Economie - Syndicat, Commission d'enquête, Parlementaire, Fraude fiscale

Abolir le secret bancaire fiscal belge ? - La Libre

Abolir le secret bancaire fiscal belge ? - La Libre

Des représentants du syndicat de la Fonction publique UNSP Finances ont présenté hier un cahier d'analyse destiné à faire le point et à éclairer les membres de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale. Un document d'une grande limpidité, considéré par ses auteurs comme un outil mis à disposition des décideurs politiques par des spécialistes de la discipline.  [...] Ce document a été envoyé aux membres de la Commission et aux présidents de partis. C'est que, du point de vue de l'équipe d'experts qui a travaillé sur ce rapport intermédiaire de la Commission parlementaire sur la grande fraude fiscale, il y a ici la possibilité d'oeuvrer pour une meilleure application des lois fiscales, et donc d'aider à lutter contre la fraude qui est, selon Albert Van De Sande, président de l'UNSP Finances, le cancer de la démocratie.  [...] 3L'UNSP demande aussi quel'on supprime le secret bancaire fiscal en Belgique, qui bloque de fait des enquêtes fiscales. Une proposition conforme aux voeux récents de la Commission européenne en la matière, dans une proposition de directive.  [...]

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

On peut lire dans le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude que le secret bancaire tel qu'organisé en Belgique constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale (Doc. parl. Chambre 2008-2009, n°034/004, 242).  [...] Dans le projet actuel, qui prend la forme d'un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses actuellement soumis au Parlement, il est proposé ce qui suit. Première étape. le fisc demande les renseignements au contribuable (demande de renseignements), en précisant que, faute de réponse, il pourra s'adresser à sa banque.  [...] Il restait à organiser la communication à l'Administration fiscale des comptes bancaires des contribuables. Concrètement, tout établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne sera tenu de communiquer l'identité des clients et les numéros de leurs comptes et contrats à un point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique.  [...]

En guerre contre la grande fraude - La Libre

Ecolo se réjouit de voir le gouvernement s'engager avec détermination dans la lutte contre la grande fraude fiscale. La preuve. le plan d'action du commissaire Alain Zenner (PRL) qui cible de façon précise des secteurs particulièrement sujets à la fraude (les huiles minérales) ou des techniques particulièrement préjudiciables au Trésor (comme le carrousel TVA).  [...] Mais les verts francophones veulent aussi mettre le Parlement sur le sentier de cette guerre. Le député Ecolo Gérard Gobert déposera ainsi ces prochains jours une proposition de loi instituant une commission parlementaire d'enquête sur la grande fraude fiscale.  [...] Gérard Gobert a aussi rappelé les priorités d'Ecolo en matière de réforme de l'impôt des sociétés (Isoc). On connaît l'intérêt du ministre PRL des Finances, Didier Reynders, pour la suppression de la cotisation complémentaire de crise et des mesures en faveur des PME.   [...]

Lutte contre la fraude fiscale : un tour nouveau ? - La Libre

Lutte contre la fraude fiscale : un tour nouveau ? - La Libre

D'autres ont préféré la procédure judiciaire. Autant le savoir, les dossiers de fraude fiscale impliquant des institutions telles une banque ont donc souvent des répercussions sur le contribuable qui, sans être coupable d'infraction pénale, pourra néanmoins difficilement chercher refuge dans le secret bancaire.  [...] 52, Ch. repr., sess. Ord. 2009-2010, n°2216). Ces propositions suivent les recommandations de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale. Comme le titre de la commission le suggère, les travaux de celle-ci étaient orientés par la lutte contre la fraude fiscale, plutôt que par le souci de protéger les contribuables.  [...] Dès lors, dorénavant, la petite délinquance fiscale n'exposera plus le contribuable au risque de confusion entre l'exécutif et le judiciaire. Par contre, ce risque semble accru dans les cas de grande fraude fiscale, puisque l'action conjointe est, dans ce cas, systématisée par la loi.  [...]

La Belgique n'en fait pas assez contre la fraude fiscale - La Libre

La Belgique n'en fait pas assez contre la fraude fiscale - La Libre

La Belgique a encore du chemin à parcourir pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. En 2009, une commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale avait listé pas moins de 98 recommandations à ce sujet. Huit ans plus tard, seules 44 mesures sont effectivement appliquées, selon un rapport de la Cour des comptes.  [...] Certaines recommandations étaient pourtant considérées comme primordiales. Ainsi, la commission d'enquête parlementaire préconisait d'alourdir les peines pour les banques et les experts fiscaux qui imaginent des montages fiscaux frauduleux pour leurs clients.  [...] Par ailleurs, la fonction de juge d'instruction spécialisé en matières fiscales n'a toujours pas été créée, comme le préconisait la commission parlementaire. La loi du 2 avril 2014 se contente de prévoir la possibilité qu'un ou plusieurs juges traitent prioritairement des infractions en matière fiscale.  [...]

