Economie - Succession, Donation

Une Wallonie attrayante fiscalement - La Libre

De plus, le projet de décret octroie un régime de faveur au transfert de l'habitation familiale. Qu'il s'agisse d'une donation (le propriétaire se sépare de son bien de son vivant) ou d'une succession (le bien passe aux héritiers lors du décès du propriétaire), un tarif avantageux se substituera à la (lourde) taxation actuelle.  [...] En outre, le régime wallon s'applique sans obligation pour le bénéficiaire d'habiter l'immeuble reçu. De surcroît, que l'immeuble soit acquis par donation ou par succession ne change rien. le tarif préférentiel peut s'appliquer. Alors qu'à Bruxelles, le système varie selon la cause du transfert (donation ou succession).  [...] En matière d'uniformisation des droits de donation et de succession, la Wallonie décroche la première place, constate François Parisis.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie.  [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le décès, la valeur de l'immeuble au jour de la donation est rajoutée fictivement à la succession dans l'unique but de déterminer les taux d'imposition applicables. Il ne s'agit pas de payer des droits sur la valeur de l'immeuble mais de calculer la valeur totale de la succession.  [...] Celle-ci permettra de déterminer dans quelle tranche d'imposition l'hériter se trouve. La valeur de l'immeuble rajoutée fictivement à la succession est celle au moment de la donation.  [...]

Loyers réels en voie de taxation : réactions ! - La Libre

Loyers réels en voie de taxation : réactions ! - La Libre

Il fallait s'en douter, la pression exercée par la Commission sur le système belge de taxation de la propriété immobilière et de ses revenus suscite des réactions en tous sens.   [...] ), il faudrait aussi songer à en harmoniser les conditions en matière de succession et de donation. Ce qui ne manque pas de logique.  [...] Quid des droits de succession et de donation Ici aussi, il faut réfléchir à ce qui doit être fait. Si on opère un rapprochement entre revenus mobiliers et immobiliers, pourquoi ne pas soumettre ces biens aux mêmes droits de donation réduits et à des droits de succession identiques.  [...]

Donner pour aider - La Libre

Les droits de donation sont élevés, y a-t-il une solution En effet, ces droits évoluent (très vite) de 3 à 90 pc selon le lien de parenté et la valeur de la donation. En matière de droits de succession, si les mêmes taux sont applicables pour les Régions de Bruxelles-Capitale et Flamande, la Région Wallonne innove en imposant à 90 pc les sommes héritées ou données entre étrangers (ni enfant/parent, époux, cohabitant légal, frère, soeur, oncle, tante, neveu ou nièce) à partir de 175001 €.  [...] Le don manuel permet ainsi d'éviter tant les droits de donation que de succession Non, pas nécessairement, le code des droits de succession prévoit que la base sur laquelle le droit de donation a été calculé est ajoutée à la succession pour déterminer le droit progressif de succession.  [...] Il résulte de l'application conjointe de ces articles que la valeur des donations effectuées dans les trois ans précédant le décès du donateur sont ajoutés à la base imposable des droits de succession et sont normalement imposés. De cet impôt sont ensuite soustraits les droits de donations qui auraient été éventuellement payés.  [...]

L'assurance-vie aux multiples aspects - La Libre

Mais ce sont les contributions relatives aux droits de donation et de succession qui ont principalement retenu notre attention. La matière, il est vrai, est loin d'être simple. A. Culot, expert en droits d'enregistrement et de succession, rappelle que l'article 8 du code des droits de succession, en tant qu'il vise les stipulations pour autrui, vise essentiellement les contrats d'assurance-vie.  [...] Le bénéficiaire étant inchangé, la stipulation demeure et les droits de succession resteront dus au décès de la tête assurée, que les droits de donation aient été payés ou non sur la cession des droits résultant du contrat. Par contre, si la cession de ces droits a lieu au profit du bénéficiaire lui-même, les droits de succession ne seront en principe plus dus, car après la cession, il n'y aura plus de stipulation pour autrui (le bénéficiaire stipulant pour lui-même).  [...] Si, deuxième cas, c'est le bénéfice du contrat qui est cédé gratuitement par le preneur (traduisons. si la stipulation comprise dans le contrat d'assurance-vie est faite à titre gratuit) et que ce contrat est enregistré, les droits de succession ne seront plus dus par application de l'article 8 lui-même (la stipulation a bien été soumise aux droits de donation).  [...]

