Economie - Taux, Impôt sur les sociétés

Réforme de l'Isoc : du bon et du moins bon - La Libre

Réforme de l'Isoc : du bon et du moins bon - La Libre

L' impôt des sociétés est en pleine mutation. Bon nombre de modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. L'on citera à titre d'exemples. la baisse du taux de l'impôt des sociétés qui passe de 33,99 à 29,58 % (et à 25 % en 2020), ce taux étant encore réduit à 20 % pour les PME mais uniquement sur la première tranche de 100 000 €, l'excédant restant soumis au taux normal de l' impôt des sociétés.  [...] 3 - Enfin, la troisième mesure épinglée est la lutte contre les passages en société. Comme précisé plus haut, la tendance est à la baisse progressive du taux de l'impôt des sociétés. Face au risque de voir bon nombre d'indépendants, qui sont quant à eux imposés aux taux progressifs de l' impôt des personnes physiques, succomber aux sirènes d'un passage en société (rappelons que le taux de l'impôt sera réduit à 20 % pour les  [...] a été décidé d'augmenter le montant de la rémunération minimale à octroyer à au moins un dirigeant d'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit.  [...] Avec un certain retard, la Belgique a atteint son objectif d'aligner son taux d'imposition à l'impôt des sociétés sur la moyenne européenne. Si l'on peut  [...] d'accompagnement compensatoires à la réduction du taux d'imposition, quitte à rendre plus complexe encore notre code fiscal.  [...]

Société de management - La Libre

En outre, la société de management bénéficie du taux plus favorable de l'impôt des sociétés et permet diverses rémunérations alternatives (avantages de toute nature, paiement de loyers, intérêts de prêts consentis à la société, etc.).  [...] Il s'ensuit que si la loi fiscale elle-même prévoit des conséquences fiscales bien précises ou des avantages fiscaux liés à une opération déterminée, l'on sera bien en peine de trouver un quelconque abus derrière cette opération. En l'occurrence, le simple fait de créer une société de management vous fait juridiquement entrer dans le champ d'application de la disposition du Code des impôts sur les revenus qui fixe le taux de l'impôt des sociétés.  [...] En d'autres termes, en choisissant d'être soumise au taux de l'impôt des sociétés, la société de management n'a fait que respecter ce qu'a voulu de manière claire le législateur, à savoir accorder un taux de taxation différent aux sociétés qu'aux personnes physiques.  [...]

Qu'en est-il de l'impôt des sociétés chez nos voisins français? - La Libre

La France faisait partie des pays touchés par cette vague. L'imposition effective à laquelle y étaient soumises les sociétés diminuait sans que l'on ne touche pour autant au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés. Le gouvernement avait en effet choisi de réduire la contribution supplémentaire que doivent acquitter les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés.  [...] Aujourd'hui, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (`IS') est de 33,33 pc. A côté de ce taux `normal', il nous faut toutefois signaler quelques particularités.  [...] Depuis le 1er janvier 2000, les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés doivent également acquitter une contribution sociale sur l'impôt des sociétés égale à 3,3 pc de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables au taux normal et au taux réduit (de 19 pc) et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 762245 € par période de 12 mois.  [...]

Une mesure pas si étrangère... - La Libre

Certaines mesures de la réforme fiscale du 24 décembre 2002, qui a modifié le régime de l'impôt des sociétés, ont particulièrement retenu l'attention et ont fait l'objet d'abondants commentaires. On citera notamment la réduction du taux de l'impôt, la modification du régime d'exonération des dividendes perçus par les sociétés (régime dit des revenus définitivement taxés ) ou l'instauration d'un système général de ruling.  [...] Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement cette disposition. Ce faisant, les revenus étrangers des sociétés belges, qui ne pourraient pas bénéficier des dispositions d'une convention préventive de la double imposition, seront, dès l'exercice d'imposition 2004, soumis à l'impôt des sociétés en Belgique au taux plein.  [...] Elle devra également intégrer lesdits revenus dans sa base imposable totale en Belgique. Ceux-ci seront, au même titre que les bénéfices belges de la société, imposés au taux plein de l'impôt des sociétés.  [...]

Réforme de l'impôt des sociétés: le taux de l'impôt baissera plus vite pour les petites entreprises - La Libre

Réforme de l'impôt des sociétés: le taux de l'impôt baissera plus vite pour les petites entreprises - La Libre

L'évolution des autres pays européens mais aussi des règles de l'UE et de l'OCDE en matière fiscale a poussé le gouvernement à réformer l' Isoc en poursuivant deux objectifs. simplification et plus grande équité entre les PME et les grandes entreprises qui parviennent parfois à ne payer qu'un impôt dérisoire.  [...] La réforme doit en principe entrer en vigueur dès l'année prochaine. Le taux de l'impôt devrait être réduit à 27% et à 22% pour les petites entreprises pour la partie de la base imposable inférieure ou égale à 50.000 euros. A partir de 2018, le taux passera à 24% (20% pour les petites entreprises) et en 2019, il sera de 20% pour tout le monde.  [...] Certains incitants fiscaux seront maintenus voire amplifiés, notamment pour favoriser le recrutement du personnel. Une nouvelle diminution d'impôts est même annoncée. La réserve d'investissement sera transformée en un outil visant à stimuler les start-up, non seulement pour leurs investissements mais aussi pour leurs recrutements.  [...]

