Economie - Remboursement, TVA

Le remboursement de TVA fait sa mue - La Libre.be

Le remboursement de TVA fait sa mue - La Libre.be

Toute entreprise qui a des activités à l'étranger n'a pas l'obligation de demander un numéro local de TVA. Néanmoins, on lui permet de récupérer la TVA sur les coûts qu'elle a exposés dans certains pays étrangers. C'est pour de telles entreprises qu'on a prévu le remboursement de la TVA étrangère.  [...] Si le pays du remboursement procède à une vérification, il le fait sur base de sa législation nationale. En ce qui concerne la récupération de la TVA de certains frais, tout dépend des dispositions de TVA propres au pays concerné. Car les limitations et les restrictions du droit à déduction ne sont pas encore harmonisées au niveau européen.  [...] Remboursement de la TVA étrangère dans l'Union européenne, par Katia Delfin Diaz, Anthemis, 2009, 264 pages, 59 euros. Rens.. 010.39.00.70. et Email info@anthemis.be.  [...]

BNP Paribas Fortis fait un "cadeau" à l'Etat - La Libre.be

BNP Paribas Fortis fait un "cadeau" à l'Etat - La Libre.be

BNP Paribas Fortis a décidé de ne pas réclamer à l'Etat belge le remboursement de 70 millions d'euros de TVA lié à une gigantesque affaire de fraude aux quotas de CO2, rapporte le quotidien L'Echo samedi.  [...] Le bancassureur n'était qu'une interface dans ce carrousel TVA. Elle était en droit de demander le remboursement de la TVA à l'Etat belge.  [...] Nous avons décidé de ne pas réclamer ces 70 millions d'euros de TVA à l'Etat, déclare la porte-parole de BNP Paribas Fortis. Je tiens à souligner que cela n'aura pas d'influence sur les comptes de la banque. Il ne s'agit que d'un manque à gagner, ajoute-t-elle.  [...]

ASBL: Isoc ou IPM? Et quid des excédents de TVA? - La Libre.be

En principe, lorsque les TVA en amont dépassent les TVA en aval, l'excédent est reporté sur la déclaration trimestrielle suivante avec, toutefois, remboursement sur demande exprimée sur la déclaration, si le remboursement atteint 615 euro minimum pour les trois premiers trimestres ou 245 euro minimum pour le quatrième trimestre de l'année.  [...] {LEGENDE}[CARRE][CHAPEAU]Les ASBL ne sont pas soumises à l'Isoc. la jurisprudence vient de le confirmer.   [...]

ASBL: Isoc ou IPM? Et quid des excédents de TVA? - La Libre.be

Puisque nous parlons d'ASBL, profitons-en pour répondre à cette question. Dans quelle mesure une petite ASBL qui vend des biens et/ou des services peut-elle prétendre à un remboursement de TVA lorsque les taxes en aval (facturées aux clients) sont inférieures aux TVA en amont (payées aux fournisseurs) Est-elle alors assujettie à la TVA Et quid des éventuelles restitutions de TVA Que cette ASBL soit assujettie à la TVA, aucun doute si, selon l'article 4 du code TVA, elle se livre, en Belgique, de  [...] d'application de cette taxe.  [...] Cette pratique décharge évidemment l'administration fiscale de la perception et du contrôle des intéressés. Mais ce régime de franchise est facultatif. En d'autres termes, la petite ASBL, qui, comme dans la question, paie plus de TVA en amont que de TVA en aval, peut opter pour le régime normal, ce qui implique qu'elle doit facturer ses prestations avec TVA, introduire des déclarations (généralement trimestrielles) et se soumettre aux contrôles de l'administration.  [...] En principe, lorsque les TVA en amont dépassent les TVA en aval, l'excédent est reporté sur la déclaration trimestrielle suivante avec, toutefois, remboursement sur demande exprimée sur la déclaration, si le remboursement atteint 615 € minimum pour les trois premiers trimestres ou 245 € minimum pour le quatrième trimestre de l'année.  [...]

Négociants en carburant rassurés - La Libre.be

Ensuite, les négociants craignaient de devoir préfinancer l'effort du gouvernement puisque, à partir du 1eroctobre, la réduction sera octroyée aux clients directement lors de la livraison. Ce problème est résolu également puisque les négociants ne devront pas modifier leur facture aux clients, qui comprendra toujours le prix hors TVA et la TVA elle-même.  [...] Les clients, quant à eux, ne leur paieront que le prix hors TVA, explique Claude Monseu. Ensuite, les négociants seront bien entendu dispensés d'un remboursement de la TVA à l'Etat. L'intervention du gouvernement s'appliquera donc grâce à un simple jeu d'écriture.  [...] Enfin, Didier Reynders et les négociants en carburant ont trouvé un accord sur la problématique du prix unique. Le gouvernement devrait y renoncer. A l'issue de la rencontre, le vice-Premier ministre n'évoquait plus que des efforts pour aller vers un prix qui soit le plus uniforme possible.   [...]

