Economie - Recettes, Droits de succession

Secret et dévoilement - La Libre

à quel titre (hors cas de fraude aux droits de succession ou de recettes professionnelles) prélèverait-on 20 à 30 % du capital pour le seul fait de l'avoir placé à l'étranger Autre, et plus légitime, est la question de l'impôt sur les revenus de ce capital (intérêts et dividendes).  [...] La conclusion d'un tel accord mettrait sans doute fin à la possibilité de régulariser, par la voie d'une DLU-bis, les fonds et portefeuille qu'on détient en Suisse. Cette procédure permet depuis 2005 de régulariser les impôts non payés durant les dernières années, moyennant une majoration raisonnable.   [...] Son succès ne s'est pas démenti jusqu'à ce jour, touchant peu à peu les familles et personnes les plus réticentes à régulariser leurs avoirs étrangers. Il tient au coût réduit de cette mise en ordre (lié dans chaque cas à la manière dont les fonds ont été gérés par le client ou son banquier durant la période prise en compte).  [...]

La Région bruxelloise cherche 55 millions € - La Libre

La Région bruxelloise cherche 55 millions € - La Libre

Jusqu'à l'an dernier, les recettes de la Région avaient été plutôt épargnées par la crise, mais celle-ci a fini par produire ses effets sur les principales sources de recettes de la Région capitale. les droits de succession et les droits d'enregistrement.  [...] Dans ce contexte, les ministres devront aussi se mettre d'accord sur la trajectoire budgétaire devant mener au retour à l'équilibre. Actuellement, le retour à cet équilibre est prévu en 2016.   [...] Selon des informations obtenues par ailleurs, cette correction de trajectoire est actuellement loin de faire l'unanimité, même si le ministre des Finances se dit confiant dans le comportement responsable adopté jusqu'ici par ses collègues.   [...]

Budget bouclé à Bruxelles et en Wallonie - La Libre

Budget bouclé à Bruxelles et en Wallonie - La Libre

Le gel des dotations se poursuit, seul un départ sur trois sera compensé dans l'administration, des recettes sont attendues sur les machines automatiques de jeu et les pylône de fréquence, ainsi que dans le domaine de l'eau en application du principe européen de coût-vérité.  [...] Les dépenses ont été calculées en tenant compte de l'impact d'un saut d'index sur les coûts du personnel de la Région (10 millions d'euros). Les recettes telles que les droits d'enregistrement (483 millions d'euros) et la taxe de circulation (138 millions) ont été revues légèrement à la baisse, contrairement aux droits de succession.  [...] En cette période de vaches maigres, il a toutefois été décidé d'engager quelque 364 millions d'euros aux transports en commun pour permettre à la STIB d'entamer la phase de modernisation de son réseau de métro actuel en passant commande de nouvelles rames et en mettant progressivement en oeuvre l'automatisation de la ligne 1.   [...]

Titres au porteur en sursis... - La Libre

Titres au porteur en sursis... - La Libre

Techniquement, nous a expliqué Jean-Jacques Viseur (CDH), il ne s'agit plus d'un processus fiscal, mais d'une opération plus large qui fait passer la nécessité budgétaire avant les considérations morales. En effet, en effectuant demain une DLU, les contribuables qui veulent éviter les droits de succession à venir peuvent faire bénéficier leurs héritiers de montants totalement immunisés fiscalement pour 6 pc de taxe seulement.  [...] Et les Régions, dans ce débat Elles sont de fait les premières bénéficiaires des droits de succession qui relèvent de leur compétence. Les mandataires régionaux feront-ils obstacle à l'accord sur la DLU Ils n'y trouveraient aucun avantage. Une part des recettes espérées par le Fédéral dans la DLU leur a d'ailleurs déjà été attribuée.  [...] En outre, on leur objectera que les droits de succession épongés dans le cadre de la DLU leur auraient échappé de toute façon. Il y a dès lors gros à parier que mardi, forts d'un large consensus dans leurs rangs, les représentants des partis de la majorité feront du vote sur la DLU une simple formalité.  [...]

Le conjoint bruxellois exonéré de droits de succession - La Libre

Le conjoint bruxellois exonéré de droits de succession - La Libre

La mesure, qui avait été annoncée depuis plusieurs mois par le ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel (Open-VLD), agira avec effet rétroactif jusqu'au 1er janvier dernier. Une personne qui vit avec une petite pension ou qui dispose de peu de liquidités, n'a souvent pas d'autres choix que de vendre le logement familial pour payer les droits de succession.  [...] Et pour une maison de 500 000 euros, les droits de succession pour le partenaire survivant s'élèveront même à 15000 euros (et 23 000 euros sans le tarif préférentiel).  [...] Selon le ministre, l'impact réel de l'exonération ne peut être estimé que de manière approximative. Par prudence, il a été tenu compte d'une moindre recette de 10 millions d'euros au budget des Voies et des Moyens de 2014. En 2012, les recettes totales provenant des droits de succession s'élevaient à 334,4 millions d'euros (509,3 millions d'euros en 2013 grâce à quelques successions exceptionnelles ).  [...]

