Economie - Secret bancaire, Vis, Administration fiscale

3 QUESTIONS À Georges Gilkinet - La Libre

Le Conseil d'Etat a validé votre proposition de loi (conjointement à un texte sp.a). Il s'agit clairement de casser le secret bancaire vis-à-vis de l'administration fiscale.  [...] En effet, je dois noter qu'il y a une émulation politique sur ce sujet entre Ecolo/Groen, et les socialistes. Elle est née sur base des conclusions de la commission d'enquête sur la fraude fiscale, publiées il y a sept mois déjà. Elle vise à permettre au fisc de demander des relevés de comptes aux établissements financiers pour étayer des indices sérieux de fraude fiscale.  [...] Oui, nous avons déposé un texte plus large. Il s'agira de permettre au fisc de vérifier les virements internationaux de plus de 5 000 euros ou de plus de 50 000 euros par an. Cela aussi découle des travaux de la commission.   [...]

PME : passage aux titres nominatifs - La Libre

elles peuvent choisir d'autoriser la conversion des actions au porteur en titres dématérialisés. Ceux-ci sont des effets qui préservent l'anonymat de l'actionnaire vis-à-vis de la société dont il est actionnaire, tout en l'obligeant à se passer du papier au profit d'un compte-titres auprès d'une banque.  [...] Cette dernière garantit, grâce au secret bancaire, la préservation de l'identité du titulaire des titres. Évidemment, vis-à-vis de l'administration fiscale, il s'agira d'être transparent puisque les patrimoines mobiliers seront désormais intégralement visibles dans les livres bancaires.  [...] Logique. c'est une activité qui peut rapporter. Mais, dit-on dans une banque de la place bruxelloise, on ne fait souvent que couvrir les frais administratifs (de l'ordre de 1000 à 2000 euros annuels pour une PME) car cette activité est complémentaire à d'autres services.  [...]

La lutte contre la fraude, une priorité - La Libre

On trouvera également vingt pages très documentées sur le secret bancaire fiscal en Belgique et dans les principaux Etats occidentaux, ainsi qu'une analyse juridique de la possibilité de conclure des accords avec l'administration fiscale (avec, notamment, le problème de la sécurité juridique des accords contra legem).  [...] La collaboration entre le fisc et la justice Il faut donner la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'administration (l'ISI mais aussi certains receveurs), et octroyer le pouvoir de perquisition et de saisie à l'administration fiscale, tout en prévoyant les garanties nécessaires (garde-fous) sous contrôle d'un juge.  [...] Prévoir aussi que des membres de l'administration puissent être directement attachés comme experts au parquet ou à un juge d'instruction. Durcir les règles anti-abus en reconnaissant l'abus de droit en matière fiscale et en retravaillant l'art. 344, CIR. Assouplir le secret bancaire en permettant à l'administration d'avoir accès à tous les comptes bancaires lorsqu'elle dispose d'indices que des revenus n'ont pas été déclarés.  [...]

Un projet modifie la procédure de levée du secret bancaire - La Libre

Et ce spécialiste du droit fiscal de préciser qu'actuellement, le fisc peut déjà accéder aux données bancaires dans certaines circonstances. Le principe de base reste que les fonctionnaires de l'administration fiscale n'ont pas le droit de prendre connaissances des comptes en banque des contribuables.  [...] Si l'administration fiscale découvre les indices lors du contrôle d'une banque, elle peut accéder aux informations bancaires elle-même, sans intervention de la Justice. Dans les autres cas, il faut s'adresser au Parquet pour lever le secret bancaire. Mais dans ces cas, les indices sont en principe découverts par la Justice elle-même.  [...] La modification légale envisagée faciliterait simplement le travail de l'administration. Et encore Selon Ecolo, le projet de Reynders et Clerfayt va plutôt compliquer la tâche des fiscards. Dans un communiqué publié vendredi, les Verts affirment que le projet du ministre des Finances va créer un filtre supplémentaire, en dotant le Collège de conciliation fiscale de la mission d'examiner les indices de fraude justifiant la levée du secret bancaire.  [...]

La fin du secret bancaire à la belge - La Libre

La fin du secret bancaire à la belge - La Libre

Selon le quotidien, cela pourrait bien signifier la fin du secret bancaire à la belge. Le texte permettrait à l'administration fiscale à mener elle-même des enquêtes en banque en cas d'indices de fraude.  [...] Jusqu'à présent, l'administration des contributions directes n'a pas accès aux comptes bancaires d'un contribuable, rappelle Le Soir. Ils doivent passer par la justice.  [...] Le but visé par ce projet de loi est d'éviter ce passage par la justice et, surtout, de favoriser le repentir du contribuable. In fine, il s'agit de l'inciter à régulariser sa situation au plus vite.   [...]

