Economie - Taux, Impôt, Baisse, Hausse, Donations

Le fisc rebat les cartes - La Libre

Entreprise Les taux d'impôt sont à la baisse et on assiste à une hausse du nombre de donations immobilières. Comment donner.  [...]

Organiser sa succession - La Libre

Cet impôt est progressif. Il peut atteindre un taux de 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent. Il atteint 65 à 80 % dans les autres cas, selon le degré de parenté et la région où habitait le défunt. Cet impôt peut être évité en anticipant le partage successoral au moyen de donations au profit des héritiers.  [...] Une donation de meubles (argent, portefeuille, bijoux, oeuvres d'art, etc.) à ses enfants ou à son conjoint est soumise à un impôt limité à 3 %. Une donation à d'autres personnes est taxée à 7 % (5 % en Wallonie entre frères et soeurs).  [...] Les donations de titres d'une société de patrimoine familiale ne bénéficient pas de ces taux réduits en Wallonie. Elles sont taxées aux mêmes taux que les droits de succession (30 à 80 %), et il faut donc procéder autrement pour réduire l'impôt dans ce cas.  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

Une question que l'on se pose depuis longtemps est de savoir si l'on peut donner un contrat d'assurance et que cette donation soit soumise aux taux de 3/5/7 %. La situation est simple. le papa souscrit un contrat d'assurance vie et verse la prime. il est aussi la tête assurée (c'est à son décès que le capital sera versé aux bénéficiaires), et il désigne, par exemple, ses enfants comme bénéficiaires.  [...] La réversion d'usufruit était, elle, soumise aux droits de succession (qui atteignent 30 % en ligne directe). Dorénavant, les deux donations bénéficieront des taux de 3 à 7 %. Cela n'exclut, bien entendu, pas de pouvoir organiser la donation sans aucun impôt, avec réserve d'usufruit pour le donateur, puis pour son conjoint, mais l'avantage du Décret est de faire bénéficier d'un impôt réduit tous ceux qui ne recourent pas aux services d'un juriste fiscaliste.  [...] Ces extensions du taux réduit en Wallonie offrent aux contribuables de nouvelles perspectives en matière de planification successorale. Si le citoyen peut s'en réjouir, la Région y trouvera assurément aussi son compte. l'expérience montre que ses recettes augmentent considérablement en cette matière quand le taux de l'impôt baisse suffisamment.  [...]

La fierté du fonctionnaire - La Libre

Il y a ceux qui rêvent, dès leur plus tendre enfance, de devenir poète, médecin, comédien ou archéologue. Jean-Claude Laes, lui, rêvait, de devenir... fonctionnaire. Et ce rêve, aussi peu chimérique peut-il paraître, il l'a réalisé avec autant de détermination que de discrétion.   [...] En quatre ans, pas mal de travail a été accompli, selon lui. Il y a eu la réforme de l'impôt des personnes physiques, la réforme de l'impôt des sociétés avec la baisse du taux nominal et, sous le gouvernement Verhofstadt II, la Déclaration libératoire unique (DLU).  [...] Peu de gens imaginaient que ce projet serait si vite réalisé. Au risque d'être bâclé C'est un projet évolutif, qui par décantations successives a tenu compte de toutes les critiques, estime Jean-Claude Laes. Son discours est avant tout pragmatique. Le plus important, c'est le résultat.  [...]

La croissance est là, le risque de pénurie d'emplois aussi - La Libre

La croissance est là, le risque de pénurie d'emplois aussi - La Libre

Cela n'était plus arrivé depuis six ans. aucun secteur interrogé par la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) dans le cadre de son sondage semestriel auprès des fédérations sectorielles ne s'attend à une baisse de l'activité pour les six mois à venir.  [...] La Belgique se trouve donc dans une situation de haute conjoncture. Mais pour Pieter Timmermans, le grand défi sera d'augmenter le potentiel de croissance au-delà de la barre des 2 %.   [...] Pour lui, la solution doit passer par une baisse du taux de l'impôt des sociétés (Isoc), qui aura pour avantage d'attirer les investissements étrangers. Car avec son taux facial de 34 % (et un taux normal de 30 à 32 %), la Belgique se classe dans les pays les plus imposés notamment avec la France.  [...]

Isoc: Reynders avance à petits pas - La Libre

Isoc: Reynders avance à petits pas - La Libre

Un autre point à prendre en considération, selon le rapport, c'est qu'au cours de ces dernières années, le rendement de l'Isoc a été supérieur au rendement de l'impôt des personnes physiques (IPP). Et cela en raison de la hausse du taux d'impôt effectif et d'une plus grande sensibilité des profits des entreprises en période de haute conjoncture.  [...] Le rapport bat aussi en brèche l'idée que les sociétés en Belgique sont nettement plus taxées que dans les pays voisins. Si notre taux nominal est effectivement supérieur à ce que sont ou seront bientôt ceux de nos plus proches voisins (l'Allemagne et la France ont entrepris des réformes), l'écart est déjà beaucoup moindre, mais reste positif lorsque la comparaison porte sur l'ensemble des impôts sur les bénéfices des entreprises, souligne le rapport.  [...] Et pour cela il faudrait prendre une série de mesures parmi lesquelles le rapport cite le remplacement de l'amortissement dégressif par l'amortissement linéaire, la suppression des aides fiscales à l'investissement etc. Par contre, le Conseil met des réserves à une réforme des modalités de déduction des régimes définitivement taxés (RDT) et d'immunisation des plus-values sur actions sans l'application de codes de conduite internationaux et sans avoir au préalable réduit le taux nominal.  [...]