PwC: la réforme fiscale doit aboutir au plus vite! - La Libre

Les conseillers en fiscalité du groupe PricewaterhouseCoopers (PwC) ont peur que la réforme fiscale touchant principalement à la modification du taux de taxation des sociétés ne franchisse pas aisément l'étape ultime qui lui permettra de s'inscrire dans la loi.  [...] Le nouvel Impôt des sociétés (ISOC) doit pourtant être débattu en Commission à la Chambre dès ce mois d'octobre. Et, hormis certaines modifications très techniques, il est fort improbable que son essence - une réduction du taux nominal de l'impôt des sociétés - soit remise en question.  [...] `Le taux nominal de l'impôt des sociétés est un facteur décisif pour les entreprises à la recherche d'une implantation, tout comme la sécurité juridique. Et en la matière, la Belgique n'a pas bonne réputation'.  [...]

Inflation et intérêts notionnels - La Libre

En d'autres termes, l'augmentation nominale des salaires n'est pas ponctionnée par le saut vers un barème supérieur et donc une taxation aggravée. Par contre, la situation est autrement plus compliquée en matière d'impôt des sociétés. Le taux d'impôt des entreprises n'est pas indexé sur l'inflation.  [...] Par contre, on comprend mieux un bénéfice indirect procuré par les intérêts notionnels. Ces derniers sont déduits de la base de taxation des entreprises sur la base du taux d'intérêt des obligations d'Etat. Or le taux de ces obligations d'Etat inclut un pourcentage d'inflation anticipé.  [...] Globalement, le coût budgétaire des intérêts notionnels représente d'ailleurs environ 7 pc des recettes de l'impôt des sociétés, soit un chiffre proche du taux d'inflation. Ceci corrobore le bien-fondé et l'utilité des intérêts notionnels dans un contexte inflatoire.  [...]

La holding - La Libre

Une holding est une société ayant pour vocation de regrouper des actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les diverses sociétés détenues. Signalons d'emblée que la société holding ne connaît pas de régime d'imposition spécifique mais est soumise au taux normal d'impôt des sociétés de 33, 99 %.  [...] Sa seule spécificité est de réunir tous les avantages qu'offre notre législation concernant le régime fiscal des actions, avantages qui, par ailleurs, s'appliquent à toutes les sociétés. Il faut aussi souligner que la holding n'a en général pas droit au taux réduit d'impôt.  [...] C'est ce qu'on appelle la déduction au titre de R.D.T. Le deuxième grand attrait de la filialisation est l'exonération des plus-values réalisées par la société belge sur les actions et parts qu'elle détient en portefeuille. La seule condition à cette exonération est que la société filiale ne bénéficie pas d'un régime fiscal notablement plus avantageux que le système fiscal belge (article 192 du C.I.R). En revanche, aucune condition de participation minimale n'est requise.  [...]

L'Irlande: l'enfant terrible - La Libre

L'annonce par l'Irlande, en mai 1997, de son intention de réduire son taux d'impôt des sociétés à 12,5pc à partir de 2003 a (re) lancé le débat sur la concurrence fiscale que se livrent les Etats pour attirer chez eux les investisseurs étrangers. Faut-il y voir un lien de cause à effet C'est en décembre 1997, c'est-à-dire à peine quelques mois plus tard que le Conseil Ecofin a adopté une résolution sur un `Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises' au niveau européen.  [...] On peut se demander ce qui a poussé le gouvernement irlandais à réduire autant le taux d'imposition des sociétés. De 1999 à 2003, l'impôt des sociétés irlandais sera passé progressivement de 28pc à 12,5pc... et ceci alors que, malgré le phénomène quasi généralisé de réduction des taux d'imposition en Europe, le taux moyen de l'impôt des sociétés dans les pays européens reste plus proche de 30pc que de 10pc.  [...] Les nouveaux projets agréés depuis cette date bénéficient du taux de 10pc jusqu'à la fin de cette année, et seront soumis au taux normal de l'impôt des sociétés dès le 1er janvier 2003.  [...]

Pour une révision novatrice et constructive de la fiscalité directe - La Libre

Pour une révision novatrice et constructive de la fiscalité directe - La Libre

Au-delà des niches fiscales, il est nécessaire de refondre avec ambition le régime de l'impôt des sociétés. Aujourd'hui, plusieurs facteurs plaident en faveur d'une refonte des intérêts notionnels. L'année 2014 pourrait être un moment propice dans la mesure où les taux d'intérêt réels sont négatifs et que les entreprises sont mieux capitalisées.  [...] Cependant, il ne faut pas supprimer les intérêts notionnels de façon abrupte. Nous proposons donc de les déphaser sur une période de cinq ans, au même rythme qu'une baisse du taux nominal de l'impôt des sociétés en vue de maintenir une neutralité budgétaire.  [...] Pour atteindre ces objectifs dans le cadre d'une neutralité budgétaire, nous proposons de faire converger le régime d'imposition spécial dont bénéficient les PME vers celui des plus grandes entreprises au travers d'une baisse du taux de l'impôt des sociétés ou encore de réduire les déductions pour frais professionnels afin de ne pas, dans les faits, favoriser les entreprises les moins efficaces.  [...]