Economie - Taux, Donation, Droits de succession

Les 1001 raisons de venir - La Libre.be

Les 1001 raisons de venir - La Libre.be

Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux).  [...] Quatrième avantage. les dons manuels et droits de donation depuis peu fortement réduits en Belgique (3 à 7 pc selon que ce soit en ligne directe ou indirecte) alors que les droits de succession et les droits de donation sont soumis à l'impôt suivant un barème à taux progressifs dont la tranche la plus haute est imposée à 40 pc.  [...] Toutefois, ces possibilités de donations transfrontalières ont été limitées à la fin des années 90. Elles ne peuvent pas s'appliquer si les enfants résident en France depuis un certain temps.  [...]

Petites notes fiscales - La Libre.be

A la demande de l'Administration fiscale, le législateur a décidé qu'en principe, c'est toujours le taux de 21 % de TVA qui doit être appliqué. Les taux réduits impliquent la preuve par l'assujetti que les biens ou services livrés sont visés au tableau A (6 pc) ou B (12 pc) de l'arrêté royal n° 20 du 20/6/1970. (Loi-programme du 28/12/2006).  [...] Avec entrée en vigueur le 25/6/2008, la Région wallonne assimile les cohabitants légaux aux conjoints pour le droit d'enregistrement sur les donations et pour les taux, réductions et exemptions en droits de succession. Condition. cohabitation légale de plus de 6 mois (au lieu d'un an) avant la donation ou l'ouverture de la succession.  [...] Selon la Cour Constitutionnelle (27/5/2008), la taxation sur base du loyer est la règle même quand le bail interdit l'utilisation du bien loué à usage professionnel. Cette curieuse opinion, qui va jusqu'à prétendre que la taxation sur base du revenu cadastral serait une dérogation à la règle, est évidemment contraire à ce que le législateur a décidé.   [...]

Donner pour aider - La Libre.be

Les droits de donation sont élevés, y a-t-il une solution En effet, ces droits évoluent (très vite) de 3 à 90 pc selon le lien de parenté et la valeur de la donation. En matière de droits de succession, si les mêmes taux sont applicables pour les Régions de Bruxelles-Capitale et Flamande, la Région Wallonne innove en imposant à 90 pc les sommes héritées ou données entre étrangers (ni enfant/parent, époux, cohabitant légal, frère, soeur, oncle, tante, neveu ou nièce) à partir de 175001 €.  [...] En cas de don manuel de biens meubles, il est donc essentiel pour les pour les héritiers de prouver, par toute voie de droit, la date de réalisation de ce don manuel. S'il est fait plus de trois ans avant le décès. pas de droits de donation et pas de droits de succession.  [...] Si le don est fait moins de trois ans avant le décès ou si sa date ne peut être prouvée, il sera de toute façon soumis aux droits de donation ou de succession.  [...]

Le gouvernement wallon approuve le projet Daerden - La Libre.be

Réuni en Conseil ce jeudi à Namur, le gouvernement wallon a adopté le projet de décret sur les droits de donation et de succession. Ce texte, que le ministre wallon des Finances a dévoilé dans nos éditions d'hier, allège la fiscalité sur les personnes et les entreprises.  [...] Pour les donations d'un immeuble d'habitation (en clair. la maison familiale), les droits à payer seront également réduits. Cerise sur le gâteau. la réduction sera aussi valable en cas de transmission par succession (c'est-à-dire lors du décès du propriétaire). Attention. il faudra que l'immeuble soit occupé depuis au moins cinq ans.  [...] 2 Pour les entreprises, l'effort du gouvernement wallon porte à la fois sur les droits de donation et sur les droits de succession. Jusqu'à présent, seules les PME pouvaient bénéficier d'un taux de 0pc dans certains cas. Désormais, les grandes entreprises pourront aussi en profiter.  [...]

Donation familiale wallonne facilitée - La Libre.be

Donation familiale wallonne facilitée - La Libre.be

Début 2005, nous avons fait un pas de plus. toutes les acquisitions d'outillage en vue d'une expansion sont exonérées de taxe. De plus, la transmission d'entreprise, par donation ou succession, bénéficie d'un taux zéro en ligne directe et entre patrons et salariés.  [...] Je souhaite le voir aboutir début 2006. Désormais, la réduction des droits de donation portera sur tous les biens mobiliers sans restriction. qu'il s'agisse de bijoux, d'argent liquide, de titres d'une entreprise commerciale, agricole, industrielle, etc. Autre différence par rapport au premier jet.  [...] Comme pour les donations, nous prévoirons un taux préférentiel pour les immeubles d'habitation. En ce qui concerne les entreprises, nous alignerons le régime des droits de succession sur celui des droits de donation, ce qui revient à élargir la transmission à taux zéro. Le tout dès 2006.  [...]