Vanackere: Le don manuel reste irrépréhensible - La Libre

Vanackere: Le don manuel reste irrépréhensible - La Libre

Y a-t-il ici quelque chose de neuf Quant au fond, la législation sur les droits de donation et de succession en soi n'a pas été modifiée, explique le ministre dans ce communiqué.  [...] Une modification qui a été apportée concerne la disposition dite anti-abus'. Cette disposition s'applique également aux droits de donation et de succession. Sa finalité est de pouvoir intervenir contre les véritables abus fiscaux. Elle ne modifie en aucune manière les règles normales en matière de simples dons manuels.  [...] Et de rappeler dans la foulée qu'il n'existe aucune obligation d'enregistrement pour les dons manuels ou les dons bancaires. Si un don manuel ou un don bancaire n'est pas enregistré, il n'y a pas de droits de donation dus. Ce n'est que si le donateur décède dans les trois ans (ou sept ans pour des actions en Flandre) que des droits de succession sont dus sur ce genre de donation.  [...]

Règles antiabus : quelle incidence ? - La Libre

Cette absence de certitude doit alors nous amener à essayer de confronter ici différentes formules de planification plus ou moins usuelles à ce nouveau dispositif antiabus. La donation non enregistrée d'une somme d'argent (faite de la main à la main, par virement bancaire, ou encore devant un notaire étranger), forme la plus élémentaire de planification, visant à éviter l'application de droits de succession sur la somme donnée, ne sera jamais per se constitutive d'un abus.  [...] En effet, le législateur fiscal n'a pas rendu la donation mobilière obligatoirement enregistrable. il a plutôt expressément prévu d'assimiler à un legs (pour la perception des droits de succession) une telle donation non enregistrée lorsque le donateur décède dans les trois ans de la donation.  [...] Or, si une donation est contractée avec un tel terme suspensif, la transmission des biens donnés est différée jusqu'au décès du donateur comme si elle ne résultait que de sa succession ( transmission pour cause de décès ). A supposer que le fisc puisse établir qu'une telle donation visait à profiter du tarif réduit des droits de donation, et ce, au détriment des buts de la loi, il faut encore voir si ce type de donation ne peut avoir été sous-tendu par d'autres considérations que fiscales.  [...]

Les questions que vous vous posez encore à propos de la DLU - La Libre

La Déclaration libératoire unique a fait couler et fera encore couler beaucoup d'encre. Rien de plus normal. Le grand pardon fiscal initié par le gouvernement est une opération délicate et complexe. En témoignent les centaines de questions qui sont parvenues à La Libre lors de la préparation d'un dossier spécial publié le samedi 31 janvier.   [...] On parle ici de la maîtrise des prérequis, un peu comme à l'école primaire. Le livre est composé de questions posées par le journaliste aux spécialistes, et de réponses simplifiées au maximum mais sans concessions à la rigueur qu'impose le sujet, explique Patrick Van Campenhout selon qui l'ouvrage pourra survivre à l'opération DLU.   [...] Il comporte en effet un chapitre consacré aux droits de succession, de donation, dans les différentes Régions du pays et une explication relative à la manière d'organiser une succession ou une donation entre vifs, au moindre coût fiscal. Didier Reynders, ministre des Finances, signe la préface.  [...]

Les résidents belges davantage taxés - La Libre

Les résidents belges davantage taxés - La Libre

Outre la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (relevée à 0,2 % depuis), trois sujets concernent les résidents belges. l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxation des revenus locatifs et des plus-values immobilières, ainsi que la taxation de la transmission par donation et par succession.  [...] 2Le régime des droits de succession et de donation est alourdi. L'abattement en ligne directe applicable sur la part de chacun des descendants et de chacun des enfants est notamment abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros. Autre nouveauté. le délai de rappel fiscal entre deux donations (ou succession) en franchise de taxation est porté de dix à quinze ans.  [...] Mais la loi de finances rectificative a étendu l'application de ces prélèvements aux personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, explique-t-on chez Petercam. Et ce pour les revenus fonciers taxés à l'impôt sur le revenu (ils seront donc recouvrés par voie de rôle) et pour les plus-values immobilières soumises au prélèvement forfaitaire en France (ils seront recouvrés à la source par les intermédiaires, à savoir, notamment, les notaires).   [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Pouvez-vous me dire à qui appartiendra mon compte d'épargne si je meurs Ma concubine peut-elle verser le montant sur son compte d'épargne une semaine avant ma mort.   [...] Ainsi l'administration fiscale taxera la valeur de la donation non pas en droits de donation mais en droits de succession.  [...]