Economie - Région Wallonne, Taux

Impôts régionaux : vous avez dit "dogmatisme" ? - La Libre

Impôts régionaux : vous avez dit "dogmatisme" ? - La Libre

De son côté, sur des textes pourtant essentiels, la Région wallonne s'est illustrée en révélant une inaptitude à rendre des textes cohérents. Songeons notamment à la réforme récente des droits d'enregistrement en matière de vente immobilière. La transmission à titre onéreux d'un immeuble est soumise en Région wallonne au taux ordinaire de 12,5 % mais ce taux est majoré à 15 % en cas d'acquisition d'un troisième immeuble d'habitation.  [...] Mais ce qui transparaît davantage dans les nouveaux textes fiscaux wallons, c'est le dogmatisme de leurs rédacteurs. Il faut clamer qu'un sort particulier est réservé aux détenteurs d'un patrimoine immobilier. Ainsi, alors que les deux autres Régions appliquent un taux unique - déjà élevé - de droits d'enregistrement sur l'acquisition d'immeubles d'habitation (12,5 % pour la Région bruxelloise et 10 % pour la Région flamande), la Région wallonne majore son taux de 12,5 % à 15 % dans le cas que nous venons de citer.  [...] Sur ce point, la Région wallonne fait cavalier seul non seulement en Belgique mais également à l'étranger si l'on sait que nos pays voisins appliquent un taux moyen de 7 %.  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

A condition que la donation soit enregistrée ou que le donateur ne décède pas dans les 3 ans de la donation. L'enregistrement est calculé dans ce cas à un taux réduit. de 3 %, si la donation est réalisée au profit des enfants ou du conjoint du donateur, à 7 % entre tiers, en passant par un taux de 5 % pour la Région wallonne en cas de donation frères/soeurs ou oncles/neveux.  [...] La Région wallonne ne s'est pas arrêtée là. Elle a étendu l'application des taux réduits sur les donations à celles faites avec réserve d'usufruit quand le donateur veut en faire bénéficier son conjoint après lui (c'est la réversion d'usufruit ). L'usufruit s'éteint, en effet, normalement au décès.  [...] Ces extensions du taux réduit en Wallonie offrent aux contribuables de nouvelles perspectives en matière de planification successorale. Si le citoyen peut s'en réjouir, la Région y trouvera assurément aussi son compte. l'expérience montre que ses recettes augmentent considérablement en cette matière quand le taux de l'impôt baisse suffisamment.  [...]

Donner pour aider - La Libre

Les droits de donation sont élevés, y a-t-il une solution En effet, ces droits évoluent (très vite) de 3 à 90 pc selon le lien de parenté et la valeur de la donation. En matière de droits de succession, si les mêmes taux sont applicables pour les Régions de Bruxelles-Capitale et Flamande, la Région Wallonne innove en imposant à 90 pc les sommes héritées ou données entre étrangers (ni enfant/parent, époux, cohabitant légal, frère, soeur, oncle, tante, neveu ou nièce) à partir de 175001 €.  [...] 1. Faire de votre compagnon un cohabitant légal. On l'a vu, toute somme supérieure à 175000 € donnée à votre compagnon non cohabitant, sera imposée à 80 pc ou à 90 pc en région Wallonne. S'il hérite il en ira de même sauf en Région Wallonne, où c'est alors 90 pc qui seront versés à la Région.  [...] Cette situation est injuste et crée un déséquilibre inadmissible par rapport aux personnes mariées. Pour retrouver les taux plus équitables entre personnes mariées (soit dans notre exemple 14 pc en Région Wallonne et Flamande et 18 pc en Région de Bruxelles-Capitale jusqu'au prochain taux marginal), il est impératif de régulariser la situation des concubins.  [...]

Quand sécurité de la Caisse wallonne d'Investissement ne rime pas avec liquidité - La Libre

Dans son argumentaire commercial, ce produit fait état de quatre sécurités. une sécurité concernant le capital qui est garanti par la Région wallonne, le bénéfice d'un taux fixe de 4,6 pc, une sécurité fiscale et la certitude que cet argent sera investi dans des PME wallonnes.  [...] En outre, la Région wallonne ne garantit pas le paiement des intérêts, mais s'est engagée vis-à-vis de la CIW à lui fournir tous les moyens pour réaliser la mission qu'elle lui a confiée. L'emprunteur prend un double risque de taux. si les taux remontent, il est coincé avec un taux brut de 4,6 pc pendant 10 ans, et si l'inflation remonte à des taux supérieurs à 4 pc, il peut avoir un rendement nul sans pouvoir sortir du produit.  [...] L'avantage fiscal est, quant à lui, restreint à plusieurs titres. Il ne s'adresse qu'aux résidents en Région wallonne, et se limite sur quatre ans sur une somme maximale de 2500 euros, soit maximum 310 euros par an pendant 4 ans. Cet avantage fiscal pour les résidents en Région wallonne permet d'obtenir, sur une somme de 2500 euros, un taux net étalé sur 10 ans de 5,31 pc, nous assure Sébastien Durieux.  [...]

