Economie - Succession, Région

Donations d'entreprises à 0 % ! - La Libre

On favorise donc une structuration plus rapide et officielle de la succession Exactement. Et ce processus souhaité par la Région flamande est accompagné par des mesures plus restrictives en matière de don manuel en la matière. Ici, la durée classique du don manuel exonéré de droits prévoit actuellement une durée de trois ans durant laquelle le donateur doit rester en vie.  [...] Dans le projet, cette durée passera à 7 ans. Mais actuellement en Flandre, les droits de succession en cas d'héritage d'une entreprise familiale sont nuls Oui, mais l'exonération actuelle en cas d'héritage d'entreprise familiale sera abrogée et remplacée par un taux de 3 % en ligne directe, entre époux et cohabitants et de 7 % pour les autres personnes.  [...] En Région bruxelloise, le taux relatif aux donations d'entreprises est de 3 % et une réduction des droits de succession est possible à 3 %. En Région wallonne, il est de 0 %, tout comme en cas de succession. Chaque Région impose également des conditions spécifiques pour encadrer ces procédures. Toutes les formes d'entreprises ne sont pas concernées par ces taux.  [...]

Les bons dons wallons font les bons comptes - La Libre

Pourquoi faciliter les donations en Région flamande Parce qu'en Flandre, comme ailleurs dans le pays, le niveau des droits de succession poussait historiquement les Belges à omettre la déclaration d'une partie plus ou moins importante de leur patrimoine hérité.  [...] Le ministre wallon du Budget et des Finances Michel Daerden a, pour sa part, extrapolé à 60 millions d'euros la manne des donations en 2006, contre 40 millions inscrits au budget et... 20 millions réalisés en 2005. Rien que pour le mois de janvier dernier, la Région wallonne encaissait déjà 5,5 millions d'eurosalors qu'était à peine publié le décret du 15 décembre 2005 qui modifiait le tarif des droits d'enregistrement et de succession.  [...] Mais à long terme, les Régions seront-elles toujours satisfaites des recettes globales issues des successions et des donations Selon Vincent Sepulchre, expert auprès de la cellule fiscale de la Région wallonne, il n'y aurait pas d'impact négatif sur les recettes à venir, notamment en matière de droits de succession.  [...]

Cohabitation et succession - La Libre

Il n'y a pas si longtemps, les cohabitants belges (sans lien de parenté) étaient encore, sans exception, considérés comme des tiers en matière de droits de succession, ce qui résultait en des taux de 30pc à 80pc. C'est toujours le cas aujourd'hui en Région bruxelloise.  [...] En Région wallonne, l'assimilation (en matière de droits de succession) des cohabitants légaux aux couples mariés est donc soumise à conditions.  [...] A cet égard, signalons que les règles de la localisation du dernier domicile (où la succession est ouverte) ont récemment été modifiées. La localisation du dernier domicile est en effet importante pour déterminer à quelle Région reviennent les droits de succession.  [...]

DLU: toujours beaucoup de questions - La Libre

DLU: toujours beaucoup de questions - La Libre

La déclaration libératoire unique (DLU) ou amnistie fiscale, on le sait, intéresse voire intrigue bon nombre de nos concitoyens. Cela s'est à nouveau vérifié jeudi, vu le succès qu'a remporté une conférence organisée à la Bourse de Bruxelles par La Libre. Une petite centaine de personnes se sont pressées pour assister à un exposé de Maîtres Maud Sulmon, avocate au cabinet Louise Lawyers, et François Parisis, avocat chez Puilaecto, encadrés par notre collègue Patrick Van Campenhout.  [...] Faut-il déclarer l'argent d'une succession si on l'a dissimulé, demande-t-on encore. Tout dépend de la région, avertit l'avocat. Si la succession s'est ouverte en Wallonie ou à Bruxelles, pas de problème. On peut faire une DLU qui entraînera une amnistie fiscale et pénale.  [...] Par contre, ce sera impossible en Flandre, où il n'existe encore aucun décret relatif à la DLU, au contraire des deux autres régions.  [...]

Soupe fiscale - La Libre

L'année 2003 a vu la Région wallonne fixer à 90 pc le tarif maximum des droits de succession entre étrangers, tandis que le ministre des Finances fédéral annonçait, sous les applaudissements de la FGTB, la disparition des titres au porteur pour 2007 ou 2008.  [...] L'amnistie d'abord. A-t-on jamais vu initiative aussi mal préparée, dossier aussi mal ficelé, amateurisme aussi évident. A quoi riment les coûteux cabinets ministériels s'ils ignorent les règles élémentaires du droit européen et - c'est un comble - du régime institutionnel belge Tout le projet de loi sur la DLU fut construit sur l'idée qu'il faut passer l'éponge sur les droits de succession éludés.  [...] Les droits de succession entre étrangers. 80 pc à Bruxelles, 90 pc en Région wallonne, à partir de 175.000 € (les modes de calcul sont différents mais soit).  [...]

