Economie - Régularisation, Administration fiscale

Régularisations fiscales: Reynders étonné par les réactions politiques - La Libre

Régularisations fiscales: Reynders étonné par les réactions politiques - La Libre

Il ne voit par ailleurs aucune difficulté dans l'éventuelle audition de ce président en Commission de la Chambre, a-t-il précisé. Pour le reste, M. Reynders rappelle qu'il ne gère pas personnellement les dossiers de régularisation fiscale. Cette tâche incombe à l'administration qui doit appliquer la loi.  [...] Je n'ai pas à intervenir dans les dossiers individuels et je ne vais pas changer d'attitude. Les régularisations fiscales sont traitées individuellement par l'administration. Elles permettent de sortir de l'ombre des capitaux cachés et le contribuable est tenu de payer l'impôt normalement dû, conformément à la loi.  [...] Ainsi, à le lire, des contribuables obtiendraient des Points de contact régularisation de l'Administration fiscale des transactions particulièrement favorables, bien en deçà des sanctions prévues dans le cadre de la DLU ou dans le régime général de l'impôt sur les revenus, relève Ecolo qui rappelle qu'en novembre 2007 un rapport de la Cour des Comptes pointait déjà les carences de l'administration fiscale en matière de régularisation de revenus ayant échappé à l'impôt.  [...]

GSM : usage et avantage - La Libre

Une nuance s'impose toutefois. Selon le comité, si le travailleur peut utiliser le GSM professionnel à des fins privées mais que, dans ce cadre, l'employeur a prévu un système permettant de distinguer l'usage privé de l'usage professionnel, les cotisations de sécurité sociale ne seront dues que sur l'usage privé, à moins que le travailleur ne rembourse à l'employeur l'intégralité des frais résultant de celui-ci.   [...] Par ailleurs, l'ONSS procédera à une régularisation d'office pour la période non prescrite (jusqu'à 3 ans auparavant). Ces règles ne concernent à ce jour que le domaine social, mais on voit mal comment l'administration fiscale pourrait en décider autrement.  [...] Il serait toutefois opportun que l'administration manifeste un jour clairement son souhait de s'aligner sur ce forfait de 12,50 euros par mois.  [...]

Le Luxembourg prévoit pour la première fois une amnistie fiscale - La Libre

Le Luxembourg prévoit pour la première fois une amnistie fiscale - La Libre

Cela va se traduire par une retenue de 10% sur le montant des impôts éludés qui seront régularisés en 2016 et de 20% pour les régularisations qui se feront en 2017.  [...] Concrètement, cette mesure va se traduire par l'insertion d'un nouvel article de loi, introduisant un régime temporaire (...) de régularisation des avoirs et des revenus détenus par des personnes ayant leur résidence fiscale au Luxembourg.  [...] Pour avoir droit au régime temporaire de régularisation, les contribuables devront se soumettre à deux conditions. d'abord, déposer à l'administration fiscale une déclaration rectificative, ensuite payer intégralement les impôts éludés.  [...]

Pagaille au sujet de la régularisation fiscale - La Libre

Pagaille au sujet de la régularisation fiscale - La Libre

Un avis de l'auditeur du Conseil d'Etat a semé une belle pagaille au sujet des procédures de régularisation fiscale entamées depuis le début d'année 2015. Le quotidien De Standaard a révélé que l'auditeur du Conseil d'Etat avait jugé que l'instruction interne sur laquelle se base l'administration fiscale pour traiter les dossiers de régularisation depuis 2015 est illégale.  [...] Pour mettre fin à cette disparité, l'administration fiscale a publié une circulaire interne harmonisant le traitement des repentis fiscaux. Saisi par le député Johan Vande Lanotte (SP.A), l'auditeur du Conseil d'Etat a jugé que cette circulaire était illégale. Or, l'avis de l'auditeur est presque toujours suivi par le Conseil d'Etat.  [...] Toujours est-il que le ministre des Finances est en mauvaise posture alors que la quatrième campagne de régularisation est toujours bloquée par la Région wallonne. Avec l'annulation de l'instruction de l'administration, on en revient à la situation de départ, déplore Denis-Emmanuel Philippe.  [...]

Régularisations pour 47 millions - La Libre

Le nombre de dossiers traités par l'Isi (Inspection spéciale des impôts) et l'Afer (Administration fiscale des entreprises et des revenus), dans le cadre de l'affaire KBLux, est de 500 pour la première et de 8 700 pour la seconde. La grande majorité des contribuables visés - 93,82 pc - ont conclu un accord de régularisation.  [...] Les suppléments de base imposable s'élevaient à 201,490 millions d'euros et les suppléments d'impôts à 47,526 millions, souligne Bernard Ligot, porte-parole de l'Administration fiscale.  [...] Pour rappel, le fisc réclamait un supplément d'impôt équivalent à environ 15 pc des revenus éludés.   [...]

