Economie - Secret bancaire, Belge

Fin du secret bancaire? - La Libre

Fin du secret bancaire? - La Libre

Le 3 décembre 2002, ces personnes sont condamnées par la Cour d'appel de Mons qui prononce une simple déclaration de culpabilité (sans peine donc) et, compte tenu de l'importance de la fraude et des profits qu'en ont retirés ces personnes, ordonne la confiscation non seulement des comptes bancaires mais également des pierres précieuses, de l'or, des bijoux et des valeurs en numéraire et titres saisis dans les coffres de ceux-ci.  [...] On pourrait dire, dans une certaine mesure, que le secret bancaire belge n'existerait plus.  [...] La fin du secret bancaire en tant que tel, je ne le pense pas, par contre, le fait que la simple fraude fiscale puisse donner naissance à un avantage patrimonial pourrait entraîner une attitude excessivement prudente de la part des banquiers. Une affaire à suivre.  [...]

Sauver le secret bancaire ? - La Libre

Si Al Capone a été vaincu, en 1931, grâce à l'absence de secret bancaire aux USA, il ne faut pas en tirer des conclusions hâtives. Le secret bancaire est un concept à géométrie variable. Le secret bancaire à la belge n'a aucun rapport avec celui qui existe dans la plupart des paradis fiscaux.  [...] Compte tenu des montants en jeu, elle répondit affirmativement à la question. n'ayant pas eu accès aux opérations bancaires privées du contribuable, le fisc était en droit de fixer le revenu par présomption. Ceci montre que le secret bancaire à la belge n'est pas un obstacle insurmontable pour établir l'impôt.  [...] Comment donc se comporte le secret bancaire à la belge dans ce contexte Reconnaissons que c'est un panier percé. Ce qu'il en reste constitue plus un frein à la spontanéité des inspecteurs du fisc qu'un réel obstacle à des impositions conformes à la réalité.  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

Et dans l'état actuel des choses, le secret bancaire belge empêche le fisc de détecter des capitaux provenant d'une succession non déclarée recueillie à l'étranger.  [...] Les craintes de disparition du secret bancaire peuvent jouer, indique André Bailleux, avocat spécialisé en droit fiscal. Mais nous ne constatons pas d'augmentation du nombre de ces dossiers pour autant. En 2008, 465 dossiers avaient été traités par le point de contact, pour un total de 137,8 millions d'euros.  [...] Pourtant, l'échange d'informations fiscales n'a lieu que sur demande d'un Etat à un autre. Rares sont les contribuables qui doivent s'en inquiéter. Mais même s'il n'existe pas d'échange d'information automatique entre pays, les gens ont peur. Le secret bancaire luxembourgeois et suisse est fissuré.  [...]

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

On peut lire dans le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude que le secret bancaire tel qu'organisé en Belgique constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale (Doc. parl. Chambre 2008-2009, n°034/004, 242).  [...] On n'épiloguera pas ici sur le dernier point. On sait que le Conseil européen, l'OCDE et le G20 (soit, remarquons-le, toutes des instances constituées de membres des administrations ou du pouvoir exécutif) conjuguent les pressions pour obtenir la levée du secret bancaire belge dans le cadre de l'assistance internationale.  [...] En revanche, dans la mesure où le texte proposé permettrait de lever le secret bancaire dès que le contrôle exprimerait l'intention d'établir une situation indiciaire, on peut dire que le secret bancaire n'existe plus. Qu'est-ce qui empêchera, en effet, le fisc d'envisager d'établir une situation indiciaire à n'importe quel moment et à charge de n'importe quel contribuable, fût-il un retraité qui dispose d'un modeste portefeuille dont il ne déclare pas les revenus en raison du précompte libératoire Si la loi ne prévoit pas au moins qu'un manquement indiciaire préalable doit avoir été constaté, auquel le contribuable n'a pas donné de réponse adéquate, le secret bancaire pourra être levé à tout moment.  [...]

Un compte en Suisse? La fin du secret bancaire suisse vis-à-vis de la Belgique arrive en 2018 - La Libre

Un compte en Suisse? La fin du secret bancaire suisse vis-à-vis de la Belgique arrive en 2018 - La Libre

La modification de la convention fiscale de 1978 entre la Belgique et la Suisse, qui lèvera de facto le secret bancaire suisse, entrera en vigueur en 2018, a annoncé mercredi le ministre belge des Finances, Johan Van Overtveldt. Le texte a fait le tour des gouvernements et parlements du pays.  [...] La convention signée avec la Suisse contient néanmoins des limitations. elle ne prévoit pas l'échange d'informations pour la législation fiscale interne belge. Il était en outre expressément prévu que les informations ne pouvaient divulguer de secret bancaire.  [...] Cela signifie de facto la levée du secret bancaire suisse. sur la base de cette modification, les autorités belges pourront à partir de 2018 adresser une demande groupée pour obtenir des informations sur les avoirs détenus auprès de certaines banques suisses, détaille le ministre.  [...]

