Economie - Projet de loi, Secret bancaire, Résidents, Belges, Belgique

Secret bancaire: le gouvernement veut légiférer - La Libre

Secret bancaire: le gouvernement veut légiférer - La Libre

Le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale Bernard Clerfayt compte prépare un projet de loi concernant le secret bancaire des résidents fiscaux belges en Belgique, indique-t-il mercredi dans Le Soir. A la suite de l'avenant qui lève l'exception belge sur les échanges d'information bancaire avec 121 pays en cas de soupçon de fraude, le problème du secret bancaire (je préfère parler de confidentialité) ne se pose plus que pour les résidents fiscaux belges en Belgique, souligne Bernard Clerfayt.  [...] Pour ces personnes, le code des impôts ne permet toujours pas à l'administration de consulter le compte d'un client sur lequel pèsent des indices de fraude. Mais je compte venir avec un projet devant le gouvernement, précise le secrétaire d'Etat. Il consultera le fisc pour déterminer les besoins de ce dernier, sans empiéter sur le droit à la vie privée.  [...] L'échange automatique d'information provoque en tout cas une peur salutaire. 224,3 millions de fonds belges placés à l'étranger sont rentrés au pays en 2009, et la tendance se poursuit, commente M. Clerfayt.  [...]

Secret bancaire : enfin un accord ! - La Libre

Un accord est intervenu entre les cinq partis de la majorité sortante sur un amendement relatif au secret bancaire. Il s'agit d'un amendement déposé au projet de loi portant dispositions diverses actuellement en discussion en Commission des Finances et qui comporte deux éléments.  [...] le secret bancaire encadré et la transaction judiciaire. Le projet de loi portant dispositions diverses comportait déjà un article relatif à la levée du secret bancaire pour les non résidents. Le groupe PS a considéré que cette disposition était insuffisante et qu'il fallait aller au-delà, conformément aux recommandations de la Commission spéciale sur la fraude fiscale.  [...] Le texte prévoit ainsi plusieurs filtres dont l'obligation pour le contrôleur de disposer d'indices de fraude fiscale et de passer par un directeur régional. Un des outils dont disposera le contrôleur est notamment un fichier central des comptes bancaires qui sera créée au sein de la Banque nationale de Belgique.  [...]

CLES DE LA SEMAINE - La Libre

Alain Zenner, commissaire chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale, sera l'invité d'un petit-déjeuner débat organisé notamment par la Chambre de commerce et d'industrie de Bruxelles. Il donnera une conférence sur La simplification de la fiscalité, un atout pour les entreprises belges en Europe.  [...] L'association européenne des investisseurs individuels organise, à 18h à Angleur, une conférence sur le thème. Protection de l'épargne, des dépôts, espèces et titres auprès des sociétés de Bourse et banques. Contrôle des intermédiaires financiers. Contrôle des informations financières et des marchés.   [...] Le prochain séminaire organisé par Vanham et Vanham aura pour thème La fiscalité de l'épargne. Placements mobiliers et immobiliers. Assurance-vie moderne et projet de loi sur les pensions complémentaires. Revenus perçus par les non-résidents. Planning successoral. Contrôle et secret bancaire.  [...]

Plus de fraude fiscale via les banques belges ? - La Libre

Le gouvernement veut mettre totalement fin au secret bancaire en Belgique pour tous les étrangers possédant un compte dans notre pays, écrit mardi De Standaard. Cette mesure est nécessaire afin de ne pas se retrouver à nouveau sur la liste grise. Le gouvernement en affaires courantes a préparé à ce sujet un projet de loi qu'elle souhaite voir adopté le plus vite possible, selon le journal.  [...] Les étrangers ne pourraient ainsi plus s'adresser à une banque belge afin de cacher leur argent au fisc du pays d'où ils sont originaires. Avec ce projet de loi, le gouvernement veut éviter que la Belgique se retrouve à nouveau sur la fameuse liste grise de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).  [...] Un rapport définitif suivra en mai. On parle aussi d'étendre la consolidation fiscale en Belgique puisque les amendes routières non payées devraient pouvoir être perçues à l'avenir via la déclaration fiscale, d'après une proposition du secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude Carl Devlies (CD&V) mardi dans Het Nieuwsblad et De Standaard.  [...]

Exonération des intérêts: procédure con tre la Belgique - La Libre

La Commission européenne a demandé jeudi à la Belgique de modifier sa législation en vertu de laquelle les intérêts versés par les banques étrangères sont imposés plus lourdement. La loi belge prévoit en effet que les intérêts versés par des banques belges aux particuliers sont exonérés d'impôts jusqu'à concurrence de 1 660 euros, tandis que les intérêts payés par des banques étrangères ne bénéficient pas de la même exonération.  [...] Du coup, les Belges sont dissuadés d'ouvrir des comptes d'épargne auprès de banques étrangères, a souligné la Commission. Elle a donc adressé à la Belgique un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction qui peut aboutir en dernier ressort devant la Cour européenne de justice.  [...] La directive européenne en la matière prévoit un échange d'informations entre pays de l'UE sur les revenus de l'épargne des non-résidents. Les Etats qui ne veulent pas y participer (Luxembourg, Belgique et Autriche, qui pratiquent le secret bancaire) sont autorisés, à la place, à taxer à la source les intérêts tirés de l'épargne placée chez eux.  [...]

