Economie - Régime fiscal, Donations
Titres au porteur: la course?
Mis en ligne le 17/12/2011
Parce que dans les dispositions fiscales comprises dans l'accord du gouvernement Di Rupo, il y a une taxe nouvelle applicable à partir du 1er janvier 2012 à toute conversion d'actions au porteur en actions dématérialisées ou nominatives. Même si les textes ne sont pas encore connus, et qu'ils nous parviendront sans doute que dans l'édition tardive du dernier moniteur belge de 2011, il est entendu que la taxe sera de 1 % pour une conversion en 2012, de 2 % pour une conversion en 2013. [...] Cette question n'a bien évidemment pas encore été tranchée par un juge, ni par une circulaire fiscale. On considère qu'une telle disposition des statuts n'interdit pas la conversion des actions en actions nominatives, ce droit étant impératif car prévu par la loi. [...] Ce qui peut être vrai en droit des sociétés n'est toutefois pas certain en droit fiscal. La mise au nominatif a également des conséquences au niveau fiscal (régime des donations, précompte mobilier). Dans ce domaine, les intérêts des actionnaires majoritaires et minoritaires convergent. [...]
Les résidents belges davantage taxés
Mis en ligne le 03/08/2012
Sous réserve d'une invalidation par le Conseil constitutionnel, ces lois entreront en vigueur début août, explique-t-on au Comptoir français, filiale de la société de Bourse Petercam. Cette nouvelle réforme fiscale, comme les précédentes, exercera un impact sur la composition du patrimoine des résidents belges en France. [...] Outre la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (relevée à 0,2 % depuis), trois sujets concernent les résidents belges. l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxation des revenus locatifs et des plus-values immobilières, ainsi que la taxation de la transmission par donation et par succession. [...] 2Le régime des droits de succession et de donation est alourdi. L'abattement en ligne directe applicable sur la part de chacun des descendants et de chacun des enfants est notamment abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros. Autre nouveauté. le délai de rappel fiscal entre deux donations (ou succession) en franchise de taxation est porté de dix à quinze ans. [...]
Préparer sa succession n'est plus tabou
Mis en ligne le 18/06/2006
Dans ce cas, il faudra tenir compte de la réserve légale. Selon ce principe de notre code civil, le conjoint, les enfants, voire les parents du défunt bénéficient d'une part de son patrimoine, déterminée par la loi, quelles que soient les donations ou testaments qu'il aurait effectués de son vivant. [...] D'autre part, il faut aussi tenir compte de l'aspect fiscal de la succession. Comme on le sait, les droits que les héritiers doivent acquitter sont souvent très élevés. Parfois, il faut même mettre en vente une partie du patrimoine familial pour satisfaire l'appétit du fisc. [...] On peut aussi, bien entendu, profiter du nouveau régime fiscal applicable aux donations d'effets mobiliers (comptes bancaires, argent liquide, titres, oeuvres d'art, bref, tout ce qui peut se déplacer). Désormais, les trois régions proposent des taux attractifs, avec une mention spéciale pour la donation entre frères et soeurs et entre oncle ou tante et neveu ou nièce en Région wallonne. [...]
FICELLES
Mis en ligne le 08/03/2003
Le sénateur de Clippele (MR) a interrogé le ministre des Finances Didier Reynders sur le régime fiscal des donations mobilières et immobilières faites par des non-résidents. [...] Faut-il en déduire que ces donations échappent aux droits d'enregistrement La loi spéciale du 13 juillet 2001 n'a-t-elle pas implicitement abrogé l'arrêté royal du 30 novembre 1939 instaurant le code des droits d'enregistrement pour ce qui concerne cette taxation. [...] Quant aux donations immobilières, demande encore le sénateur de Clippele, comment calculer la progressivité des taux dès lors que les tranches de taxation sont de compétence régionale. [...]
Donations wallonnes: le projet se précise
Mis en ligne le 12/09/2005
Les ministres du gouvernement wallon ont fait leur rentrée cette semaine. Chargé du Budget et des Finances, Michel Daerden a présenté son projet de réduction des droits de donation en Wallonie. Dans une interview exclusive accordée à La Libre et publiée dans nos éditions de jeudi, le ministre a expliqué les mesures fiscales à venir. A quoi ressemblera la fiscalité wallonne demain. [...] Ensuite, la transmission de l'immeuble familial fait également l'objet d'un régime fiscal de faveur. Qu'il passe dans le patrimoine d'un proche par donation ou par succession, il bénéficiera d'un taux réduit. Ce système est inspiré du régime bruxellois. Condition importante. il faudra que l'immeuble soit occupé depuis au moins cinq ans. [...] Enfin, plusieurs mesures fiscales favoriseront l'activité économique en Région wallonne. Désormais, en cas de transmission d'entreprise, que ce soit par donation ou par succession, les droits à payer seront réduits à 0 pc dans plusieurs cas. Ce tarif s'appliquera aussi bien aux PME qu'aux grandes entreprises lorsque le bénéficiaire sera un parent ou un travailleur de l'entreprise. A condition de préserver au moins 75 pc de l'emploi pendant minimum 5 ans. [...]
