Economie - Succession, Délai de prescription

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo.  [...] Soit en pointant le fait que la succession est intervenue voilà plus de 10 ans, c'est-à-dire au-delà du délai de prescription.  [...] Mais, rappelle Steve Cocriamont, en cas de fraude fiscale, des poursuites pénales n'en restent pas moins possibles. Car, dans ce domaine, il n'y a pas de prescription.  [...]

Titres papier en voie de disparition - La Libre

Mais d'abord, il est intéressant de rappeler les raisons qui lient les Belges à ces archaïques titres papier. Des raisons qui n'ont rien de nébuleux comme l'a rappelé l'oratrice de SG Private Banking la juriste Annick Haerens. les héritiers qui reçoivent ces titres oublient généralement de les mentionner dans la déclaration de succession, ces titres passent facilement d'une génération à l'autre par le simple fait d'un don manuel, et enfin, lorsqu'il s'agit de titres étrangers, les coupons peuvent être encaissés aisément dans des pays voisins sans paiement du précompte mobilier qui s'élève, en Belgique, à 25 pc.  [...] Une fois ces droits rétablis par le biais d'une inscription en comptes-titres, les détenteurs de valeurs pourront bien entendu encaisser leurs coupons, participer aux augmentations de capital, aux attributions d'actions gratuites, etc. Comprenez que la loi offre un délai de 6 ans entre le début de l'interdiction d'émettre des titres papier (1er janvier 2008) et la fin de la période de conversion (31 décembre 2013).  [...] Mais si les titres proviennent d'une succession discrète et que le fisc a des raisons objectives de l'imaginer, il y a gros à parier que la rectification suivra. le délai de prescription en matière de fraude aux droits de succession est, en effet, de 10 ans.  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

Celle-ci possédait un compte bancaire au Luxembourg ou en Suisse, les deux pays les plus prisés par les Belges qui souhaitent dissimuler une part de leur patrimoine. Or, le neveu légataire n'a pas fait état de ce compte bancaire dans la déclaration de succession.  [...] Soit ils rapatrient leur argent en Belgique sans régularisation fiscale. S'ils prennent ce risque, ils doivent alors se montrer discrets, c'est-à-dire ne pas utiliser l'argent, jusqu'à la fin du délai de prescription. En l'occurrence, en cas de succession non déclarée, l'action du fisc se prescrit au bout de dix ans et cinq mois.  [...] Certains le font dans le cadre de la régularisation fiscale. C'est alors tout profit pour le Trésor public. D'autres espèrent bénéficier de la prescription et font donc preuve de la plus grande discrétion possible. Pour ces derniers, la longue attente de l'écoulement du délai de prescription a commencé.  [...]

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Il fut beaucoup question de succession et, surtout, de donation, qui est un sujet d'actualité, explique Me Dubuisson, un des sept professionnels à répondre aux questions des lecteurs. Comme si le public acceptait de mieux s'y préparer.  [...] Ce qui est également le cas en Région de Bruxelles-Capitale. Autrement dit, pour bénéficier du taux réduit - alors qu'en principe le taux applicable est calculé sur les droits de succession - le donateur doit... se dépouiller de sa résidence principale. Le donateur peut toutefois contourner cet écueil en signant, avec le ou les donataires, un bail à vie, renchérit Laurent Vigneron, candidat notaire, également présent lors de cette matinée de questions réponses.  [...] Dans le même ordre d'idée, il y eut des questions sur les éventuelles discordances, dans le cadre d'une succession, entre prix estimé (et déclaré au fisc) et prix de vente réel. Il existe un délai de prescription de deux ans au cours duquel les deux parties - tant les héritiers que le fisc - peuvent revenir sur le prix, précise Gaël Delval.  [...]

Un environnement hostile aux fraudeurs - La Libre

Un exemple Il y a 15 ans, un contribuable a hérité du compte dont sa tante était titulaire à l'étranger. Ce compte était estimé à l'époque à 1 000 000 €. Il ne l'a pas déclaré dans la succession de sa tante. Il a dès lors éludé l'impôt successoral qui se montait approximativement à 700 000 €.  [...] Son banquier étranger lui propose à présent de régulariser ce compte sans pour autant le rapatrier. La loi de régularisation actuelle ne permet pas de régulariser les droits de succession car le délai de prescription de 10 ans et 5 mois est expiré. La régularisation ne portera donc que sur les revenus mobiliers perçus entre 2006 et 2011 (les revenus mobiliers de l'année 2012 étant à mentionner dans la déclaration de revenus 2013).  [...] Si c'est le cas, cette nouvelle régularisation lui coûtera une pénalité supplémentaire de 35 %. Morale de l'histoire. pour éviter d'être dénoncé à la CTIF au motif qu'on n'aurait pas régularisé des droits de succession au tarif de 35 %, il est peut-être utile d'envisager dès à présent un rapatriement des avoirs placés à l'étranger.  [...]

