Economie - Succession, éléve, Usufruit, Conjoint

Succession harmonisée... - La Libre

Le fraudeur a pour principal objectif d'échapper à la pression fiscale du droit de succession qui est très élevée et que plus d'un Belge trouve injuste. Pourtant, le Belge est un consommateur qui aime affecter une partie de son patrimoine à ses dépenses. Or, un train de vie élevé et soudain peut amener le contribuable à devoir se justifier vis-à-vis du fisc.  [...] D'une manière générale, le taux est plus élevé en Wallonie qu'à Bruxelles. Entre 40 et 80 pc à Bruxelles et entre 30 et 90 pc en Wallonie. A tranche égale, le taux de succession est donc plus intéressant en Région bruxelloise à partir d'un héritage dont le montant net est de plus de 75000€.  [...] Une autre possibilité offerte est de multiplier les héritiers. Au plus on a d'héritiers, au moins le droit de succession est élevé. Et dans le cas de mineurs d'âge, l'usufruit sera exercé par le conjoint du défunt.  [...]

Déshériter son conjoint: mythes et vérités - La Libre

Le patrimoine d'une personne qui n'a pas fait de testament sera réparti selon les règles du code civil. Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est qualitative en ce qu'elle vise l'usufruit sur le logement principal de la famille et sur les meubles meublants qui le garnissent. Les deux réserves constituent un minimum.  [...] Le conjoint survivant ne peut être déshérité totalement que dans des cas particuliers. La réserve quantitative (la moitié de la succession en usufruit) peut être éliminée si trois conditions strictes sont remplies. Le défunt doit d'abord avoir prévu un testament déshéritant son conjoint.  [...]

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

En France par exemple, le droit héréditaire légal du conjoint survivant est 1/4e de l'usufruit, dans l'hypothèse où il y a des enfants. En Belgique par contre, le conjoint survivant aurait droit à l'usufruit de la totalité de la succession. Ne rien prévoir, par exemple par voie de testament, pourrait donc mener à des surprises.  [...] En Région flamande, les taux sont moins élevés et la succession est scindée en deux parties (biens meubles et biens immeubles). En matière de droits de succession, mieux vaut donc habiter (et mourir) en Flandre.  [...] En France, les héritiers sont redevables des Droits de succession et de donation. Les droits de succession français s'élèvent de 5 à 40 pc (entre époux et en ligne directe), de 35 à 45 pc (entre frères et soeurs), 55 pc (jusqu'au quatrième degré) et 60 pc (entre autres personnes).  [...]

L'achat scindé - La Libre

Pour éviter que des enfants n'aient à payer des droits de succession sur un bien immobilier dont ils pourraient hériter, il est une technique bien connue appelée l' achat scindé. La méthode consiste à séparer l' usufruit de l'immeuble de la nue-propriété, les parents faisant l'acquisition de l' usufruit et les enfants celle de la nue-propriété.  [...] On ne manquera pas de prévoir, dans l'acte d'achat d' usufruit, une clause d'accroissement au profit du conjoint survivant (pour garantir à ce dernier la garantie de la jouissance du bien). On sera aussi et surtout attentif à ne pas tomber sous le coup de l'Article 9 du code des droits de succession qui institue une présomption selon laquelle les biens meubles ou immeubles qui ont été acquis à titre onéreux par le défunt pour l' usufruit et par un tiers pour la nue-propriété sont considérés comme faisant partie de la succession du défunt en pleine propriété et recueillis  [...] payant la partie des factures équivalant à leur droit d' usufruit, les enfants payant l'autre partie équivalant à leur droit de nue-propriété. Pour déterminer ces différentes quotes-parts, on se fondera sur les tables de mortalité bien connues qui fixent la valeur d'un usufruit viager (et donc aussi, par différence, la valeur de la nue-propriété).  [...]

Déshériter son enfant: mythes et vérités - La Libre

Comme mentionné dans notre article du 21 août dernier, le patrimoine d'une personne qui n'a pas fait de testament sera réparti selon les règles du Code civil. Les enfants recueilleront la nue-propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. En établissant un testament, une personne peut déroger à cette dévolution légale.  [...] En effet, si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la succession du défunt sera composée de son patrimoine propre et de sa part dans une éventuelle indivision existant entre lui et son conjoint.  [...] Il est cependant envisageable de donner au conjoint survivant une telle sécurité financière de sorte qu'il n'y ait plus de biens dans la succession. Ceci est principalement envisageable pour des conjoints mariés sous un régime de communauté (communauté universelle ou communauté d'acquêts).  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

La Région wallonne ne s'est pas arrêtée là. Elle a étendu l'application des taux réduits sur les donations à celles faites avec réserve d'usufruit quand le donateur veut en faire bénéficier son conjoint après lui (c'est la réversion d'usufruit ). L'usufruit s'éteint, en effet, normalement au décès.  [...] En droit, le donateur a, en réalité, consenti deux donations. l'une à ses enfants à concurrence de la nue-propriété du portefeuille, l'autre à son épouse pour l'usufruit, cette dernière donation ne prenant effet qu'à son décès. Jusqu'au nouveau Décret wallon, seule la première donation (aux enfants) bénéficiait des taux réduits.  [...] La réversion d'usufruit était, elle, soumise aux droits de succession (qui atteignent 30 % en ligne directe). Dorénavant, les deux donations bénéficieront des taux de 3 à 7 %. Cela n'exclut, bien entendu, pas de pouvoir organiser la donation sans aucun impôt, avec réserve d'usufruit pour le donateur, puis pour son conjoint, mais l'avantage du Décret est de faire bénéficier d'un impôt réduit tous ceux qui ne recourent pas aux services d'un juriste fiscaliste.  [...]

