Economie - Revenus, Personne physique

L'impôt de 75% sur les très hauts revenus invalidé ! - La Libre.be

L'impôt de 75% sur les très hauts revenus invalidé ! - La Libre.be

Saisi par les parlementaires UMP, le Conseil (www.conseil-constitutionnel.fr) a estimé que la taxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros prévue pour deux ans et contenue dans le budget 2013, méconnaissait le principe d'égalité des charges.  [...] Elle est en effet assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu est prélevé par foyer.  [...] Malgré un faible rendement -elle devait toucher environ 1.500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140.000 euros à ce titre-, elle constituait un marqueur de la présidence Hollande.  [...]

Artistes et sportifs étrangers de concert - La Libre.be

En principe, les revenus des activités qu'ils exercent en Belgique, personnellement et en leur qualité de sportifs ou d'artistes, y sont imposables et cela, même si ces revenus ne leur sont pas adressés directement mais à une autre personne physique ou morale, en particulier à une société.  [...] Cependant, la Belgique a conclu avec de nombreux pays des conventions préventives de double imposition qui peuvent prévoir que la Belgique n'est pas habilitée à percevoir l'impôt sur ces revenus, ni, par conséquent, le précompte professionnel (Pr.P.).  [...] En 1997 déjà, l'administration a publié un avis destiné notamment aux organisateurs d'événements sportifs utilisant les services de sportifs non-résidents. Cet avis a récemment été remis à jour dans une circulaire administrative du 1er février 2002 (circulaire AFER n° 3/2002) qui instaure une procédure d'accord préalable afin d'obtenir l'exonération du précompte professionnel dû sur les revenus perçus par des sportifs et artistes étrangers en Belgique.  [...]

La fin du paradis fiscal belge pour les retraités hollandais? - La Libre.be

Dans ces conventions, les deux Etats signataires déterminent lequel d'entre eux pourra imposer les revenus qu'une personne (personne physique ou société) établie sur le territoire de l'un d'entre eux perçoit dans l'autre Etat.  [...] Nous avons vu dans une chronique précédente comment ces conventions résolvent cette question pour les salaires qu'une personne physique résidant dans un Etat perçoit en rémunération d'une activité professionnelle qu'elle exerce à l'étranger.  [...] - la pension n'est pas soumise au taux d'imposition généralement applicable aux revenus de salariés (c'est-à-dire lorsqu'elle est imposable en Belgique au taux distinct de 10pc, 16,5pc ou 33pc selon le cas), ou.  [...]

Pour une révision novatrice et constructive de la fiscalité directe - La Libre.be

Pour une révision novatrice et constructive de la fiscalité directe - La Libre.be

Aujourd'hui, nous pensons que l'élargissement de la base fiscale et la globalisation des revenus sont souhaitables non seulement pour des raisons budgétaires mais également pour des raisons d'équité et de transparence. Cette globalisation doit cependant être introduite progressivement dans le temps et doit s'accompagner de mesures comme la révision des barèmes ou encore l'application de coefficients par types de revenus (permettant par exemple de maintenir un taux de taxation sur le capital qui tienne compte de la concurrence fiscale internationale, tout en le rendant à nouveau progressif pour certains types d'actifs).  [...] La révision des barèmes doit également viser à renforcer la progressivité de l'impôt. Le fait de globaliser l'ensemble des revenus permettrait également de clarifier la situation réelle des revenus des citoyens et de taxer de façon rationnelle et équitable l'ensemble des revenus d'une personne physique en pénalisant moins les revenus du travail.  [...] Une autre proposition serait d'assurer une meilleure neutralité entre l'exercice d'une profession au travers d'une société et en personne physique. Nous proposons également de supprimer les exemptions pour les intercommunales et de les intégrer dans l'ISOC.  [...]

Garde alternée d'enfant(s) - La Libre.be

Comme on le sait sans doute, lors du calcul de l'impôt sur les revenus, tout contribuable - personne physique - bénéficie d'un abattement - sorte de minimum vital - non imposable. Cet abattement - dénommé `quotité exemptée' dans le jargon fiscal - augmente avec l'importance des charges familiales.  [...] Celle-ci, irrévocable et valable pour un exercice d'imposition, est annexée par chacun d'eux à sa déclaration personnelle aux impôts sur les revenus.  [...] Si elle a le mérite de `coller' à la réalité, la nouvelle mesure n'est cependant pas fiscalement intéressante et mieux vaut que les parents s'entendent pour la question de la prise en charge de l'enfant ou des enfants commun (s). Il faut savoir en effet que les rentes alimentaires pour lesquelles une demande de répartition de la quotité exemptée a été introduite ne peuvent pas être déduites de l'ensemble des revenus de celui des parents qui les verse.  [...]

