Economie - Taxation, Calcul
La cible?
Mis en ligne le 22/10/2005
Sont visées par la nouvelle mesure fiscale, les sicav commercialisées en Belgique avec le passeport européen et qui sont des sicav de capitalisation qui détiennent au moins 40 pc d'obligations. Sont donc visées, les sicav mixtes et les sicav obligataires dont le montant en obligations dépasse le seuil de 40 pc. [...] Ne sont pas visés les sicafi et les fonds d'épargne-pension. Les sicav obligataires de distribution échappent également à cette mesure même si elles ne distribuent pas l'entièreté des intérêts qu'elles perçoivent. Quant au mode de calcul de cette taxation, on navigue encore dans le brouillard. (I. de L.). [...]
Déclarer les salaires de source étrangère?
Mis en ligne le 18/05/2001
lorsque la Belgique est tenue d'exonérer un revenu imposé dans l'autre Etat contractant, il lui est permis d'en tenir compte pour la détermination du taux applicable aux revenus effectivement imposables en Belgique. Ainsi, l'impôt belge est d'abord calculé sur l'ensemble des revenus du contribuable, en ce compris le revenu étranger à exonérer. [...] L'Etat de la résidence du salarié conserve le pouvoir de taxation lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative.- son résident ne séjourne pas plus de six mois (183 jours) dans l'Etat où est exercé le travail. le calcul du nombre de jours peut poser des difficultés, dans la mesure où l'interprétation de cette notion varie d'un Etat à l'autre. [...] Ainsi, la réduction d'impôt sera applicable si la législation étrangère ne taxe que très faiblement, voire pas du tout, le revenu en question. L'administration fiscale, qui n'entendait octroyer le bénéfice de la réduction que dans les cas où il y avait imposition effective, a été condamnée à plusieurs reprises par les Cours d'appel du pays. [...]
Gare aux frais !
Mis en ligne le 15/09/2007
Il s'agit d'un produit dont le sous-jacent est un fonds de fonds. L'investisseur peut choisir entre un sous-jacent investi à concurrence de 50 pc en obligations et 50 pc en actions (Equity 50) ou dans un sous-jacent 100 pc actions (Equity 100). Les frais inhérents à chacun des produits seront différents et plus élevés dans le cas du produit 100 pc actions. [...] Voyons de plus près. Dans les deux cas, des frais d'entrée de maximum 3 pc pourront être prélevés. Des frais de gestion annuels sont prélevés et intégrés dans la valeur nette d'inventaire du produit (VNI). Ces frais sont de 0,60 pc pour le 50/50 et de 0,70 pc pour le 100 pc actions. [...] Résultat. sur un investissement de 100 au départ, le calcul de rente se fera sur une base de 93,3 dans le cas du produit Equity 100. En termes de fiscalité, s'il y a cliquet, il y aura une taxation de 15 pc sur les revenus générés par le cliquet. Des frais de sortie sont également prévus à hauteur de 4,5 pc durant le premier mois et dégressifs ensuite à concurrence de 0,1 pc par mois écoulé. Ils sont de 0 pc après 5 ans. (I. de L.). [...]
L'impôt sur la fortune, casse-tête de la droite
Mis en ligne le 12/07/2005
Ce faisant, Thierry Breton avait ravi le patronat, une bonne partie de son gouvernement -dont le ministre des PME Renaud Dutreil, qui rebaptisa un jour l'ISF l' Incitation à Sortir de France - et un gros tiers de sa majorité. parlementaires gaullistes, centristes ou libéraux qui bataillent sans relâche pour la réforme voire l'abandon de cette taxation et qui, la semaine dernière encore, s'étaient vainement opposés au gouvernement sur une moindre prise en compte du patrimoine immobilier dans le calcul de l'assujettissement à cet impôt. [...] en 2004. Dans certaines régions très prisées pour les résidences secondaires, comme l'île de Ré, cet impôt frappe même désormais des seniors qui ne sont que de très virtuels millionnaires, ne paient parfois pas l'impôt sur le revenu et sont obligés de revendre leur patrimoine ou de se défaire des économies de toute une vie pour acquitter l'ISF. [...] Dominique de Villepin va toutefois prudemment encommissionner le sujet. Il veut d'autant moins ostensiblement alléger l'ISF que, ce faisant, son prédécesseur Raffarin a cassé son image en 2003. Le chef de l'Etat lui-même est prudentissime sur la question, convaincu que la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, lorsqu'il était à Matignon, lui a coûté les présidentielles de 1988. [...]
Espagne: 56 milliards d'euros sont attendus du plan de rigueur
Mis en ligne le 14/07/2012
Le nouveau plan de rigueur historique approuvé vendredi en Espagne devrait rapporter quelque 56 milliards d'euros, selon un document officiel publié samedi qui annonce de nouvelles mesures à venir comme une taxation sur l'environnement et l'énergie. [...] L'impact de ces mesures est approximativement de 13,5 milliards d'euros jusqu'à fin 2012, de 22,9 mds en 2013 et de 20 mds d'euros en 2014, est-il écrit. Mais ce calcul exclut l'évaluation de l'impact de mesures à venir, dont la taxation sur l'environnement et l'énergie, qui sera annoncée ultérieurement, ajoute le document. [...] 29 milliards devraient venir de l'augmentation des taxes et de la réduction des dégrèvements fiscaux (34 milliards moins 4,98 milliards correspondant à une diminution des cotisations salariales pour baisser le coût du travail), tandis que 27 milliards d'économies sont attendues des coupes budgétaires. [...]