Fraude fiscale: le rapport des experts irrite des députés - La Libre

Fraude fiscale: le rapport des experts irrite des députés - La Libre

L'annonce de la mise en place du quatuor d'experts avait coïncidé avec la remise du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale, ce qui n'a pas manqué de susciter les critiques de parlementaires craignant d'être court-circuités par un gouvernement plus frileux.  [...] Rappelant que la Commission fraude fiscale avait reconnu l'existence d'un secret bancaire en Belgique devant être levé, Dirk Van der Maelen (sp.a) et Marie Arena (PS), se sont particulièrement irrités de voir ces experts à l'impartialité contestable s'autoriser à commenter des recommandations du parlement approuvées à l'unanimité.  [...] Le groupe de travail Fraude fiscale, chargé de vérifier et stimuler la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête, entendra vendredi 20 novembre prochain le ministre Stefaan De Clerck sur les aspects Justice de ce dossier.  [...]

Un seul service pour les impôts et les cotisations sociales - La Libre

Un seul service pour les impôts et les cotisations sociales - La Libre

Il n'y pas de raison qu'un même service de GRH (Gestion des Ressources Humaines) d'une entreprise paye à plusieurs ministères, a commenté le secrétaire d'Etat lors d'une conférence de presse de présentation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2009.  [...] Bernard Clerfayt a indiqué mercredi qu'entre la publication du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la lutte contre la fraude fiscale, à la mi-mai 2009, et la chute du gouvernement, treize mesures, issues des conclusions de la Commission, ont été réalisées, dont celle relative à la lutte contre les paradis fiscaux, et vingt-deux autres sont en cours.  [...] La Commission d'enquête avait accouché de 108 recommandations mais seules 69 d'entre elles concernent les Finances, a indiqué le secrétaire d'Etat.  [...]

Abus de droit fiscal : une proposition de loi existe - La Libre

En ces temps de disette budgétaire pour l'Etat, l'efficience de la fiscalité est au coeur des préoccupations. Réagissant à notre information sur une idée qui circule dans les rangs des spécialistes de la fiscalité, à savoir la possibilité d'introduire la notion d'abus de droit dans la matière fiscale (LLB 25/3), le groupe PS de la Chambre des représentants souligne avoir déposé conjointement avec le SP.  [...] Ce dernier estime que si les élus des autres partis sont logiques avec eux-mêmes, ils voteront en faveur de la proposition de loi. Le Parlement dans son ensemble a voté les recommandations émises par la commission sur la lutte contre la grande fraude fiscale et l'une de ces recommandations portait justement sur le dispositif anti-abus, rappelle Alain Mathot.  [...] En attendant, la proposition de loi a été soumise au Conseil d'Etat. C'est un dossier du groupe de travail qui assure le suivi de la commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale. Dans son avis, émis le 3 décembre 2009 et publié début janvier, le Conseil d'Etat estime que la proposition devra être complétée en ce qui concerne la façon de prouver l'existence d'un abus et ses conséquences spécifiques.  [...]

Les experts sont attendus au Parlement - La Libre

Première séance de la commission d'enquête sur la grande fraude fiscale et... premier huis clos. Réunis dans la salle internationale de la Chambre, lundi après-midi, les parlementaires qui composent la commission d'enquête chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale ont nommé le magistrat qui les assistera dans leurs travaux.  [...] et 1er rapporteur de la commission. Pierre Morlet va donc suivre les travaux des parlementaires et les conseiller sur le plan juridique pendant toute la durée de l'enquête. Il s'agira pour lui d'apporter son regard de spécialiste du droit sur des sujets fiscaux complexes, mais aussi de fixer des limites afin de ne pas interférer avec des procédures judiciaires encore en cours.  [...] Mais, outre l'examen de dossiers, la commission aura aussi comme tâche de procéder à l'audition de personnes au fait de techniques de grande fraude fiscale, précise Thierry Giet, député PS membre de la commission. Elle auditionnera donc des représentants de la Cour des Comptes, ainsi que des experts spécialisés en techniques de fraude fiscale nationale et internationale, a-t-elle encore précisé hier. Débats techniques en vue.  [...]

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

Le Parquet général a dressé mardi, par la voix de certains de ses représentants, un constat désastreux, en Commission des Finances de la Chambre, de la lutte contre la grande fraude fiscale et sociale et le blanchiment d'argent, cinq ans après les conclusions d'une commission d'enquête parlementaire qui avait tiré le signal d'alarme.  [...] Il est trop tôt pour juger de l'efficacité de la loi Una via, née des conclusions de la commission d'enquête, et qui vise à laisser à la justice le soin de s'occuper de la grande fraude, l'administration poursuivant les dossiers plus modestes. Mais à ne pas financer correctement la justice, le risque existe de ne poursuivre que le menu fretin, a ajouté le procureur, rappelant une des conclusions, en septembre 2012, du groupe Una via constitué par le collège des procureurs généraux.  [...] En matière de fraude, 555 affaires sont à l'instruction depuis plus de 5 ans et risquent la prescription ou le dépassement du délai raisonnable. Parmi ces 555 affaires, il y a 434 affaires mère (les autres sont des dossiers liés) dont 272 ont trait au blanchiment et 162 à la fraude fiscale.  [...]