Des tantièmes plus généreux au Luxembourg ou en Irlande - La Libre.be

Les tantièmes des administrateurs sont assimilés fiscalement à des revenus professionnels. En Belgique, le taux d'imposition frôle donc les 50 pc. Un administrateur belge personne physique qui touche des tantièmes dans l'exercice de son mandat est soumis au régime fiscal belge.  [...] En ce qui concerne le régime fiscal applicable à un administrateur étranger qui siège dans un groupe belge comme Interbrew, tout dépend de la convention préventive de double imposition qui lie le pays de résidence fiscale de l'administrateur et le pays où la société est implantée.  [...] Et d'ajouter. La délocalisation ne pourrait évidemment pas se faire vers des paradis fiscaux dans la mesure où les conventions de double imposition ne jouent pas. Mais si Interbrew décidait de délocaliser vers des pays fiscalement plus attractifs comme le Luxembourg ou l'Irlande, cela délocaliserait aussi vers ces pays le pouvoir d'imposition compétent pour la taxation des rémunérations des administrateurs. Ces derniers pourraient donc bénéficier d'un régime plus favorable.   [...]

Hollande privé de sa taxe à 75 % - La Libre.be

La décision du Conseil constitutionnel est un coup rude pour le président de la République, car malgré un faible rendement (elle devait toucher environ 1 500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140000 euros à ce titre), cette super taxe sur les très riches constituait un marqueur de sa présidence.  [...] Le premier secrétaire du PS, Harlem Désir, a contre-attaqué, en dénonçant les manoeuvres de la droite. Les attaques de la droite contre la taxation à 75 % des revenus supérieurs à un million d'euros montrent, selon Harlem Désir, qu'elle tente encore, dans l'opposition, de sauver les cadeaux fiscaux qu'elle n'avait cessé de prodiguer aux plus riches pendant 5 ans.  [...] Saisi par les parlementaires UMP, le Conseil constitutionnel a estimé que la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros prévue pour deux ans dans le budget 2013 méconnaissait le principe d'égalité des charges. Elle devait être prélevée auprès de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu l'est par foyer.  [...]

Les sicafi soufflent dix bougies - La Libre.be

Enfin, l'actionnaire personne physique de la sicafi supportera sur les dividendes reçus un précompte mobilier libératoire au taux réduit à 15 pc (au lieu de 25 pc). Il y aura même exonération totale de précompte mobilier si la sicafi investit au moins 60 pc de ses actifs immobiliers dans des immeubles situés en Belgique et affectés exclusivement à l'habitation.  [...] En conséquence, alors que l'actionnaire personne physique d'une société immobilière voit le revenu immobilier imposé à l'impôt des sociétés (33,99 pc), puis le solde soumis au précompte mobilier libératoire de 25 pc (sauf réduction à 15 pc), soit une charge fiscale globale de l'ordre de 50,5 pc, l'actionnaire d'une sicafi verra sa charge fiscale globale réduite au précompte mobilier de 15 pc.  [...] Par ailleurs, il faut également relever l'avantage pour une personne physique de disposer d'un patrimoine immobilier titrisé, par rapport à une détention directe.  [...]

Responsabilité pénale de l'entreprise - La Libre.be

La deuxième caractéristique est la spécificité et la gravité de certaines sanctions. Par exemple, en cas de fraude fiscale commise par une société, le dirigeant condamné est personnellement et solidairement tenu de payer l'impôt sur ses propres biens. une telle sanction peut totalement ruiner la personne physique, dont les revenus et le patrimoine ne sont pas nécessairement corrélés à ceux de la société.  [...] Les dirigeants avisés demanderont évidemment comment pallier ce risque. Même s'il n'existe pas de recette, deux conseils de base valent identiquement pour tous. la maîtrise et la délégation. Une fonction, une mission ou une responsabilité quelconque ne peut être confiée qu'à une personne capable de la maîtriser, elle ne peut être acceptée que par les personnes qui sont aptes à la maîtriser, et elle doit être retirée ou abandonnée lorsque la personne n'est plus en mesure de la maîtriser.  [...] enfin, symétriquement, la personne chargée d'une mission reste le premier interlocuteur de celui qui la lui a confiée, et il ne peut jamais se décharger sur autrui de ce qui constitue le coeur de la maîtrise qui lui a été reconnue.  [...]

Revenu locatif - La Libre.be

Le propriétaire d'un immeuble bâti loué à un locataire autre qu'une personne physique agissant à titre privé (pensionné, appointé, etc.) est imposé à l'impôt des personnes physiques sur le revenu locatif. Sous déduction toutefois d'un forfait de 40 pc pour frais d'entretien et de réparations du bien.  [...] Pour éviter des abus, le législateur a limité ce forfait de 40 pc aux 2/3 du revenu cadastral du bien, ce revenu cadastral étant revalorisé chaque année. Pour l'exercice d'imposition 2007 (année 2006), les 2/3 sont à multiplier par 3,59. On calcule que la limite s'applique dès que le loyer brut est supérieur à 5,9833 fois le revenu cadastral non indexé.  [...] Ceci vaut également pour les dirigeants d'entreprise (administrateurs, gérants, etc.) en cas de requalification d'un revenu locatif en revenu professionnel. (F.B.).  [...]