Economie - Réduction d'impôt, Loi

Les béquilles des futurs retraités - La Libre

Depuis quelque temps, le deuxième pilier est sous les feux de la rampe. Un projet de loi a été établi, qui a pour ambition de réformer la législation sur les pensions complémentaires et de remplacer l'actuelle loi du 6 avril 1995 (dite loi Colla). Si les motivations qui ont conduit à l'élaboration de la future loi sur les pensions complémentaires (en abrégé projet de loi PC) ne sont pas essentiellement fiscales, il faut tout de même constater que le projet contient des dispositions importantes (reprises dans un titre III bis) destinées à modifier le code des impôts sur les revenus et le code des taxes assimilées au timbre.  [...] Il n'est pas difficile d'imaginer que le projet de loi PC va bousculer certaines habitudes fiscales, que ce soit à propos de la déductibilité des cotisations patronales, de l'application de la réduction d'impôt pour les cotisations personnelles ou du moment où la taxation doit avoir lieu.  [...] Autre nouveauté, la loi interdira de manière absolue l'autofinancement (par le biais d'une provision interne) des engagements individuels de pension envers un travailleur salarié. Il n'y aura donc plus d'échappatoire possible, la loi imposant aux entreprises d' externaliser ces engagements auprès  [...] que le travailleur sera le bénéficiaire immédiat et définitif des avantages ainsi constitués.  [...]

Transport collectif du personnel - La Libre

Nouveauté. la réforme fiscale instaure, dès l'exercice d'imposition 2002 (année 2001), une réduction d'impôt pour les investissements et frais relatifs au transport collectif du personnel. L'exposé des motifs du projet de loi s'énonce en effet comme suit. Le gouvernement entend prendre une nouvelle mesure relative à la mobilité.  [...] Le changement (amélioration) concerne les autres modes de déplacement (à pied, à moto, à vélos, etc.). Ici, comme on a pu le lire, une nouvelle déduction de frais professionnels réels est offerte. tous les contribuables intéressés pourront désormais déduire 0,15 euros/km avec un maximum de 50 km aller/retour, sans devoir justifier les frais réellement supportés.   [...] Cela concerne par exemple la personne qui effectue le trajet en transport en commun ou comme passager dans une voiture (carpooling).Évidemment, si le contribuable peut justifier des frais réels supérieurs à cette déduction complémentaire, il pourra postuler la déduction de ces frais (un motard par exemple pourra continuer à déduire tous les frais liés à l'utilisation de sa moto pour ses déplacements domicile/lieu de travail).   [...]

Une "loi Coluche" à la belge ? - La Libre

Alors que plus de 200000 personnes ont recours à l'aide alimentaire en Belgique, les grandes surfaces et les entreprises ont uni leurs forces récemment, avec le soutien des autorités, pour lutter contre le gaspillage des excédents alimentaires. On vient d'apprendre dans la foulée que le CDH compte déposer une proposition de loi visant à autoriser la déduction fiscale des invendus alimentaires pour les entreprises qui en font don à des associations caritatives.  [...] S'inspirant de la loi française Coluche, les députés Georges Dallemagne et Benoît Lutgen proposent de valoriser les dons en nature à 60 % de leur valeur en stock en vue du calcul de la déduction. La réduction de l'impôt ne pourra dépasser 0,5 % du chiffre d'affaires de la société.  [...] La proposition du CDH n'est pas la seule piste actuellement sur la table pour amener à une meilleure utilisation des invendus. Des députés wallons PS ont déposé il y a peu une proposition de décret visant à imposer aux grandes surfaces de céder à des associations caritatives leurs denrées alimentaires invendues, au risque sinon de perdre leur permis d'environnement. P.Lo (avec Belga).  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Des difficultés peuvent toutefois apparaître lors du calcul de la réduction d'impôt et rendre l'application de la méthode de l'exonération avec réserve de progressivité problématique et désavantageuse pour le contribuable.  [...] Ainsi, lorsque le contribuable est marié et que les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, on peut se demander si la réduction d'impôt se calcule sur base du revenu professionnel cumulé des deux époux ou sur base du revenu professionnel décumulé du seul conjoint qui perçoit des revenus étrangers.  [...] A partir de l'exercice d'imposition 2005 (c'est-à-dire pour les revenus de 2004), la loi de réforme de l'impôt des personnes physiques produira ses effets et la méthode de calcul décumulé de la réduction d'impôt dans le cadre de l'exonération sous réserve de progressivité deviendra la règle générale.  [...]

20 euros? Non - La Libre

En mai 2005, les sénateurs VLD Stéphanie Anseeuw et Jean-Marie Dedecker avaient déposé une proposition de loi prévoyant une réduction d'impôt de 20 € aux utilisateurs du Tax-on-web. A l'époque, ils estimaient que le coût de cette mesure serait absorbé par les économies générées par ce système informatique au niveau du dépouillement des déclarations fiscales.  [...] Cette thèse ne semble plus d'actualité. Le Premier ministre, Guy Verhofstadt, estime que cette mesure de faveur serait trop chère. Il préconise plutôt d'octroyer un remboursement plus rapide en faveur des contribuables utilisateurs du Tax-on-web, pour autant bien sûr que le fisc ait une dette envers eux. Rappelons que la France applique quant à elle le système du bonus de 20 €.   [...]

