Economie - Revenus, étranger, Résidents, Belges, Déclaration

La Commission UE cible la taxation des dividendes et intérêts - La Libre

La Commission UE cible la taxation des dividendes et intérêts - La Libre

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de revoir son système fiscal qui impose des taxes additionnelles sur les revenus mobiliers (dividendes/intérêts) payés par des intermédiaires étrangers aux résidents belges qui investissent à l'étranger.  [...] Les revenus mobiliers versés en Belgique à des résidents belges sont soumis à un précompte mobilier libératoire. Cette retenue à la source dispense le résident belge de l'obligation de mentionner ces dividendes et intérêts dans sa déclaration fiscale et l'exonère d'impositions ultérieures.  [...] Mais les revenus mobiliers versés à l'étranger à des résidents belges doivent obligatoirement être mentionnés dans leur déclaration fiscale. S'ils sont imposés à un taux identique, ils font aussi l'objet d'une imposition supplémentaire.  [...]

Le fisc espagnol ne répond pas - La Libre

Dans la Libre Entreprise du 23 septembre dernier, nous évoquions les secondes résidences des Belges, et notamment leurs demeures situées à l'étranger. L'analyse de l'impact fiscal global de la déclaration des revenus locatifs de ces biens au fisc montrait, selon les spécialistes consultés, un accroissement imperceptible de l'ardoise fiscale.  [...] Il s'agissait évidemment plus d'une formule permettant à tout un chacun de jauger le risque financier lié à la déclaration de l'existence d'une propriété à l'étranger, que d'un modèle de calcul précis du coût fiscal d'une telle déclaration. L'impact fiscal de la déclaration de ces revenus n'est jamais nul, nous explique un spécialiste, assurant que la moyenne de l'augmentation de l'ardoise fiscale liée à ce poste est de 200 € par contribuable concerné.  [...] Soit, on en conviendra, un poste dérisoire par rapport au coût d'une seconde résidence à l'étranger... Mais évidemment, pour certains retraités disposant de revenus réduits, cet impact peut être significatif.  [...]

La Belgique poursuivie devant la Cour de Justice en raison de sa fiscalité immobilière - La Libre

La Belgique poursuivie devant la Cour de Justice en raison de sa fiscalité immobilière - La Libre

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne en raison de sa fiscalité immobilière. Les revenus qu'un résident belge tire des biens immobiliers à l'étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoire national, dénonce la Commission européenne.  [...] Les immeubles en Belgique sont taxés selon leur revenu cadastral, alors que les immeubles situés à l'étranger sont taxés sur les loyers réellement perçus. Or, selon l'analyse de la Commission européenne, la première méthode est nettement plus favorable aux contribuables et donc discriminatoire.  [...] La Commission précise qu'elle ne critique pas la politique fiscale belge concernant l'évaluation et l'imposition des revenus des résidents belges issus des biens immobiliers sis en Belgique. Elle conteste toutefois l'utilisation d'une méthode différente d'évaluation des revenus tirés de biens immobiliers à l'étranger ou sur le territoire national.  [...]

Pourquoi l'amnistie fiscale va rapporter gros - La Libre

Pourquoi l'amnistie fiscale va rapporter gros - La Libre

Ainsi, depuis 1997, les contribuables belges sont tenus de déclarer leurs comptes à l'étranger. par ailleurs, depuis 2005, les banques européennes doivent communiquer au fisc le montant des revenus d'intérêts perçus par leurs clients non-résidents.  [...] Que doivent faire les contribuables qui ont placé leur argent noir (succession non déclarée ou revenus professionnels dissimulés au fisc) ou gris (revenus mobiliers non déclarés) dans une assurance-vie à l'étranger Ils doivent régulariser leur situation et, de préférence, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de régularisation, conseille François Parisis.  [...] ensuite parce que les contribuables savent qu'ils devront prochainement déclarer leurs assurances-vie à l'étranger. enfin, last but not least, parce que les banques suisses et luxembourgeoises ont notifié à leurs clients belges qu'ils devaient quitter la banque s'ils ne régularisaient pas leur situation fiscale.  [...]

Régulariser ses revenus étrangers - La Libre

Reste alors encore l'omission de déclaration des revenus générés par ces capitaux. En effet, l'évitement du précompte mobilier belge n'empêche pas que ces revenus doivent obligatoirement être déclarés à l'impôt des personnes physiques en Belgique. Le taux d'imposition final est égal à celui du précompte mobilier, c'est-à-dire en principe 25pc pour les dividendes et à 15pc pour les intérêts, auquel s'ajoutent encore les impôts locaux.  [...] La pratique démontre toutefois que les contribuables belges `oublient' souvent de déclarer leurs revenus mobiliers de source étrangère. Les cases 153 à 155 du formulaire de déclaration restent vides, et la réponse à la question relative à l'existence de comptes bancaires à l'étranger est en concordance.  [...] Souvent cette régularisation fiscale s'accompagne d'un rapatriement des capitaux. Ce n'est toutefois pas indispensable. En soi, il n'y a rien d'illégal à placer ses capitaux à l'étranger, ni à y avoir des comptes en banque. A condition évidemment d'en déclarer les revenus en Belgique.  [...]

