Economie - Régime, Imposition

Des tantièmes plus généreux au Luxembourg ou en Irlande - La Libre

Les tantièmes des administrateurs sont assimilés fiscalement à des revenus professionnels. En Belgique, le taux d'imposition frôle donc les 50 pc. Un administrateur belge personne physique qui touche des tantièmes dans l'exercice de son mandat est soumis au régime fiscal belge.  [...] En ce qui concerne le régime fiscal applicable à un administrateur étranger qui siège dans un groupe belge comme Interbrew, tout dépend de la convention préventive de double imposition qui lie le pays de résidence fiscale de l'administrateur et le pays où la société est implantée.  [...] Et d'ajouter. La délocalisation ne pourrait évidemment pas se faire vers des paradis fiscaux dans la mesure où les conventions de double imposition ne jouent pas. Mais si Interbrew décidait de délocaliser vers des pays fiscalement plus attractifs comme le Luxembourg ou l'Irlande, cela délocaliserait aussi vers ces pays le pouvoir d'imposition compétent pour la taxation des rémunérations des administrateurs. Ces derniers pourraient donc bénéficier d'un régime plus favorable.  [...]

Stock options aussi pour sociétés cotées - La Libre

En Belgique, un régime particulier d'imposition a été mis en place pour les options attribuées aux employés et aux dirigeants d'entreprise en rémunération de leur activité professionnelle depuis le 1er janvier 1999. Selon la loi du 26 mars 1999 (modifiée par la loi du 24 décembre 2002) le fait générateur de l'impôt se situe lors de l'attribution des options, laquelle est censée avoir lieu le 60e jour qui suit la notification écrite de l'offre des options au bénéficiaire, pour autant que le bénéficiaire ait accepté les options par écrit endéans ce délai.  [...] - Si le bénéficiaire a accepté par écrit les options dans les 60 jours suivant l'offre, le régime d'imposition instauré par la loi du 26 mars 1999 est applicable. A moins que l'option elle-même ne soit cotée en Bourse, l'avantage imposable est déterminé forfaitairement.  [...] Le régime d'imposition décrit ci-dessus s'applique indifféremment, que les actions sous-jacentes aux options soient cotées en Bourse ou ne le soient pas.  [...]

RDT: quid des revenus offshore? - La Libre

Heureusement, le Code des impôts sur les revenus prévoit un régime particulier, le régime des RDT (revenus définitivement taxés) qui permet de remédier dans une large mesure à cette double imposition.  [...] Selon le Rapport au Roi de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 qui a instauré cette exclusion, l'objectif poursuivi était d'exclure de la déduction des RDT les dividendes distribués par une société dans la mesure où celle-ci recueille des revenus offshore et bénéficie pour ces revenus d'un régime d'imposition exorbitant du droit commun.  [...] Dans la circulaire qu'elle a récemment consacrée au régime des RDT, l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER) indique que `cette exclusion vise en fait les dividendes distribués par des sociétés résidant dans des `paradis fiscaux territoriaux', c'est-à-dire des pays dont la législation prévoit un régime d'imposition qui exempte ou taxe faiblement ces sociétés sur les bénéfices qu'elles réalisent et qui trouvent leur origine dans des activités `offshore' sans intervention d'un établissement à l'étranger.  [...]

Des travailleurs frontaliers - La Libre

Le nouveau régime se dégageant des discussions menées au sein de la Commission institue un système radicalement inverse, à savoir celui d'une imposition plus `classique' des travailleurs frontaliers dans leur pays d'occupation, à l'image du régime des autres travailleurs non-résidents.  [...] Dans cette logique, les rémunérations néerlandaises recueillies par des travailleurs frontaliers belges qui travaillent aux Pays-Bas seront imposables aux Pays-Bas et exonérées en Belgique. Ce nouveau régime qui figure dans la nouvelle convention préventive de la double imposition conclue en juin 2001 par la Belgique et les Pays-Bas, devrait entrer en vigueur dès 2003, pour peu qu'il soit ratifié à temps par les parlements respectifs des deux pays concernés.  [...] La Belgique et l'Allemagne ont déjà convenu de supprimer le régime des travailleurs frontaliers tel qu'il figure dans la convention préventive de double imposition signée entre les deux pays. Un avenant à cette convention a déjà été signé par les délégations compétentes des deux pays le 29 mars 2001, mais il doit encore être ratifié par le Parlement.  [...]

