Economie - Société, Scission

La scission partielle - La Libre

Une fusion ou une scission classique entraîne le transfert de l'intégralité du patrimoine d'une société ou de plusieurs sociétés à l'occasion d'une dissolution sans liquidation. La scission partielle obéit à un tout autre principe. elle permet de transférer une partie de l'avoir social d'une société vers une ou plusieurs sociétés existantes ou à constituer en rétribuant directement les actionnaires de la société transférante.  [...] Recourir à une scission partielle permet d'éviter les inconvénients liés à une disparition de société et à la création d'une nouvelle société.  [...] ). La scission partielle est souvent pratiquée pour isoler les activités immobilières (qui restent dans la société scindée) des activités opérationnelles (qui sont transférés à une société à constituer ou déjà existante).  [...]

Trouble pour une pseudo-scission - La Libre

Mais d'abord un rappel. Une scission `normale' (selon le code des sociétés lui-même) est une opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé en deux ou plusieurs parts et apporté à des sociétés nouvelles ou préexistantes. Sa caractéristique est que la société scindée disparaît purement et simplement.  [...] Il y a enfin les opérations que le nouveau code des sociétés classe parmi les `opérations assimilées à une scission' (art. 677). Ce sont, explique-t-il, les opérations de scission traditionnelles mais où la société scindée ne cesse pas d'exister. Opération semblable à un apport de branche d'activité, pensera l'élève attentif.  [...] Erreur. certes, dans les deux cas la société `scindée' subsiste. Mais dans l'apport de branche, c'est elle qui reçoit les actions en contrepartie de l'apport, tandis que dans l'opération ici visée, ce sont les actionnaires de la société scindée qui les reçoivent (comme dans une vraie scission).  [...]

Scissions partielles: un premier bilan - La Libre

Mais que faut-il entendre précisément par scission partielle La formule de la scission partielle permet à une société (la société scindée) de transférer en exemption d'impôt certains actifs (et passifs) à une autre société (la société bénéficiaire) tout en continuant d'exister.  [...] Ce qui distingue donc essentiellement une scission partielle d'une scission classique, c'est que la société scindée ne disparaît pas. Ce n'est pas tout. en rémunération du transfert de ces actifs (et passifs), ce sont les actionnaires de la société scindée (et non cette dernière comme dans le cas d'un apport de branche d'activités) qui reçoivent, en plus de leurs actions dans la société scindée, de nouvelles actions de la société bénéficiaire.  [...] Dans un avis rendu en mai 2002 (avis 166/2), la Commission des normes comptables (CNC) s'est prononcée sur le traitement comptable qu'il convenait de réserver aux opérations de scissions partielles. Après avoir constaté qu'aucune disposition de l'AR du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés ne traite à ce jour de la comptabilisation des opérations de scission partielle, la CNC considère qu'il faut aligner le traitement comptable des scissions partielles sur celui des scissions ordinaires.  [...]

Des discussions au ralenti à la SNCB - La Libre

Pendant que la société scellait le mariage rail-avion, force est de constater que les discussions avec les syndicats sur son avenir piétinent. D'après Karel Vinck, administrateur délégué de la SNCB, il y a 3 problèmes sur la table. le plan social, le projet de scission de la SNCB en deux avec la création d'un gestionnaire d'infrastructure et le retour des syndicats dans les organes de gestion (pas au conseil d'administration).  [...] Nous refusons de signer un chèque en blanc à la direction et plusieurs problèmes sont en suspens. Nous voulons qu'on laisse aux commissions paritaires régionales le soin de définir le régime de travail le mieux adapté au personnel, même s'il faut un cadre général.   [...] Pour José Damilot (CGSP-Cheminots), il faut d'abord régler le problème de la scission de la SNCB et celui du nombre de dégagements à opérer (d'ici 2005). Pour la direction, environ 4500 cheminots doivent quitter la société d'ici 2005, contre 3000 d'après les syndicats.  [...]

Philip Morris veut fermer son usine aux Pays-Bas - La Libre

Philip Morris veut fermer son usine aux Pays-Bas - La Libre

Le cigarettier Philip Morris International, leader mondial de l'industrie du tabac, a annoncé souhaiter mettre fin en octobre à la production de cigarettes dans son usine néerlandaise, sa plus importante, une décision qui affecte plus de 1.200 emplois (ici, photo d'illustration d'une usine russe du cigaretier).   [...] Plus grand employeur de la région, Philip Morris assure être conscient des conséquences que la décision aura sur (ses) employés et leurs familles, et sur la communauté locale.   [...] Société suisse à capitaux américains, Philip Morris International (PMI) est né de la scission des activités internationales du groupe américain Altria en mars 2008.  [...]