Avec ou sans taxe communale ? - La Libre

Longtemps, les revenus mobiliers d'origine étrangère recueillis par les résidents du Royaume ont vu leur régime fiscal belge dépendre du fait qu'ils soient ou non encaissés dans notre pays. De ce lieu de l'encaissement découlait une différence de traitement aux conséquences financières non négligeables.  [...] Alors que le revenu mobilier d'origine étrangère recueilli à l'intervention d'un intermédiaire belge se voyait appliquer par celui-ci une retenue de précompte mobilier libératoire (depuis la loi du 28 décembre 1983, le contribuable est autorisé à ne plus mentionner dans sa déclaration les revenus des capitaux et biens mobiliers pour lesquels un précompte mobilier a été acquitté) s'élevant de 15 à 25 % maximum, le taux effectif d'imposition grimpait sensiblement lorsque le bénéficiaire encaissait directement ce revenu à l'étranger.  [...] Ce régime fiscal différencié était évidemment de nature à bouleverser la rentabilité attendue des stratégies de placement proposées depuis l' étranger. Aussi est-ce sans surprise que, dans  [...] 2010 (CJCE 1er juillet 2010, n° C-223/09 en cause Dijkman), la Cour européenne de justice, appelée à connaître du sort d'un couple de résidents belges tenus de payer l'impôt mobilier majoré de la taxe communale additionnelle calculé sur des revenus de source néerlandaise, a déclaré cette différence de traitement contraire au principe cardinal de la libre circulation des capitaux.  [...]

Déclarer les contrats d'assurance-vie - La Libre

Dans leur prochaine formule de déclaration, les Belges seront donc invités à indiquer s'ils ont conclu un contrat d'assurance-vie avec une compagnie étrangère et, si oui, dans quel pays. Comme nous l'indiquions dans une chronique précédente ( voir LLE du 12/1/2013 ), le ministre des Finances n'y chercherait pas directement une source de recettes nouvelles mais viserait plutôt à créer un climat psychologique.  [...] Le principe est le même que pour l'obligation de déclarer l'existence de comptes bancaires à l'étranger. A noter qu'en l'absence de contrats ou de comptes à l'étranger, il n'y a pas d'obligation d'écrire Néant dans la case ad hoc de la déclaration, ainsi que l'a confirmé la Cour de Cassation.  [...] Les Belges visés par cette obligation de déclaration feront donc bien de faire examiner la qualité fiscale de leur contrat conclu à l'étranger et, en fonction du résultat, de prendre les mesures utiles. On leur rappellera notamment que la porte de la régularisation des revenus non déclarés est toujours ouverte.  [...]

Une directive sur la fiscalité élargie? - La Libre

La directive européenne s'inscrit dans le cadre d'une tendance vers plus de transparence des patrimoines et donc des revenus que l'on en retire. La DLU et la réduction des droits de donation rentrent également dans ce mouvement. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue qu'il est et reste tout à fait légal de détenir un patrimoine à l'étranger à condition d'en déclarer les revenus en Belgique.  [...] Le but de cette directive n'est pas d'instaurer un régime commun de taxation sur l'épargne en Europe mais de faire en sorte que le pays de résidence puisse effectivement taxer ces revenus selon son droit interne. On ne peut donc pas parler d'harmonisation fiscale.  [...] La mise en oeuvre de la directive européenne sur l'épargne n'aura donc pas d'impact négatif pour les contribuables résidents fiscaux belges qui déclaraient déjà bien leurs revenus en Belgique.  [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

La Belgique impose ses résidents non seulement sur les revenus de source belge mais également sur les revenus de source étrangère. Les contribuables belges sont donc tenus de déclarer chaque année l'ensemble de leurs revenus, quel qu'en soit le pays d'origine.  [...] Au moment où il complète sa déclaration fiscale, le contribuable belge reprendra les salaires perçus à l'étranger une première fois sous la rubrique adéquate du cadre IV destiné aux traitements et salaires. Le montant à déclarer s'entend chaque fois du montant net frontière, c'est-à-dire après déduction des impôts prélevés à l'étranger et des cotisations sociales acquittées sur ces salaires.  [...] Pour bénéficier de la réduction d'impôt qui leur est applicable, les revenus d'origine étrangère devront en outre être repris une seconde fois sous la dernière rubrique du cadre IV, intitulé revenus ou frais d'origine étrangère. Il est toutefois préférable de préciser, dans une annexe à la déclaration, les revenus étrangers pour lesquels le bénéfice de l'exonération ou de la réduction d'impôt à 50 pc est revendiqué.  [...]

Taxe des non-résidents: la France en infraction - La Libre

Taxe des non-résidents: la France en infraction - La Libre

Voici, sans doute, une bonne nouvelle pour les très nombreux propriétaires belges de secondes résidences en France. la fiscalité sur les plus-values immobilières pourrait être revue à la baisse prochainement. De quoi soulager les 100000 ménages belges qui possèdent un bien immobilier dans l'Hexagone.  [...] Mais, malgré ce relatif allégement, le pourcentage de taxe en cas de revente reste particulièrement élevé (34,5 %) pour les Belges, et ce dû notamment au fait que les résidents étrangers doivent désormais, tout comme les Français, payer des prélèvements sociaux (15,5 %) sur leurs revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières).  [...] Voici le courriel dont La Libre a pu prendre connaissance. Je vous confirme que les autorités françaises ont été consultées sur la conformité au droit européen de l'extension de la CSG (NdlR. Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (NdlR. Contribution pour le remboursement de la dette sociale) aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents.  [...]