Economie - Sociétés, Législation

Peyrelevade plaide coupable et passe un accord - La Libre

Peyrelevade plaide coupable et passe un accord - La Libre

Les deux chefs d'accusation portaient sur une conspiration et une violation du Bank holding act, pour avoir rempli deux formulaires destinés à la Fed en 1995 et 1996 dans lesquels il n'était pas indiqué que le Lyonnais contrôlait 5 pc d'Executive Life.   [...] Le Crédit Lyonnais n'avait pas révélé dans des documents adressés à la Fed en 1995 et 1996 qu'il possèdait des participations dans les compagnies d'assurances qui avaient racheté Executive Life, une compagnie d'assurance basée en Californie (ouest).   [...] A l'époque, la législation californienne, interdisait à des entités publiques étrangères de contrôler des sociétés d'assurances dans cet Etat et la législation américaine interdisait aux banques de contrôler plus de 25% du capital d'une entreprise.  [...]

Sociétés cotées : tran sparence renforcée - La Libre

Avec deux ans de retard, la Belgique vient de se doter d'une nouvelle législation en transposant une directive européenne qui aurait dû l'être depuis septembre 2008. Elle renforce la transparence dans les sociétés cotées ainsi que dans les Entreprises publiques autonomes (EPA).  [...] La nouvelle législation devrait concerner environ 150 entreprises sur les quelque 22 000 sociétés et associations contrôlées par les réviseurs d'entreprises. Le législateur confirme l'importance du contrôle par un expert indépendant en confiant la vérification de la déclaration de gouvernement d'entreprise et du rapport de rémunération au réviseur d'entreprises.  [...] Dès 2012, l'assemblée générale des sociétés cotées ou des EPA approuvera donc séparément les comptes annuels, le rapport de rémunération et votera aussi séparément la décharge aux administrateurs. D'après lui, la nouvelle législation renforce le rôle éducatif et préventif du réviseur à l'égard des dirigeants de l'entreprise qu'il contrôle.  [...]

Andorre s'engage à lever le secret bancaire d'ici novembre 2009 - La Libre

Il rappelle que la principauté a mis en oeuvre un ambitieux programme de réforme de sa législation financière, comptable et des sociétés.  [...] Principauté de 468 km2 située dans les Pyrénées entre l'Espagne et la France, Andorre compte plus de 80.000 habitants. Elle s'est dotée de sa première constitution en 1993 par référendum. Le chef du gouvernement est nommé par un conseil général (Parlement) de 28 membres.   [...] Le chef du gouvernement Otmar Hasler a cependant souligné que la principauté - un des trois pays, avec l'Andorre et Monaco, à figurer sur la liste noire des paradis fiscaux non-coopératifs en matière fiscale et judiciaire de l'OCDE - n'abandonnait pas pour autant totalement cette clause qui a permis d'attirer de nombreux comptes dans le petit Etat.   [...]

Le commerce local, clé du business mondial - La Libre

Depuis des siècles, les chambres de commerce jouent un rôle crucial en matière de développement local et de commerce international. À l'heure de la mondialisation et des fusions, de nombreux obstacles subsistent néanmoins. difficulté de trouver des partenaires locaux dignes de confiance.   [...] nécessité d'identifier des profils de sociétés fiables. besoin de conseils solides en matière de législation, de marchés, d'appuis locaux, etc.  [...] Le site les met automatiquement en contact. Sans intervenir dans les relations d'affaires, Chamberpass fournit l'infrastructure du site web, le support technique, la promotion du site, une analyse des données et un feedback, etc. Parmi les services offerts.   [...]

Un arrêté royal sur les paradis fiscaux disparaît - La Libre

Pour les non initiés. la législation fiscale belge autorise une déduction des dividendes pour les sociétés détentrices de parts d'autres sociétés afin qu'ils ne soient pas doublement taxés. Cette sympathique déduction ne vaut cependant pas pour les parts détenues dans des Etats qui sont fiscalement nettement plus avantageux que la Belgique, selon le Vif.  [...] Le document précise que 40 pays ont été retirés de la liste des paradis fiscaux alors que 15 nouveaux Etats y font leur apparition. Ce texte n'a jamais été publié et n'a donc à ce jour aucune valeur. C'est la députée Groen Veerle Wouters qui s'en est inquiétée au Parlement.   [...] Il nous a été répondu que l'administration des finances est occupée à réactualiser cette liste, forcément périmée trois ans après son adoption. Elle devrait normalement atterrir sur le bureau du ministre prochainement avant d'être examinée par le conseil des ministres, précise le cabinet Geens.   [...]