Transformation des déductions fiscales - La Libre

La mesure la plus emblématique de la loi du 13 décembre 2012, portant des dispositions fiscales et financières (MB 20 décembre 2012, 4e édition), est la transformation de l'avantage fiscal en une réduction d'impôt pour toute une série de dépenses. Précisons d'abord que deux dépenses ne sont pas visées par ce changement.  [...] Les dépenses, dont la réduction est remplacée par une réduction d'impôt de 45 %, sont les libéralités et les dépenses pour garde d'enfants. Les dépenses, dont la réduction est remplacée par une réduction d'impôt de 30 %, sont les rémunérations attribuées  [...] employés de maison et pour l'entretien et la restauration des monuments et sites classés.  [...] Apparemment, la mesure qui permet d'obtenir directement une diminution de l' impôt à payer semble séduisante. En réalité, elle pénalise nombre de ménages ayant des revenus moyens (à partir de 36300 € brut pour l'exercice d' imposition 2013). Si l'on suppose un taux marginal de l'ordre de 54 % (additionnels compris), l'écart entre la nouvelle réduction et l'avantage résultant d'une déduction fiscale de la base imposable au taux marginal est de l'ordre 22 % pour les déductions remplacées par une réduction d'impôt de 30 % et de 5,5 % pour les déductions remplacées par une réduction d'impôt de 45 % (1).  [...]

De l'éthique dans l'épargne-pension ! - La Libre

De l'éthique dans l'épargne-pension ! - La Libre

Cet investissement donne droit à une réduction d'impôt, à concurrence de 30 à 40 pc (selon le taux d'imposition moyen du contribuable) du montant placé. La loi prévoit évidemment un plafond. En 2007, chaque contribuable a pu consacrer jusqu'à 810 euros à son épargne-pension.  [...] Grâce à l'indexation, ce montant maximum passe à 830 euros cette année. La réduction d'impôt varie donc d'environ 250 euros à quelque 330 euros, selon la situation du contribuable.  [...] Philippe Mahoux a donc prévu une autre proposition de loi, qui institue un Conseil de l'ISR, composé de représentants de tous les secteurs concernés (banques, assureurs, consommateurs, employeurs, travailleurs, ONG, etc.). Ce Conseil serait chargé de déterminer des critères transparents permettant de qualifier un produit financier d'investissement socialement responsable.  [...]

Sécuriser son habitation - La Libre

La loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit une réduction d'impôt pour des dépenses destinées à sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie, habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.  [...] La réduction est égale à la moitié des dépenses consenties sans toutefois dépasser 690 euros (pour l'exercice d'imposition 2010). La réduction ne peut se cumuler avec la déduction des frais professionnels, la déduction pour investissement, et certaines autres réductions d'impôt visées dans le CIR.  [...] La fourniture et le placement de tels équipements doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré. Les dépenses de sécurisation contre l'incendie, qui sont éligibles pour la réduction d'impôt, sont. les dépenses relatives à la fourniture et au placement d'extincteurs à eau avec additif de 6 kg ou extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg.  [...]

Pour économiser l'énergie - La Libre

Pierre-François Coppens Maître de conférences aux FUCaM et à l'Ulg Conseil fiscal, BDO Publié le samedi 21 août 2010 à 04h15 - Mis à jour le samedi 21 août 2010 à 04h15.   [...] Introduite par une loi du 10 août 2001 (plusieurs fois modifiée), une réduction d'impôt est accordée pour les dépenses réalisées à la maison d'habitation par le contribuable qui est propriétaire, emphytéote, superficiaire, usufruitier, mais aussi (depuis l'exercice d'imposition 2005) qui est locataire de celle-ci.  [...] Exemple. remplacement de la chaudière. 8750 € + placement de panneaux photovoltaïques. 5000 €. Réductions d'impôts. 8 750 x 40 % = 3 500 limités à 2770 €. 5 000 x 40 % = 2 000. total. 5500 €. réduction de la période. 3 600 (limite légale). à reporter sur l'exercice suivant. 1900 € (5 500 - 3 600).  [...]

Le tax shelter pour tous - La Libre

Le tax shelter pour tous - La Libre

), vous leur offrez en même temps l'occasion d'obtenir une réduction d'impôt, l'année du versement, de 45 %. C'est autant que si votre projet était encadré dans une ONG susceptible de bénéficier de libéralités déductibles (qui ne sont d'ailleurs plus déductibles puisqu'elles donnent lieu à une réduction d'impôt, là aussi, de 45 %).  [...] Voici les quelques balises qu'il faut avoir à l'esprit avant de se lancer. La mesure (arrêtée par la loi-programme du 10 août 2015) est destinée aux particuliers qui investissent dans des PME âgées de moins de quatre ans. Ces particuliers peuvent bénéficier d'une réduction à l'impôt des personnes physiques de 30 % du montant investi s'il s'agit d'une PME ordinaire ou de 45 % du montant investi s'il s'agit d'une microentreprise, c'est-à-dire une entreprise qui répond à au moins deux des trois critères suivants.  [...] En cas d'investissement direct et de recours à une plateforme crowdfunding, l'investisseur peut bénéficier de la réduction d'impôt pour l'année même de son investissement.  [...]