Plus de paradis pour les fraudeurs ? - La Libre

Visiblement la liste que se sont procurée les services secrets allemands-en payant un ancien employé de LGT plus de 4 millions d'euros. - intéresse beaucoup de pays, y compris la Belgique. Ils voient là une occasion inespérée de récupérer des millions d'euros.  [...] Le texte de 2005 prévoit un échange d'informations entre Etats membres sur les revenus de l'épargne des non-résidents. Mais les pays de l'UE pratiquant le secret bancaire (Belgique, Luxembourg, Autriche), ainsi que les paradis fiscaux européens hors UE, comme le Liechtenstein, ont obtenu de ne pas y participer en échange de quoi ils appliquent une retenue à la source.  [...] La seule façon d'arriver à un résultat concret serait de faire comme les Etats-Unis qui ont mis les banques des pays étrangers sous pression pour les obliger à fournir des informations sur les Américains.   [...]

"Le secret bancaire belge existe de moins en moins" - La Libre

Les Etats-Unis ont un poids qui leur permet d'obtenir davantage de transparence, ce qui est très ennuyeux pour un pays comme la Suisse, dont le secret bancaire remonte aux années 1930. Pour l'anecdote, il a permis de protéger les avoirs des acolytes d'Al Capone, qui voulaient mettre leur fortune à l'abri.  [...] Dans certains pays, dont le nôtre, le secret bancaire est administratif. En Belgique, il trouve son fondement dans l'article 318 du Code des impôts sur les revenus. En Suisse, par contre, le secret bancaire est pénal. Toute violation de ce secret est pénalement répréhensible.  [...] L'idée est que le secret bancaire ne peut plus être une entrave aux questions posées par les administrations fiscales étrangères. Par exemple, la France pourrait interroger la Belgique sur la situation de certains résidents français possédant des comptes en Belgique.  [...]

Qu'en est-il de l'impôt des sociétés chez nos voisins français? - La Libre

Ce n'est plus un secret pour personne, le taux de l'impôt des sociétés en Belgique va diminuer, dès l'exercice d'imposition 2004. Le projet de loi qui concrétisera cette décision a été déposé au Parlement en juillet dernier.  [...] Cette volonté du gouvernement s'explique par le fait que si la pression fiscale qui pèse sur les sociétés en Belgique est comparable à celle des pays voisins, le fait que le taux nominal d'imposition y soit plus élevé a un effet négatif. Nous avons déjà évoqué dans une chronique précédente (en mai 2000) la vague de réduction des taux de l'impôt des sociétés en Europe.  [...] La faible croissance attendue pour 2003 et la promesse du Président de la République de diminuer l'impôt des personnes physiques de 5 pc (qu'une loi adoptée par le Parlement le 1er août 2002 vient de concrétiser) risquent de ne laisser que très peu de marge pour une baisse de l'impôt sur les sociétés.  [...]

La volte-face du Luxembourg - La Libre

est à juste titre, selon moi, que La libre Belgique du 11 avril attribue à la pression américaine plus qu'à celle de ses partenaires européens, la décision du grand-duché de Luxembourg de passer à l'échange d'information le 1er janvier 2015. Je voudrais rappeler ici la situation d'où l'on vient, rapporter brièvement son évolution de part et d'autre de l'Atlantique, et m'étendre un instant sur les perspectives ouvertes par ce qui me semble un événement majeur.  [...] Au commencement, était la jungle fiscale. Tout pays se voulait paradis fiscal pour ses voisins. Les Pays-Bas ignoraient le secret bancaire pour leurs résidents, mais le cultivaient à l'égard des Belges. Ceux-ci, comme les Autrichiens et les Luxembourgeois, le pratiquaient tant à l'égard de leurs résidents que des étrangers.  [...] Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et autres s'obligeaient mutuellement à des retenues à la source nulles ou faibles sur les revenus du capital payés sur leur territoire. Nombre de citoyens américains choisissaient d'encaisser leurs coupons, souvent de source US, de manière discrète, dans le pays à leur portée qui disposait avec les Etats-Unis des traités fiscaux les plus attrayants.  [...]

Les Suisses satisfaits - La Libre

L'Association suisse des banquiers (ASB) s'est dit satisfaite de l'accord intervenu mardi entre les Quinze sur l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne, estimant que ce dernier permet de préserver le secret bancaire. L'accord sur la taxation de l'épargne, qui débutera au 1er janvier 2005, prévoit un échange d'informations sur les revenus des non résidents dans 12 des 15 Etats membres, tandis que le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche appliqueront un système de retenue à la source.  [...] Le délai n'est pas trop long et les banques, non seulement suisses mais aussi de l'Union européenne (UE), devront beaucoup travailler pour que tout soit prêt, a indiqué à l'agence suisse ATS Thomas Sutter, porte-parole de l'ASB. Quant aux coûts engendrés par cette opération, ils devraient avoisiner les 100 millions de francs suisses, a estimé le porte-parole.   [...]