Nandrin : la mort du petit festival - La Libre.be

Cerise sur le gâteau. suite à un contentieux fiscal purement formel, le remboursement de la TVA (environ 50 000 euros par an) n'a jamais été versé aux organisateurs. Et voici le coup de grâce. l'arrivée d'un autre concert à Liège même, Les Ardentes. On a reçu des coups de couteau politiques.  [...] le festival de Nandrin devait disparaître pour laisser la place aux Ardentes, organisées par un ancien chef de cabinet de Van Cau et d'Arena. Par exemple, les faibles subsides auxquels on avait droit ne nous ont jamais été versés. Et le sponsoring de Dexia, comme par hasard, s'est également envolé Enfin, Michel Lemmens porte sur les festivals d'aujourd'hui un regard amer.   [...] Plus particulièrement, il dénonce la mainmise de Live Nation sur le secteur. Le système est tentaculaire, quasi-mafieux. Live Nation pèse plusieurs millions d'entrées et peut donc faire pression sur les sponsors pour asphyxier les festivals qui pourraient faire de l'ombre. (F.C.).   [...]

Un défaut grec ne serait "pas catastrophique" pour la Belgique - La Libre.be

Un défaut grec ne serait "pas catastrophique" pour la Belgique - La Libre.be

En cas de non remboursement, la dette belge diminuerait moins rapidement que prévu. Un défaut grec entrainerait-il automatiquement une hausse des impôts ou de la TVA pour le contribuable belge Pas du tout, répond l'économique Roland Gillet, qui rappelle que la part de la Belgique dans la dette grecque est déjà intégrée dans la dette publique belge.  [...] La Belgique est exposée à la suite de prêts bilatéraux, mais aussi de sa part dans le Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou encore via la dette de la Grèce envers la Banque centrale européenne (BCE), dont une partie du défaut de paiement serait supportée par la Banque nationale de Belgique (BNB).   [...] Par ailleurs, la BNB estime que le système financier (institutions bancaires) belge serait relativement peu impacté par un défaut grec. La Grèce ne représente que 0,3% du commerce extérieur belge. L'exposition directe de la Belgique est donc limitée, selon la BNB.   [...]

Le marché unique a dix ans, pas toutes ses dents - La Libre.be

Dix ans qu'il existe, que les Européens vivent avec lui si étroitement qu'ils en oublient parfois jusqu'à son existence. Sauf en cas de problèmes, comme toujours. Le marché unique est né le 1er janvier 1993. dix années sans frontières qui ont, aux dires du commissaire européen Frits Bolkestein, `permis la création de millions d'emplois' -deux et demi, selon ses services- et `engendré des centaines de milliards d'euros de richesse supplémentaire' -877 milliards sur la décennie écoulée.   [...] Parallèlement, les entreprises interrogées sont quatre fois plus nombreuses (46pc) à voir l'effet positif du marché unique sur leurs activités que celles dont l'appréciation se révèle négative (11pc).   [...] Le nombre d'autorisations requises, la longueur et la complexité des formalités administratives, l'existence de prix fixes et de règles sur le versement et le remboursement de la TVA, la difficulté d'obtenir des informations précises sur le cadre réglementaire, les autorités compétentes et les procédures à respecter dans d'autres Etats membres forment autant de barrières, coûteuses, aux activités transfrontalières.  [...]

La TVA sens dessus dessous - La Libre.be

On sait que la TVA sur une prestation de services n'est due en Belgique (et ne doit donc être facturée) que si la prestation y est localisée. La première des directives qui fait partie du paquet TVA (la directive 2008/8/CE) modifie précisément les règles relatives à la localisation des prestations de services.  [...] Enfin, la dernière directive du paquet TVA (2008/9/CE) vise les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre. L'objectif est le sans papier.  [...] pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans un autre Etat membre, l'assujetti non établi dans cet Etat devra adresser sa demande par voie électronique. La demande sera à introduire auprès de l'Etat membre dans lequel l'assujetti est établi, via le portail électronique qui sera mis à disposition par ce même Etat membre.  [...]

Maisons low-cost: moins de 500 €/mois - La Libre.be

Autre avantage du système. le montage sur le terrain s'effectue - sans désagrément - en 4 jours. Cela veut dire que le lundi, on commence et le vendredi, les nouveaux propriétaires déménagent. Ce qui supprime le problème du double financement. Enfin, tout étant mis en oeuvre en usine, par des machines, il n'y a aucune marge d'erreur. tout est d'équerre.   [...] Ce n'est pas pour cela que tout ceci est théorique. Certes, nous n'allons lancer la commercialisation que d'ici peu. Mais ce type de construction a déjà fait ses preuves. Son inventeur a déjà réalisé 60 modules pour réaliser des habitations à Jumet. Seulement, il le faisait de manière artisanale alors que Modulart a l'ambition de le faire de manière industrielle.   [...] Celui pour lequel l'argent est compté. C'est pour cela, notamment, que nous avons fait le calcul des coûts à l'envers. Nous sommes partis d'un remboursement mensuel inférieur à 500 €/mois. En formule annuelle sur 30 ans, cela représente un prix de vente tout compris (hors terrain, éventuel terrassement et raccordements mais avec TVA et frais d'architecte) de 115000 € pour une maison de 150 m2 habitables, comprenant 3 chambres, des combles aménageables et un garage.  [...]