Fonds de pension: ça redémarre - La Libre

Ces derniers temps, l'univers des fonds de pension connaît de profondes modifications. La récente loi Vandenbroecke est entrée en vigueur dans sa totalité le 1er janvier dernier. Elle impose aux fonds de pension qui souscrivent au régime de cotisation définie, une obligation de rendement sur la cotisation personnelle et sur la cotisation patronale.   [...] Les fonds de pension vont devoir répondre à un nouveau défi dans un avenir proche. l'instauration de nouvelles normes comptables pour les sociétés cotées qui inclura les engagements des fonds de pension dans les bilans des sociétés cotées. Une nouvelle législation devrait également être mise sur pied en ce qui concerne les fonds de pension paneuropéens.  [...] Nos législateurs ont donc du pain sur la planche et l'ABIP aura pour mission de les guider dans les intérêts de tous ses membres.  [...]

Question-time - La Libre

Les deux notions sont fondamentalement différentes. Le fait de donner une procuration à une personne signifie qu'on autorise cette personne à réaliser un certain nombre de transactions (achats et ventes de titres, retraits de liquidités,...) sur un compte dont la tierce personne n'est pas titulaire.   [...] Le fait de conclure une convention (ou mandat) de gestion est un acte également important qui ne peut se faire qu'avec une personne autorisée et, donc, en règle avec la législation. Ne s'improvise toutefois pas gestionnaire qui veut. La CBFA autorise en Belgique certains intermédiaires financiers (banques, sociétés de Bourse, sociétés de gestion) à gérer des portefeuilles sur base d'une convention de gestion.  [...] Méfiez-vous donc de prétendus gestionnaires (en Belgique comme à l'étranger) qui n'ont pas les autorisations et/ou n'ont pas pignon sur rue... (C.S.).   [...]

Eviter une double taxation - La Libre

Les titres belges affichant des rendements élevés se font de plus en plus rares. Certes, il reste les valeurs financières belges, Elia, les sicafi ou autre Belgacom, mais elles sont généralement déjà bien représentées dans les portefeuilles. Il est dès lors intéressant de chercher des alternatives à l'étranger.   [...] .. Certaines sociétés proposent des dividendes optionnels permettant de souscrire à de nouvelles actions. Cela permet d'éviter cette double taxation mais uniquement en fonction de la législation du pays. Ainsi, aux Pays-Bas, aucune retenue fiscale n'intervient.  [...] L'investisseur belge ne paiera que le précompte belge (25 pc). Par contre, dans la majorité des autres pays, la double taxation est de mise. On peut aussi introduire via l'institution financière une demande d'exonération de double imposition. Mais ici aussi, le gain fiscal dépendra d'un pays à l'autre.   [...]

Les patrons allemands acculés à publier leur fiche de paie - La Libre

Cette avalanche de bonnes intentions se fait toutefois sous la pression. Jusqu'à présent la législation allemande ne contraint les sociétés cotées en Bourse qu'à publier le salaire collectif de tous les membres du directoire.  [...] Mais, amendes à la clé, la ministre de la Justice, Brigitte Zypries, a menacé de légiférer à l'été 2005 si les chefs d'entreprise n'ont pas obtempéré de leur plein gré.   [...] Dans le même temps, l'absence de transparence entretient la suspicion. Le patron du constructeur automobile germano-américain DaimlerChrysler, Juergen Schrempp, affronte chaque année en assemblée générale les foudres de ses actionnaires faute de vouloir leur dire combien il gagne.   [...]

Question-time - La Libre

Le fait de donner une procuration à une personne signifie qu'on autorise cette personne à réaliser un certain nombre de transactions (achat et vente de titres, retrait de liquidités,...) sur un compte dont elle n'est pas propriétaire. Lorsqu'une procuration est donnée, il est donc très important d'avoir une totale confiance à l'égard de la personne à laquelle vous l'octroyez.   [...] Le fait de conclure une convention (ou mandat) de gestion est un acte également important qui ne peut se faire qu'avec une personne autorisée et, donc, en règle avec la législation. Ne s'improvise pas gestionnaire qui veut. La Commission bancaire et financière (CBFA) autorise en Belgique certains intermédiaires financiers (des banques, sociétés de Bourse, sociétés de gestion) à gérer des portefeuilles sur base d'une convention de gestion.  [...] Méfiez-vous donc de prétendus gestionnaires (en Belgique comme à l'étranger) qui n'ont pas les autorisations et/ou n'ont pas pignon sur rue... Que ce soit dans le cas d'une procuration comme d'un mandat de gestion, retenez qu'il vous est loisible d'en modifier la portée et d'y mettre fin à tout moment tout en respectant un certain formalisme variant d'une institution à une autre (lettre, recommandé,...). (C.S.).   [...]