Economie - Référence, Règles européennes, Belgique

Les fiscalistes se perdent en conjectures sur la taxe sicav - La Libre

En attendant d'en savoir plus, certains estiment que si l'on fait référence au concept de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne (LLB du 18/10), il faut tenir compte des adaptations que la Belgique a retenues lors de la transposition du texte européen.  [...] En clair, la directive s'applique au rendement (plus-value + intérêts) des sicav qui investissent plus de 40pc de leurs capitaux en obligations, tout en laissant la possibilité de ne taxer que le volet obligataire de ces sicav. Mais lorsque la Belgique a transposé ces règles dans son droit national, elle a fait usage d'une latitude laissée aux Etats membres.  [...] Dès lors, si la référence aux règles européennes transposées en Belgique est maintenue, il ne serait plus question d'une taxation des plus-values.  [...]

La Belgique a 2 mois pour transposer les règles bancaires européennes - La Libre

La Belgique a 2 mois pour transposer les règles bancaires européennes - La Libre

La Commission européenne donne deux mois à la Belgique pour transposer entièrement dans sa législation les règles européennes en matière de liquidation des banques en difficultés.  [...] La directive DRRB est la pierre angulaire de l'Union bancaire européenne mise en place pour éviter une nouvelle crise de l'euro. Les règles doivent notamment veiller à ce que les banques qui se retrouvent face à de graves problèmes financiers puissent être restructurées sans faire appel au contribuable.  [...] Ces règles devaient être transposées pour fin 2014 dans les législations nationales, mais la Belgique ne s'est pas encore exécutée. La Commission a envoyé jeudi à la Belgique un dernier avertissement, sous la forme d'un avis motivé. Tout comme la Slovénie, la Belgique a maintenant deux mois pour régulariser la situation.  [...]

Les pays de la zone euro rappellent la Belgique à ses engagements budgétaires - La Libre

Les pays de la zone euro rappellent la Belgique à ses engagements budgétaires - La Libre

Les ministres des Finances de la zone euro (Eurogroupe) ont appelé lundi la Belgique à faire le nécessaire pour respecter l'an prochain les règles budgétaires européennes. Ils n'ont toutefois pas réclamé explicitement de nouvelles mesures pour contenir le déficit public, nuance le ministre belge des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).  [...] La Commission a estimé fin novembre que sept pays de la zone euro, dont la Belgique, avaient préparé un budget 2015 qui risquait de contrevenir aux règles européennes. Pour la France, l'Italie et la Belgique, une nouvelle évaluation sera nécessaire en mars.  [...] C'est surtout le niveau d'endettement belge qui inquiète les partenaires européens, car il risque d'atteindre l'an prochain les 107,3% du Produit intérieur brut (PIB), là où le pacte de stabilité impose à la dette publique de ne pas excéder 60% du PIB. En vertu de règles récentes ( six-pack ), la Belgique est censée réduire solidement ce taux d'endettement, mais la dette a au contraire continuer à grimper ces dernières années.  [...]

Faire du commerce en Belgique coûte très cher - La Libre

- des charges sociales trop élevées, de 9 à 26 % en fonction des pays et des secteurs concernés. Par euro perçu par un travailleur, le commerçant supporte un coût de 1,96 euro en Belgique, 1,81 euro en France, 1,57 aux Pays-Bas et 1,82 en Allemagne. Ces charges ne sont compensées que partiellement par une productivité plus élevée, indique Dominique Michel (Comeos).  [...] - des régimes fiscaux plus lourds en Belgique. Une TVA à 21 %, 1,4 % de plus qu'en France, 2 % de plus qu'en Allemagne et aux Pays-Bas. Mais encore des taxes environnementales et liées à la santé publique ou à la sécurité alimentaire qui engendrent, elles aussi, un surcoût.  [...] Où la Belgique applique plus strictement les lois et règles européennes. Sans donner l'impression que l'environnement aux Pays-Bas ou en Allemagne soit moins bien protégé.  [...]

Les ventes à perte sont autorisées ! - La Libre

Les ventes à perte sont autorisées ! - La Libre

L'interdiction de la vente à perte en Belgique est contraire à la législation européenne, a affirmé jeudi la Cour européenne de justice qui avait été saisie par le tribunal de commerce de Gand. Dans l'affaire concernée, un magasin d'électronique proposait la vente de deux appareils photos à un prix considéré par un concurrent comme inférieur au prix d'achat de ces modèles, soit une vente à perte.  [...] La Cour a estimé que le magasin pratiquait un prix d'appel - destiné à attirer les clients -, ce qui ne constitue pas une pratique commerciale déloyale selon la directive européenne sur les pratiques commerciales. L'ordonnance stipule que la Belgique et les autres Etats membres de l'Union ne doivent pas adopter des règles plus strictes que les règles européennes.  [...] Pour ces raisons, celle-ci est arrivée à la conclusion que l'interdiction belge de la vente à perte est contraire au droit européen, précise l'ordonnance.  [...]

