Economie - Société, Droit

Donation aux mineurs: attention! - La Libre

Eu égard au fait que la société de droit commun n'a pas de personnalité juridique, les associés détiennent, en indivision, les actifs sous-jacents. L'enfant obtient donc une part indivise, en nue propriété, du portefeuille d'investissement.  [...] En conséquence, on peut estimer que l'acceptation de la donation des parts de la société de droit commun impliquera également l'acceptation des dispositions concernant la gestion de la société. L'autorisation du juge de paix afin de pouvoir gérer le patrimoine de la société de droit commun est-elle alors requise.  [...] La donation d'actions d'une société de droit commun est en tout cas une piste nettement plus conseillée que la donation d'espèces à un enfant mineur, suivi de l'apport des fonds dans une société de droit commun. Les parents de l'enfant ne pourront notamment pas représenter l'enfant pour l'apport dans la société sans avoir obtenu l'autorisation du juge de paix.  [...]

La fiscalité de l'indivision - La Libre

Ce n'est donc pas pour ses vertus à l'impôt sur les revenus que la société de droit commun est parfois recherchée. C'est, par contre, en matière de donation ou de succession que la société de droit commun est très prisée, parce qu'elle permet parfois de planifier une succession dans de bonnes conditions, surtout lorsque le patrimoine comprend des avoirs mobiliers.  [...] Autrement dit, le risque, c'est que l'opération n'ait servi à rien sur le plan des droits de succession. D'où l'intérêt de conclure plutôt un contrat de société de droit commun. Les parents pourront faire apport de leur portefeuille à une société de droit commun qu'ils auront conclue avec leurs enfants, puis ils feront donation à ces derniers de tout ou partie de leurs parts dans ladite société.  [...] Donc, pas d'application des tarifs réduits de 3, 5 ou 7 %. Pour tout dire, sur le plan fiscal, la création d'une société de droit commun en vue de la détention d'un immeuble ne présente aucun avantage particulier.  [...]

La Bourse au jour le jour - La Libre

offre publique de reprise par la société de droit néerlandais United Services Group (USG) sur les 1116960 actions ord. Solvus encore en circulation, du 29 août 2005 au 16 septembre 2005 inclus (16h), au prix de 23 € par action, cp. 7 à 30 att. A l'issue de l'OPR, les titres Solvus non présentés seront réputés transférés de plein droit à USG.  [...] à la demande de la société de droit français Euro Disney S.C.A., Euronext Bruxelles a décidé de radier toutes les actions de cette société, cotées sous forme de certificats représentatifs C.R., à dater du 30 septembre 2005 après bourse. En conséquence, les C.  [...] VOLKSWAGEN. radiation d'Euronext Bruxelles des actions privilégiées de la société de droit allemand Volkswagen à dater du 13 octobre 2005 après bourse. La cotation sera maintenue sur les bourses en Allemagne, dont la Bourse de Francfort.  [...]

Bâtiment gratuit mais imposable - La Libre

Dans un arrêt du 18 mai 2001, la Cour de Cassation a confirmé que l'acquisition à titre gratuit de bâtiments par une société peut générer un bénéfice imposable. Une société X dont l'objet social consiste essentiellement à gérer un patrimoine immobilier concède un droit de superficie sur des terrains à une société Y.  [...] Celle-ci y érige des bâtiments. Bien avant l'expiration du droit de superficie, la société Y renonce à son droit et les bâtiments érigés deviennent la propriété de la société X par accession. La société X ne comptabilise cependant pas ces bâtiments dans son bilan car elle estime qu'ayant été obtenus à titre gratuit, ils n'ont pas de valeur d'acquisition.  [...] D'après la Cour d'appel, la renonciation au droit de superficie entraîne non pas l'augmentation de valeur d'un actif investi (au sens de l'article 24, 2°, CIR), mais l'ajout d'un (nouvel) actif. Cet ajout fait partie d'une opération commerciale (le contrat de superficie) que la société a conclue dans le cadre de ses activités professionnelles.  [...]

En bref - La Libre

Pleins feux sur les successions. Lorsque quelqu'un décède sans avoir fait de testament, ses biens sont recueillis par ses héritiers légaux. Dans une récente livraison aux abonnés du Répertoire notarial, le professeur P. Delnoy de l'université de Liège fournit, avec de multiples cas d'application, un commentaire approfondi des règles de dévolution aux successibles par le sang. Rens.. maison Larcier, 1348 Louvain-la-Neuve. Tél.. 010.48.25.00 (F.B.).   [...] TVA et droit d'enregistrement. Depuis le 1er janvier, le droit d'apport en société qui était de 0,50pc est ramené à 0pc. Plusieurs règles entraînant la perception d'un autre droit restent néanmoins applicables. Ainsi en est-il de la perception du droit de vente prévu pour les apports de biens affectés ou destinés totalement ou partiellement à l'habitation.  [...] de la perception du droit de vente en cas d'apport d'immeubles situés en Belgique et rémunéré autrement que par des droits sociaux (apports mixtes). de la transmission d'un immeuble de la société dans le patrimoine d'un associé. Cette matière fait l'objet d'une mise à jour du traité du Répertoire notarial.  [...]

