Economie - Sanction, Déclaration

Jusqu'à 20.000 euros de sanction pour les distraits de la déclaration fiscale - La Libre

Jusqu'à 20.000 euros de sanction pour les distraits de la déclaration fiscale - La Libre

Jusqu'à 20.000 euros de sanction pour les distraits de la déclaration fiscale - La Libre.  [...]

Un label n'est pas synonyme de qualité ! - La Libre

Un label n'est pas synonyme de qualité ! - La Libre

Au début de l'année 2010, la BEAMA, l'association des asset managers en Belgique, a édité un label pour agréer les fonds étiquetés Investissement socialement responsable et durable (ISRD). Pour obtenir ce label, les fonds doivent définir leur politique de placement ISRD dans le prospectus.   [...] L'exigence est d'adhérer au pacte mondial des Nations unies, mais il s'agit simplement d'un engagement à respecter ces critères sans obligation précise. Ce label consiste en fait à une déclaration d'intention sans vérification et sans sanction éventuelle.  [...] C'est une proposition que le Réseau FA avait soumise à nos hommes politiques et qui était en préparation sous la législature précédente. Aujourd'hui, en raison des difficultés politiques que nous connaissons, le projet de loi est au frigo. Nous sommes un peu surpris de voir que, malgré cette proposition concrète de label public, le secteur émet par la bande un label essayant ainsi de maintenir une autorégulation et éviter un label public, note Bernard Bayot.   [...]

Réforme de l'impôt des sociétés: le taux de l'impôt baissera plus vite pour les petites entreprises - La Libre

Réforme de l'impôt des sociétés: le taux de l'impôt baissera plus vite pour les petites entreprises - La Libre

Le gouvernement a convenu de la neutralité budgétaire de la réforme à l'heure où la Belgique doit assainir ses finances publiques. La réforme passera donc par la suppression de nombreuses possibilités de déductions fiscales de plus en plus sujettes à caution à l'heure d'un resserrement des règles européennes.   [...] D'autres mesures sont encore prévues. les excess profit rulings sont supprimés, la possibilité de reporter des pertes antérieures et de déduire les revenus définitivement taxés est réduite, la sanction pour non-déclaration est revue à la hausse, etc. Dans la deuxième et la troisième phase, d'autres réductions ou suppressions sont annoncées, notamment en appliquant la directive européenne de lutte contre l'évasion fiscale.  [...] Sont ainsi visées les déductions d'intérêts. La possibilité de déduction des frais de voiture sera également sérieusement réduite.   [...]

Régularisations fiscales critiquées - La Libre

Plus de 86 millions d'euros d'argent noir sont rentrés au point de contact régularisations mis sur pied par le Service public fédéral (SPF) Finances en 2009. On a déjà dépassé les 81,5 millions d'euros perçus sur toute l'année 2008. Le Point de contact existe depuis 2006 et a, depuis, traité plus de 2 600 déclarations de régularisation, dont environ neuf sur dix ont été acceptées.  [...] Que dit cette loi qui encadre la régularisation de fonds dont le fisc n'a pas eu connaissance normalement Elle dit que les demandes de régularisation doivent être transmises au point de contact régularisation qui fonctionne au sein de la Commission de ruling fiscal, qui décide de l'accepter ou non.   [...] L'accepter, c'est accepter d'appliquer la loi qui prévoit le paiement du taux d'impôt éludé, plus dix (+ 10). Soit pour des revenus du capital (clair) qui auraient été taxés à 15 % (intérêts obligataires) ou 25 % (dividendes), 25 % ou 35 %. Pour Olivier Van Belleghem, la sanction n'est pas ici inférieure à celle prévue dans la loi sur la DLU (Déclaration libératoire unique), mais elle est différente.  [...]

Déclarer les contrats d'assurance-vie - La Libre

Le principe est le même que pour l'obligation de déclarer l'existence de comptes bancaires à l'étranger. A noter qu'en l'absence de contrats ou de comptes à l'étranger, il n'y a pas d'obligation d'écrire Néant dans la case ad hoc de la déclaration, ainsi que l'a confirmé la Cour de Cassation.  [...] Deuxième question. si le contribuable qui ne déclare pas un contrat conclu à l'étranger est à l'abri de poursuites pénales, est-il à l'abri de sanctions fiscales La réponse, ici aussi, est oui En principe. D'abord, la loi du 27 décembre dernier n'assortit pas l'obligation d'une sanction spécifique.  [...] Ensuite, il serait tout de même paradoxal que le fisc puisse infliger une sanction fiscale à quelqu'un qui se limite à se prévaloir de la protection de la convention européenne des droits de l'homme et alors qu'en posant la question dans la déclaration fiscale, le fisc viole lui-même cette convention.  [...]