Unizo introduit une plainte contre la vente couplée - La Libre

Plusieurs boutiques proposent en effet depuis peu à leurs clients d'acheter un GSM pour un euro s'ils prennent un abonnement chez un certain fournisseur. La plainte se base sur la norme générale en ce qui concerne les pratiques de commerce appliquées jusqu'ici, indique Unizo.   [...] La Cour européenne de Justice avait estimé en avril dernier que l'interdiction de la vente couplée en Belgique était contraire aux règles de commerce européennes. La Belgique doit adapter d'urgence sa législation à la jurisprudence européenne, indique-t-on.  [...] Les deux organisations demandent aux ministres compétents de clarifier d'urgence la situation en ce qui concerne la vente couplée. Elles sont toutefois opposées à une vente couplée totalement libre, car cela permettrait aux multinationales d'écarter les petits commerçants du marché en proposant des cadeaux gigantesques à l'achat de certains produits.   [...]

"Pas assez compétitive" - La Libre

Pas de répit pour le gouvernement Di Rupo. A peine sortie de la procédure européenne pour déficit excessif, la Belgique, ainsi que onze autres Etats membres de l'Union, se retrouve dans le collimateur de la Commission européenne. En présentant le rapport du mécanisme d'alerte sur les déséquilibres macroéconomiques, mardi, à Strasbourg, le vice-président de la Commission européenne en charge des Affaires économiques, financières et de l'euro, Olli Rehn, a rappelé que ces déséquilibres avaient contribué, avec la dégradation des finances publiques, à amplifier la crise causée par la déroute des marchés financiers.  [...] La Commission a déjà demandé à la Belgique de réformer son système d'indexation automatique des salaires. D'aucuns craignent que les nouvelles règles l'autorisent à exiger une suppression pure et simple du système. La présidente de la commission Finances de la Chambre, Muriel Gerkens (Ecolo) a interpellé le ministre des Finances, Steven Vanackere (CD&V) à ce propos, mardi, alors qu'il était venu expliquer à ladite commission les nouvelles règles européennes de gouvernance économique.  [...] Que risque la Belgique Pour l'heure, la Commission a déclenché le  [...] seront discutées au sein du Conseil des ministres de l'économie et des Finances de l'Union (Ecofin), ainsi que par l'Eurogroupe, qui rassemble les seuls grands argentiers de la zone euro. Le Parlement européen apportera sa contribution au débat.  [...]

Dumping social: La commission européenne a la Belgique dans le viseur - La Libre

Dumping social: La commission européenne a la Belgique dans le viseur - La Libre

Si la Belgique n'adapte pas sa législation dans les deux mois, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Les travailleurs qui travaillent temporairement à l'étranger doivent recevoir le salaire minimum, respecter le temps de travail et les prévisions en matière de santé et de sécurité en vigueur dans le pays hôte.  [...] En obligeant à payer des cotisations sociales en Belgique en cas de suspicion de fraude, la Belgique s'essuie, via sa loi anti-abus, les pieds sur les règles européennes et a décidé unilatéralement d'agir.  [...] Selon De Tijd, la Commission reconnaît qu'il y a bien un problème de dumping social, mais que les règles européennes existantes ne peuvent pas être mises sur le côté comme cela.  [...]

Dexia: la Commission européenne confirme la tenue de négociations - La Libre

Dexia: la Commission européenne confirme la tenue de négociations - La Libre

Entreprise La Commission européenne a confirmé mardi la tenue de négociations entre les pays parties au démantèlement de Dexia, auxquelles elle est elle-même associée. Les gouvernements concernés sont en discussion avec la Commission, mais je n'en dirai pas plus, a indiqué la porte-parole du commissaire à la concurrence, Joaquin Almunia.  [...] La Commission pourrait être amenée à examiner si un nouveau plan pour Dexia comporte des aides d'Etat contraires aux règles européennes. Le démantèlement décidé en octobre par la France, la Belgique et le Luxembourg est déjà sujet à un examen.  [...] Selon le Standaard et le Nieuwsblad, le plan de sauvetage de Dexia Holding n'est plus exécutable en l'état pour la Belgique, en raison la forte hausse des taux à long terme.  [...]

L'Europe à la rescousse ? Rien n'est moins sûr - La Libre

Est-ce oui ou non la faute à la mondialisation Les autorités belges devront, si elles veulent que les travailleurs de Forest perçoivent une prime européenne supplémentaire de 10 000 euros par licencié, répondre à cette question. C'est que le fonds européen destiné à amortir l'impact socio-économique de la mondialisation - doté de 500 millions d'euros par an - est cadenassé.  [...] Au vrai, le schéma forestois, à savoir une délocalisation d'emplois entre deux Etats membres - la Belgique et l'Allemagne -, ne permet pas une intervention du fonds globalisation. Les règles européennes empêchent toute intervention, toute compensation sur le marché intérieur de l'Union européenne.  [...] Il faut être clair, constate encore, sous couvert d'anonymat, un expert européen. Le cas de VW Forest a été ac cueilli avec une grande indifférence par ceux qui pèsent lourd au sein des instances européennes.  [...]