Economie - Projet, Exonération, Droits de succession, Concurrence

Taux zéro sur immeuble en France ? - La Libre

En l'occurrence, il faudra être attentif aux prochaines modifications de la législation fiscale française. Mercredi dernier, à Paris, le Conseil des ministres a examiné un vaste projet de loi qui comporte un important volet relatif aux droits de succession.  [...] Concrètement, sous sa forme actuelle, ce projet prévoit une exonération de droits de succession à concurrence de 150000 € par héritier, nous explique Alain Lacourt, consultant en ingénierie patrimoniale. Une telle exonération serait très favorable pour le Belge qui possède une résidence secondaire en France.  [...] Sa part dans l'immeuble, évaluée à 300000 €, sera transmise aux enfants à concurrence de 150000 € chacun. Si le projet de loi français, tel qu'il se présente actuellement, est passé, aucun droit de succession ne sera dû et ce, pour une villa que l'on imagine plutôt coquette.  [...]

Donations d'entreprises à 0 % ! - La Libre

On favorise donc une structuration plus rapide et officielle de la succession Exactement. Et ce processus souhaité par la Région flamande est accompagné par des mesures plus restrictives en matière de don manuel en la matière. Ici, la durée classique du don manuel exonéré de droits prévoit actuellement une durée de trois ans durant laquelle le donateur doit rester en vie.  [...] Dans le projet, cette durée passera à 7 ans. Mais actuellement en Flandre, les droits de succession en cas d'héritage d'une entreprise familiale sont nuls Oui, mais l'exonération actuelle en cas d'héritage d'entreprise familiale sera abrogée et remplacée par un taux de 3 % en ligne directe, entre époux et cohabitants et de 7 % pour les autres personnes.  [...] En Région bruxelloise, le taux relatif aux donations d'entreprises est de 3 % et une réduction des droits de succession est possible à 3 %. En Région wallonne, il est de 0 %, tout comme en cas de succession. Chaque Région impose également des conditions spécifiques pour encadrer ces procédures. Toutes les formes d'entreprises ne sont pas concernées par ces taux.  [...]

Le parlement wallon approuve dans la crispation le premier ajustement budgétaire - La Libre

Le parlement wallon approuve dans la crispation le premier ajustement budgétaire - La Libre

Le parlement wallon a approuvé mercredi, majorité contre opposition, le premier ajustement budgétaire de son année. Décrets pesticides, stockage du CO2, réforme de l'insertion socio-professionnelle (EFP/OISP), exonération des droits de succession pour les victimes de violence grave (terrorisme entre autres), nationalité pour l'emploi dans la fonction publique et traités divers ont également été adoptés pour cette dernière et longue séance plénière avant les vacances parlementaires.  [...] A l'unanimité, le parlement a approuvé le projet de décret exonérant de droits de succession les proches des victimes d'un acte de violence extrême (terrorisme notamment), une mesure qui fait suite à la tuerie de la place Saint-Lambert à Liège, le 13 décembre 2011.  [...] Le projet étend aussi l'exonération au profit des frères et soeurs du décédé quand ce dernier est mineur d'âge et ce, quelle que soit la cause du décès.  [...]

Wallons, premiers - La Libre

Sans faire de bruit, le gouvernement wallon a adopté, jeudi en dernière lecture, le projet Daerden sur les droits de donation et de succession. Si elle s'avère plutôt tardive (Bruxelles et la Flandre ont dépoussiéré leur code de droits d'enregistrement voici respectivement 1 et 2 ans), cette réforme est néanmoins ambitieuse.  [...] Sur plusieurs points, elle place même la Wallonie en première place dans la concurrence fiscale que se livrent les trois Régions du pays. Ainsi, elle est la seule à prévoir un taux réduit moyen (5 pc) pour les donations d'effets mobiliers entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.  [...] En Flandre et à Bruxelles, ces catégories d'héritiers sont mises sur le même pied que des personnes sans lien de parenté avec le donateur. Autre avantage. le projet de décret uniformise plusieurs règles de droits de donation (transfert entre personnes vivantes) et de droits de succession (transfert à l'occasion d'un décès), ce qui est non seulement logique mais aussi gage de meilleure compréhension, dans le chef des citoyens, de cette matière complexe.  [...]

Droits de succession améliorables - La Libre

Les neveux paient 70 % de droits de succession au-delà de 175 000 euros, un montant fixé en 1936. C'est confiscatoire, a souligné son président, découvrant en l'espèce une situation pourtant bien connue. Il a enfin évoqué l'exonération de droits de succession pour le logement familial pour le conjoint ou le cohabitant, à l'image de ce qui se passe en France.  [...] Pour les logements familiaux, dont la valeur vénale se situe entre 175 000 euros et 250 000 euros, ils sont passés de 18 % à 12 %. Ils ont été supprimés pour la transmission de propriétés forestières et un nouveau régime de droits de donation a vu le jour, comportant trois taux (3 %, 5 % et 7 %).  [...] Un débat amorcé il y a peu par la ministre de la Justice sur la révision du droit des successions, et qui devrait évoluer dans les mois à venir. (D'après Belga).  [...]