Philanthropie et libertés - La Libre.be

La plupart des Etats membres ne lui attribueront pas de déductibilité fiscale et son don ou legs ne bénéficiera pas de droits de donation ou de succession réduits, généralement accordés exclusivement à des institutions nationales. Au contraire, il sera souvent taxé au plus haut taux applicable. De quoi décourager la générosité.  [...] En juillet dernier, la Commission a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice européenne au sujet de la législation wallonne relative aux droits de succession et de donation. Pour rappel, la Commission avait, sur la base d'une plainte individuelle, demandé officiellement en 2002 à la Belgique de modifier cette législation jugée incompatible avec les dispositions du traité CE.  [...] Les trois Régions ont adapté leurs législations pour permettre aux donateurs belges -à quelques nuances près en Wallonie- de soutenir des bénéficiaires étrangers avec les mêmes droits que ceux appliqués à une organisation belge. Depuis, la Belgique est quasi le seul pays européen à avoir abrogé presque toute discrimination entre un bénéficiaire national et étranger. Idéalement, cette situation devrait s'étendre aux autres Etats membres.  [...]

La transmission de l'immobilier - La Libre.be

Un des inconvénients liés à l'achat d'un bien immobilier est cependant l'impossibilité de le transmettre comme tel à la génération suivante. S'il s'agit d'un bien sis à l'étranger, il faudra tenir compte des impôts étrangers. S'il s'agit d'un bien sis en Belgique, la transmission gratuite du bien sera soumise aux droits de donation ou aux droits de succession.  [...] Ces droits peuvent être facilement évités pour les biens meubles. Un don manuel par exemple n'est pas soumis aux droits de donation. En outre, si le donateur survit à la donation pendant au moins trois ans, le don manuel ne donnera pas lieu à la perception des droits de succession.  [...] Souvent, les parents préfèrent opter pour une donation du prix de la nue-propriété à leurs enfants. S'ils ne décèdent pas dans les trois ans suivant cette donation, il n'y aura pas de droits de succession dus.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers - La Libre.be

Successions, donations, fondations, Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de rappeler que vouloir limiter les droits de succession sur son patrimoine n'a rien d'illégal.  [...] Face aux taux de succession, personne ne s'étonnera que les dons manuels soient plébiscités dans notre pays. Un tel don n'est pas du tout imposé (0 %) si le donateur est toujours vivant trois ans après la donation. Par contre s'il décède, le don sera pleinement intégré à l'héritage et soumis aux droits de succession classiques.  [...] Mais si l'oncle de Nicole accepte de prendre le risque des droits de succession à payer en cas de décès dans les trois ans, il peut opter pour un don manuel ou un virement bancaire (date du virement faisant preuve) sans quelconque communication. L'acte doit être neutre, sinon l'Etat pourrait lui reprocher d'avoir évité de s'acquitter des 7 % ou des 7,7 % de droits de donation.  [...]

Planification successorale - La Libre.be

Ces droits varient en fonction de l'acte juridique opérant ledit transfert de propriété. Pour une donation, il s'agira des droits de donation progressifs dont le taux varie en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien donnée. En ligne droite et entre époux, les taux vont de 3 pc à 30 pc. Le taux le plus élevé (80 pc.) est applicable aux donations entre tiers.  [...] Le transfert (aux héritiers) à l'occasion du décès du propriétaire (résident belge) entraînera des droits de succession. Ici aussi, les taux sont progressifs et varient en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien. En région bruxelloise et wallonne, les taux correspondent aux taux des droits de donation.  [...] Ce n'est qu'après le décès de l'époux survivant que l'usufruit s'éteindra et que Guillaume deviendra plein propriétaire. Selon le conseiller fiscal, cette opération permet la transmission de l'appartement à Guillaume sans droits de donation ni de succession.  [...]

DLU: passer à l'acte ou s'abstenir? - La Libre.be

Certes, on peut leur faire peur en brandissant le fameux article 505 du code pénal dont l'application peut se traduire par la confiscation des avoirs fraudés ou de ceux qui y sont substitués. Ce n'est pas le lieu ici de faire le commentaire détaillé de cette disposition dont l'application, sur papier, peut paraître extravagante.   [...] Si elle est désireuse au contraire de pouvoir utiliser librement ses avoirs (donations aux enfants avec des perspectives d'achats immobiliers, par exemple, etc.), il vaudra mieux faire une DLU. Mais une DLU calculée à 9 pc sur les revenus suffira le plus souvent puisque, par hypothèse, l'épargne est ancienne (une DLU à 6 pc ne permettra pas de faire des libéralités puisque les fonds doivent rester investis au nom du déclarant pendant trois ans).  [...] Peut-être Mme T a-t-elle le privilège d'habiter la Flandre Dans ce cas, elle aura peut-être intérêt à faire une DLU immédiatement suivie d'une donation notariée au taux de 3 pc (en ligne directe). Elle n'aura pas alors à se tracasser pour les droits de succession qui ne seront pas plus dus que si ses fonds étaient restés à Luxembourg (la règle des trois ans étant supprimée dans ce cas). Mais tout le monde n'a pas la chance de vivre en Flandre.  [...]