Economie - Revenus, Impôt

Rapatriement et blanchiment: un cocktail imbuvable? - La Libre

La difficulté vient notamment de l'extension que la Cour de cassation a donnée au délit de faux et usage de faux. S'agissant d'un délit, la prescription pénale est de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois en cas d'interruption, donc 10 ans maximum.   [...] La déclaration à l'impôt sur les revenus est vérifiée et la cotisation est établie par l'administration des contributions directes. Celle-ci prend pour base de l'impôt les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu'elle ne les reconnaisse inexacts, dit l'art.  [...] La prescription pénale peut alors s'enclencher et s'éteindra cinq ans après sauf si elle a été interrompue. Ajoutons que le contrevenant qui se verrait poursuivi pénalement pour une affaire aussi ancienne brandirait avec succès le délai raisonnable de la convention européenne des droits de l'homme.  [...]

L'épargne-pension n'augmentera pas en 2010 - La Libre

L'épargne-pension n'augmentera pas en 2010 - La Libre

Mais dans le cas de figure actuel, l'absence de hausse des montants du code des impôts sur les revenus (CIR) est due à une inflation nulle, ce qui constitue une première. Depuis l'introduction de l'indexation des barèmes fiscaux, en 1986, la Belgique a toujours connu une inflation annuelle positive.  [...] Ce qui signifie que les revenus du contribuable atteindront plus vite les tranches supérieures de l'impôt, plus lourdement taxées.  [...] D'autre part, son augmentation salariale lui fait atteindre la tranche de revenus la plus taxée. sur ce qui dépasse 34 320 euros, Valérie paiera 50 % d'impôt. A l'échelon individuel, ces différences semblent minimes, mais au niveau de l'ensemble des contribuables, cela représente un adjuvant appréciable pour le budget fédéral.  [...]

Décumul de tous les revenus à partir de 2004 - La Libre

Nous l'avons souvent noté, dans l'état actuel de la législation fiscale, le décumul des revenus des époux n'existe que pour les seuls revenus professionnels. En d'autres termes, quand un ménage bénéficie de revenus autres que professionnels, c'est-à-dire des revenus immobiliers, mobiliers ou divers, ceux-ci sont comptés et imposés chez celui des époux qui a les revenus professionnels les plus élevés.  [...] 2. Les revenus divers propres.3. Les revenus propres lorsque ceux-ci le sont en vertu du droit patrimonial.4. La moitié de tous les autres revenus. il s'agit essentiellement des revenus immobiliers, mobiliers et divers (NdlR. rentes alimentaires par exemple) pour autant qu'ils ne soient pas repris aux points 1 à 3, mais aussi le cas échéant, des revenus des enfants dont les deux parents ont la jouissance légale (NdlR. des revenus immobiliers ou mobiliers par exemple).  [...] Exemple. séparation de fait en 2001, l'impôt afférent aux revenus imposables recueillis à partir de 2003 par l'un des conjoints ne pourra plus être recouvré sur les revenus de l'autre.  [...]

Des discriminations qui durent - La Libre

Il y a cependant quatre exceptions. L'impôt afférent au revenu imposable de l'un ne peut être recouvré sur les biens propres de l'autre.  [...] Notez aussi qu'en cas de séparation, l'impôt afférent aux revenus de l'un, réalisés à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation, ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre ni sur les biens que celui-ci a acquis au moyen de ces revenus.  [...] - lorsque l'un des deux recueille des revenus supérieurs à 6700 € à indexer (soit pour l'année 2006, 8560 € et pour l'année 2007, 8720 €) exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus (cas d'un fonctionnaire international).  [...]

Seconds résidents taxés en France - La Libre

Seconds résidents taxés en France - La Libre

Concrètement, l'ISF s'appliquera désormais aux patrimoines supérieurs ou égaux à 1,3 million d'euros contre 800 000 euros jusqu'à présent. Ce qui permet de sortir quelque 300 000 contribuables du champ de cet impôt. Autre mesure phare du texte, l'abrogation du bouclier fiscal, un dispositif créé en 2006 qui plafonne l'imposition des revenus déclarés au fisc à 50 %.  [...] Il s'agit d'une imposition forfaitaire sur la base de la valeur locative brute de l'immeuble (équivalent au revenu cadastral belge) à un taux uniforme de 20 % pour l'intégralité du territoire français et appliqué sur la même assiette que la taxe d'habitation.  [...] Un impôt de quelques centaines à un millier d'euros, certes déductible en Belgique du montant des revenus immobiliers perçus à l'étranger, mais bel et bien dû.  [...]