Les bons dons wallons font les bons comptes
Mis en ligne le 10/04/2006
Plus d'un an avant l'entrée en vigueur de la loi sur la DLU, le ministre des Finances, Didier Reynders, avait plaidé pour une assistance fiscale aux donations, expliquant que de nos jours, les héritiers ont souvent déjà atteint l'âge de la retraite. De son point de vue, des donations peu taxées permettent de réinjecter plus rapidement l'argent dans l'économie. [...] On l'a dit, la Flandre a joué vite et bien sa carte fiscale, encaissant d'un côté sa quote-part de la DLU et, d'autre part, les perceptions liées aux donations. Bruxelles a emboîté le pas à la Flandre le 9 mars 2005, avec un régime un peu différent, comme pour beaucoup de matières régionalisées. [...] Mais à long terme, les Régions seront-elles toujours satisfaites des recettes globales issues des successions et des donations Selon Vincent Sepulchre, expert auprès de la cellule fiscale de la Région wallonne, il n'y aurait pas d'impact négatif sur les recettes à venir, notamment en matière de droits de succession. [...]
Comparaison
Mis en ligne le 03/05/2008
Chacune des trois Régions du pays a ses propres règles en matière de droits de succession. En droits d'enregistrement aussi d'ailleurs. André Culot, ancien fonctionnaire au ministère des Finances et spécialiste en ces matières, publie dans le Répertoire notarial (Tome XV - Droit fiscal) un Tableau comparatif des législations régionales en droits d'enregistrement (conventions translatives à titre onéreux et donations) et de succession. [...] Les notaires et ceux qu'intéressent professionnellement ces deux impôts trouveront là, avec des formules de testament, un précieux outil de travail. Rens.. Editions De Boeck-Larcier, Fond Jean-Pâques, 4, à 1348 Louvain-la-Neuve. Tél.. 010.48.25.00. (F.B.). [...]
La fin du paradis fiscal belge pour les retraités hollandais?
Mis en ligne le 11/08/2001
La jurisprudence belge, se basant sur une circulaire administrative de 1969, considère qu'une pension constituée à l'étranger doit être soumise au même régime fiscal que si les versements avaient été effectués en Belgique et soumises au régime fiscal belge. [...] Dans le cas de M. Vanderaa, et dans l'hypothèse où les critères susmentionnés sont remplis, la pension extra-légale sera exclusivement soumise au régime fiscal hollandais normalement applicable à ce type de revenus. [...] Dans la mesure où, comme elle l'indique dans sa communication du 19 avril 2001, consacrée aux entraves fiscales aux retraites transfrontalières, la Commission européenne n'envisage pas l'harmonisation des régimes nationaux d'imposition des prestations de retraite, l'insertion de ce type de clause dans les conventions préventives de la double imposition reste pour les Etats européens la solution pour éviter que la diversité des régimes fiscaux applicables n'entraîne une non-imposition. [...]
La société européenne: simplification?
Mis en ligne le 02/03/2002
On ne peut que regretter l'absence de régime fiscal propre à la société européenne. La nécessité pour les SE de se conformer aux dispositions applicables dans chaque Etat où elles ont des établissements stables risque en effet de porter ombrage au développement de ce nouveau type de sociétés. [...] De plus, le droit fiscal belge peut également constituer un obstacle à la constitution d'une SE. Il suffit de penser à l'impossibilité de procéder à une fusion transfrontalière en exemption d'impôt (cette question sera toutefois peut-être bientôt résolue) ou au régime fiscal des apports d'actifs où les plus-values réalisées à l'occasion de l'apport ne sont exonérées que s'il s'agit de l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité qui répond à des besoins légitimes de caractère économique ou financier. [...] La situation pourrait toutefois être différente d'ici l'entrée en vigueur du statut de la société européenne. dans sa note du 9 octobre 2001 relative à la réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement belge a en effet indiqué qu'il entend mettre en place un régime fiscal spécifique à la société européenne, en vue de favoriser le recours à cet instrument juridique. [...]
Fiscalité et contrepartie sociale
Mis en ligne le 28/08/2004
Vivendi Universal a obtenu des autorités françaises un régime fiscal avantageux en échange de la création d'emplois en France dans des zones touchées par le chômage, un résultat qui a été salué à la Bourse de Paris. [...] Vivendi Universal (VU), en bénéficiant désormais du régime fiscal dit de bénéfice mondial consolidé, va pouvoir récupérer plus rapidement l'actif fiscal de la période 2000-2003, trois exercices noirs pour le groupe avec 11 milliards de pertes cumulées. [...] Ces pertes représentent une ristourne fiscale de 3,8 milliards pour Vivendi, mais dont le remboursement aurait pris des dizaines d'années avec notre régime fiscal actuel, indique-t-on chez Vivendi, alors que le nouveau régime va permettre d'accélérer l'utilisation de cet avoir sur 5 à 7 ans, dont 500 millions d'euros pour l'exercice 2004. [...]