2011 : l'argent noir rentre à flots ! - La Libre

D'après un rapport de l'administration fiscale ficelé sur les résultats à fin octobre dernier, les pénalités consécutives à la Déclaration libératoire unique (DLU) de 2004 et celles perçues sur la base de la loi de 2006 sur la régularisation fiscale permettant de rapatrier l'argent inconnu du fisc belge, ont rapporté plus d'un milliard d'euros, sans préjuger des taxes perçues par la suite sur les capitaux régularisés.  [...] Selon ce rapport dont La Libre a pu prendre connaissance, 2011 sera sans doute une année record tant en termes de capitaux régularisés que de pénalités réglées par les contribuables concernés. En effet, au 31 octobre, sur la base de 1 697 dossiers traités (1 976 à fin 2010), l'administration assurait avoir déjà régularisé 500,15 millions d'euros à comparer à 519 millions sur l'ensemble de 2010.  [...] Il y a quelques jours, le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale Bernard Clerfayt avait dévoilé les résultats d'une analyse d'experts sur les régularisations fiscales. Ceux-ci estiment qu'une modification de la loi de 2006 et, selon débat, une amnistie fiscale ouverte aux revenus professionnels non déclarés, permettrait des retours de capitaux et des recettes fiscales bien plus importantes que celles déjà engrangées depuis 2004.  [...]

Le fisc a-t-il blanchi 36 milliards d'euros ? - La Libre

Le fisc a-t-il blanchi 36 milliards d'euros ? - La Libre

En réalité, le directeur de l'Isi de Gand a compilé des statistiques sur les différentes opérations de régularisation fiscale menées entre 2004 et 2015. Il arrive à la conclusion que l'administration fiscale a permis à des milliers de contribuables de régulariser leur situation à un tarif bradé.  [...] Mais quand on sait le peu de moyens dont dispose la justice, il paraît peu probable qu'elle épluche chaque dossier. Le but est surtout d'inciter les contribuables ayant régularisé partiellement leur situation de participer à la nouvelle opération de régularisation fiscale, explique Karel Anthonissen. La justice pourra ensuite se concentrer sur les contribuables récalcitrants.  [...] Par ailleurs, le dépôt de cette plainte a provoqué une petite bataille entre Johan Van Overtveldt (N-VA) et John Crombez (SPA). L'actuel ministre des Finances a chargé l'ancien secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale. Pour Johan Van Overtveldt, des capitaux prescrits ont pu échapper à la régularisation fiscale sous l'ère de John Crombez.  [...]

Régularisation fiscale : il est plus que temps de faire machine arrière - La Libre

On l'a vu encore au fil des témoignages repris dans la presse dans le cadre de l'Offshore Leaks, beaucoup de conseillers fiscaux sont devenus en quelques années des spécialistes de la régularisation fiscale. Les braconniers font, dit-on, les meilleurs gardes-chasses Signe des temps C'est vrai que les havres de discrétion fiscale sont de plus en plus perméables aux enquêtes plus ou moins sauvages menées par la justice à l'instigation des limiers de l'administration fiscale.  [...] Les banquiers privés qui seraient très mal mis s'ils devaient être considérés comme complices de blanchiment, conseillent donc à leurs clients qui ne l'auraient pas encore fait, de régulariser leur situation au plus vite. Chez Puilaetco-Dewaay, on explique clairement que Fin 2012, le gouvernement a annoncé qu'une toute dernière chance serait offerte en 2013 aux pécheurs fiscaux de régulariser leur situation.  [...] La banque a même mis sur pied un site Internet (www.regularisationfiscale.info) proposant une information sur le processus de régularisation. Et une formule d'accompagnement sur mesure. Un site ergonomique qui dispense explications et conseils en mode texte, audio et vidéo.  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

C'est la loi-programme du 27 décembre 2005 qui introduit la régularisation fiscale. Cette possibilité de revenir sur le droit chemin n'est accessible qu'une seule fois par contribuable. Le texte légal prévoit que les revenus qui font l'objet d'une déclaration-régularisation sont soumis à un prélèvement égal au tarif normal d'imposition majoré d'une amende de dix points.  [...] Toujours est-il que beaucoup de particuliers préfèrent ne pas courir ce risque et se précipitent au point de contact régularisation de l'administration fiscale. Selon des chiffres cités dans la presse financière dernièrement, plus de 300 dossiers ont été régularisés au cours des trois premiers trimestres de 2009, portant sur un montant global de 77 millions d'euros.  [...] Certains le font dans le cadre de la régularisation fiscale. C'est alors tout profit pour le Trésor public. D'autres espèrent bénéficier de la prescription et font donc preuve de la plus grande discrétion possible. Pour ces derniers, la longue attente de l'écoulement du délai de prescription a commencé.  [...]

`Un secret anachronique´ - La Libre

`Un secret anachronique´ - La Libre

A titre personnel, je vous répondrai qu'il n'est pas nécessaire. Je le trouve aussi anachronique. Pourquoi les gens sont-ils en faveur du secret bancaire Principalement pour protéger leur position fiscale. Pourquoi avoir si peur de l'échange d'informations, si tout se passe dans la légalité Vous verrez, cela va évoluer.  [...] Le tout est de se mettre en situation légale et d'accepter une régularisation pour le passé, de dire au fisc. ` J'ai péché.' Je constate que la position de l'administration fiscale est très positive. Si l'infraction fiscale se limite à la non-déclaration de revenus mobiliers, les gens peuvent se mettre en règle sans trop de formalités et sans coût fiscal trop élevé.  [...] La plupart rapatrient. Mais ne nous voilons pas la face. l'heure de la régularisation des très gros capitaux familiaux investis à l'étranger n'a pas encore sonné. D'où l'intérêt pour tout ce qui se passe au niveau européen. Et une certaine angoisse.  [...]