Economie - Société, Droits de succession

La fiscalité de l'indivision - La Libre

Quelles sont les conséquences fiscales liées à la propriété d'avoirs au travers d'une copropriété ou d'une société de droit commun Sans entrer dans les détails, on  [...] transparence totale qui s'applique. De même que des héritiers - qui se trouvent en indivision dans les avoirs issus d'une succession - subiront chacun l'impôt sur leur part dans cette succession, des copropriétaires rempliront leur devoir fiscal (impôt sur les revenus), chacun pour leur quote-part, qu'ils aient ou non créé une société de droit commun.  [...] Ce n'est donc pas pour ses vertus à l'impôt sur les revenus que la société de droit commun est parfois recherchée. C'est, par contre, en matière de donation ou de succession que la société de droit commun est très prisée, parce qu'elle permet parfois de planifier une succession dans de bonnes conditions, surtout lorsque le patrimoine comprend des avoirs mobiliers.  [...] Autrement dit, le risque, c'est que l'opération n'ait servi à rien sur le plan des droits de succession. D'où l'intérêt de conclure plutôt un contrat de société de droit commun. Les parents pourront faire apport de leur portefeuille à une société de droit commun qu'ils auront conclue avec leurs enfants, puis ils feront donation à ces derniers de tout ou partie de leurs parts dans ladite société.  [...]

Bien passer le flambeau - La Libre

Les parts de la société familiale sont apportées à une SCA (alternative. les dirigeants-actionnaires, les parents, par exemple, transforment la société d'exploitation, SA ou SPRL, en une SCA). En échange de leur apport, ils reçoivent des actions de la SCA, qu'ils pourront donner par la suite à leurs enfants.  [...] Cette donation permettra de répartir équitablement la valeur économique de la société entre les héritiers. En outre, cette donation permettra d'échapper aux droits de succession sur la valeur de la société si elle est effectuée au moins trois ans avant le décès ou qu'elle est enregistrée (le taux des droits d'enregistrement de cette donation varie selon la Région où habite le donateur.  [...] Les fondateurs (parents) peuvent aussi décider à qui passera le flambeau de la gestion de la société, le moment venu. Ils peuvent, en effet, désigner sans attendre le gérant suivant (le conjoint, l'enfant déjà investi dans la gestion, ) qui ne prendra ses fonctions qu'à la retraite ou au décès du dirigeant actuel.  [...]

Comment céder sa PME? - La Libre

Comment céder sa PME? - La Libre

Q ue va-t-il advenir de ma société lorsque je ne serai plus là Telle est la question que se posent tôt ou tard les dirigeants d'entreprises familiales. En Belgique, terre fertile pour les PME, la transmission de l'affaire familiale aux héritiers se heurte souvent à d'imposants droits de succession.  [...] En cas de transmission d'une entreprise familiale pour cause de décès de son chef, les droits de succession sont-ils exorbitants ou sont-ils raisonnables.  [...] Si l'on veut éviter les droits de succession, il faut transmettre la société de son vivant. Il faut même le faire assez tôt car si l'on décède dans les trois ans, les actifs transmis sont réintégrés dans la masse successorale. On revient donc à la case départ car les droits de succession s'y appliqueront.  [...]

De l'utilité d'une société civile - La Libre

La pratique nous montre que l'on recourt souvent à la société civile dans le cadre de planifications successorales. Rappelons qu'en soi, la société civile n'entraîne pas de transmission de patrimoine (et ne permet donc pas de réaliser une économie de droits de succession), mais qu'elle permet d'`accompagner' le transfert du patrimoine (par voie de donation) d'une génération à l'autre.  [...] Comme toute société, la société civile (ou depuis la codification des lois sur les sociétés, la `société de droit commun') est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées, et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.  [...] En tant que gérants, les parents (ou l'un d'eux) représentent la société et posent tous actes nécessaires à la réalisation de l'objet de la société. Le cas échéant, les statuts peuvent prévoir en un ou plusieurs gérants successeurs (après le décès des parents) ou même une assistance des enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint un certain âge.  [...]

Une frontière parfois étroite - La Libre

Une frontière parfois étroite - La Libre

Quoi qu'en pensent certains, les abus en matière fiscale sont largement traqués. Le problème, bien souvent, est de savoir ce qu'est un abus. Créer une société de management pour en tirer des avantages en matière de sécurité sociale ou en matière fiscale, est-ce un abus Créer une société patrimoniale pour payer moins de droits de succession, est-ce un abus Transférer sa société au grand-duché de Luxembourg pour conserver des titres au porteur, est-ce un abus La marge n'est pas toujours claire et les approximations du Dulbea (20 milliards de fraude ) n'y changeront rien. Illustration.  [...] Quelques temps plus tard (l'histoire ne dit pas dans quel délai), la société belge vend sa participation dans le groupe cible avec plus-value. Celle-ci n'est pas imposable ainsi que le veut le code belge des impôts sur le revenu. La holding est ensuite dissoute et liquidée, le résultat de liquidation étant attribué à l'actionnaire luxembourgeois.  [...] L'ISI décide dès lors d'enrôler le précompte mobilier en affirmant que l'interposition de la société luxembourgeoise n'avait d'autre but que de bénéficier d'un avantage fiscal et que cette société doit donc être écartée (techniquement, l'ISI décide de requalifier l'opération sur base de l'article 344, § 1er du CIR).  [...]

