Economie - Réduction d'impôt, Chômeurs

Réduction d'impôt plus accessible aux chômeurs - La Libre

Cet article détaille le calcul relatif à l'accès à une réduction d'impôt liée aux allocations de chômage. Cette réduction, introduite en 2001, est accordée, entre autres, aux chômeurs de moins de 58 ans mais à condition que leur revenu imposable n'atteigne pas 25 750 euros par an (pour les revenus de 2009, soit l'exercice d'imposition 2010).  [...] Mais l'article 150 ajoute que, si le contribuable ayant perçu des allocations de chômage est marié ou cohabitant légal, cette réduction est calculée ensemble pour les deux conjoints ou pour les deux cohabitants légaux. A cet effet, les allocations de chômage, les revenus nets et les revenus imposables des deux conjoints (ou cohabitants légaux, NdlR) sont respectivement additionnés pour calculer la réduction et les limites, ajoute l'article du code.  [...] En clair, si un chômeur est marié ou cohabitant légal, on additionne ses revenus et ceux de son conjoint ou cohabitant pour vérifier s'il a droit à la réduction. Du coup, il atteindra plus vite le plafond de 25 750 euros qu'un chômeur de 58 ans isolé et sera donc plus vite exclu de la réduction.  [...]

Chômeurs discriminés : 300 millions d'euros - La Libre

Le budget fédéral va encore s'alourdir. L'Etat belge va devoir rembourser en tout environ 300 millions d'euros aux chômeurs qui ont subi une discrimination fiscale depuis 2004, a annoncé mercredi Bernard Clerfayt, le secrétaire d'Etat adjoint au ministre des Finances, en réponse à une question parlementaire, en commission des Finances.  [...] Dans un arrêt du 2 avril, la Cour constitutionnelle avait jugé qu'une réduction d'impôt dont étaient exclus certains chômeurs mariés ou cohabitants légaux était discriminatoire (LLB 3/4).  [...] Introduite par une loi de fin 2005 dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, cette réduction d'impôts n'est pas accessible aux chômeurs dont les revenus atteignent 25750 euros (en 2009). Le problème était que la loi prévoyait de cumuler les revenus des conjoints ou cohabitants légaux pour évaluer si le plafond était atteint.  [...]

Déclaration fiscale : toutes les astuces pour récupérer de l'argent ! - La Libre

Déclaration fiscale : toutes les astuces pour récupérer de l'argent ! - La Libre

Comme toute règle, elle peut souffrir d'exceptions. Si des cohabitants de fait ont deux enfants, il peut être plus intéressant de mettre un enfant à charge de chacun des parents. Pourquoi Chaque parent bénéficiera d'une quotité exemptée en tant que père ou mère célibataire, à laquelle s'ajoutera une réduction d'impôt pour enfant à charge.  [...] Vols. Les mesures prises contre le vol et l'incendie de votre habitation donnent droit à une réduction d'impôt. Elle est de l'ordre de 50 % du montant dépensé, avec un maximum de 710 euros par habitation.  [...] ALE/Titres-service s. Les chèques ALE et autres titres-services donnent droit à une réduction d'impôt sur un montant de 2 560 euros au maximum par contribuable. La réduction est de 30 % pour les titres-services et entre 30 et 40 % pour les chèques ALE. Pour la déclaration de cette année, un ménage (parents et enfants vivant sous le même toit) peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur un maximum de 1 000 titres-services.  [...]

Financer une start-up avec l'aide du fisc - La Libre

Financer une start-up avec l'aide du fisc - La Libre

Concrètement, une réduction d'impôt est octroyée à tout contribuable qui place de l'argent dans le capital d'une start-up. Ce financement peut intervenir au moment de la fondation de l'entreprise, mais aussi lors d'une augmentation de capital, pour autant que l'entreprise ait moins de quatre ans.  [...] Attention. il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, ce qui signifie que si on ne paie pas suffisamment d'impôts sur les revenus de l'année de l'investissement, l'avantage fiscal ne s'appliquera pas pleinement. Il faut que l'impôt payé soit au moins équivalent au montant investi.  [...] Une autre limite est prévue et concerne cette fois les entreprises débutantes financées par le biais du tax shelter. Ces dernières ne peuvent recourir à ce mécanisme fiscal qu'à hauteur de maximum 250 000 euros. Autrement dit, si, par exemple, cinq personnes investissent chacune 500 000 euros dans le capital d'une start-up et demandent la réduction d'impôt dans le cadre du tax shelter, cette entreprise débutante ne pourra plus faire bénéficier d'autres investisseurs de cet avantage fiscal.  [...]

