Economie - Succès, Régularisation

Pourquoi l'amnistie fiscale va rapporter gros - La Libre

Pourquoi l'amnistie fiscale va rapporter gros - La Libre

Que doivent faire les contribuables qui ont placé leur argent noir (succession non déclarée ou revenus professionnels dissimulés au fisc) ou gris (revenus mobiliers non déclarés) dans une assurance-vie à l'étranger Ils doivent régulariser leur situation et, de préférence, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de régularisation, conseille François Parisis.  [...] Depuis décembre 2012, le Point de Contact-Régularisation (l'organe du SPF Finances en charge des régularisations fiscales) fait face, nous assure-t-on, à un afflux considérable de demandes de régularisation (sous le régime de la loi du 27 décembre 2005 entrée en vigueur début 2006) de la part de contribuables.  [...] Est-ce déjà un des effets de l'anticipation de cette mesure En fait, le succès actuel de la procédure de régularisation fiscale s'explique pour trois raisons. d'abord, parce que le gouvernement a annoncé que la procédure de régularisation prendrait fin le 31 décembre 2013 (on en profite avant qu'il ne soit trop tard).  [...]

La régularisation fiscale bat tous les récords - La Libre

La régularisation fiscale bat tous les récords - La Libre

La régularisation fiscale de 2013 bat tous les records. quelque 16.234 dossiers ont été introduits pour un montant total de 3 milliards d'euros. La recette est de 800 millions d'euros pour les caisses de l'Etat selon des données des Finances dont De Morgen fait écho.  [...] Le gouvernement fédéral peut tabler sur un surplus de 330 millions d'euros grâce au succès de la régularisation fiscale. Depuis le 15 juillet, des mesures plus strictes s'appliquent pour cette régularisation. C'est l'une des raisons pour lesquelles les Belges ont massivement ramené de l'argent au pays. En moyenne, chaque dossier régularise un montant de 177.000 euros.  [...] Au total, une somme de 830 millions d'euros sera ainsi régularisée. Lors de la conception du budget, le gouvernement misait sur un montant de 500 millions d'euros.  [...]

De l'enfer au paradis...fiscal - La Libre

De l'enfer au paradis...fiscal - La Libre

En revanche, au Luxembourg, c'était plus le cas, en particulier dans le chef des banques. La situation a, paraît-il, changé. En attendant, il y a encore beaucoup de gens qui traînent des structures qui leur brûlent les doigts, et qui n'ont jamais trouvé de solution pour s'en débarrasser. C'est la raison pour laquelle la régularisation a un certain succès.  [...] Mais il ne croit pas en la loi sur l'amnistie fiscale (actuellement examinée par le Conseil d'Etat) qui va entrer en application début juillet. En réalité, on veut mettre fin à l'amnistie. Il y a aura très peu de régularisations à partir de juillet. C'est un texte extrêmement confus.  [...] Comme tous les cabinets de fiscalistes, Me Afschrift est assailli de demandes de régularisations. Avec le stress de ne pas pouvoir boucler à temps Le vrai problème vient de certaines banques étrangères. Les avocats, eux, se débrouillent toujours. Mais ils ne peuvent rien faire sans dossier, répond-il.  [...]

Opportunité en Flandre - La Libre

Pour les sociétés spécialisées dans la gestion privée, la DLU (Déclaration libératoire unique) est sans conteste une aubaine, même si, semble-t-il, pas mal de fonds ont déjà été rapatriés sous forme de régularisation spontanée (lire par ailleurs). D'après Paul de Winter, administrateur délégué de la banque Delen, la DLU devrait être un réel succès en Flandre où certaines mesures la favorisant ont été prises.  [...] Les droits de donation en ligne directe ont été ramenés à 3pc. Certes, les dons manuels restent plus intéressants, mais dans la donation, le délai de trois ans ne joue plus. Pendant ce temps, la Wallonie, elle, a augmenté ses droits de succession notamment en ligne indirecte.  [...]

Prôner la culture du service - La Libre

Prôner la culture du service - La Libre

En onze ans d'activité, 39 916 dossiers ont atterri sur le bureau du médiateur, parmi lesquels 31 413 plaintes. Les autres dossiers sont de simples demandes d'information. Pour l'année 2007, l'intervention du médiateur s'est clôturée avec succès dans 75 pc des cas.  [...] C'est d'autant plus marquant qu'il ne peut pas imposer sa décision à l'administration impliquée dans le contentieux. Le nombre de dossiers sans succès (NdlR. 353 sur 1 426) s'explique en grande partie par l'issue réservée aux plaintes relatives au délai de traitement des demandes de régularisation de séjour par l'Office des étrangers, précise le rapport annuel de 2007.  [...] La mission de rétablissement du dialogue entre l'administration et le citoyen n'occupe pas toutes les journées du médiateur. Grâce à sa position de recul et son expérience vieille de onze ans, il peut, à la demande de la Chambre des représentants, effectuer des missions d'audit.   [...]