DLU: le gouvernement corrige le tir - La Libre

COMME PRÉVU (LIRE NOTRE ÉDITION PRÉCÉDENTE), le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi complétant par un nouvel article 11 la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique (DLU). L'initiative est évidemment destinée à répondre au Conseil d'Etat, qui avait décidé mercredi de suspendre l'article 3 de l'arrêté royal d'exécution relatif au mécanisme de sanction en cas de non-respect de l'obligation de placement pendant trois ans dans l'économie européenne des sommes rapatriées par les contribuables ayant opté pour le taux préférentiel de 6pc.  [...] Afin de bétonner le tout sur le plan juridique et d'éviter que l'arrêt du Conseil d'Etat ne donne lieu à différentes interprétations, le gouvernement a décidé d'insérer dans la loi-même le mécanisme de perception de la sanction éventuellement due et l'instauration d'un collège spécial (en charge de régler les différends entre le contribuable et son organisme financier). Avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.  [...]

Titres exotiques: la polémique - La Libre

L'avocat Mischael Modrikamen a semé le trouble hier en refusant l'admission d'au moins 170 millions d'actions au vote durant l'AG de Fortis mardi. Il a rappelé qu'en raison de l'importance des décisions à valider et du nombre élevé de titres montrant une action de concert de la part de nouveaux actionnaires, une déclaration de transparence aurait dû être effectuée en préalable à l'assemblée.  [...] Ces 170 millions de titres représentent en effet 7 pc du nombre total de titres Fortis, or des déclarations de transparence sont prévues lors du franchissement des seuils de 3 ou 5 pc. Maître Modrikamen assure que les votes exercés pour ce fonds par procuration par les administrateurs de Fortis Holding peuvent être invalidés s'il n'y a pas eu de déclaration de transparence, alors qu'il y a une action de concert pour un point important de la vie de la société Un spécialiste nous confirme cette thèse.  [...] S'il est prouvé que c'est BNP Paribas qui se tient derrière ce ou ces fonds exotiques, si elle en est le bénéficiaire économique, la sanction liée à l'absence d'une déclaration de transparence pourrait être la non-participation au vote. Quant aux sanctions pénales envers des administrateurs qui tricheraient en utilisant ces titres douteux, elles existent bien évidemment.  [...]

23.000 Belges n'ont pas reçu de déclaration simplifiée alors qu'ils y avaient droit - La Libre

23.000 Belges n'ont pas reçu de déclaration simplifiée alors qu'ils y avaient droit - La Libre

Au cours des semaines passées, quelque 23.000 Belges n'ont pas reçu la proposition de déclaration d'impôt simplifiée à laquelle ils avaient droit.  [...] A la place, une déclaration papier classique est arrivée dans leur boîte aux lettres. Les personnes concernées ne recevront aucun courrier afin de les informer de la situation.  [...] Tout le monde doit remplir une déclaration d'impôt, même ceux qui reçoivent une proposition simplifiée ou qui aurait dû la recevoir, a expliqué un porte-parole du SPF Finances. Mais ces personnes ne recevront pas de lettre de rappel ou de sanction car nous avons déjà leurs données et nous pourrons calculer l'impôt à partir de celles-ci, a-t-il précisé.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Une interprétation littérale de la loi permet de considérer que doivent uniquement faire l'objet de la déclaration les avoirs non déclarés qui auraient dû l'être. Cela vise donc les revenus du patrimoine, les revenus professionnels et les actifs d'une succession, mais non les avoirs qui ne sont pas issus d'une infraction fiscale.  [...] Il semble donc prudent d'attendre l'adaptation des législations régionales avant de déposer une DLU destinée à échapper aux sanctions prévues en l'absence de dépôt d'une déclaration de succession régulière.  [...] A présent, l'administration fiscale a supprimé (au moins temporairement) ce commentaire administratif et, par conséquent, il n'est théoriquement plus possible de régulariser des revenus non déclarés par une déclaration spontanée, sans application d'un accroissement d'impôt.  [...]

Déclarations d'impôts en vue - La Libre

Déclarations d'impôts en vue - La Libre

Déclaration papier Échéance au 30 juin. Déclaration électronique (Tax-on-Web) Échéance au 15 juillet. Si la déclaration est effectuée par un mandataire (professionnel du chiffre) Échéance au 31 octobre.  [...] Ici aussi, la déclaration est préremplie en fonction de ce dont dispose l'administration. Si vous aviez déjà rempli votre déclaration sur Tax-on-Web l'an passé, vous n'aurez pas reçu un modèle de déclaration papier, mais bien une lettre de l'administration reprenant une brève explication, et surtout un numéro de répertoire permettant de localiser votre déclaration.  [...] Et, ici aussi, l'indépendant à titre principal ou complémentaire peut revendiquer des frais. S'il s'agit d'une profession libérale, il peut choisir entre des charges forfaitaires et les frais réels. Mais, dans la plupart des cas, la pratique d'une activité indépendante génère des frais supérieurs aux forfaits, et il est souvent plus intéressant de procéder à une déclaration de frais réels, dûment motivée, bien entendu. Les autres activités d'indépendant requièrent d'office les frais réels.  [...]