Economie - Régularisation, Capitaux, Délai de prescription

Régularisation fiscale : "On est dans un imbroglio juridique" - La Libre

Régularisation fiscale : "On est dans un imbroglio juridique" - La Libre

Le Conseil d'Etat a confirmé ses réserves vis-à-vis du projet de régularisation fiscale permanente du gouvernement fédéral. Le fiscaliste François Parisis fait le point.  [...] Les réformes de l'Etat ont compliqué les choses. Le fédéral est obligé d'arriver à un accord avec les trois Régions pour mettre en place sa procédure de régularisation fiscale. Il ne suffisait pas de retirer toute référence aux impôts régionaux pour répondre aux objections du Conseil d'Etat.  [...] Le principal problème concerne la régularisation des capitaux dont le délai de prescription est dépassé, ainsi que les capitaux dont l'origine licite n'est pas démontrée. Dans ces deux cas, un prélèvement forfaitaire de 36 % du capital est prévu. Le problème, c'est que l'argent régularisé (...).  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

L'une des grandes banques belges, qui a pignon sur rue à Luxembourg, estime à quelque 200 millions d'euros les capitaux rapatriés en 2009. Mais de cette somme, seule une petite partie a donné lieu à une régularisation fiscale et au paiement de la taxe prévue dans ce cadre.  [...] Soit ils rapatrient leur argent en Belgique sans régularisation fiscale. S'ils prennent ce risque, ils doivent alors se montrer discrets, c'est-à-dire ne pas utiliser l'argent, jusqu'à la fin du délai de prescription. En l'occurrence, en cas de succession non déclarée, l'action du fisc se prescrit au bout de dix ans et cinq mois.  [...] Certains le font dans le cadre de la régularisation fiscale. C'est alors tout profit pour le Trésor public. D'autres espèrent bénéficier de la prescription et font donc preuve de la plus grande discrétion possible. Pour ces derniers, la longue attente de l'écoulement du délai de prescription a commencé.  [...]

La quatrième régularisation fiscale est sur les rails - La Libre

La quatrième régularisation fiscale est sur les rails - La Libre

1. Les capitaux prescrits. Le projet de loi fait la différence entre les capitaux fiscalement prescrits et non prescrits. Les avoirs cachés à l'étranger sont en principe irrécupérables par le fisc après un délai de prescription de sept ans. Mais cela ne veut pas dire que le contribuable peut disposer sans crainte de son argent une fois ce délai passé.  [...] Même si la fraude fiscale est prescrite, le parquet peut engager des poursuites pénales pour délit de blanchiment. Et une condamnation peut conduire à la confiscation ainsi qu'à une peine de prison, explique Denis-Emmanuel Philippe. La régularisation de capitaux fiscalement prescrits permet de se mettre à l'abri de ces poursuites pénales.  [...] 4. Un cadeau Du côté de l'opposition, Ecolo est le plus virulent vis-à-vis de ce qu'il juge être une banalisation de la fraude fiscale. Georges Gilkinet pointe aussi plusieurs lacunes. Ce projet instaure la possibilité de programmer dans le temps la régularisation en fonction des délais de prescription, explique-t-il.  [...]

Un environnement hostile aux fraudeurs - La Libre

Et le flux de capitaux régularisés ou en cours de régularisation témoigne de l'efficacité des dispositifs en place Oui, depuis 2006, au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure de régularisation, le flot de capitaux ne s'est pas interrompu.  [...] Son banquier étranger lui propose à présent de régulariser ce compte sans pour autant le rapatrier. La loi de régularisation actuelle ne permet pas de régulariser les droits de succession car le délai de prescription de 10 ans et 5 mois est expiré. La régularisation ne portera donc que sur les revenus mobiliers perçus entre 2006 et 2011 (les revenus mobiliers de l'année 2012 étant à mentionner dans la déclaration de revenus 2013).  [...] Dont coût. +/- 6 % des capitaux actuellement déposés sur le compte. Une broutille par rapport aux droits de succession éludés (+/- 70 %). Supposons qu'en 2014 le contribuable décide de clôturer ce compte et de rapatrier l'argent. A ce moment, son banquier belge devra le dénoncer à la Cellule anti-blanchiment (CTIF), à moins que, dans le courant du second semestre 2013, il ait déposé une nouvelle demande de régularisation portant cette fois sur les droits de succession éludés.  [...]

Combien la régularisation de capitaux, via les différentes "DLU", a rapporté à la Belgique ? - La Libre

Combien la régularisation de capitaux, via les différentes "DLU", a rapporté à la Belgique ? - La Libre

Combien la régularisation de capitaux, via les différentes DLU, a rapporté à la Belgique - La Libre.  [...] Combien la régularisation de capitaux, via les différentes DLU, a rapporté à la Belgique.  [...] On pensait la source un peu tarie. Depuis janvier 2004, la Belgique a toujours eu en place un mécanisme de régularisation de capitaux. Depuis 2004, donc, plus de 13 milliards d'euros ont été officiellement rapatriés. L'opération DLU, quatrième du nom (DLU Quater), mise en place par le gouvernement Michel en 2016 était considérée dans les milieux avisés avec un brin de condescendance vu les opérations de régularisation passées et la possibilité toujours réelle de conclure un accord individualisé avec le fisc belge.  [...]