Liberté des choix - La Libre

A l'occasion de ses 50 ans d'existence, la Commission royale Droit et Vie des Affaires de la Faculté de droit de l'Université de Liège organisa un séminaire fin 2007. Sujet. Les espaces de liberté en droit des affaires. Un ouvrage de 360 pages en reprend les collaborations de quelques sommités de notre droit (*).   [...] Et en droits de succession, on sait qu'a été supprimée la clause qui excluait du tarif en ligne directe les cohabitations entre frères et/ou soeurs, entre oncle ou tante et neveu ou nièce (cfr LLE du 8 novembre 2008). L'assimilation des cohabitants légaux aux conjoints est également réalisée en Région de Bruxelles-Capitale.  [...] Quant à la Région flamande, elle va encore plus loin en ajoutant au cohabitant légal la ou les personne(s) qui, le jour de la donation (ou de la succession), cohabite(nt) au moins pendant un an de façon ininterrompue avec le donateur (ou le défunt) et vivant en ménage commun.  [...]

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

Rappelons brièvement qu'en Belgique, les droits de succession sont progressifs et peuvent s'élever (en région wallonne et bruxelloise) à.  [...] En Région flamande, les taux sont moins élevés et la succession est scindée en deux parties (biens meubles et biens immeubles). En matière de droits de succession, mieux vaut donc habiter (et mourir) en Flandre.  [...] En France, les héritiers sont redevables des Droits de succession et de donation. Les droits de succession français s'élèvent de 5 à 40 pc (entre époux et en ligne directe), de 35 à 45 pc (entre frères et soeurs), 55 pc (jusqu'au quatrième degré) et 60 pc (entre autres personnes).  [...]

Succession harmonisée... - La Libre

Dans la catégorie des héritages entre tiers - les personnes qui ne sont pas de la même famille et les cohabitants de fait (ceux qui n'ont pas fait une déclaration de cohabitation à la commune) - des disparités existent également selon la Région où s'ouvre la succession.  [...] D'une manière générale, le taux est plus élevé en Wallonie qu'à Bruxelles. Entre 40 et 80 pc à Bruxelles et entre 30 et 90 pc en Wallonie. A tranche égale, le taux de succession est donc plus intéressant en Région bruxelloise à partir d'un héritage dont le montant net est de plus de 75000€.  [...] Parallèlement à la DLU, le gouvernement semble vouloir encourager les Régions à adapter les droits de succession. La chose n'est pas aisée quand on sait qu'en 2002, la perception en matière de droit de succession représentait 285,2 millions d'euros pour la Région wallonne et 218,7 millions d'euros pour la Région bruxelloise.  [...]

Petites notes fiscales - La Libre

Une entreprise, en défaut de règlement du précompte professionnel retenu à son personnel, a vu le fisc se faire payer par l'envoi d'une saisie-arrêt à son plus gros client. (Trends-Tendances du 1/5/2008).   [...] Un notaire ne viole pas le secret professionnel lorsque, à la demande du fisc, il établit une liste de tous les actes de société dans lesquels le nom d'une certaine personne physique est renseigné en tant qu'administrateur délégué. (Cassation 4/01/2008).   [...] Avec entrée en vigueur le 25/6/2008, la Région wallonne assimile les cohabitants légaux aux conjoints pour le droit d'enregistrement sur les donations et pour les taux, réductions et exemptions en droits de succession. Condition. cohabitation légale de plus de 6 mois (au lieu d'un an) avant la donation ou l'ouverture de la succession.  [...]

Mieux vaut mourir en Flandre... - La Libre

Vu que les droits de succession sont une matière régionale, c'est aux Régions qu'il revient de prendre les initiatives nécessaires afin de prévoir la possibilité d'introduire une DLU sur des capitaux provenant de successions.  [...] Si le domicile fiscal du défunt a été établi dans plus d'une Région au cours de la période de cinq ans précédant son décès, la succession s'ouvre toutefois dans la Région dans laquelle le domicile fiscal a été établi le plus longtemps durant cette période.  [...] Si le défunt n'était pas un habitant du Royaume, la succession s'ouvre en principe dans la Région où sont situés les biens immeubles. Le calcul se fait par tranches suivant des tableaux qui peuvent différer selon la Région.  [...]