Economie - Taux, Donation

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

A condition que la donation soit enregistrée ou que le donateur ne décède pas dans les 3 ans de la donation. L'enregistrement est calculé dans ce cas à un taux réduit. de 3 %, si la donation est réalisée au profit des enfants ou du conjoint du donateur, à 7 % entre tiers, en passant par un taux de 5 % pour la Région wallonne en cas de donation frères/soeurs ou oncles/neveux.  [...] En droit, le donateur a, en réalité, consenti deux donations. l'une à ses enfants à concurrence de la nue-propriété du portefeuille, l'autre à son épouse pour l'usufruit, cette dernière donation ne prenant effet qu'à son décès. Jusqu'au nouveau Décret wallon, seule la première donation (aux enfants) bénéficiait des taux réduits.  [...] La réversion d'usufruit était, elle, soumise aux droits de succession (qui atteignent 30 % en ligne directe). Dorénavant, les deux donations bénéficieront des taux de 3 à 7 %. Cela n'exclut, bien entendu, pas de pouvoir organiser la donation sans aucun impôt, avec réserve d'usufruit pour le donateur, puis pour son conjoint, mais l'avantage du Décret est de faire bénéficier d'un impôt réduit tous ceux qui ne recourent pas aux services d'un juriste fiscaliste.  [...]

Réduction des droits de succession sur le logement familial - La Libre

Réduction des droits de succession sur le logement familial - La Libre

La réduction du plafond adoucit la perte de recettes fiscales pour les pouvoirs publics. Un volet des compensations envisagées par M. Antoine - la réduction des taux de donation, censée accroître leur nombre et donc générer davantage de recettes fiscales - a donc été écartée par les partenaires de l'Olivier (PS-Ecolo-cdH).  [...] D'autres compensations ont déjà été actées. la donation à taux réduit sous condition suspensive (juillet 2010) et la donation de biens meubles avec réserve d'usufruit (septembre 2013) doivent permettre d'accroître les enregistrements et donc les recettes fiscales qui en découlent.  [...] Un dernier projet de décret modificatif des droits de donation est en examen au parlement wallon. Il vise à accorder aussi l'avantage du taux réduit à toutes les donations de biens meubles enregistrées intervenues entre des personnes physiques, quelle que soit la nature des biens meubles.  [...]

En Wallonie aussi, le conjoint héritera gratuitement - La Libre

En Wallonie aussi, le conjoint héritera gratuitement - La Libre

Cette immunisation concernera le logement familial à concurrence de maximum 200.000 euros dans la part héritée (soit une maison ou un appartement jusqu'à 400.000 euros), avec une condition de résidence maintenue à cinq ans.   [...] Le coût de cette mesure est évalué entre 20 et 27 millions d'euros par an, compensé par quatre mesures sur les droits de donation favorisant l'argent clair au détriment du noir pour générer des recettes nouvelles. donation à taux réduit sous condition suspensive, donation de biens meubles avec réserve d'usufruit, fin de la discrimination entre biens meubles bénéficiant d'un taux avantageux de donation et adaptation des taux d'imposition des donations sur ceux pratiqués en Flandre et à Bruxelles.  [...] En début d'année, le MR avait lui-même activé une proposition de décret visant à supprimer les droits de succession sur le logement familial commun, mais elle avait été rejetée par la majorité Olivier (PS-Ecolo-cdH) au motif que son financement n'était pas suffisamment défini et son cadre mal balisé.   [...]

Donations: la Wallonie est parée - La Libre

Donations: la Wallonie est parée - La Libre

Cette fois, c'est fait. Le Moniteur belge de vendredi a publié le décret qui modifie les taux des droits de donation en Wallonie. Il entre en vigueur le jour de sa publication précise le texte. A l'exception de son chapitre 3 (consacré à la transmission d'entreprise, ndlr), qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.  [...] Concrètement, depuis hier, tout Wallon qui donne à autrui un bien mobilier et fait enregistrer son acte de donation ne paiera que 3, 5 ou 7pc de taxe. Le taux le plus bas vaut pour les donations entre époux ou cohabitants légaux et entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc.  [...] Les taux de 3, 5 et 7pc ne valent que pour les biens mobiliers. titres de sociétés, argent (espèces, compte bancaire, etc.), oeuvres d'art, bijoux, véhicule, etc. Mais le décret prévoit aussi une réduction de l'impôt pour la donation de l'immeuble familial.  [...]

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Le recours aux deux premiers permet d'éviter les droits de donation (en l'absence d'obligation d'enregistrement) et, si le donateur survit au moins trois ans après la donation, les droits de succession. Ils constituent toutefois des dérogations au principe général selon lequel tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire (article 931 du Code Civil).  [...] 000 €). Faut-il prendre cette donation en compte pour déterminer le tarif progressif applicable à la donation de l'immeuble En d'autres mots, la donation de la maison de rapport sera-t-elle soumise au taux de 24 pc (tranche entre 250.000 € et 500.000 €) ou sera-t-elle soumise aux taux de 3, 8, 9 et 18 pc.  [...] Selon la réponse du Ministre des Finances, dans notre exemple, il ne faut pas tenir compte de la donation du portefeuille d'investissement. La donation de la maison de rapport sera soumise aux taux des premières tranches. Logique, car la donation par-devant un notaire étranger n'est pas obligatoirement enregistrable en Belgique.  [...]