Un coup dans l'eau pour le fisc belge ? - La Libre

Que vous le pensiez depuis les récentes déclarations de responsables luxembourgeois sur la levée du secret bancaire, c'est une chose.  [...] Certes, le Belge ayant placé de l'argent au Luxembourg au nez et à la barbe du fisc belge pourra encore s'abriter derrière le secret bancaire pendant un certain temps, notamment parce que la Convention préventive de double imposition entre la Belgique et le Luxembourg est toujours pendante.  [...] En cas de demande de renseignements de la part du fisc belge à l'égard d'un résident belge soupçonné de fraude, les autorités luxembourgeoises peuvent donc à l'heure actuelle encore se retrancher derrière le secret bancaire.  [...]

Commission crise bancaire: les syndicats avancent 11 priorités - La Libre

Commission crise bancaire: les syndicats avancent 11 priorités - La Libre

Les syndicats ont déposé mardi à la Commission spéciale chargée d'examiner la crise financière et bancaire onze priorités qu'ils ont déterminées en commun, pour plus de régulation des marchés financiers. Des institutions telles que l'OCDE ou le FMI pensent que l'on peut, même après la crise, en revenir aux programmes du passé, qui ont engendré des inégalités croissantes, a affirmé Chris Serroyen (CSC).  [...] CSC, FGTB et CGSLB ont aussi porté le fer sur les rémunérations des grands patrons, réclamant de rouvrir un débat dont elles déplorent qu'il ait été réduit, à leurs yeux, à celui des parachutes dorés et de la révision du code Lippens. La lutte contre les paradis fiscaux et la levée du secret bancaire belge font aussi partie de leurs priorités, tout comme la revendication, devenue très consensuelle, d'une séparation des banques d'épargne et d'affaires.  [...] Côté patronal, Philippe Lambrecht, secrétaire national de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a insisté sur la nécessité de restaurer la confiance en développant le dialogue entre pouvoirs publics, banques et partenaires sociaux. Il a martelé l'importance de soutenir davantage le crédit aux entreprises.  [...]

La KBC condamnée à renseigner le fisc - La Libre

La KBC condamnée à renseigner le fisc - La Libre

N'existe-t-il vraiment plus de secret bancaire en Belgique On peut se poser la question après le récent jugement du tribunal de première instance de Gand qui a condamné la KBC au paiement d'une astreinte au cas où certaines informations concernant l'un de ses clients ne seraient pas transmises au fisc dans un délai déterminé.  [...] Il y a quelque temps, le fisc avait demandé à la KBC des renseignements à propos d'un de ses clients. Cette dernière avait refusé de les donner estimant que toutes les conditions pour la levée du secret bancaire fixées dans le deuxième alinéa de l'article 318 du code de l'impôt sur les revenus n'étaient pas remplies.  [...] Si ce jugement remet en question le secret bancaire, il faut aussi savoir que le secret bancaire est limité en Belgique. Pour les revenus directs, il existe une obligation de discrétion, explique Daniel Mareels, le directeur du département fiscal à l'Association belge des banques (ABB).  [...]

«Le secret bancaire a vécu» - La Libre

«Le secret bancaire a vécu» - La Libre

Cette identité ayant été révélée, la Cour estime que le contrat a été violé. Où cela ne va pas, c'est l'intérêt que l'on veut protéger. La Cour dit. votre intérêt est légitime parce que vous avez voulu bénéficier du secret bancaire pour vous cacher du fisc belge.  [...] Aujourd'hui en Belgique, les juges d'instruction, le parquet, le procureur du Roi estiment que le secret bancaire à l'étranger n'est plus d'actualité. D'ailleurs, ils vont ignorer cet arrêt.  [...] Quand les Belges se rendront compte qu'il n'y a pas plus de secret bancaire à Luxembourg, que c'est compliqué d'aller en Suisse ou ailleurs, ils se diront qu'ils ont sans doute intérêt à rapatrier leurs fonds.  [...]

La Belgique va assouplir son secret bancaire en 2010 - La Libre

La Belgique va assouplir son secret bancaire en 2010 - La Libre

La Belgique va supprimer son secret bancaire dès l'an prochain avec les autres pays de l'Union européenne, puis le fera progressivement ensuite avec les autres pays, a annoncé jeudi devant le parlement belge le ministre des Finances, Didier Reynders.  [...] La suppression du secret bancaire ne concernera pas deux pays de l'UE qui maintiennent à ce jour cette pratique, le Luxembourg et l'Autriche. Après le Liechtenstein et Andorre, la Belgique est le troisième pays à lâcher du lest sur le sujet des paradis fiscaux, alors qu'il a été indiqué mercredi que le pays se trouvait sur une liste provisoire de l'OCDE de pays non-coopératifs en matière d'échange d'information fiscale.  [...] Après l'annonce de la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche, mais aussi la Suisse, se retrouvent sous une pression particulièrement forte pour abolir également leur secret bancaire.  [...]