La forme ou le fonds? - La Libre

Dans la description des faits, le jugement précise que le précompte mobilier ne fut pas retenu sur les intérêts, et on peut raisonnablement présumer qu'aucune déclaration au précompte mobilier n'a par conséquent été introduite.   [...] L'administration semble toutefois limitée par la prescription des années 1994 et 1995 qui, en l'absence de fraude, sortait ses effets au plus tard le 31 décembre 1998. L'administration se tourna donc vers le précompte mobilier afin de pouvoir invoquer un délai de prescription de cinq ans.  [...] L'administration est d'avis qu'en l'absence d'accomplissement de ces formalités dans les délais prescrits par le commentaire administratif, les réductions de précompte mobilier prévues par les CPDI ne sont pas applicables.  [...]

Fortis: ces plaintes qui empoisonnent Ageas - La Libre

Fortis: ces plaintes qui empoisonnent Ageas - La Libre

Et pourtant, on avait appris ce week-end que les actionnaires familiaux d'AB Inbev regroupés dans le holding Patrinvest (où l'on retrouve les familles Van Damme et van der Straten-Ponthoz) avaient cité la société devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Et cela, afin d'éviter le délai de prescription de cinq ans.  [...] Si les investisseurs ne réagissent pas, c'est pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'agit de la énième action en justice. En outre, du côté d'Ageas, on n'exclut pas de nouvelles plaintes, car la situation en matière de délai de prescription est plus complexe qu'elle n'y paraît, nous explique la porte-parole.  [...] Des sources proches d'Ageas estiment que c'est une façon de se tirer une balle dans le pied puisque ceux qui attaquent sont souvent encore actionnaires de la société belge. Je ne suis pas d'accord avec cet argument. Je ne suis pas pour la culture américaine où on attaque en justice à la moindre mauvaise nouvelle.   [...]

Rapatriement et blanchiment: un cocktail imbuvable? - La Libre

Les autorités de contrôle font en tout cas pression sur les institutions financières pour qu'elles soient extrêmement attentives à leurs obligations en la matière. Les voici donc qui se posent de graves questions sur la prescription de l'action publique en matière pénale.  [...] A supposer même que la réponse soit affirmative, on pourrait encore s'interroger sur la durée de l'effet utile d'une déclaration. Or, une fois la prescription fiscale atteinte (10 ans et cinq mois en droits de succession), l'effet utile cesse puisqu'il n'y a plus moyen d'exiger le paiement de l'impôt fraudé.  [...] La prescription pénale peut alors s'enclencher et s'éteindra cinq ans après sauf si elle a été interrompue. Ajoutons que le contrevenant qui se verrait poursuivi pénalement pour une affaire aussi ancienne brandirait avec succès le délai raisonnable de la convention européenne des droits de l'homme.  [...]

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Entreprise Depuis plus de 20 ans, le fisc indexe les montants du Code des impôts sur les revenus en s'écartant des chiffres officiels de l'inflation, rapporte samedi L'Echo. Selon le journal, chaque contribuable verse chaque année jusqu'à plusieurs dizaines d'euros d'impôts en trop.   [...] Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager, car la prescription intervient et parce que la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation.  [...] Il y a un an, Didier Reynders, alors ministre des Finances, avait dû répondre à une question parlementaire au sujet de la divergence entre les chiffres de l'inflation du SPF Economie et ceux du fisc. M. Reynders n'avait alors pas fourni d'explication au choix des moyennes des indices des prix effectué par l'administration fiscale, ajoute le journal.   [...]

SOS touristes - La Libre

SOS touristes - La Libre

Cependant, comme le souligne Test-Achats, ` le délai de prescription d'un an est bien trop court '. Nombreux sont ceux qui après avoir entrepris des démarches personnelles, ne peuvent plus faire appel à cette Commission. C'est ce qui est arrivé à Frédéric.  [...] Après de nombreuses palabres ne débouchant sur rien, il transmet son dossier à la Commission mais sans résultat vu l'expiration du délai. Il aura donc fallu attendre plus de 3 ans pour que Frédéric apprenne qu'un remboursement a été effectué. Mais où est l'argent L'enquête suit son cours.  [...] Soulignons que la Commission statue en dernier recours, un appel n'est donc plus possible. Comment choisir ses vacances Attention à la brochure et ses paysages de rêves. Elle est là pour vous vendre un produit. Consultez la donc d'un oeil critique. (1) Commission de litiges voyages, Ministère des Affaires Economiques, Northgate III, 16 boulevard Roi Albert, 1000 Bruxelles. Tél.. 02/206.52.37. La Libre Belgique 2002.   [...]