Comment les 4 milliards de francs placés en Suisse échappent au fisc belge - La Libre

Comment les 4 milliards de francs placés en Suisse échappent au fisc belge - La Libre

Les fichiers transmis par l'Allemagne ne contiennent pas les noms des titulaires des comptes bancaires. Chaque compte est associé à un code secret. Il est donc très compliqué de savoir qui en sont les propriétaires. Les noms peuvent venir uniquement de l'administration fiscale suisse, ajoute Francis Adyns.  [...] Mais il semblerait que la Suisse ne soit pas disposée à collaborer avec la Belgique. Contactée par nos soins, l'administration fiscale suisse indique que la convention belgo-suisse ne permet pas une coopération élargie en matière d'assistance administrative.  [...] Le 10 avril 2014, la Suisse et la Belgique ont pourtant négocié un protocole permettant la levée du secret bancaire suisse et une coopération élargie entre les deux pays. Le protocole a été approuvé par le Parlement suisse en juin 2015, ajoute le porte-parole de l'administration fiscale suisse.  [...]

Un Livret vert pour soutenir l'économie réelle (complet) - La Libre

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'y ajouter un incitant fiscal. Le taux proposé, la simplicité du calcul des intérêts et l'affectation de cette épargne à des activités économiques durables rendent ce produit suffisamment attractif. Dans cette période de difficultés budgétaires, notre proposition ne coûte pas un euro à l'Etat.  [...] Nous avons voté une loi sur la levée du secret bancaire. L'administration fiscale dispose, avec le fichier central des comptes bancaires, d'un outil qui lui permettra de vérifier, le cas échéant, si une personne n'a pas ouvert un Livret vert auprès de plusieurs banques.  [...] Ces sanctions sont déjà très graduées. Le régulateur peut imposer des amendes administratives, des astreintes et, dans les cas les plus graves, retirer la licence. C'est la logique même.  [...]

Plusieurs banques boudent le registre des comptes bancaires - La Libre

Plusieurs banques boudent le registre des comptes bancaires - La Libre

Plusieurs banques n'ont pas rempli leurs obligations légales à l'égard du point de contact central (PCC), qui répertorie les comptes bancaires des clients des institutions financières belges, rapporte L'Echo mercredi.  [...] Certains établissements de crédit, dont Rabobank.be, n'ont pas encore transmis les coordonnées de leurs clients et leurs numéros de compte. Les banques négligentes s'exposent à des sanctions administratives et le fisc a entamé une procédure pour permettre au PCC d'obtenir les données manquantes, précise le journal.  [...] Le but de ce point de contact central, actif depuis le 1er mai dernier, est de faciliter le travail du fisc lorsqu'il envisage de demander la levée du secret bancaire. L'administration fiscale l'a déjà consulté à 220 reprises depuis son entrée en vigueur.  [...]

Déclarer les contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger - La Libre

C'est déjà en soi un instrument qui améliore la position de l' administration vis-à-vis du contribuable et l' administration pourra utiliser pour contrôler l'exactitude de la  [...] directive européenne sur l'épargne ne vise pas les produits d'assurance-vie à l'heure actuelle et qu'en conséquence, les produits financiers d'assurance échappent encore à l'heure actuelle à la taxation qui découle des mécanismes de la directive.  [...] - le ministre déclare encore qu'il n'entre pas dans les intentions du gouvernement de mettre sur pied une banque de données des assurances-vie, comme on en a fait une pour les comptes bancaires. C'est une discussion qui a déjà été menée en commission au moment de la discussion sur la levée du secret bancaire, et on a conclu à l'époque que les problèmes n'étaient pas comparables, pour la raison qu'il n'existe pas de secret des assurances comme il existe un secret bancaire.  [...] dès lors, l' administration fiscale est en droit de demander toutes les informations qu'elle juge utile auprès des compagnies d'assurance, qui ne peuvent lui objecter une forme de secret. Ce à quoi il fut objecté qu'il existe de facto un secret en ce qui concerne les assurances étrangères, l' administration fiscale belge ne disposant pas du pouvoir d'exiger des informations vis-à-vis des compagnies établies à l'étranger.  [...]

Un impôt sur le patrimoine? - La Libre

Impôt sur la fortune, suppression du secret bancaire, cadastre des fortunes, ces sujets reviennent à l'ordre du jour de manière récurrente. Surtout quand des élections se profilent à l'horizon politique. Comme notre journal l'a annoncé (LLB du 11 avril 2002), le syndicat chrétien a remis au ministre des Finances, une pétition forte de près de 120000 signatures pour réclamer l'instauration d'un impôt sur la fortune dans notre pays.  [...] ). On objectera certes que la levée du secret bancaire permettrait un contrôle du patrimoine mobilier. Mais, outre que ledit secret bancaire n'existe déjà plus chez nous dans plusieurs circonstances (enquêtes judiciaires, mais aussi cas de décès et surtout de réclamation en matière d'impôt sur les revenus), comment contrôler les biens et avoirs occultes ou à l'étranger Un impôt sur la fortune suppose une déclaration annuelle à vérifier par l'administration fiscale.  [...] Faire payer les riches.. Belle formule en vérité à condition que tout le monde soit mis sur le même pied. L'administration fiscale aura beau multiplier les accords de coopération internationale, ce ne sont pas ceux auxquels on songe qui écoperaient mais le citoyen ordinaire qui a investi ses avoirs dans l'économie nationale.  [...]