Economie - Taux, Déclaration, Intérêts, Dividendes, étrangers

Des questions et des incertitudes - La Libre

Cette dispense générale de déclaration a été transformée en une obligation générale de déclaration (sauf les dividendes et intérêts sur lesquels, outre le précompte mobilier ordinaire de 21 %, la cotisation supplémentaire de 4 % aura été retenue à la source).  [...] L'obligation de déclaration a, par ailleurs, d'autres effets collatéraux, en ce qui concerne les dividendes et les intérêts exemptés de précompte mobilier (par exemple. les dividendes de sicaf immobilières d'habitation). Ceux-ci devront désormais être mentionnés dans la déclaration annuelle et, l'article 171 ne connaissant pas de taux zéro, ils seront taxés distinctement au taux ordinaire de 21 ou 25 %.  [...] 2) une obligation de communication d'informations mise à charge du redevable du précompte mobilier. 3) une obligation générale de déclaration imposée au contribuable, la loi ne prévoyant de dispense aux deux dernières obligations qu'à propos des dividendes et intérêts qui auront effectivement subi la retenue à la source de la cotisation supplémentaire.  [...]

Repentance fiscale - La Libre

121 à 128). En bref, si vous êtes dans le cas et que vous vouliez avouer des revenus étrangers ou des opérations TVA non déclarés, vous devrez (ou votre mandataire) remettre une déclaration-régularisation à un service des Finances dénommé Point de contact-régularisation.  [...] Vous distinguerez s'il y a lieu. 1. les revenus autres que professionnels (intérêts, dividendes, revenus immobiliers étrangers et divers) qui, comme nous allons le voir, bénéficieront d'une confidentialité très spéciale, 2. les revenus professionnels, 3.  [...] Mais justement, quel sera le sort fiscal des revenus autres Depuis le 1er janvier 2007, ils subissent une majoration de 10 points au taux qui aurait normalement été exigé en cas de déclaration régulière, ce qui veut dire par exemple 25 pc pour des intérêts ou 35 pc pour des dividendes étrangers (dont la nature exacte doit être justifiée).  [...]

Dividendes étrangers : 15 pc aussi - La Libre

L'épargnant belge connaît bien la règle. les dividendes sont imposables au taux de 25 pc. Lorsqu'ils sont payés via un intermédiaire financier établi en Belgique, celui-ci prélève le précompte mobilier. Ce précompte est libératoire, de sorte que l'épargnant n'est pas tenu de reporter ces dividendes dans sa déclaration annuelle.  [...] Ainsi, dans la pratique, les dividendes provenant d'actions de sociétés étrangères non cotées en Belgique faisaient-ils l'objet d'un impôt calculé au taux de 25 pc, prélevé soit à la source (précompte mobilier libératoire), soit dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle établi par l'administration fiscale sur base des données reportées dans la déclaration fiscale du contribuable.  [...] En ce qui concerne l'année de revenus 2003, le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques prévoit désormais une rubrique spécifique (161) pour la déclaration des dividendes étrangers imposables au taux de 15 pc. Il incombe maintenant à l'administration fiscale de vérifier, en cas de doute, que les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont effectivement remplies.  [...]

Fonds commun ou sicav ? - La Libre

Ces revenus peuvent être des dividendes ou des intérêts qui sont considérés comme des revenus mobiliers. Contrairement à une sicav, pour un FCP étranger, l'investisseur belge doit donc déclarer ces revenus dans sa déclaration fiscale.  [...] Nous avons créé un site pour la Belgique, spécifiquement dédié à cette problématique, sur lequel l'investisseur peut voir si son fonds Carmignac est une sicav ou un FCP. S'il s'agit d'un FCP, nous mettons à sa disposition, en ligne, le calcul des revenus qu'il doit déclarer en faisant la distinction entre les intérêts et les dividendes.  [...] Concrètement, dans la déclaration annuelle des revenus, l'investisseur doit déclarer une taxation de 15 pc pour la partie intérêts et de 25 pc sur la partie dividendes pour les FCP de capitalisation étrangers détenant moins de 40 pc d'obligations. Dans les FCP de capitalisation avec passeport européen détenant plus de 40 pc d'obligations, seule la taxation sur les dividendes de 25 pc doit faire l'objet d'une déclaration annuelle.  [...]

Régularisations fiscales critiquées - La Libre

Plus de 86 millions d'euros d'argent noir sont rentrés au point de contact régularisations mis sur pied par le Service public fédéral (SPF) Finances en 2009. On a déjà dépassé les 81,5 millions d'euros perçus sur toute l'année 2008. Le Point de contact existe depuis 2006 et a, depuis, traité plus de 2 600 déclarations de régularisation, dont environ neuf sur dix ont été acceptées.  [...] Le secrétaire d'Etat à la Coordination de la Lutte contre la Fraude Carl Devlies a indiqué mercredi qu'il entendait demander des explications au ministre des Finances Didier Reynders à ce sujet. Il y a une loi et elle doit être respectée. Il revient au ministre des Finances de veiller à ce que ses services appliquent et interprètent la loi de la même manière pour tous, a commenté Carl Devlies.  [...] L'accepter, c'est accepter d'appliquer la loi qui prévoit le paiement du taux d'impôt éludé, plus dix (+ 10). Soit pour des revenus du capital (clair) qui auraient été taxés à 15 % (intérêts obligataires) ou 25 % (dividendes), 25 % ou 35 %. Pour Olivier Van Belleghem, la sanction n'est pas ici inférieure à celle prévue dans la loi sur la DLU (Déclaration libératoire unique), mais elle est différente.  [...]

