directive ou un règlement européen ait été adopté.  [...] De telles législations n'ont pas encore vu le jour à l'heure actuelle, ce qui continue à faire de notre loi un texte symbolique.   [...]

Eric De Keuleneer: "Une taxe Tobin ? Tôt ou tard, on y viendra" - La Libre

Eric De Keuleneer: "Une taxe Tobin ? Tôt ou tard, on y viendra" - La Libre

Oui et non. Ils disent qu'ils la défendent en ajoutant qu'elle ne doit entrer en vigueur que si elle s'applique au niveau européen ou à l'échelon international. Cela ne coûte pas cher d'affirmer cela.  [...] La taxe Tobin belge La Belgique a déjà adopté une taxe Tobin sur les opérations de change. La loi qui prévoit ce prélèvement date du 19 novembre 2004. Mais elle n'entrera en vigueur que pour autant que tous les États membres de l'Union économique et monétaire européenne aient prévu dans leur législation une taxe sur la conversion de devise ou qu'une directive ou un règlement européen ait été adopté.  [...] Mais il avait nuancé son propos. il faudrait d'abord obtenir une large coopération au niveau mondial pour que cet impôt soit possible. Selon lui, cela imposerait aussi une action à l'encontre des paradis fiscaux. Au sommet du G20 qui a suivi, les pays les plus riches ont décidé de sanctionner certains paradis fiscaux.  [...]

La Belgique ? Un paradis fiscal... pour les rentiers - La Libre

La Belgique ne cessera pas d'être un paradis fiscal le 1er janvier 2010. Ce jour-là, certes, notre pays passera à l'échange d'informations prévu dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Mais le régime fiscal belge conservera plusieurs atouts qui continueront à en faire un îlot... paradisiaque face aux taxes des Etats concurrents, pardon, voisins.  [...] La Belgique applique une taxe de 15 pc sur les revenus mobiliers. Les intérêts perçus sur l'épargne et les placements obligataires font l'objet d'un précompte mobilier libératoire, de sorte que le paiement reçu est net de tout impôt. Celui qui possède des obligations, des comptes à terme ou encore des SICAV obligataires peut donc omettre ces revenus dans sa déclaration fiscale.  [...] En outre, en Belgique, point de taxe sur les plus-values, en principe. A quelques exceptions près, un spéculateur peut donc faire des affaires en or dans notre pays sans devoir verser le moindre centime à l'Etat. Enfin, la Belgique vient de redorer son blason en matière d'impôt des sociétés.  [...]

TOB: près de 20% des remboursements effectués - La Libre

La plupart des épargnants qui ont droit à un remboursement dans le cadre de la TOB (Taxe sur les opérations de bourse) devront encore s'armer de patience. Sur les quelque 800000 dossiers qui ont été introduits, 144643 ont fait l'objet d'un remboursement pour un montant de 41,10 millions d'euros, selon les derniers chiffres que nous avons pu obtenir au cabinet des Finances.  [...] Pour rappel, la Cour européenne de justice (CEJ) avait rendu en juillet 2004 un arrêt jugeant les taxes sur livraison de titres et sur opération de bourse pour les nouvelles émissions contraires aux directives européennes. Sont visées les taxes payées entre mi-juillet 2002 et mi-juillet 2004.  [...] En tout, l'Etat belge devra décaisser entre 250 et 300 millions d'euros suite à l'arrêt de la CEJ. De l'argent qu'il a fallu trouver ailleurs. L'épargnant n'est donc pas forcément gagnant puisque, comme on le sait, la TOB (à la vente des titres) est majorée de 0,5 à 1,1pc, en tout cas pour deux ans (de 2006 à 2008).  [...]

La Belgique isolée sur les fonds de pension - La Libre

Quatorze des quinze Etats membres de l'Union européenne, la Belgique étant l'exception, ont marqué leur accord mardi sur le projet de directive européenne concernant les fonds de pension et les caisses de retraite, et notamment la mise en place d'un cadre européen pour les opérations transfrontalières de ce type d'organisme.  [...] La Belgique craint, en effet, que la nouvelle directive ne pousse les fonds de pension à chercher en dehors du Royaume des conditions fiscales plus intéressantes.  [...] Ils ont ainsi été contraints de reporter l'approbation d'un document sur les `Grands objectifs de politique économique' (Gope), document annuel élaboré à partir des recommandations faites à chaque pays par la Commission européenne pour une bonne application du pacte de stabilité liant les pays membres de la zone euro.  [...]

Un impôt sur la fortune ? - La Libre

Ensuite, la Belgique est loin d'être isolée. Sur les 15 pays de l'Union Européenne (avant l'élargissement) seuls 6 ont encore un impôt sur la fortune (et cela doit bien entendu s'apprécier dans le cadre de leur fiscalité globale) soit, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, le Grand-Duché de Luxembourg, la Suède et la France.  [...] Il existe déjà en Belgique une imposition sur le capital et par-là même, la fortune. Elle revêt divers aspects tels que le précompte immobilier, les droits d'enregistrement, les droits de succession, les droits de donation, les taxes sur certaines plus values immobilières, sur les opérations boursières, la taxe sur la livraison des titres au porteur, etc..., tous impôts qui, selon  [...] régions même lorsque le bien est improductif, se cumule avec l'impôt des personnes physiques et l'imputation du précompte d'un logement occupé par son propriétaire est dérisoire. D'une note publiée en mars 1999 par le Ministre du Budget de l'époque Herman Van Rompuy, dans le cadre de laquelle il s'opposait à un impôt sur la fortune, il ressort que rien qu'en tenant compte du précompte immobilier, la pression fiscale sur le patrimoine équivaut à 2,7 pc du produit intérieur brut, ce qui correspond à un niveau supérieur à la moyenne européenne de 1,8 pc.  [...]