Biens de prestige : revenus cadastraux à la hauteur ?
Mis en ligne le 12/07/2012
Quand le RC est anormalement haut, il peut pénaliser une vente. Et s'il n'incite pas le vendeur à baisser son prix, il peut à tout le moins encourager l'acheteur à inviter l'administration cadastrale à le refixer à la baisse. Des thématiques qui ont donné lieu à plusieurs questions parlementaires tant sur les possibilités de revoir la fixation d'un RC, que sur le nombre de redressements. C'est en effet de l'utilité d'une péréquation cadastrale qu'il s'agit. [...] Et de se lancer dans des considérations que d'autres ont tendance à éviter. Ces RC sont quelque part assez malsains, figés, arbitraires, inadaptés à la réalité économique. Cela fausse le marché. Pour ma part, je préférerais une taxation sur les revenus réels (les loyers) déduits des frais réels, plutôt que sur des revenus calculés il y a 40 ans. [...] Pour Jean Corman (Victoire Properties), qu'il soit ou non adapté, il faut rester attentif au revenu cadastral. D'autant plus aujourd'hui qu'il est à la base du calcul de l'avantage en nature dans le cas de maisons inscrites dans des sociétés. Quand on rentre dans la taxation des avantages en nature, les RC peuvent être doublement pénalisants. [...]
Revenus mobiliers : le problème des ajustements
Mis en ligne le 20/10/2012
ils seront imposés aux taux distincts correspondant à ceux des précomptes retenus (taxation distincte en application de l'article 171 CIR), lesquels seront ensuite imputés sur l'impôt dû. Dans le chef du contribuable, le solde à payer sera normalement de zéro, sauf s'il y a lieu à application de la nouvelle cotisation supplémentaire de 4 % (perception de dividendes et d'intérêts pour un montant total net annuel excédant 20020 euros, chiffre indexé pour l'exercice d'imposition 2013). [...] Mais la question des additionnels communaux (modification de l'article 466 CIR) n'épuise pas à elle seule toutes les difficultés. Ainsi, on le sait, des risques de taxation subreptice subsistent à propos des revenus mobiliers exemptés de retenue du précompte. [...] Ceux-ci devront désormais être portés dans la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques. Pour le calcul de l'impôt, ils feront, c'est entendu, l'objet d'une taxation distincte. mais voilà, l'article 171 CIR ne connaît pas de taux zéro. Les revenus concernés seront donc taxés au taux ordinaire nouveau de 21 ou 25 %. [...]
Grosses bagnoles pas chères, bonnes occases dans l’air ?
Mis en ligne le 21/06/2012
Sachant que là, la barre est déjà haute au départ et que le petit plaisir coûtera bonbon tout de même, à la mise en circulation et à la taxation annuelle aussi. [...] La voiture dite de société ne cesse de susciter passions et réactions, la faute sans doute à un gouvernement qui, en matière de taxation automobile, a mis la charrue avant les boeufs. Avant-hier, le CVO, pour Corporate Vehicle Observatory, financé par le loueur Arval, publiait une grande enquête sur l'impact des mesures fiscales. [...] En cas de changement, 89 % des utilisateurs s'orienteraient vers une voiture émettant moins de dioxyde de carbone par kilomètre. Pas pour le seul bonheur de l'environnement, mais aussi parce que ces émissions entrent dans le calcul de taxation. 53 % choisiraient une voiture moins chère, et 42 % lui adjoindraient moins d'options. [...]
Acheter pour louer est plus risqué
Mis en ligne le 06/01/2012
Le gros avantage de l'investissement immobilier c'est qu'il est remboursé par un tiers, le locataire. Les risques se situent dans la fiscalité. Dans les droits d'enregistrement et dans la TVA, très élevés et ne permettant pas une rotation du parc dans les périodes où les plus-values sont faibles ou inexistantes. [...] Et dans la taxation des loyers réels. Pour l'heure, elle est calculée sur le revenu cadastral indexé. Mais depuis 2007, les baux doivent être enregistrés, au risque de voir son locataire s'en aller sans préavis et sans indemnités. Un pas vers un cadastre des fortunes et une taxation des loyers réels, s'interroge Pascal Lasserre. [...] Cela se fait dans d'autres pays. La seule chose qu'on peut espérer, c'est que la fiscalité sur l'immobilier soit prise de façon globale et non segmentaire. En France, les loyers réels sont taxés mais les droits d'enregistrement sont à 6 %. Il ne faudrait pas se retrouver avec le catalogue complet des taxations de tous nos voisins. [...]
Le troc fiscal de Bernard Clerfayt
Mis en ligne le 29/08/2009
Alors que le Bureau du Plan avait calculé en 2005 qu'une baisse de taxation du travail de 0,5pc du PIB permettrait de créer 60.000 emplois, M. Clerfayt propose une réforme fiscale d'un montant équivalent à celui généré par la hausse de la fiscalité sur le mazout et le gaz naturel. [...] La Belgique taxe trop lourdement le travail et pas assez l'énergie en comparaison avec les pays voisins, estime M. Clerfayt qui a élaboré un plan visant à renforcer la compétitivité de l'économie belge, à créer de l'emploi et à réduire la consommation d'énergie. [...] Enfin, alors que le Bureau du Plan avait calculé en 2005 qu'une baisse de taxation du travail de 0,5pc du PIB permettrait de créer 60.000 emplois, M. Clerfayt propose une réforme fiscale d'un montant équivalent à celui généré par la hausse de la fiscalité sur le mazout et le gaz naturel. [...]
