Economie - Revenus, Professionnels

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l'amnistie fiscale - La Libre

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l'amnistie fiscale - La Libre

Elles sont fonction du type d'impôt éludé. S'il s'agit d'une succession non déclarée, les faits doivent remonter à moins de 10 ans. S'il s'agit d'une fraude à l'impôt sur les revenus, le délai est de 7 ans, qu'il s'agisse de revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers.  [...] Il s'agit du capital placé à l'étranger qui n'a pas été soumis à l'impôt en Belgique. Comme une succession non déclarée, ou des revenus professionnels dissimulés par des indépendants.  [...] Compte tenu des tarifs proposés pour la régularisation des revenus professionnels non déclarés, il y a un risque réel de voir des contribuables ne pas vouloir perdre une part trop grande de leur patrimoine logé à l'étranger. Les petits fraudeurs, des indépendants ayant dissimulé de tels revenus, vont probablement rapatrier leur argent en douce.  [...]

Revenus divers ou professionnels? - La Libre

Après de nombreuses années sans réaction, l'administration décide un jour de procéder à la rectification de cette position en les considérant comme revenus professionnels.  [...] De cette façon, le tribunal s'est quelque peu éloigné de la position de l'administration fiscale qui considère ce point comme important pour une possible qualification en tant que revenus professionnels.  [...] A cet égard, il est recommandé au contribuable de bien analyser les faits entourant la perception de revenus accessoires car lorsqu'elle l'estimera possible, l'administration fiscale n'hésitera pas à qualifier ou requalifier les revenus divers d'activités accessoires en revenus professionnels.  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Ainsi, lorsque le contribuable est marié et que les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, on peut se demander si la réduction d'impôt se calcule sur base du revenu professionnel cumulé des deux époux ou sur base du revenu professionnel décumulé du seul conjoint qui perçoit des revenus étrangers.  [...] En effet, le décumul ne joue pas nécessairement à l'avantage du contribuable. Il peut même s'avérer défavorable lorsque c'est le conjoint ayant le moins de revenus professionnels qui perçoit les revenus étrangers exonérés.  [...] Il présente par contre un réel avantage pour les conjoints dont l'époux ayant les revenus professionnels les plus élevés est aussi celui qui perçoit les revenus étrangers exonérés. L'administration devra établir le calcul le plus avantageux pour le couple.  [...]

Les joueurs de Poker professionnels dans le viseur du fisc - La Libre

Les joueurs de Poker professionnels dans le viseur du fisc - La Libre

Les joueurs professionnels ont été enjoints, il y a quelque mois, de déclarer leurs gains comme étant des revenus professionnels.  [...] Le fisc veut imposer les gains des joueurs de Poker professionnels. Selon l'administration fiscale, une personne qui joue au Poker régulièrement et qui y consacre autant de temps et d'énergie qu'à une profession doit déclarer ses gains comme étant des revenus professionnels, rapporte De Tijd samedi.  [...] Ceux-là ont été enjoints, il y a quelque mois, de déclarer leurs gains comme étant des revenus professionnels. Ce qui n'est pas le cas des joueurs occasionnels, dans la mesure où les revenus issus des jeux de hasard sont exonérés d'impôts, pour autant qu'ils soient exceptionnels.  [...]

Repentance fiscale - La Libre

Vous distinguerez s'il y a lieu. 1. les revenus autres que professionnels (intérêts, dividendes, revenus immobiliers étrangers et divers) qui, comme nous allons le voir, bénéficieront d'une confidentialité très spéciale, 2. les revenus professionnels, 3.  [...] C'est ici que la formule mise au point par le législateur peut paraître intéressante. Tout au moins pour les revenus repris sous le n° 1 qui précède. En effet, la déclaration-régularisation, dont le modèle a été fixé par le Roi, et le prélèvement fiscal, c'est-à-dire l'impôt qui sera dû, ne seront connus que du seul Point de contact-régularisation.  [...] Seules les déclarations-régularisations qui portent sur des revenus professionnels ou des opérations TVA seront communiquées aux services locaux de l'administration fiscale en vue, pour les revenus professionnels par exemple, de les ajouter aux revenus déclarés antérieurement et de les imposer au barème progressif.  [...]

Des frais de garde déductibles - La Libre

Deuxième condition. le contribuable doit avoir bénéficié de revenus professionnels si minimes soient-ils, fût-ce pour une partie seulement de l'année 2005. Et, précisent les commentaires administratifs, sans qu'il y ait obligation d'exercer une activité professionnelle (cas d'un pensionné, d'un chômeur, etc.  [...] ). Même le fait que les revenus professionnels soient totalement absorbés par des cotisations sociales personnelles ou d'autres frais professionnels est sans incidence. (Com IR 104/162).  [...] Pour terminer, soulignons l'avantage financier que constitue cette déduction puisqu'elle s'opère sur la tranche du revenu imposable la plus taxée (souvent 40 ou 50 pc). Dans le cas de parents ou cohabitants légaux qui ont tous deux des revenus professionnels, la dépense sera normalement imputée proportionnellement aux revenus de chacun (cfr circ.  [...]