La donation, outil patrimonial - La Libre

Au décès d'un résident belge, l'administration prélève un impôt sur le patrimoine du défunt (tous ses biens où qu'ils soient situés). Cet impôt est progressif. Il peut atteindre 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent. Et 65 à 80 % dans les autres cas, selon le degré de parenté et la Région où habitait le défunt.  [...] La Région wallonne connaît un taux intermédiaire de 5 %. Cette imposition immédiate à taux réduits évite que les biens donnés ne soient imposés au décès du donateur. Petit bémol. la Région wallonne a exclu certaines donations du bénéfice des taux de 3/5/7 %.  [...] Dans les cas de donations de parents à leurs enfants, il faut envisager la possibilité du décès d'un des enfants avant ses parents. Le bien donné tomberait dans la succession de l'enfant. Ses héritiers seraient alors imposés. Afin d'éviter cet inconvénient, on prévoira que la donation sera annulée si un tel incident survient.   [...]

Cohabitation et succession - La Libre

En Région flamande et en Région wallonne, les cohabitants peuvent par contre bénéficier des taux moins élevés applicables entre époux.  [...] Depuis le 29 novembre 2001, une nouvelle législation est applicable en Région wallonne. Celle-ci est néanmoins nettement plus restrictive que celle de la Région flamande. Ainsi, l'assimilation aux couples mariés n'est applicable qu'aux cohabitants légaux.  [...] La Région bruxelloise a également eu (et a probablement toujours) l'intention d'assimiler les cohabitants aux couples mariés pour l'application des taux de droits de succession. Le 6 octobre 1999, une proposition d'Ordonnance a été déposée, qui ressemble fort au régime de la Région wallonne sauf que le délai d'un an n'est pas repris et qu'un cohabitant légal qui ne réside plus avec le défunt mais qui a un enfant commun avec ce dernier peut conserver le taux avantageux.  [...]

Taux réduits pour les fondations? - La Libre

Une fondation privée, par contre (on pense à celle qui assiste les victimes non assurées de la catastrophe de Ghislenghien, par exemple), se voient imposer en Région wallonne un taux variant entre 30 et 90pc. On peut certes procéder à un don manuel, mais, rappelle Pierre-Yves Jeholet, la manoeuvre reste dangereuse puisqu'elle est soumise à un délai de trois ans. De plus, elle ne peut concerner que des meubles.  [...] Que propose le député wallon L'extension du bénéfice du taux réduit (prévu à l'article 140 du code des droits d'enregistrement) aux fondations privées et aux AISBL, et aussi la diminution de ce taux à 7pc, que la donation concerne des meubles ou des immeubles.  [...] Le député lance ce débat au moment où le gouvernement prévoit d'abaisser les droits applicables aux donations de biens mobiliers. Ce projet, qui fixe des taux de 3, 5 et 7pc, selon le degré de parenté, ne s'étend pas aux fondations. Mais récemment, le président de la Cellule fiscale de la Région wallonne, a concédé que le projet était perfectible.  [...]

Des prêts à taux (encore) réduits - La Libre

Ce 1er mars, à pic pour Batibouw, entrent en vigueur en Région wallonne de nouvelles conditions d'octroi des crédits hypothécaires à taux réduits.  [...] Tertio, l'introduction de modalités propres à la localisation du logement. Des coups de pouce sont prévus dans les 74 communes wallonnes relevant de zones reconnues à très forte pression foncière, ou à forte pression foncière, ou à l'inverse de requalification, selon les critères déjà en vigueur pour les chèques-loyers.  [...] Pour le reste, notre cheval de bataille est le photovoltaïque. on n'a jamais rien vu qui rencontre autant d'intérêt, souligne le ministre Antoine, en réplique (implicite) aux réserves du MR (nos précédentes éditions). Mais le stand wallon de Batibouw mettra aussi en avant le renforcement, toujours en ce 1er mars, des primes à la réhabilitation.  [...]

LES CLÉS - La Libre

Région wallonne. Michel Daerden déclare qu'il veut réduire les taux pour les donations de biens meubles. billets, titres au porteur, etc.  [...] Le tribunal de première instance de Luxembourg confirme les sanctions infligées par la Commission européenne à Microsoft pour pratiques anti-concurrentielles.   [...] Le groupe KBC annonce qu'il va avaler sa filiale Almanij dans une opération par échange de titres, bouclée en mars 2005, qui donnera naissance à un groupe pesant 21 milliards de capitalisation boursière.   [...]

Bruxelles, partenaire clé de la Wallonie - La Libre

Les dépenses des entreprises en R&D progressent plus vite en Wallonie qu'en Flandre. Entre 2001 et 2002, le taux de croissance était de 11,9pc en Wallonie contre 3,6pc en Flandre.  [...] Mais il y a des points négatifs. Le taux de croissance est insuffisant pour rattraper la Flandre et la part wallonne dans la production belge diminue. Le problème d'attractivité de la région se pose quand on voit la faiblesse du taux d'investissement en Wallonie.  [...] Le taux de chômage des jeunes wallons (15-24 ans) est le plus élevé d'Europe. 26,5pc en 2002 contre 11,6pc pour la Flandre. Plus alarmant, plus de 40pc des chômeurs en Wallonie sont des chômeurs de longue durée contre moins de 20pc en Flandre.  [...]