BlackBerry bientôt fixé sur son avenir - La Libre

BlackBerry bientôt fixé sur son avenir - La Libre

Une reprise de BlackBerry, assortie d'une douloureuse restructuration, n'est toutefois pas le seul dénouement anticipé par les observateurs du marché. Plusieurs évoquent en effet régulièrement un démantèlement de la société, tel Jefferies qui imagine une scission en trois parties.  [...] une division téléphones et système d'exploitation, une autre spécialisée dans les réseaux professionnels, et la dernière comprenant le système de messagerie BBM.   [...] Jefferies indique d'ailleurs que Cisco et Google, notamment, seraient en discussion avec BlackBerry pour une reprise partielle de ses activités.   [...]

Toutes les actions en une seule main - La Libre

En droit fiscal, l'opération est susceptible d'être exonérée d'impôt des sociétés (CIR, art. 211, par. 1er) et l'opération peut être neutre en TVA (CTVA, art. 11 et art. 18 par. 3).  [...] On peut, dès lors, en déduire que les articles 129 et 130 CE ne s'appliquent pas en cas de fusion ou scission, indépendamment de la question de savoir si la société absorbante augmente ou non son capital.  [...] La jurisprudence récente est divisée. Le tribunal de Tongres (21 mars 2002), suivi par la cour d'appel d'Anvers (3 octobre 2003), a estimé que l'absorption par réunion de toutes les actions en une seule main était légalement (en droit des sociétés) assimilée à une fusion et qu'elle en avait les mêmes effets juridiques.  [...]

"Dexia a déjà réduit son bilan" - La Libre

"Dexia a déjà réduit son bilan" - La Libre

Dexia contre-attaque. Face aux rumeurs qui prêtent à la Commission européenne l'intention d'exiger la scission du groupe financier (LLB 13/11), son administrateur délégué a effectué une mise au point argumentée, vendredi, lors de la présentation des résultats trimestriels de la société franco-belge.  [...] En répondant aux questions de la presse à ce sujet, pendant une conférence téléphonique, Pierre Mariani, patron de Dexia, a commencé par une boutade. Le Wall Street Journal n'est pas le journal officiel de la Commission européenne. La veille, le quotidien financier américain avait avancé la possibilité d'une vente par Dexia de ses activités de financement des collectivités publiques.   [...] Dans le marché, ces propos sont interprétés de deux façons. D'une part, il s'agit d'arguments destinés à évacuer définitivement la rumeur née de l'article du WSJ. D'autre part, c'est un message à l'adresse de la Commission européenne, avec laquelle des négociations ardues devraient s'engager.   [...]

Les "motifs économiques valables" - La Libre

Une fusion ou une scission de société est exonérée d'impôt sur les plus-values réalisées ou latentes dégagées lors de cette opération, lorsque celle-ci est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, et répond à des motifs économiques valables.  [...] Cette notion de motifs économiques valables, qui remplace celle de besoins légitimes de caractère économique et financier, a été introduite par une loi du 11 décembre 2008, transposant dans notre droit interne la directive fiscale européenne sur les fusions et scissions.  [...] Il convient en ce cas de bien justifier l'opération au moyen de rapports spéciaux documentés.   [...]

Manque de visibilité ? - La Libre

Manque de visibilité ? - La Libre

Jeudi, la Commission européenne a confirmé ses prévisions d'une croissance de 0,7 % en 2010 pour la zone euro et pour l'Union européenne, et de 1,2 % pour les économies française et allemande.   [...] Ici aussi, on manque donc de visibilité à long terme, même pour une banque comme Dexia qui a publié mercredi soir des résultats positifs sur le dernier trimestre 2009 et sur l'ensemble de l'exercice. Et cette fois, il y aura des dividendes. Mais la décision de les régler par l'attribution d'actions n'est pas du goût de tous, et fait craindre une vague de pression sur les cours.   [...] En France, Accor aussi tente de valoriser au mieux ses activités. Et ici, le groupe a décidé de procéder rapidement à la scission de ses activités hôtelleries et services (chèques) en logeant la seconde dans une société distincte qui sera cotée à la Bourse de Paris.  [...]