La Suisse et l'Allemagne durcissent leur accord fiscal - La Libre

Berne et Berlin ont durci jeudi l'accord fiscal entre les deux pays, qui prévoit de taxer plus fortement les avoirs des contribuables allemands cachés dans la Confédération, une mesure applaudie en Suisse mais sévèrement critiquée en Allemagne. Les discussions ont été très chaudes ces dernières semaines, a résumé la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, estimant que cet accord permettait de résoudre des différences qui duraient depuis plusieurs décennies.   [...] A partir du 1er janvier 2013, ils seront soumis au même taux qu'en Allemagne, soit 26,375 % sur les intérêts et dividendes, mais la taxe sera prélevée par les banques suisses, préservant leur anonymat. Afin d'éviter que les contribuables allemands exfiltrent leur argent vers des paradis fiscaux, il sera interdit dès la date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2013, de déplacer les sommes vers d'autres Etats sans déclaration officielle.  [...] Les changements apportés n'ont guère convaincu l'opposition allemande, majoritaire au Bundesrat, chambre haute du Parlement représentant les régions, qui veut bloquer son adoption. Ce serait irresponsable de signer cet accord qui est une gifle pour tous les contribuables honnêtes, a dénoncé le chef des sociaux-démocrates, Sigmar Gabriel.   [...]

Précompte mobilier 2012 - La Libre

Nul ne l'ignore. tous les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances et droits d'auteur) doivent désormais être mentionnés dans la formule de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Mais quels sont les nouveaux taux de précompte mobilier désormais applicables Nous vous dressons l'inventaire des taux finalement retenus (sous la nécessaire réserve d'usage que des amendements restent toujours possibles en cette matière particulièrement mouvante).  [...] Dividendes. le taux du précompte mobilier est désormais de 25 %. Les dividendes qui bénéficiaient du taux réduit de 15 % (dividendes d'actions nominatives créées suite à des apports en numéraires après 1994) voient leur taux monter à 21 %. Ce taux de 21 % est même porté à 25 % sur la tranche des dividendes qui est supérieure à 20 000 € (application de la fameuse cotisation supplémentaire de 4 % sur revenus mobiliers ).  [...] Intérêts (autres que la quotité exemptée d'intérêts de dépôt d'épargne). le taux du précompte mobilier est désormais de 21 % au lieu de 15 %. Lorsque le montant des intérêts dépasse 20 000 €, le taux passe à 25 %, pour la tranche supérieure à ces 20 000 €.  [...]

Régulariser ses revenus étrangers - La Libre

Les motifs de délocalisation sont multiples, mais principalement d'ordre fiscal. Ainsi, le contribuable belge cherche souvent à taire l'existence de certains revenus à l'égard du fisc belge. Il peut s'agir de revenus professionnels, dits `noirs', ou de revenus mobiliers (généralement dividendes et intérêts).  [...] Reste alors encore l'omission de déclaration des revenus générés par ces capitaux. En effet, l'évitement du précompte mobilier belge n'empêche pas que ces revenus doivent obligatoirement être déclarés à l'impôt des personnes physiques en Belgique. Le taux d'imposition final est égal à celui du précompte mobilier, c'est-à-dire en principe 25pc pour les dividendes et à 15pc pour les intérêts, auquel s'ajoutent encore les impôts locaux.  [...] La pratique démontre toutefois que les contribuables belges `oublient' souvent de déclarer leurs revenus mobiliers de source étrangère. Les cases 153 à 155 du formulaire de déclaration restent vides, et la réponse à la question relative à l'existence de comptes bancaires à l'étranger est en concordance.  [...]

Nouvelle DLU : les fraudeurs pourront se repentir - La Libre

Nouvelle DLU : les fraudeurs pourront se repentir - La Libre

On apprécie surtout, dans le monde financier et celui des épargnants, de revenir à un précompte libératoire qui permet aux contribuables de garder une certaine confidentialité par rapport à leurs avoirs. ici, le banquier se charge de tout et on ne doit rien déclarer. Discrétion assurée.   [...] Le budget intègre également une offre de régularisation de l'argent gris ou noir. Une véritable amnistie fiscale plus large que la DLU de 2004 (déclaration libératoire unique) dont les contours pratiques doivent encore être définis.  [...] Pour ce qui est de la fraude simple, c'est-à-dire l'oubli de déclaration des revenus d'une épargne à l'étranger, le taux de régularisation passe de 10 à 15 points en plus du taux de taxation normal. Imaginons dès lors des dividendes perçus sans déclaration.  [...]

La Commission UE cible la taxation des dividendes et intérêts - La Libre

La Commission UE cible la taxation des dividendes et intérêts - La Libre

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de revoir son système fiscal qui impose des taxes additionnelles sur les revenus mobiliers (dividendes/intérêts) payés par des intermédiaires étrangers aux résidents belges qui investissent à l'étranger.  [...] Les revenus mobiliers versés en Belgique à des résidents belges sont soumis à un précompte mobilier libératoire. Cette retenue à la source dispense le résident belge de l'obligation de mentionner ces dividendes et intérêts dans sa déclaration fiscale et l'exonère d'impositions ultérieures.  [...] Mais les revenus mobiliers versés à l'étranger à des résidents belges doivent obligatoirement être mentionnés dans leur déclaration fiscale. S'ils sont imposés à un taux identique, ils font aussi l'objet d'une imposition supplémentaire.  [...]