Mieux vaut mourir en Flandre... - La Libre

Vu que les droits de succession sont une matière régionale, c'est aux Régions qu'il revient de prendre les initiatives nécessaires afin de prévoir la possibilité d'introduire une DLU sur des capitaux provenant de successions.  [...] Selon la chrétienne-démocrate Wivina Demeester, il ne doit pas y avoir de craintes quant aux conséquences budgétaires. Plus les impôts sont raisonnables, plus les personnes sont tentées de payer leurs impôts correctement. Depuis la baisse des taux en 1997, les recettes en matière de droits de succession augmentent d'ailleurs apparemment d'année en année.  [...] Il n'est pas juste que quand deux personnes épargnent toute une vie l'une d'elles doive payer des droits de succession au décès de l'autre.  [...]

Cohabitation et succession - La Libre

Avant d'aborder l'aspect des droits de succession, il est important de signaler que le droit successoral belge ne prévoit pas de droits héréditaires entre cohabitants (sauf évidemment s'il existe un lien de parenté entre les cohabitants et qu'ils tombent dès lors sous les règles successorales générales).  [...] A cet égard, signalons que les règles de la localisation du dernier domicile (où la succession est ouverte) ont récemment été modifiées. La localisation du dernier domicile est en effet importante pour déterminer à quelle Région reviennent les droits de succession.  [...] Comme il s'agit d'une transmission de biens par décès, l'aspect des droits de succession ne peut être oublié. La planification de la transmission de biens entre vifs peut apporter une solution, mais une telle planification peut entraîner des difficultés au cas où la relation serait terminée.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Pas vraiment étonnant que des taux à 80% suscitent certaines indignations, d'autant que ce patrimoine a presque toujours déjà été imposé d'une manière ou d'une autre. Retrouvez ici tous les tarifs des droits de succession par région.  [...] Prenons un premier exemple. Oncle Jules, célibataire sans enfant, veut donner 100.000€ à sa nièce Nicole et s'assurer que cette dernière ne paiera jamais de droits de succession. Il suffira à oncle Jules de faire un don tarifé dans ce cas précis à 7% en Région bruxelloise ou 7.  [...] Pour le don d'un bien immeuble, ce sont les droits d'enregistrement qui déterminent la facture fiscale. Tout comme pour les droits de successions, elle peut vite être salée. Cela dépendra des taux régionaux, des liens entre les parties et de la nature de l'immeuble.  [...]

Baisse des recettes fiscales : "Pas de panique", assure Koen Geens - La Libre

Baisse des recettes fiscales : "Pas de panique", assure Koen Geens - La Libre

Mais des corrections techniques, destinées à gommer des éléments ponctuels, font plutôt apparaître un tassement de 2,1 pc au début de cette année. Sur cette base, le SPF table sur une croissance des recettes de 0,9 pc alors que le gouvernement espérait 3,18 pc.  [...] M. Geens épingle aussi un ralentissement dans la perception de la TVA, de l'ordre de 116 millions d'euros, ou l'effet de l'arrêt rendu dans l'affaire JetAir qui représente 90 millions d'euros mais au titre d'une dépense unique. Pour l'année en cours, le ministre s'attend à une perte de recettes de 40 millions d'euros en TVA.  [...] Les recettes tirées des droits de succession (de compétence régionale) augmenteraient par contre de 41 millions d'euros, celles de l'impôt des sociétés de 159 millions d'euros.  [...]

Choisir son régime matrimonial - La Libre

En effet, l'article 5 du Code des Droits de Succession assimile l'attribution qui excède la moitié de la communauté à l'époux survivant à un legs imposable aux droits de succession, même si sur le plan civil, cette attribution est considérée comme un avantage matrimonial (à titre onéreux).  [...] Prenons l'exemple de Charles et Elisabeth, dont le patrimoine conjugal commun (acquis durant le mariage) s'élève à 1000 (au décès de Charles). Si le contrat de mariage prévoit l'attribution de la totalité de la communauté (1000) à Elisabeth, elle sera redevable des droits de succession sur 500.  [...] De plus, au décès d'Elisabeth, c'est la totalité de son patrimoine (y compris la part de Charles) qui sera à nouveau soumise aux droits de succession (sauf planning approprié).  [...]