Economie - Sanction, Administrative

AUTRE STYLE - La Libre

Il estima qu'il ne fallait pas obliger l'actionnaire majoritaire japonais à majorer son prix. Car, selon lui, dans notre système économique, les cas où il y a contrôle sur les prix (pain, eau,...) font exception. Je suis peut-être plus légaliste que mon prédécesseur, explique-il.   [...] Jean-Louis Duplat s'était, on s'en souvient, prononcé en faveur d'une majoration du prix lors de l'OPA sur Cobepa. Pour Eddy Wymeersch, ceux qui achètent une action d'une société avec un majoritaire doivent savoir que le prix d'entrée sera moins cher, mais que la sortie sera peut-être aussi moins favorable.   [...] Il mise donc sur la sanction administrative, en espérant qu'elle sera plus efficace. Ce sera là un des défis majeurs de la la CBF.  [...]

La dépénalisation de la fraude fiscale inquiète les socialistes - La Libre

La dépénalisation de la fraude fiscale inquiète les socialistes - La Libre

Un passage du plan pour la justice du ministre Koen Geens inquiète les socialistes. Il y est question de supprimer les sanctions pénales quand la possibilité d'une sanction administrative existe déjà, notamment en matière fiscale et financière. Lorsque la sanction administrative a déjà été introduite (comme c'est le cas en droit pénal, social, fiscal et financier par exemple), il est envisagé de supprimer la sanction pénale.  [...] L'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) dénonce encore régulièrement des dossiers au parquet, nonobstant l'existence d'une procédure administrative, a-t-il fait remarquer. Il s'agit le plus souvent de dossiers de grande fraude fiscale et de carrousels TVA.  [...] Cela va complètement à l'encontre de ce que nous faisons depuis 6 ans et qui se passe aussi sur le plan international. Donc, on ne lutterait plus contre la fraude d'un point de vue pénal parce que la procédure est trop lourde On pourrait aussi bien faire le contraire et ne plus traiter la grande fraude sur le plan administratif.  [...]

La France s'attaque au piratage sur Internet - La Libre

La France s'attaque au piratage sur Internet - La Libre

En pratique, la loi, si elle est votée cet après-midi avant son adoption définitive prévue demain au Sénat, prévoit de créer une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des uvres et la Protection des Droits sur Internet ou Hadopi.   [...] Elle instaure une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet (obligation créée par la très décriée car inapplicable loi Dadvsi mais alors non assortie de sanctions).  [...] Des sanctions sont mises en place selon la méthode de la réponse graduée. d'abord un courrier d'avertissement par e-mail, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et enfin la coupure de la ligne Internet.  [...]

Des règles, pas le paradis - La Libre

Des règles, pas le paradis - La Libre

Des règles de corporate governance absolues, ça n'existe pas. Ce sont des choses qu'on a inventées ces dernières années. Quel est l'intérêt pour les sociétés privées d'avoir des règles de corporate governance C'est le rendement final. Des études indiquent très clairement qu'avec un inside board, donc avec des administrateurs qui ne sont pas externes, la société est plus rentable.  [...] Si on regarde empiriquement, ce ne sont pas les sociétés avec des administrateurs indépendants qui offrent la meilleure rentabilité. Mais je ne dis pas qu'eu égard aux difficultés et aux scandales que l'on a connus aux Etats-Unis, il ne faut pas prendre différentes mesures comme celles prévues dans la loi Sarbanes-Oxley.  [...] Il mise donc sur la sanction administrative, en espérant qu'elle sera plus efficace. Ce sera là un des défis majeurs de la la CBF. La Libre Belgique 2003.  [...]

Plainte du Setca contre ING - La Libre

LA RÉGIONALE BRUXELLOISE DU SETCA a porté plainte mercredi matin auprès du service contentieux du ministère des Affaires économiques contre ING Belgique. Le syndicat reproche aux responsables de la banque de ne pas avoir tenu les représentants du personnel informés de la suppression des guichets classiques, révélée par la presse.   [...] Selon Thierry Nollet, secrétaire général du Setca, la plainte a été déposée mercredi matin. Le service contentieux pourrait descendre sur le terrain vérifier la véracité des faits reprochés et embrayer ensuite sur une sanction administrative ou financière.  [...] Du côté d'ING Belgique, on précise que la banque avait rempli tous ses devoirs en ce qui concerne l'information des partenaires sociaux.   [...]