Plusieurs transactions fiscales douteuses entre le Luxembourg et des PME belges - La Libre

Plusieurs transactions fiscales douteuses entre le Luxembourg et des PME belges - La Libre

L'inspection belge des Finances enquête sur des centaines de transactions fiscales secrètes et douteuses par lesquelles des PME belges ont noué un accord avec le fisc luxembourgeois via un seul et même intermédiaire. Les Finances belges ont déjà réclamé un montant compris entre 5 et 15 millions d'euros de retour lors de l'enquête, rapportent De Morgen et Het Laatste Nieuws.   [...] Le Grand-Duché s'est montré très généreux, selon l'enquête belge. Tant que le bénéficiaire final n'était pas un habitant du Luxembourg et que l'entité ne menait pas d'activités économiques sur le territoire du Grand-Duché, tout était possible, commente une source au sein de l'inspection des Finances.   [...] Les accords portent souvent sur un régime de la propriété intellectuelle, où un taux d'imposition de 1,5% s'applique. Dans d'autres cas, un régime ingénieux permettait d'utiliser les systèmes fiscaux des deux pays avec comme résultat qu'aucun impôt n'était payé nulle part.  [...]

Nouveautés en immobilier - La Libre

Bien des changements ont affecté la fiscalité immobilière au cours des dernières années. A commencer par la dispense accordée à tout propriétaire de déclarer dorénavant le revenu cadastral de son habitation dans sa déclaration de revenus (sauf s'il y a avantage à cause d'intérêts payés).   [...] Dans le prolongement d'une récente livraison relative à la fiscalité familiale, la Maison Larcier envoie aux abonnés du Répertoire notarial un commentaire détaillé de la fiscalité immobilière. Il est l'oeuvre du notaire Debouche, maître de conférences à l'Université de Liège.   [...] L'auteur y traite du régime d'imposition des revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés. Ainsi que du régime fiscal applicable aux plus-values sur immeubles réalisées par une personne physique ou par une société. Le commentaire est à jour au 31 décembre 2005.  [...]

LES CLÉS - La Libre

La Commission européenne approuve le nouveau régime d'imposition des centres de coordination présenté par la Belgique.  [...] La direction de la compagnie d'assurances de dommages Ohra Belgium communique son intention de cesser ses activités dans notre pays.   [...] Le front commun syndical de La Poste dépose un préavis de grève général, suite au recours par la direction à une société privée pour évaluer le travail des facteurs.   [...]

Épargne: l'Europe condamne l'avantage fiscal belge - La Libre

Épargne: l'Europe condamne l'avantage fiscal belge - La Libre

La Cour européenne de Justice (CEJ) a condamné jeudi la Belgique pour avoir instauré un régime d'imposition discriminatoire en exonérant fiscalement jusqu'à hauteur de 1.880 euros les intérêts payés par les banques résidentes sur les comptes d'épargne et non les intérêts payés par les banques étrangères établies en Belgique.  [...] En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l'application d'une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que de l'article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), du 2 mai 1992, a indiqué la cinquième chambre de la Cour dans son arrêt.  [...] L'arrêt rendu jeudi ajoute que l'administration fiscale belge dispose d'un instrument légal, dont l'effectivité n'a pas été mise en question, pour obtenir des informations concernant l'existence des revenus mobiliers étrangers et est, par conséquent, en mesure de les imposer.   [...]

Centres de coordination: feu vert partiel - La Libre

LA COMMISSION EUROPÉENNE a approuvé mercredi le nouveau régime d'imposition des centres de coordination présenté par la Belgique, afin de remplacer l'ancien système, jugé incompatible avec le marché commun.  [...] La Commission a cependant décidé d'examiner plus en profondeur le maintien de certaines exonérations fiscales.   [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Des difficultés peuvent toutefois apparaître lors du calcul de la réduction d'impôt et rendre l'application de la méthode de l'exonération avec réserve de progressivité problématique et désavantageuse pour le contribuable.   [...] Il a fallu plusieurs années au fisc pour appliquer cette position en pratique, qui nécessite une révision de son mode de calcul de l'impôt et de ses outils informatiques. L'administration continuait donc à appliquer l'ancienne méthode de calcul pour déterminer la réduction d'impôt.   [...] Très récemment, la `Commission des travailleurs frontaliers', constituée à l'initiative du ministre des Finances, s'est prononcée en faveur d'une procédure qui permette d'appliquer le régime le plus avantageux pour le contribuable à partir de l'exercice d'imposition 2001.  [...]