Sacré domicile - La Libre

Votre domicile prend de plus en plus, aux yeux de nos gouvernants, le caractère d'un bien inattaquable fiscalement. A titre d'exemples. l'exonération du revenu cadastral à l'impôt des personnes physiques, la réduction des droits de succession en Région wallonne ou, en Région flamande, la suppression, au 1er janvier 2007, des droits de succession sur le logement familial.  [...] A noter, dans le même ordre d'idées, la récente approbation par le Conseil des ministres d'un projet de loi dit de sacralisation du domicile du travailleur indépendant. Avec, bien sûr, des conditions. Mais le principe est acquis. Comme l'observe René Mené, président de l'Union des Classes moyennes, dans l'hebdomadaire Union et actions (n° 46).  [...] Toute entreprise comporte sa part de risques, des événements extérieurs peuvent à tout moment entraîner la ruine. Pouvoir, dans ces circonstances dramatiques, conserver au moins son toit est défendable. Essentiel même, si l'on veut encourager la création d'entreprises, sources d'emplois. (F.B.).   [...]

Droit Le logement familial loué ou non - La Libre

Votre domicile prend, en effet, de plus en plus, aux yeux de nos gouvernants, le caractère d'un bien inattaquable fiscalement. A titre d'exemples, l'exonération du revenu cadastral à l'impôt des personnes physiques, la réduction des droits de succession en Région wallonne ou, en Région flamande, la suppression, au 1er janvier 2007, des droits de succession sur le logement familial.  [...] A noter, dans le même ordre d'idées, la récente approbation par le Conseil des ministres d'un projet de loi dit de sacralisation du domicile du travailleur indépendant. Avec, bien sûr, des conditions. Mais le principe est acquis. Comme l'observe René Mené, président de l'Union des Classes moyennes dans l'hebdomadaire Union & Actions n°46, toute entreprise comporte sa part de risques, des événements extérieurs peuvent à tout moment entraîner la ruine.  [...] Et si l'on est locataire ou bailleur Tous les jours, sont conclus des baux d'immeubles ou parties d'immeubles entre propriétaires et locataires. Ces contrats doivent évidemment répondre aux conditions de la loi sur les loyers. A ce propos, la maison Larcier met à la disposition des notaires, avocats, magistrats, juristes, propriétaires, etc.   [...]

Le conjoint bruxellois exonéré de droits de succession - La Libre

Le conjoint bruxellois exonéré de droits de succession - La Libre

Il s'agit de l'exonération des droits de succession sur l'habitation familiale pour le conjoint ou partenaire survivant à Bruxelles. Une réalité déjà d'actualité depuis 2007 en Flandre.  [...] Selon le ministre, l'impact réel de l'exonération ne peut être estimé que de manière approximative. Par prudence, il a été tenu compte d'une moindre recette de 10 millions d'euros au budget des Voies et des Moyens de 2014. En 2012, les recettes totales provenant des droits de succession s'élevaient à 334,4 millions d'euros (509,3 millions d'euros en 2013 grâce à quelques successions exceptionnelles ).  [...] Le calcul de Guy Vanhengel est le suivant. mieux vaut accorder cette exonération que de voir partir des familles entières hors de Bruxelles. Dans pareil cas, la Région ne percevrait aucun droit de succession, explique-t-il. La mesure adoptée vendredi représente donc un signal clair visant à freiner l'exode des revenus moyens.  [...]

Droits de succession : les proches des victimes de terrorisme exonérées - La Libre

Droits de succession : les proches des victimes de terrorisme exonérées - La Libre

La commission des Finances du parlement wallon a approuvé lundi un projet de décret exonérant de droits de succession les proches des victimes d'un acte de terrorisme, une mesure qui fait suite à la tuerie de la place Saint-Lambert à Liège, le 13 décembre 2011.  [...] L'héritier en ligne directe et l'héritier en ligne collatérale jusqu'au second degré, ainsi que leurs descendants au premier degré, sont exemptés de droits de succession jusqu'à concurrence d'un maximum de 250.000 euros pour chacun des ayants droit.  [...] A l'initiative du député Daniel Senesael (PS), le projet étend aussi l'exonération au profit des frères et soeurs du décédé quand ce dernier est mineur d'âge et ce, quelle que soit la cause du décès. Cette exonération entrera en vigueur dix jours après publication au Moniteur.  [...]

Fiscs concurrents - La Libre

La régionalisation de l'Etat, régulièrement critiquée pour la multiplication d'institutions publiques coûteuses qu'elle engendre, permet toutefois aux Belges de trouver un motif de satisfaction original. Car en attribuant des compétences aux Régions en matière de droits de donation et de succession notamment, la réforme de l'Etat a engendré une réelle concurrence fiscale entre les Régions.  [...] Les ministres régionaux des Finances aiment se montrer plus prompts, plus originaux et plus généreux que leurs homologues. Nous avons été les premiers à réduire les droits de donation sur les transferts d'actifs mobiliers, se vante-t-on en Flandre. En Wallonie, si l'on a réagi tardivement sur ce point, on affirme avoir été plus loin.  [...] Cette semaine, un décret flamand est paru au Moniteur belge. Il prévoit carrément une suppression des droits de succession sur l'immeuble familial transmis au conjoint ou au cohabitant (LLB du 22/09). Voilà la preuve que la concurrence fiscale fonctionne bel et bien entre les Régions. Et pas dans un seul sens.Philippe Galloy.  [...]