Délits d'initiés: fin d'un certain laxisme? - La Libre

C'est grâce à la procédure d'audit interne que cet employé, par ailleurs candidat FGTB aux dernières élections sociales et ancien collaborateur de l'ex-cellule de surveillance d'Euronext, a pu être débusqué. Il avait réalisé des opérations portant sur plusieurs milliers de titres sur la société Ubizen. Cette dernière fait l'objet d'une OPA à 2,10 € par action.   [...] Des sanctions très claires ont été prévues, parmi lesquelles une rupture du contrat de travail sans préavis. Le délit d'initié est aussi punissable pénalement. Et on peut supposer que la CBFA déposera, dans un deuxième temps, une plainte.  [...] Le délit d'initié peut faire l'objet d'une sanction administrative ou pénale. Grande différence par rapport à avant. la compétence de la CBFA est très large et peut s'étendre aux personnes, alors que l'autorité de marché d'Euronext ne pouvait appliquer des sanctions administratives qu'à ses membres (les intermédiaires) et mandants. Les autres cas devaient être transmis au Parquet.  [...]

Quatorze enquêtes portant sur le titre Fortis - La Libre

Quatorze enquêtes portant sur le titre Fortis - La Libre

62 enquêtes sont en cours. 27 d'entre elles ont été ouvertes en 2008 dont 14 portant sur la négociation du titre Fortis, a expliqué le président de la CBFA, Jean-Paul Servais, lors de la présentation du rapport annuel. Il s'en est tenu aux chiffres et n'a pas fait plus de commentaire sur le dossier Fortis qui, comme on sait, a conduit à l'inculpation de plusieurs dirigeants du holding Bois Sauvage.   [...] La CBFA a décidé de porter systématiquement à la connaissance du parquet tous les dossiers en matière d'abus de marché qui font l'objet d'une sanction administrative.  [...] Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2002 (en novembre 2002), l'auditeur a été saisi de quarante -trois dossiers portant sur des indices sérieux de l'existence d'une ou plusieurs pratiques susceptibles de donner lieu à une amende administrative. Il a transmis ses conclusions dans 25 de ces dossiers.  [...]

Ex-dirigeants de Fortis mal embarqués - La Libre

Ex-dirigeants de Fortis mal embarqués - La Libre

La décision quant à l'imposition d'une amende administrative revient à la commission des sanctions dépendant de la FSMA. Elle ne tombera pas avant quelques mois. Car les parties concernées - dont Ageas - ont deux mois pour faire des remarques. L'amende maximale est de 2,5 millions d'euros.  [...] Autre question. en quoi cette nouvelle étape va-t-elle avoir une influence sur tous les recours devant la justice (y compris au pénal) intentés par des actionnaires de Fortis A voir. Il paraît en tout cas certain qu'Ageas fera d'abord tout pour éviter des condamnations avant d'éventuellement se retourner contre les anciens administrateurs.  [...] Donc si la FSMA devait décider d'infliger une sanction administrative, celle-ci pourrait peser sur une partie de l'enquête pénale.  [...]

Finis les gros achats en cash - La Libre

Finis les gros achats en cash - La Libre

Le Sénat devrait sans grande surprise donner son accord dans le courant de la semaine prochaine. Rappelons que la modification de la loi sur le blanchiment est évidemment à mettre en parallèle avec le dispositif de l'amnistie fiscale (Déclaration libératoire unique) finalisé le week-end dernier par les représentants de la majorité.   [...] Et si on triche Si le paiement est inférieur d'un eurocent à la limite, le commerçant peut évidemment accepter la transaction. Au-delà, il doit la refuser. S'il accepte, la sanction administrative éventuelle prévue est assez dissuasive. En théorie, elle s'élève à 10pc du montant de la transaction, avec un plafond à 1,25 million d'euros.  [...] L'amende administrative sera alors perçue au profit du Trésor par l'administration de la TVA, enregistrement et domaines. Autant réfléchir, dès lors, avant de toper.  [...]

3 QUESTIONS À JEAN-PAUL SERVAIS - La Libre

Certainement, et en ce qui concerne la CBFA, c'est le cas depuis le 1er juin 2003, date à partir de laquelle le contrôle du respect de la nouvelle législation sur la répression des délits d'initiés nous a été confié, sous l'angle administratif. A ce moment, nous avons établi un volet préventif et répressif relatif à ces infractions.  [...] Non, notre action administrative peut aller de pair avec une action pénale actionnée par le parquet. Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, la CBFA s'attache à déceler les éventuels délits d'initiés. En cas d'indices sérieux dans un dossier précis, ce dernier prend alors la forme d'une instruction à charge et à décharge, effectuée par le Secrétaire général de la CBFA qui présente ensuite ses conclusions au Comité de direction.  [...] Sur les nouveaux cas, nous avons ouvert 113 enquêtes. 46 dossiers sont clôturés, et parmi ceux-ci, 14 ont été ou sont encore instruits, 3 ont fait l'objet d'une décision du comité de direction, et un a débouché sur une sanction administrative qui n'a pas été contestée. Nos amendes vont de 2500 à 2,5 millions d'euros.  [...]