Réforme fiscale 2012 et donations - La Libre

Au décès d'un résident belge, un impôt successoral est dû sur l'ensemble de son patrimoine. Il existe plusieurs manières d'éviter cette taxe qui est susceptible d'atteindre 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent, et jusqu'à 80 % dans les autres cas. Parmi celles-ci. les donations réalisées de son vivant.  [...] Depuis le 1er janvier 2012, la Wallonie a haussé les taux d'imposition des donations mobilières. Ceux-ci sont désormais de 3,3 %, 5,5 % ou 7,7 % selon la personne gratifiée (au lieu de 3, 5 ou 7 %). Dans les autres Régions, ces taux demeurent de 3 ou 7 %. Grâce à cette imposition immédiate à taux réduit, les biens donnés ne seront pas imposés au décès du donateur.  [...] Cette donation sera, ou non, réalisée auprès d'un notaire. En passant par un notaire belge, la donation sera automatiquement soumise à un impôt de 3 % (soit 30000 € - économie de 200000 €) ou 3,3 % si Didier et son épouse résident en Wallonie (soit 33000 €).  [...]

Les PME paient 27,9 % d'impôts - La Libre

Les PME paient 27,9 % d'impôts - La Libre

Nous avons volontairement limité notre échantillon aux seules sociétés d'exploitation disposant de réelles relations économiques avec des tiers Mais les déviations sectorielles sont assez faibles, et l'impôt rentre. C'est dire, d'une part, que les PME contribuent au budget de l'Etat, mais aussi qu'elles sortent rapidement de la crise Oui, elles sont plus réactives à la reprise conjoncturelle que les grandes entreprises.  [...] Peut-on parler d'augmentation de la pression fiscale sur les PME Oui, parce qu'on la ressent au travers des nouvelles mesures comme la taxation de l'avantage de toute nature lié aux voitures de société, mais ce que l'on observe c'est une baisse du taux nominal de l'impôt des sociétés (Isoc) et une hausse des taxes de toutes sortes exercées notamment par les Régions.  [...] On y inclut aussi les cotisations ONSS patronales, le précompte immobilier et les taxes de toute nature. Cette empreinte pour la médiane de l'échantillon, s'élève à 53,50 % du résultat avant impôts, et à 5,3 % du chiffre d'affaires. Donc, en termes de contribution, les PME sortent plus de 50 % de leur bénéfice d'exploitation en taxes diverses.  [...]

Charles Michel doit déminer le tax shift - La Libre

Charles Michel doit déminer le tax shift - La Libre

Ainsi, la hausse de la TVA sur l'électricité de 6 à 21% est toujours prévue pour le 1er septembre. Elle doit rapporter (à l'Etat) 63 millions dès cette année et 188 millions en 2016. Mais le gouvernement doit encore trancher la question de savoir si cette hausse doit être neutralisée dans le calcul de l'indexation automatique des salaires.  [...] Là encore, on ne voit pas encore très clair ni quant à la nature des produits qui seront soumis à une hausse de la fiscalité ni quant à l'ampleur de cette dernière. La hausse des accises doit, elle aussi, être précisée.  [...] Autre point à trancher. la baisse des impôts. Fin juillet, Charles Michel annonçait une hausse de 100 euros par mois pour le pouvoir d'achat des bas et moyens salaires. Quelle définition pour les bas et moyens salaires Supprimer une tranche d'imposition Jouer sur la quotité exemptée d'impôt Ces questions sont toujours en suspens à ce jour alors que certains citent des crédits d'impôt comme piste à explorer.  [...]

La donation, outil patrimonial - La Libre

En effet, ces notaires ne sont pas tenus de prélever un impôt belge ou une taxe locale sur les donations réalisées entre des non-résidents. Une autre façon d'éviter, en toute légalité, l'imposition d'une donation mobilière est de la réaliser, sans notaire, mais avec l'aide d'un avocat fiscaliste (lequel organisera également une donation sécurisée avec date certaine).  [...] S'ils le sont, diverses formules réduisent l'impôt successoral. le changement de contrat de mariage (pour donner un immeuble à son conjoint sans impôt), le recours à une société patrimoniale ou les donations d'immeubles. Ces dernières sont taxées aux mêmes taux que les successions (jusqu'à 30 % en ligne directe).  [...] Indépendamment de la formule retenue, le donateur pourra conserver, durant toute sa vie, le droit d'occuper gratuitement l'immeuble donné ou de le louer et d'en percevoir les loyers, voire de décider de le vendre. En réalisant des donations au profit de ses héritiers, le bon père de famille leur évite qu'un impôt successoral réduise brutalement le patrimoine qu'il a constitué ou dont il est dépositaire.  [...]