Qui dirigera ma PME? - La Libre

n'est-il pas trop tôt pour laisser la maison entre les mains du repreneur Est-il assez formé De plus, les droits de succession, qui restent élevés dans bon nombre de cas, peuvent avaler une bonne part des actifs de la société. Parfois, cela aura des conséquences sur l'emploi au sein de l'entreprise.  [...] Il n'existe aucun lien entre la planification et la réussite du transfert de l'entreprise, selon des spécialistes de la matière. D'autres paramètres entrent donc en jeu, tels que les droits de donation et de succession. A cet égard, des problèmes continuent à se poser, malgré la volonté des ministres compétents de résoudre les problèmes que posent ces impôts dus en cas de transmission d'un bien à titre gratuit ou pour cause de décès.  [...] Mais ce régime de faveur exclut beaucoup de sociétés. Dès lors, il n'est pas rare que cette transmission se heurte à des taux allant jusqu'à 90 pc pour la tranche la plus élevée de l'impôt. Mais ce n'est pas le seul inconvénient. Pour éviter les droits de succession, bon nombre de chefs d'entreprise souhaitent donner l'entreprise de leur vivant, via des procédures qui permettent d'éviter tout à fait légalement les droits de donation, mais ils veulent aussi garder le contrôle de cette entreprise.  [...]

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

En Région flamande, les taux sont moins élevés et la succession est scindée en deux parties (biens meubles et biens immeubles). En matière de droits de succession, mieux vaut donc habiter (et mourir) en Flandre.  [...] Cette convention prévoit expressément que le pays où les immeubles sont situés, est autorisé à prélever l'impôt successoral. Si un résident belge, propriétaire d'un mas en Provence, décède, la France a donc le droit d'imposer des droits de succession. Corrélativement, la Belgique est tenue d'accorder une réduction d'impôt.  [...] Même si la convention belgo-française attribue le pouvoir d'imposition en matière de droits de succession à la Belgique pour les actions, l'acquisition de votre mas en Provence par le biais d'une société civile immobilière (une structure fréquemment utilisée, notamment pour des raisons liées aux impôts directs), n'est donc pas nécessairement la solution.  [...]

Faciliter la transmission des PME - La Libre

LE GOUVERNEMENT WALLON a présenté, hier, aux partenaires sociaux la série de mesures qui figureront dans son décret de relance économique et de simplification administrative. Pour faciliter la transmission des PME, un problème régulièrement mis en avant lors de la campagne électorale, l'exécutif régional agira par la voie fiscale.   [...] Les droits de succession et de donation sont réduits à 0pc lorsque l'entreprise est transmise aux héritiers en ligne directe, au conjoint ou aux employés. Actuellement, le taux en vigueur est de 3 pc sous certaines conditions. Celles-ci seront maintenues.  [...] La société doit employer du personnel inscrit à l'ONSS en Belgique. La part de la succession dans l'entreprise doit représenter au moins 25 pc des droits de vote à l'assemblée générale. L'entreprise doit poursuivre son activité pendant au moins 5 ans après le décès et au moins 75pc du nombre de travailleurs doit être maintenu pendant ces 5 ans.  [...]

Cohabitation et succession - La Libre

Avant d'aborder l'aspect des droits de succession, il est important de signaler que le droit successoral belge ne prévoit pas de droits héréditaires entre cohabitants (sauf évidemment s'il existe un lien de parenté entre les cohabitants et qu'ils tombent dès lors sous les règles successorales générales).  [...] Depuis le 1er janvier 2001 le gouvernement flamand a assimilé les cohabitants aux couples mariés pour l'application des taux de droits de succession. Sachant que depuis quelques années ces taux ont été considérablement réduits en Flandre, le taux maximal est actuellement de 27pc (au-delà de 250000).  [...] La Région bruxelloise a également eu (et a probablement toujours) l'intention d'assimiler les cohabitants aux couples mariés pour l'application des taux de droits de succession. Le 6 octobre 1999, une proposition d'Ordonnance a été déposée, qui ressemble fort au régime de la Région wallonne sauf que le délai d'un an n'est pas repris et qu'un cohabitant légal qui ne réside plus avec le défunt mais qui a un enfant commun avec ce dernier peut conserver le taux avantageux.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Prenons un premier exemple. Oncle Jules, célibataire sans enfant, veut donner 100.000€ à sa nièce Nicole et s'assurer que cette dernière ne paiera jamais de droits de succession. Il suffira à oncle Jules de faire un don tarifé dans ce cas précis à 7% en Région bruxelloise ou 7.  [...] Mais - concrètement - les taux appliqués sur les immeubles restent inférieurs aux droits de succession classiques. Notons au passage qu'il y a des tarifs préférentiels pour l'immeuble dans lequel le donateur a son habitation.  [...] Notre interlocuteur ajoute que les craintes d'être sanctionné pour abus fiscal' sont rarement justifiées. Faire un don pour échapper aux droits de succession, ce n'est ni illégal, ni abusif. Les gens ont très souvent peur de faire quelque chose de condamnable et d'être poursuivis pour cela.  [...]