Le fisc et l'article 37 du CIR - La Libre

Il arrive quelquefois que l'administration, se fondant sur l'article 37 du CIR, considère que des revenus mobiliers (principalement des intérêts) produits sur des comptes bancaires professionnels doivent être qualifiés de revenus professionnels.  [...] De temps en temps, les fournisseurs sont payés à partir de ce compte d'épargne. Selon l'administration, les intérêts perçus sur ce compte sont des revenus professionnels visés par l'article 37 du CIR Le contribuable conteste cette taxation et considère que les sommes qui sont versées sur le compte d'épargne sont des fonds privés qui ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.  [...] Dans cet arrêt, la cour d'appel entend donner une interprétation restrictive de l'article 37 du CIR. pour que les revenus tirés de tout ou partie de biens mobiliers et les revenus de capitaux soient considérés comme des revenus professionnels au sens de l'article 37 du CIR, il faut obligatoirement que les actifs qui les produisent soient utilisés en Belgique ou à l'étranger pour l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire. Tout cela n'est-il pas du pur sens.  [...]

Décumul de tous les revenus à partir de 2004 - La Libre

Dans un ménage, seul le mari a des revenus professionnels. L'épouse recueille de son côté des revenus locatifs provenant d'un immeuble hérité de ses parents. Jusqu'ici, l'imposition au nom des époux s'établissait comme suit.- au nom du mari, les revenus professionnels diminués d'une quote-part par application du quotient conjugal (30 pc avec un minimum de 270 000 F indexés à 303 000 F pour l'exercice d'imposition 2001), mais augmentés des revenus immobiliers imposables de l'épouse.  [...] A partir de l'exercice d'imposition 2005 (année 2004), les revenus immobiliers de l'épouse seront comptés et imposés à sa charge cumulativement avec la quote-part des revenus professionnels du mari qui lui est imputée par application du quotient conjugal. Si, dans notre exemple, les revenus immobiliers revenaient au ménage (bien acquis par la communauté), ils seraient imposés pour moitié à charge de chacun des époux.  [...] En effet, selon l'exposé des deux bases d'imposition distinctes seront établies. une par conjoint ou par cohabitant légal. Chaque base d'imposition sera formée par.1. Les revenus professionnels après attribution d'une quote-part de ceux-ci au conjoint aidant et imputation du quotient conjugal.  [...]

Précieux versements anticipés - La Libre

En principe, l'impôt afférent aux revenus professionnels des travailleurs indépendants, de leur conjoint aidant et des dirigeants d'entreprise est majoré d'un pourcentage qui est, pour l'exercice d'imposition 2005 (revenus de 2004), de 6,75 pc (*).  [...] (C'est le cas le plus souvent des personnes qui cumulent des revenus professionnels de plusieurs sources, les retenues de précompte professionnel s'avérant finalement insuffisantes. Ou encore de celles qui recueillent d'importants revenus immobiliers). Ici également, on se heurte souvent à la même difficulté que plus haut.  [...] Soulignons d'emblée que seuls les revenus professionnels d'indépendant et de dirigeants d'entreprise sont susceptibles d'entraîner une majoration d'impôt pour absence ou insuffisance de VA.  [...]

Déclaration 2005: quelques nouveautés - La Libre

Deuxièmement, tous les revenus (spécialement les revenus immobiliers) sont individualisés. C'est une petite révolution pour les couples. Jusqu'à présent, les revenus immobiliers étaient toujours comptés et imposés exclusivement dans le chef de celui des conjoints qui avait recueilli les revenus professionnels les plus élevés et ce, quels que soient le véritable propriétaire des biens immobiliers et le régime matrimonial.  [...] A présent, cela change radicalement et va normalement entraîner une sensible diminution d'impôt. Chacun des conjoints restera bien entendu imposé sur ses revenus professionnels personnels (comme précédemment), mais s'y ajouteront, le cas échéant, des revenus immobiliers selon la distinction marquante que voici.  [...] Quant aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers qui sont affecté(e)s à l'activité professionnelle de l'un des conjoints, ils ne sont pas censés produire des revenus. Selon l'administration, dès lors qu'une imposition commune est établie, il faut d'abord déterminer la partie professionnelle de l'immeuble sans avoir égard au régime matrimonial, à la question de savoir lequel des conjoints est propriétaire ou à la part de propriété éventuelle du conjoint.  [...]