Economie - Revenus, Conjoints

Déclaration 2005: quelques nouveautés - La Libre

Deuxièmement, tous les revenus (spécialement les revenus immobiliers) sont individualisés. C'est une petite révolution pour les couples. Jusqu'à présent, les revenus immobiliers étaient toujours comptés et imposés exclusivement dans le chef de celui des conjoints qui avait recueilli les revenus professionnels les plus élevés et ce, quels que soient le véritable propriétaire des biens immobiliers et le régime matrimonial.  [...] A présent, cela change radicalement et va normalement entraîner une sensible diminution d'impôt. Chacun des conjoints restera bien entendu imposé sur ses revenus professionnels personnels (comme précédemment), mais s'y ajouteront, le cas échéant, des revenus immobiliers selon la distinction marquante que voici.  [...] Quant aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers qui sont affecté(e)s à l'activité professionnelle de l'un des conjoints, ils ne sont pas censés produire des revenus. Selon l'administration, dès lors qu'une imposition commune est établie, il faut d'abord déterminer la partie professionnelle de l'immeuble sans avoir égard au régime matrimonial, à la question de savoir lequel des conjoints est propriétaire ou à la part de propriété éventuelle du conjoint.  [...]

Décumul de tous les revenus à partir de 2004 - La Libre

Dans cette hypothèse, actuellement, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints peut être recouvré. 1) sur ses biens propres. 2) sur les biens communs des deux conjoints et, enfin, 3) sur les biens propres de l'autre conjoint sauf si ce dernier établit qu'il possédait les biens avant le mariage, qu'il les a acquis par succession ou au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens, ou qu'il les acquis au moyen de revenus propres.  [...] En cas de séparation de fait des conjoints, dit le projet de loi, l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints obtenus à partir de la deuxième année civile qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci a acquis au moyen de ces revenus.  [...] Exemple. séparation de fait en 2001, l'impôt afférent aux revenus imposables recueillis à partir de 2003 par l'un des conjoints ne pourra plus être recouvré sur les revenus de l'autre.  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Dans un premier temps, on calcule l'impôt sur l'ensemble des revenus des deux conjoints, en ce compris les revenus exonérés. L'impôt ainsi obtenu est ensuite réduit d'une quotité qui sera fonction de la proportion des revenus exonérés par rapport au total des revenus.  [...] Les contribuables lésés par cette méthode devaient donc introduire une réclamation pour obtenir, lors du calcul de la réduction d'impôt, qu'il soit tenu compte uniquement des revenus professionnels du conjoint qui a perçu les revenus étrangers, et même s'adresser ultérieurement aux tribunaux.  [...] Il présente par contre un réel avantage pour les conjoints dont l'époux ayant les revenus professionnels les plus élevés est aussi celui qui perçoit les revenus étrangers exonérés. L'administration devra établir le calcul le plus avantageux pour le couple.  [...]

Le fisc ne fait plus le ménage - La Libre

Auparavant, a expliqué Didier Reynders, dans un ménage où les deux conjoints bénéficiaient de revenus professionnels, les réductions forfaitaires pour charge de famille étaient accordées d'office au mari. Héritage d'un temps où le mari seul était susceptible de ramener un salaire décent à la maison.  [...] De cumul à décumul. Auparavant, les ménages souffraient (fiscalement) du cumul de leurs revenus ce qui pouvait pénaliser l'un des conjoints par rapport à l'autre, et le ménage, dans l'absolu. Maintenant, le ministre parle de décumul intégral des revenus mobiliers, immobiliers et autres.  [...] Divorces difficiles. Le gouvernement, qui a été saisi ces dernières années par des ex-conjoints ayant à supporter durant de longues années le remboursement de dettes fiscales de l'autre, a aussi infléchi la politique à ce propos. Depus l'exercice fiscal 2002, dans le cas d'une séparation de fait, l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui celle de la séparation ne peut plus être prélevé sur les revenus ou sur les biens de l'autre ex-conjoint.  [...]

Les oubliées de la réforme - La Libre

Elle observe avec raison que, dans un ménage où les deux conjoints ont des revenus professionnels, ceux-ci sont décumulés et que, dans un ménage où un seul des époux a des revenus professionnels, le fisc applique le quotient conjugal où l'autre conjoint est censé en recueillir 30 pc (NdlR.  [...] ... et deux bras en moins pour travailler. Car dans un ménage monoparental, comme son nom l'indique, le rôle des deux conjoints est assumé par une seule et même personne. Comment faire lorsqu'une veuve, chef de famille, travaille à l'extérieur pour assumer diverses tâches comme la garde des enfants malades, la surveillance de ceux-ci après leurs heures de classe ou pendant les congés scolaires, tous les travaux du ménage, les petits bricolages de la maison, les travaux de jardinage, etc., sinon le faire contre paiement.  [...] Et d'interroger justement. N'est-ce pas une atteinte au principe d'égalité le fait qu'à revenu identique, l'impôt dû par les conjoints varie en fonction de la situation matrimoniale Certes, comme on l'a rappelé plus haut, une amélioration se dessine. Mais pour les veuves cumulant un maigre revenu professionnel avec une pension de survie, rien.  [...]