Le tax shelter pour tous - La Libre

Le tax shelter pour tous - La Libre

Quelle que soit la voie choisie, l'investissement doit prendre la forme d'un apport en espèces, à l'exclusion de tout apport en nature. Le montant des apports pouvant bénéficier de la réduction d'impôt est limité à 100 000 euros par période imposable et par contribuable.  [...] Par ailleurs, la réduction d'impôt ne sera maintenue qu'à condition que les actions ou parts soient conservées durant une période ininterrompue de quatre ans suivant l'investissement. A défaut, l'impôt dû l'année de la cession des parts sera majoré en proportion des mois restants à courir jusqu'à l'expiration du délai de quarante-huit mois.  [...] Relevons aussi que le Service des décisions anticipées a récemment rendu une décision confirmant que le tax shelter pour PME débutantes peut également être appliqué aux détenteurs de certificats représentatifs d'actions ou parts de PME visées. C'est le titulaire des certificats qui est considéré comme l'investisseur direct dans la PME et qui peut dès lors bénéficier de la réduction d'impôt commentée ici.  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Des difficultés peuvent toutefois apparaître lors du calcul de la réduction d'impôt et rendre l'application de la méthode de l'exonération avec réserve de progressivité problématique et désavantageuse pour le contribuable.  [...] Il a fallu plusieurs années au fisc pour appliquer cette position en pratique, qui nécessite une révision de son mode de calcul de l'impôt et de ses outils informatiques. L'administration continuait donc à appliquer l'ancienne méthode de calcul pour déterminer la réduction d'impôt.  [...] Les contribuables lésés par cette méthode devaient donc introduire une réclamation pour obtenir, lors du calcul de la réduction d'impôt, qu'il soit tenu compte uniquement des revenus professionnels du conjoint qui a perçu les revenus étrangers, et même s'adresser ultérieurement aux tribunaux.  [...]

Transformation des déductions fiscales - La Libre

La mesure la plus emblématique de la loi du 13 décembre 2012, portant des dispositions fiscales et financières (MB 20 décembre 2012, 4e édition), est la transformation de l'avantage fiscal en une réduction d'impôt pour toute une série de dépenses. Précisons d'abord que deux dépenses ne sont pas visées par ce changement.  [...] les rentes alimentaires et la déduction pour habitation unique (ce dernier avantage devant être transféré aux Régions). Pour les autres dépenses, la réduction d'impôt se déduit donc à présent de l'impôt à payer et non de la base imposable, comme précédemment.  [...] Apparemment, la mesure qui permet d'obtenir directement une diminution de l'impôt à payer semble séduisante. En réalité, elle pénalise nombre de ménages ayant des revenus moyens (à partir de 36300 € brut pour l'exercice d'imposition 2013). Si l'on suppose un taux marginal de l'ordre de 54 % (additionnels compris), l'écart entre la nouvelle réduction et l'avantage résultant d'une déduction fiscale de la base imposable au taux marginal est de l'ordre 22 % pour les déductions remplacées par une réduction d'impôt de 30 % et de 5,5 % pour les déductions remplacées par une réduction d'impôt de 45 % (1).  [...]

Tour de vis et tour de passe-passe - La Libre

Dès maintenant (et en fait depuis le 1er janvier 2012 si les textes sont votés comme tels), ce calcul n'est plus valable. En effet, les libéralités ne seront plus déductibles, mais donneront droit à une réduction d'impôt limitée à 45 % de la dépense. Dans notre exemple, le don de 40 euros donnera lieu à une diminution d'impôt non plus de 20 mais de 18. La différence n'est pas énorme, mais le ver est dans le fruit.  [...] La déduction des libéralités n'est pas la seule à se transformer en réduction d'impôt. D'autres dépenses subissent le même traitement. les rémunérations des employés de maison (réduction d'impôt de 30 %), les dépenses pour garde d'enfant (réduction d'impôt de 45 %) et les dépenses en faveur de monuments et sites classés (réduction d'impôt de 30 %), sachant que, dans tous les cas, les autres conditions et plafonds demeurent d'application (1).  [...] La transformation de la déduction du revenu en une réduction d'impôt relève donc du tour de passe-passe. Au surplus, comme on l'a dit, le ver est dans le fruit. Car il sera facile, une fois adopté le régime de la réduction d'impôt, de manipuler les chiffres.  [...]

Voici revenu le temps des déclarations ! - La Libre

Voici revenu le temps des déclarations ! - La Libre

* Investissements économiseurs d'énergie. Vous avez, par exemple, effectué des travaux pour 10 000 euros, sans recourir à un crédit bancaire. La réduction d'impôt s'élève à 40 %, soit 4000 euros. La réduction d'impôt est toutefois limitée à 2 770 euros au maximum par habitation pour les revenus 2010.  [...] Le taux d'intérêt réel est donc de 2,50 %. Le montant des intérêts remboursé pourra également être déduit et vous offrir une réduction d'impôt de 40 %.  [...] * ALE/Titre service. Les chèques ALE et autres titres-services donnent droit à une réduction d'impôt sur un montant de 2510 euros au maximum par contribuable. La réduction est de 30 % pour les titres-services et entre 30 et 40 % pour les chèques ALE.  [...]

Un ciel européen dégagé, mais pas sans nuages - La Libre

Un ciel européen dégagé, mais pas sans nuages - La Libre

La réduction du nombre de 26 millions de chômeurs dans l'Union n'est pas mission impossible, mais le problème ne sera pas résolu du jour au lendemain, rappelle le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Les racines du mal sont profondes, complète une source de la Commission.  [...] Le Pacte pour la croisssance et l'emploi, lancé il y a tout juste un an, devrait contribuer à favoriser l'emploi. Mais des retards, parfois importants, sont constatés sur les chantiers du Marché intérieur, de l'énergie, de l'agenda digital, de la recherche et de l'innovation.  [...] Le président français François Hollande n'en estime pas moins que les pays de la zone euro doivent aller plus loin et plus vite, vers l'intégration. La zone euro [], c'est l'avenir de la construction européenne, assure le Français. Peut-être. Mais il va falloir trouver une façon pour que tout le monde se sente à l'aise dans la construction européenne commente la source communautaire.   [...]