Economie - Revenus, Professionnels, Dirigeants d'entreprise, Majoration, Impôt

Précieux versements anticipés - La Libre

En principe, l'impôt afférent aux revenus professionnels des travailleurs indépendants, de leur conjoint aidant et des dirigeants d'entreprise est majoré d'un pourcentage qui est, pour l'exercice d'imposition 2005 (revenus de 2004), de 6,75 pc (*).  [...] D'abord - et c'est le cas de notre lecteur -, aucune majoration n'est due sur l'impôt qui se rapporte à des bénéfices, profits et rémunérations (de dirigeants d'entreprise) recueillis au cours des trois premières années d'activité par les contribuables précités qui s'établissent pour la première fois dans une profession indépendante.  [...] Soulignons d'emblée que seuls les revenus professionnels d'indépendant et de dirigeants d'entreprise sont susceptibles d'entraîner une majoration d'impôt pour absence ou insuffisance de VA.  [...]

La galaxie des mesures d'incitation à la création d'entreprise - La Libre

En 2003, elle a pris un décret qui rend homogènes ses outils d'incitation économique. Le problème des aides publiques est souvent qu'il faut introduire une demande auprès de l'administration pour en bénéficier. Le déficit d'information et, parfois, la complexité des conditions d'obtention des aides publiques peuvent freiner leur efficacité, d'où l'importante mission d'information confiée aux guichets d'entreprises.  [...] 3 Les incitants fiscaux. l'Etat y recourt fréquemment avec l'espoir de relancer l'activité économique dans le pays, notamment en faveur de la création d'entreprise. Récemment, le gouvernement fédéral a accepté l'idée d'une déductibilité d'intérêts notionnels, mesure qui devrait favoriser le capital à risque, soit les fonds propres apportés par les fondateurs d'une entreprise.  [...] Plusieurs autres faveurs fiscales favorisent les starters, telles celle qui prévoit, pour un indépendant qui s'établit pour la première fois, qu'il n'est redevable d'aucune majoration d'impôt pour absence de versements anticipés sur ses revenus professionnels.  [...]

Particuliers, volontariat fiscal - La Libre

Parlant récemment (LLE du 7/8/2004) des versements anticipés (VA) que les travailleurs indépendants et les dirigeants d'entreprise ont intérêt à effectuer pour éviter une majoration de leur impôt, nous promettions de revenir sur le sujet. Nous soulignions alors, en effet, que les VA peuvent aussi intéresser toute personne physique (travailleur, pensionné, rentier, etc.  [...] Ceci veut dire que chacun d'eux est désormais tenu personnellement d'effectuer des VA en tenant compte de ses propres revenus, soit s'il veut échapper à la majoration (travailleur indépendant et dirigeant d'entreprise), soit bénéficier de la bonification.  [...] Pour terminer, répondons à une demande relative au taux de la majoration appliquée aux travailleurs indépendants et aux dirigeants d'entreprise qui ne font pas ou qui font trop peu de VA. Il s'agit du taux, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure, de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne au 1erjanvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition (art.  [...]

Cadre légal pour les «plans PC privés» - La Libre

Ce régime de faveur s'applique uniquement aux acquisitions de matériel informatique réalisées par les travailleurs eux-mêmes, dans le cadre d'un plan PC privés organisé par l'employeur. L'intervention de l'employeur, en tant qu'intermédiaire, se limite à prévoir les contacts permettant aux travailleurs d'acheter une installation informatique complète auprès d'une entreprise extérieure et ceci aux meilleures conditions.  [...] - le plan doit décrire au minimum la configuration complète du PC, des périphériques et de l'imprimante, la connexion Internet et l'abonnement à Internet, le logiciel au service de l'activité professionnelle etc.- l'intervention de l'employeur doit être précisée pour chaque élément de l'offre et elle ne peut avoir lieu que pour du matériel neuf.  [...] Les plans PC privés peuvent aussi prendre la forme d'une mise à disposition d'un ordinateur par l'entreprise à tous ou certains membres du personnel selon des conditions qui peuvent varier. Dans cette hypothèse, un avantage en nature sera calculé et soumis, avec les autres revenus professionnels, à la progressivité de l'impôt.  [...]

Cadeaux gratuits! - La Libre

Sans vouloir nous substituer à Jacques Mercier, notre excellent Monsieur Dico, en utilisant dans notre titre le pléonasme des publicités - un cadeau n'est-il pas toujours gratuit -, nous sous-entendons gratuit fiscalement. Car si le code des impôts directs frappe en principe tous les revenus professionnels, y compris tout ce qui s'y rattache, que ce soit en espèces ou en nature, il exonère certains avantages sociaux attribués aux bénéficiaires de rémunérations, c'est-à-dire légalement aux membres du personnel, aux dirigeants d'entreprise et aux conjoints aidants.  [...] Mis à part ici les PC, tous ces avantages constituent des revenus imposables qui s'ajoutent aux revenus professionnels ordinaires pour subir une amputation qui peut rapidement être de 40, 45, voire 50 pc, additionnels communaux non compris (voyez notre tableau de bord fiscal en page10).  [...] c) les menus avantages ou cadeaux d'usage obtenus à l'occasion ou en raison d'événements sans rapport direct avec les revenus professionnels (jouets pour les enfants, chèques-cadeaux, chèques-surprise, chèques-culture, primes ou petits cadeaux de mariage, de naissance, d'ancienneté, de mise à la retraite, de distinctions honorifiques, de jubilé, etc.  [...]