La Bourse au jour le jour - La Libre

radiation d'Euronext Bruxelles des actions ord. (dématérialisées) de la société de droit allemand Bayer AG le 9 février 2006 après bourse. Ces dernières resteront inscrites à la cote officielle des bourses allemandes, dont, entre autres, la bourse de Francfort.  [...] PLACER DOME. offre publique d'acquisition de la société de droit canadien Barrick Gold Corp portant sur l'ensemble des actions de la société de droit canadien Placer Dome Inc circulant en Belgique sous la forme d'actions ord. ou sous la forme d'IDRs, du 24 novembre 2005 au 11 janvier 2006.  [...] Pour une action ou un IDR apporté à l'offre, il était remis, au choix du porteur, une contrepartie en espèces de 22,50 $ ou 0,8269 action Barrick Gold et une contrepartie en espèces de 0,05 $, sous réserve de diverses modalités de répartition proportionnelle et d'ajustement pour fractions d'actions.   [...]

SNCB : grève en perspective - La Libre

SNCB : grève en perspective - La Libre

La CGSP constate que la filialisation envisagée (société anonyme de droit privée) met en péril l'unicité de l'entreprise et la viabilité des secteurs du service public. Le coût social (perte d'environ 1 000 emplois) est aussi trop élevé à ses yeux. Le syndicat rejette les initiatives du management en vue de la filialisation des activités cargo et refuse la poursuite des négociations inscrites dans cette logique.  [...] Deux visions diamétralement opposées sur l'avenir de B-Cargo sont aujourd'hui défendues. La direction se base sur deux études juridiques et les lignes directrices de l'Europe pour soutenir son projet de filialisation de la division fret sous la forme d'une société anonyme de droit privé.  [...] Les syndicats, eux, refusent cette lecture des choses. La CGSP dénonce l'interprétation abusive des lignes directrices. Du côté de la CSC Transcom, on s'oppose également à au passage de B-Cargo sous le statut de SA de droit privé. Pourtant, d'après nos informations, une analyse jurididique commanditée par le syndicat chrétien sur le sujet aboutirait précisément à la nécessité d'adopter le statut de société anonyme de droit privé.  [...]

Plus-values sur cessions - La Libre

Une participation est considérée comme importante lorsque le contribuable a possédé, à un moment quelconque au cours des 5 années précédent la cession, directement ou indirectement, plus de 25 pc des droits dans la société dont les actions ou parts sont cédées.  [...] Le fait que ces plus-values soient taxées uniquement si les actions d'une société belge sont cédées à une société étrangère pourrait bien être incompatible avec le droit européen.  [...] C'est dans cet esprit qu'il convient sans doute d'apprécier, sous un jour nouveau, l'éventuelle non-conformité du régime belge prévoyant une taxation uniquement lors de cession à une société étrangère avec cette liberté fondamentale. A cet égard, il nous semble que le contribuable dispose d'arguments nouveaux pour défendre ses droits devant les autorités fiscales.  [...]

Belgacom : la convergence dérange - La Libre

Belgacom : la convergence dérange - La Libre

Depuis quelques semaines, cette convergence a pris un tour très concret pour les quelque 18 000 membres du personnel. Non seulement au sein de Belgacom S.A., société de droit public, mais aussi et surtout au sein des trois entités de droit privé que sont Skynet, Proximus et Telindus.  [...] Toujours est-il que l'intégration des équipes - qui, chuchote-t-on, pourrait entraîner à terme la fin des marques Skynet, Proximus et Telindus au profit de la seule marque Belgacom - est entrée dans le vif du sujet avec, mercredi matin, la tenue de la première réunion de la plate-forme de concertation chargée d'encadrer socialement le processus de convergence.   [...] Côté syndical, outre la suppression ou le reclassement du personnel au sein du groupe, on redoute aussi les effets de l'intégration sur le statut des employés. Et pour cause. société de droit public, Belgacom bénéficie encore d'une majorité de statutaires (de l'ordre de 70 pc, pour 30 pc de contractuels).  [...]

Tiscali doit-il bloquer les pirates? - La Libre

Selon la société des auteurs, de nombreux internautes recourent à des logiciels P 2P tels que KaZaa, eDonkey ou Gnutelle pour télécharger massivement des oeuvres protégées par le droit d'auteur.  [...] Me Benoît Michaux, conseil de la Sabam, se base pour cela sur la directive européenne Société de l'information, qui n'a pas encore été transposée en droit belge.  [...] Tiscali, de son côté, dit ne pas comprendre pourquoi elle devrait payer des mesures coûteuses - elle avance le chiffre de 1,3 million d'euros - dont la nature n'est pas précisée, et ce alors qu'elle n'a commis aucune faute. Il manque ici les vrais contrevenants, c'est-à-dire les particuliers qui téléchargent illégalement ou les producteurs de logiciels P 2P, a relevé Me Jean-Luc Schuermans, conseil de Tiscali.   [...]