Une nouvelle régularisation fiscale - La Libre

Lors du dernier conclave budgétaire, le gouvernement a légèrement modifié cette procédure pour encourager notamment la régularisation des successions et des revenus professionnels. Quels sont les aménagements qui entreront sous peu en vigueur.  [...] Cela décourage plus d'une vocation à régulariser une succession ou des revenus professionnels. Pour convaincre les possesseurs de tels capitaux de les régulariser, le gouvernement entend désormais limiter le coût de leur régularisation à un impôt unique de 35 %.  [...] La régularisation fiscale rencontre un vif succès. Cela tient tant au coût réduit de la procédure qu'à sa discrétion. En effet, le service fiscal en charge des régularisations est tenu à un secret absolu, même vis-à-vis du contrôleur et du receveur local du contribuable (sauf dans le cas de revenus professionnels à régulariser).  [...]

Dernière régularisation fiscale: "Ces chiffres sont dépassés", affirme Van Overtveldt - La Libre

Dernière régularisation fiscale: "Ces chiffres sont dépassés", affirme Van Overtveldt - La Libre

Les chiffres publiés mardi par De Standaard sur la dernière mouture de la régularisation fiscale sont dépassés, a affirmé le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).  [...] Selon lui, 28 dossiers ont été introduits jusqu'à présent pour un montant de 26 millions d'euros. De Standaard écrivait mardi que la dernière régularisation fiscale peinerait à atteindre ses objectifs. Selon le quotidien flamand, seuls 18 dossiers avaient été introduits pour un montant de 8,8 millions d'euros au début du mois d'octobre, alors que le gouvernement table sur des rentrées atteignant 250 millions d'euros.  [...] Et d'ajouter. le succès de la régularisation fiscale ne pourra être évalué qu'une fois que l'accord de coopération avec les Régions sera conclu. Les concertations en ce sens se déroulent dans une atmosphère constructive. Nous progressons, a fait savoir le cabinet du ministre.  [...]

Un environnement hostile aux fraudeurs - La Libre

Son banquier étranger lui propose à présent de régulariser ce compte sans pour autant le rapatrier. La loi de régularisation actuelle ne permet pas de régulariser les droits de succession car le délai de prescription de 10 ans et 5 mois est expiré. La régularisation ne portera donc que sur les revenus mobiliers perçus entre 2006 et 2011 (les revenus mobiliers de l'année 2012 étant à mentionner dans la déclaration de revenus 2013).  [...] Dont coût. +/- 6 % des capitaux actuellement déposés sur le compte. Une broutille par rapport aux droits de succession éludés (+/- 70 %). Supposons qu'en 2014 le contribuable décide de clôturer ce compte et de rapatrier l'argent. A ce moment, son banquier belge devra le dénoncer à la Cellule anti-blanchiment (CTIF), à moins que, dans le courant du second semestre 2013, il ait déposé une nouvelle demande de régularisation portant cette fois sur les droits de succession éludés.  [...] Si c'est le cas, cette nouvelle régularisation lui coûtera une pénalité supplémentaire de 35 %. Morale de l'histoire. pour éviter d'être dénoncé à la CTIF au motif qu'on n'aurait pas régularisé des droits de succession au tarif de 35 %, il est peut-être utile d'envisager dès à présent un rapatriement des avoirs placés à l'étranger.  [...]

Craindre la régularisation fiscale ? - La Libre

Craindre la régularisation fiscale ? - La Libre

si la déclaration-régularisation a été réalisée dans le respect des dispositions prévues, dit-elle, le paiement des prélèvements (= impôt dû suite à une régularisation) a pour conséquence que les revenus régularisés ne sont plus ou ne peuvent plus être soumis ni à l'impôt sur les revenus, en ce compris les accroissements, les intérêts de retard, les amendes, ni à l'accroissement d'impôt de 100 % prévu par la loi sur la DLU. Même chose pour la TVA.  [...] Par contre, la circulaire ne dit rien des droits de succession. Il est vrai que l'AFER n'est pas compétente dans cette matière. Mais la circulaire souligne aussi les limites de l'immunité assurée par une régularisation. l'immunité ne vaudra que pour l'impôt régularisé (une régularisation ISR n'empêche pas un supplément TVA et inversement).  [...] Il faut également ne pas se tromper. s'il devait apparaître que des revenus régularisés comme des revenus mobiliers avaient en réalité la nature de revenus professionnels, la perception du prélèvement initial (l'impôt dû suite à la régularisation) n'empêcherait pas une imposition ultérieure au titre de revenus professionnels.  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

Pourquoi Dans de nombreux cas, et particulièrement lors de successions non déclarées, les contribuables jugent trop élevée la taxe qu'ils devraient payer pour obtenir la régularisation de leur argent.  [...] C'est la loi-programme du 27 décembre 2005 qui introduit la régularisation fiscale. Cette possibilité de revenir sur le droit chemin n'est accessible qu'une seule fois par contribuable. Le texte légal prévoit que les revenus qui font l'objet d'une déclaration-régularisation sont soumis à un prélèvement égal au tarif normal d'imposition majoré d'une amende de dix points.  [...] Soit ils rapatrient leur argent en Belgique sans régularisation fiscale. S'ils prennent ce risque, ils doivent alors se montrer discrets, c'est-à-dire ne pas utiliser l'argent, jusqu'à la fin du délai de prescription. En l'occurrence, en cas de succession non déclarée, l'action du fisc se prescrit au bout de dix ans et cinq mois.  [...]