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l'amnistie fiscale - La Libre

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l'amnistie fiscale - La Libre

Elles sont fonction du type d'impôt éludé. S'il s'agit d'une succession non déclarée, les faits doivent remonter à moins de 10 ans. S'il s'agit d'une fraude à l'impôt sur les revenus, le délai est de 7 ans, qu'il s'agisse de revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers.  [...] Il s'agit du capital placé à l'étranger qui n'a pas été soumis à l'impôt en Belgique. Comme une succession non déclarée, ou des revenus professionnels dissimulés par des indépendants.  [...] Compte tenu des tarifs proposés pour la régularisation des revenus professionnels non déclarés, il y a un risque réel de voir des contribuables ne pas vouloir perdre une part trop grande de leur patrimoine logé à l'étranger. Les petits fraudeurs, des indépendants ayant dissimulé de tels revenus, vont probablement rapatrier leur argent en douce.  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Jusqu'il y a peu, le fisc considérait qu'il fallait déterminer l'exonération sous réserve de progressivité et, par conséquent, la réduction d'impôt sur base des revenus cumulés des deux époux. Ce mode de calcul a toutefois été contesté, dans la mesure où les couples mariés sont discriminés par rapport aux concubins pour lesquels l'impôt dû n'est pas déterminé sur base des revenus professionnels des deux personnes.  [...] La Cour d'Arbitrage avait déjà été saisie de cette question en 1997. L'administration fiscale est alors revenue sur sa position et a décidé de ne plus tenir compte des revenus professionnels du ménage mais uniquement de ceux du conjoint qui perçoit des revenus de source étrangère pour calculer la réduction d'impôt.  [...] Les contribuables lésés par cette méthode devaient donc introduire une réclamation pour obtenir, lors du calcul de la réduction d'impôt, qu'il soit tenu compte uniquement des revenus professionnels du conjoint qui a perçu les revenus étrangers, et même s'adresser ultérieurement aux tribunaux.  [...]

Rémunération d'un patron - La Libre

La première catégorie vise les notions d'administrateurs, gérants et liquidateurs de sociétés. Les personnes exerçant un mandat gratuit d'administrateur, gérant ou liquidateur d'une asbl ne sont toutefois pas assimilées à des dirigeants d'entreprise, sauf en ce qui concerne le régime de requalification des revenus immobiliers.  [...] et ce, en dehors d'un contrat de travail. Comme pour toute personne physique, les revenus d'un dirigeant d'entreprise sont composés des revenus immobiliers, mobiliers, professionnels et divers. Les éléments qui composent les rémunérations du dirigeant d'entreprise sont énoncés à l'article 32, alinéa 2 du C.I.R.  [...] Notre Code des impôts sur les revenus est toutefois émaillé de dispositions particulières qui ne visent que les dirigeants d'entreprise. Celles-ci concernent tant la matière des charges professionnelles (le forfait spécial de charges, la possibilité de déduire certains intérêts et de prendre en charge des pertes subies par leurs sociétés) que celle des revenus imposables (requalification d'intérêts en dividendes ou de loyers en rémunérations).  [...]

Gare au précompte professionnel abusif! - La Libre

Le barème des retenues tient évidemment compte aussi du forfait légal reconnu à tout travailleur pour ses charges professionnelles. C'est tout. Qu'il ignore les nombreuses déductions autorisées par le code des impôts sur les revenus (assurance-vie individuelle, amortissement ou reconstitution d'emprunt hypothécaire, dépenses d'économie d'énergie, de garde d'enfants, etc.  [...] Dans l'état actuel des choses, il faut attendre le dépôt de la déclaration IPP annuelle et surtout sa vérification avant d'espérer un remboursement. Et pourvu que l'intéressé n'ait pas le moindre litige ou le moindre impayé en suspens. L'arrêté royal en question prévoit bien un régime spécial de retenue du précompte professionnel à l'endroit des contribuables qui doivent supporter des frais professionnels exceptionnels (art.  [...] Il existe tout de même. C'est pourquoi un arrêté royal nuancé serait le bienvenu. Et rapidement. D'autant que, fait assez curieux, les travailleurs indépendants, qui se trouvent dans une situation matrimoniale difficile, peuvent, eux, tenir compte des rentes alimentaires qu'ils paient (comme évidemment des diverses déductions évoquées plus haut) quand il s'agit de déterminer le montant des versements anticipés à effectuer pour échapper à la majoration de l'impôt afférent à leurs revenus professionnels.  [...]

Impôts: un salarié sur cinquante est contrôlé - La Libre

Impôts: un salarié sur cinquante est contrôlé - La Libre

Les contrôles de gestion effectués par le SPF Finances ciblent particulièrement les indépendants. 14 pc ont été contrôlés l'an dernier, contre seulement 2,32 pc des salariés. Ces contrôles semblent efficaces vu qu'il ont conduit à une rectification dans 80 à 90 pc des cas.   [...] Les contrôles de gestion, effectués par les services classiques du fisc, ont permis de majorer les revenus déclarés de 4,5 milliards d'euros, dont la moitié pour les salariés.  [...] Les contrôles effectués par les centres de contrôles polyvalents, en hausse de 10 pc en deux ans, ont eux conduit à une majoration de revenus de 1,8 milliard d'euros, quasi-exclusivement à l'impôt des sociétés, et les contrôles de l'inspection sociale des impôts ont permis de retrouver un peu plus d'un milliard d'euro, ici également surtout auprès des entreprises.  [...]