Régulariser ses revenus étrangers - La Libre

La pratique nous montre que ces régularisations spontanées se font généralement à des conditions assez avantageuses (de nouveau en partant de l'hypothèse que l'origine des capitaux est libre de dettes fiscales). Ainsi, l'imposition peut se limiter dans la plupart des cas aux revenus des trois dernières années (bien qu'en principe les cinq dernières années puissent être mises en question), les accroissements d'impôts restent limités et aucune amende fiscale n'est infligée.  [...] Certains praticiens osent dès lors même parler d'une sorte d'`amnistie fiscale'. N'oublions cependant pas que ces régularisations ont généralement trait à des capitaux dont l'origine est libre de dettes fiscales. Les conséquences d'une régularisation, même spontanée, de l'origine des capitaux mêmes seront en effet nettement plus lourdes. Une amnistie à l'Italienne n'est nullement à l'ordre du jour en Belgique.  [...] Il faut également être conscient de certaines conséquences importantes de la régularisation spontanée. Ainsi le contribuable devra se pencher sur la question du rapatriement effectif, ainsi qu'éventuellement sur l'optimisation fiscale des revenus. De plus, il doit être conscient que du fait de la régularisation, les capitaux sont connus du fisc belge.  [...]

Une nouvelle régularisation fiscale - La Libre

La régularisation vise tout type de revenus et de capitaux (comptes bancaires, portefeuilles-titres, immobilier, héritages, etc.). Son coût varie selon son objet. Si elle porte sur des revenus financiers, l'impôt normalement dû (15 % à 25 %) sera dorénavant majoré de 15 points (au lieu de 10 points actuellement).  [...] Cela décourage plus d'une vocation à régulariser une succession ou des revenus professionnels. Pour convaincre les possesseurs de tels capitaux de les régulariser, le gouvernement entend désormais limiter le coût de leur régularisation à un impôt unique de 35 %.  [...] Au final, la régularisation fiscale est une formule win-win pour l'Etat et le contribuable, permettant que d'importants capitaux soient réinvestis dans l'économie.  [...]

La forme ou le fonds? - La Libre

La loi fiscale belge prévoit que le débiteur de revenus de capitaux et de biens mobiliers est redevable du précompte mobilier. Une société belge doit retenir le précompte mobilier lorsqu'elle paie des intérêts, des dividendes et des redevances, sauf exonération expresse et inconditionnelle.  [...] L'administration semble toutefois limitée par la prescription des années 1994 et 1995 qui, en l'absence de fraude, sortait ses effets au plus tard le 31 décembre 1998. L'administration se tourna donc vers le précompte mobilier afin de pouvoir invoquer un délai de prescription de cinq ans.  [...] La question soumise au tribunal est de savoir si en l'absence de l'accomplissement des formalités prescrites par l'administration - introduction d'une déclaration au précompte mobilier par le débiteur et d'un formulaire certifiant la résidence du bénéficiaire -, l'application du taux réduit prévu par la Convention préventive de la Double Imposition (CPDI) peut être refusée.   [...]

Fortis: ces plaintes qui empoisonnent Ageas - La Libre

Fortis: ces plaintes qui empoisonnent Ageas - La Libre

Et pourtant, on avait appris ce week-end que les actionnaires familiaux d'AB Inbev regroupés dans le holding Patrinvest (où l'on retrouve les familles Van Damme et van der Straten-Ponthoz) avaient cité la société devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Et cela, afin d'éviter le délai de prescription de cinq ans.  [...] Si les investisseurs ne réagissent pas, c'est pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'agit de la énième action en justice. En outre, du côté d'Ageas, on n'exclut pas de nouvelles plaintes, car la situation en matière de délai de prescription est plus complexe qu'elle n'y paraît, nous explique la porte-parole.  [...] Sont notamment en cause les informations données avant l'augmentation de capital de Fortis en 2007 pour financer le rachat de la banque néerlandaise ABN Amro. A ce titre, les actionnaires visent des dommages et intérêts à concurrence de 4 euros par action au moins, selon le communiqué publié à l'époque.  [...]

Le fisc a-t-il blanchi 36 milliards d'euros ? - La Libre

Le fisc a-t-il blanchi 36 milliards d'euros ? - La Libre

Selon des avocats spécialisés, ces chiffres ne sont toutefois pas étonnants. Dans le cadre de la DLU-1 et de la DLU-2, la loi n'autorisait pas la régularisation des capitaux prescrits, explique Nathalie Lannoy, avocat associé chez de Wilde. En d'autres termes, le fisc n'a pas eu d'autre choix que d'accepter des régularisations partielles.  [...] Malgré cette impossibilité de régulariser les capitaux prescrits, Karel Anthonissen estime qu'une régularisation fiscale partielle peut toujours conduire à des poursuites judiciaires. Selon lui, 34 000 dossiers sur les 61 000 évoqués sont encore attaquables aujourd'hui.  [...] Or, c'est ce dernier qui a instauré la possibilité de régulariser les capitaux prescrits dans la DLU-3 pour bénéficier d'une immunité pénale. Johan Van Overtveldt a transformé cette possibilité en obligation dans la DLU-4.  [...]