Comment éviter les droits élevés? - La Libre

Au crépuscule de sa vie, le propriétaire d'un immeuble en son nom propre a tout intérêt à l'apporter à la communauté (le patrimoine commun des deux époux, NdlR) pour qu'au moment du décès, le conjoint n'ait pas à payer les droits de succession très élevés en matière immobilière. Un tel apport ne nécessitera que le paiement d'un droit fixe de 25 €.  [...] Et le donateur conserve la jouissance des lieux jusqu'à sa mort. Mais fiscalement, on ne fait aucune économie, l'impôt étant calculé sur la pleine propriété, avertit François Parisis. Dans ce cas, l'accroissement de l'usufruit au profit du conjoint est fortement recommandé.  [...] En cas de décès du propriétaire, le conjoint pourra ainsi reprendre l'usufruit sur sa tête. L'opération est fiscalement neutre, sauf si la différence d'âge entre les conjoints est trop importante.  [...]

La donation avec réserve d'usufruit - La Libre

Il est donc inutile d'espérer, par ce procédé, une quelconque réduction fiscale. En outre, l'opération est même susceptible de donner lieu à une double imposition puisqu'une réserve d'usufruit par le donateur sur le bien donné, qui prévoit une réversion de cet usufruit au profit de son conjoint survivant, donnera lieu à nouveau à une taxation au décès du donateur sur l'usufruit retrouvé par le conjoint.  [...] En réalisant cette scission entre les droits de l'usufruitier et ceux du nu-propriétaire, le conjoint survivant ne devra plus rien payer au décès du donateur puisqu'il est déjà titulaire du droit d'usufruit. D'aucuns rétorqueront que ce mécanisme est préjudiciable au donateur, puisque ce dernier perd la jouissance et les revenus de son immeuble au profit de son époux.  [...] En réalité, et pour autant que l'harmonie règne au sein du couple, l'opération présente un autre avantage fiscal. Grâce au décumul fiscal des revenus immobiliers, le donataire marié (1), qui a reçu l'usufruit de l'immeuble et dont on peut supposer qu'il gagne moins de revenus professionnels que son conjoint, ne subira qu'une faible imposition à l'IPP sur les revenus de cet immeuble.  [...]

Choisir son régime matrimonial - La Libre

L'application de l'article 5 C. Succ. à l'attribution totale de la communauté au conjoint survivant peut être évitée en assortissant cette attribution d'une charge. Le conjoint survivant se voit attribuer la totalité de la communauté matrimoniale sous charge de payer (à terme) à la succession un montant égal à l'attribution supplémentaire, c'est-à-dire excédant la moitié de la communauté matrimoniale.  [...] Vu qu'en net le conjoint survivant ne reçoit que la moitié de la communauté, la fiction fiscale prévue à l'article 5 C. Succ. ne s'applique pas. La transmission de la créance aux héritiers (suivant la dévolution légale ou testamentaire) sera soumise aux droits de succession sur base des principes généraux.  [...] En outre, le conjoint survivant sera en principe également usufruitier de la créance. Un point d'attention particulier est encore que la créance qui formera (ensemble avec les éventuels propres) la succession de l'époux défunt, est à considérer comme un bien meuble.  [...]

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

La situation est fort différente sur le plan civil. L'époux survivant a en principe droit à l'usufruit sur tout le patrimoine de feu son conjoint. Si ce dernier avait décidé d'avantager aussi d'autres personnes, le survivant recueillera au moins l'usufruit sur la moitié du patrimoine.  [...] L'usufruit est le droit pour le conjoint de profiter, sa vie durant, des biens du défunt (habiter ou louer les immeubles, percevoir les revenus des avoirs bancaires, etc.). La nue-propriété (le droit qu'il reste une fois l'usufruit attribué) est quant à elle transférée aux enfants, totalement ou au moins à hauteur de leur réserve héréditaire (un tiers du patrimoine s'il y a un enfant, la moitié s'il y en a deux ).  [...] Le cohabitant légal a droit uniquement au minimum, quant à lui, à l'usufruit de l'immeuble affecté à la résidence commune du couple. Il est donc moins bien protégé que le conjoint marié. De surcroît, le défunt peut décider de tout transmettre à quelqu'un d'autre, par exemple ses enfants, et ainsi ne rien laisser au cohabitant survivant.  [...]