Déclaration fiscale: les délais seront-ils allongés? - La Libre

En principe, les contribuables doivent remettre leur déclaration relative à l'impôt des personnes physiques le 30 juin au plus tard. Mais mardi, à la Chambre, le ministre des Finances, Didier Reynders, a laissé entrevoir la possibilité d'un report de la date butoir, comme le rapportaient nos confrères du quotidien De Tijd hier.   [...] Il faut dire que les nouveautés fiscales de l'exercice 2005 (concernant les revenus de l'année 2004) ont de quoi dérouter le contribuable. Assimilation des cohabitants légaux aux conjoints, décumul intégral des revenus des époux, augmentation des frais de déplacement, etc.  [...] En aval du calcul de l'impôt, c'est-à-dire du côté des avertissements-extraits de rôle, le SPF Finances doit aussi faire face à des retards, dus à des problèmes d'impression. Didier Reynders a annoncé qu'environ 120000 personnes sont concernées par ces retards, dont... lui-même. Les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés.   [...]

Chômeurs discriminés : 300 millions d'euros - La Libre

Le budget fédéral va encore s'alourdir. L'Etat belge va devoir rembourser en tout environ 300 millions d'euros aux chômeurs qui ont subi une discrimination fiscale depuis 2004, a annoncé mercredi Bernard Clerfayt, le secrétaire d'Etat adjoint au ministre des Finances, en réponse à une question parlementaire, en commission des Finances.   [...] Dans un arrêt du 2 avril, la Cour constitutionnelle avait jugé qu'une réduction d'impôt dont étaient exclus certains chômeurs mariés ou cohabitants légaux était discriminatoire (LLB 3/4).   [...] Introduite par une loi de fin 2005 dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, cette réduction d'impôts n'est pas accessible aux chômeurs dont les revenus atteignent 25750 euros (en 2009). Le problème était que la loi prévoyait de cumuler les revenus des conjoints ou cohabitants légaux pour évaluer si le plafond était atteint.  [...]

Veuves avec enfants discriminées - La Libre

Par ailleurs - ils doivent le savoir - les chômeurs et les prépensionnés nouveau régime (1) ne profiteront pas du décumul des revenus comme on le verra plus loin. Et leur IPP (impôt des personnes physiques) continuera à se calculer sur la totalité des revenus du ménage.  [...] Comme on l'a vu plus haut, les chômeurs et les prépensionnés NR ne bénéficieront pas du décumul. Pour les allocations de chômage et les prépensions NR des conjoints et des cohabitants légaux, c'est le revenu imposable total du ménage qui sera retenu. L'article 150 du code des impôts sur les revenus (CIR) (art.  [...] Suit un deuxième alinéa en vertu duquel ces réductions sont calculées pour les deux conjoints. A cet effet, les allocations de chômage, les prépensions nouveau régime, les revenus nets et les revenus imposables des deux conjoints sont respectivement additionnées pour calculer les réductions et les limites.  [...]

Déclaration papier liftée, web privilégié - La Libre

Ainsi, une personne qui touche un revenu annuel brut imposable de 30000 euros devra indiquer ce montant dans la rubrique Traitements et salaires de son brouillon. Cette rubrique porte le numéro 250. Il suffira alors à ce contribuable de recopier le montant (30000) sur le document original, sous le numéro 250.  [...] Didier Reynders a aussi tenu à rappeler que le moyen le plus rapide et le plus simple de remplir son devoir fiscal était d'utiliser le Tax-on-web. Ce service permet de compléter une déclaration d'impôts sur un ordinateur connecté à l'Internet. Avantage du système.   [...] Le ministre a aussi rappelé que certaines mesures fiscales entreraient en vigueur cette année, comme l'égalité de traitement entre conjoints et cohabitants légaux ou le décumul intégral des revenus des époux.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

En 1998, la Commission européenne, suspectant une discrimination à l'égard de la femme, a mis la Belgique en demeure de modifier sa réglementation en la matière pour rétablir l'égalité entre les conjoints. Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux.  [...] Ce choix doit s'exprimer par une attestation signée par les deux conjoints, qui est remise à l'employeur du conjoint qui a opté pour les réductions.  [...] Si votre fille ne peut bénéficier de cette réduction, il en existe une autre. la réduction de l'impôt des personnes physiques. Celle-ci est accordée au parent qui a les enfants à sa charge. En cas de garde conjointe, et à la suite d'un accord commun, il est également possible de convenir d'une répartition de cette réduction.  [...]