Planification successorale - La Libre

Ces droits varient en fonction de l'acte juridique opérant ledit transfert de propriété. Pour une donation, il s'agira des droits de donation progressifs dont le taux varie en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien donnée. En ligne droite et entre époux, les taux vont de 3 pc à 30 pc. Le taux le plus élevé (80 pc.) est applicable aux donations entre tiers.  [...] Le transfert (aux héritiers) à l'occasion du décès du propriétaire (résident belge) entraînera des droits de succession. Ici aussi, les taux sont progressifs et varient en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien. En région bruxelloise et wallonne, les taux correspondent aux taux des droits de donation.  [...] Pour éviter l'application de cette fiction, Guillaume devra prouver qu'il a effectué l'achat de la nue-propriété avec ses propres fonds. Dans notre exemple, la donation préalable devrait à notre avis suffire comme preuve. Signalons toutefois qu'au sein de l'administration fiscale, tous ne partagent pas cette opinion. Attention donc aux dons manuels qui précèdent une telle opération.  [...]

Donner son entreprise en Wallonie - La Libre

Dans le contexte actuel de l'allégement de la fiscalité régionale, la donation d'une entreprise, qu'elle soit familiale ou non, qu'elle soit individuelle ou sociétale, est maintenant facilitée par une sensible réduction des droits d'enregistrement et de succession.  [...] 1 ° l'universalité de biens, ou une branche d'activité, ou un fonds de commerce au moyen desquels le donateur, seul ou avec d'autres personnes, exerce, au jour de la donation, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale, ou une charge, ou office (notons immédiatement que les immeubles d'habitation sont exclus de ce taux.  [...] 5. Les continuateurs doivent fournir au bureau d'enregistrement de l'acte, à l'issue de la période de 5 ans après le décès du cédant, une attestation établissant que toutes ces conditions sont remplies et notamment que les immeubles transmis au taux zéro n'ont pas été affectés à l'habitation en tout ou en partie pendant les 5 ans à dater de l'acte de donation.  [...]

Les 1001 raisons de venir - La Libre

Les 1001 raisons de venir - La Libre

Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux).  [...] Quatrième avantage. les dons manuels et droits de donation depuis peu fortement réduits en Belgique (3 à 7 pc selon que ce soit en ligne directe ou indirecte) alors que les droits de succession et les droits de donation sont soumis à l'impôt suivant un barème à taux progressifs dont la tranche la plus haute est imposée à 40 pc.  [...] Toutefois, ces possibilités de donations transfrontalières ont été limitées à la fin des années 90. Elles ne peuvent pas s'appliquer si les enfants résident en France depuis un certain temps.  [...]

Donations aux fondations: statu quo wallon? - La Libre

) en faveur des particuliers. Si le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, époux ou cohabitant légal du donateur, la taxe sera réduite à 3 pc de la valeur des biens transmis. S'il s'agit d'une donation entre oncle ou tante et neveu ou nièce, le taux s'élèvera à 5 pc. Entre d'autres personnes, le taux sera de 7 pc.  [...] Les donations à une fondation, telles que les sommes apportées à la fondation Ghislenghien pour dédommager les victimes de la catastrophe, entrent dans cette catégorie de donations entre toutes autres personnes. Mais le taux de 7 pc ne s'applique qu'en matière mobilière.  [...] Si l'on affecte un immeuble (par exemple, une maison) à une fondation, il faudra payer des droits pouvant aller jusqu'à 90 pc. Or, en Flandre et à Bruxelles, les fondations sont mieux traitées fiscalement. elles bénéficient d'un taux unique de 7 pc, que la donation soit mobilière ou immobilière.  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

La valeur d'un usufruit se calcule comme en matière de droits de succession, c'est-à-dire à un taux de 4 pc appliqué à un montant qui dépend de l'âge de la personne sur la tête de laquelle l'usufruit est constitué à la date de la donation, à savoir.  [...] Astucieux, attention. Le décret wallon contient une mesure qui tend à prévenir des abus en décidant que, dans la mesure où une donation prévoyant une charge à l'égard d'un tiers est soumise au tarif réduit, la charge est également imposée à titre de donation dans le chef dudit tiers.  [...] Le législateur wallon a estimé que les taux ci-dessus, forfaitaires et non progressifs, sont suffisamment incitants. Rassurons enfin certains. Par le paiement du droit de donation, même en cas de décès du donateur dans les 3 ans de la donation, plus rien n'est à mentionner à ce propos dans la déclaration de succession.  [...]