Revenus mobiliers : le problème des ajustements - La Libre

Plus les rapports existant entre les règles sont enchevêtrés, plus les répercussions sont nombreuses et malaisées à distinguer. La suppression récente du caractère libératoire du précompte mobilier en offre une parfaite illustration. Jadis, avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011, les revenus mobiliers, qui avaient subi la retenue du précompte, ne devaient pas (sauf exceptions) être repris dans la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques.  [...] Ceux-ci devront désormais être portés dans la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques. Pour le calcul de l'impôt, ils feront, c'est entendu, l'objet d'une taxation distincte. mais voilà, l'article 171 CIR ne connaît pas de taux zéro. Les revenus concernés seront donc taxés au taux ordinaire nouveau de 21 ou 25 %.  [...] Ceci, sans perdre de vue que ces revenus entrent en ligne de compte pour le calcul du dépassement du plafond fatidique de 20020 euros et qu'ils sont passibles de la cotisation supplémentaire de 4 %. Pour le contribuable, l'accroissement d'impôt est spectaculaire. de 0 à 21 ou 25 %.  [...]

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l'amnistie fiscale - La Libre

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l'amnistie fiscale - La Libre

En réalité, on ne parle pas cette fois de placements comme en 2004 (DLU) mais de types de fraudes effectuées par des personnes physiques ou morales (sociétés ou ASBL). On revient à l'origine du mal et on récupère l'impôt dû plus les pénalités.  [...] Il s'agit du capital placé à l'étranger qui n'a pas été soumis à l'impôt en Belgique. Comme une succession non déclarée, ou des revenus professionnels dissimulés par des indépendants.  [...] Pour des faits prescrits - plus de 10 ans pour une succession ou plus de 7 ans pour des revenus professionnels -, le tarif est de 35 % du total. Pour les faits non prescrits, on calcule l'impôt éludé et on y ajoute 15 %. Soit pour des revenus professionnels.  [...]

Vers une fiscalité créative? - La Libre

Chacun sait que la comptabilité sert de base à l'impôt sur les revenus pour toutes les entreprises du monde (ou à peu près). C'est logique, certes, mais cela peut conférer une certaine volatilité à l'impôt puisque son montant dépend inévitablement des normes comptables qui sont appliquées.  [...] Si vous deviez dorénavant comptabiliser à sa valeur réelle le vieil immeuble que vous comptabilisiez pour zéro euro - zéro centime parce qu'il est entièrement amorti, votre tension artérielle prendrait un sérieux coup (comme celle de vos actionnaires) à moins que la loi fiscale ne vienne adoucir le choc.   [...] L'utilisation d'un critère de vérité économique pour établir les comptes déterminant le revenu imposable expose, paradoxalement, au risque de verser dans la non-règle. Au nom d'une vérité économique aux contours nécessairement imprécis (c'est ce qui la différencie d'une vérité plus juridique qui reste le principal fondement des règles comptables actuelles), on ouvre la boîte de Pandore d'interprétations nouvelles aux balises trop floues.  [...]

Le bénévolat ou volontariat sous la loupe - La Libre

dans des asbl ou autres personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales pour autant qu'elles ne perçoivent pas (ici de l'asbl, NdlR) des revenus locatifs susceptibles d'être requalifiés en revenus professionnels.  [...] Comme on le voit, le bénévolat ne laisse pas le fisc indifférent. Et pour cause. Il serait facile, en effet, de camoufler sous cette appellation une activité qui serait tout de même rémunérée par le biais d'avantages de toute nature ou de remboursements de frais.   [...] Soit, indexés, respectivement 27,37 €, 669,46 € et 1094,79 € pour l'année 2005. Si le remboursement excède l'un ou l'autre de ces chiffres, les indemnités ne seront considérées comme un remboursement de frais que moyennant la production de documents probants.   [...]

Deux délais - La Libre

Délais d'investigation et délais d'imposition sont deux notions tout à fait différentes (de même d'ailleurs que délais de recouvrement ). Pour nous en tenir aux deux premières, s'il s'avère par exemple que les délais d'imposition ne sont pas expirés - premier critère de régularisation à examiner en cas de redressement fiscal -, il convient de vérifier si les délais d'investigation que la loi confie au fisc ne sont pas, eux, forclos.  [...] Car une imposition enrôlée dans les délais légaux, mais fondée sur des éléments de preuve recueillis par lui en dehors des délais légaux d'investigation, est irrégulière. Et donc nulle. À condition bien sûr que le contribuable ait invoqué cette nullité. (Cf.  [...] F. Koning, Le redressement fiscal à l'impôt sur les revenus - 2003-2004, Kluwer, 150,96 €). (F.B.).  [...]