Economie - Projet de loi, Droits de succession

Vanackere présente les mesures fiscales du gouvernement - La Libre

Vanackere présente les mesures fiscales du gouvernement - La Libre

Entreprise Le ministre des Finances, Steven Vanackere a assuré la présentation des mesures fiscales de la loi-programme ce mercredi. Deux éléments fondamentaux ressortent de cette présentation.  [...] 1. Le régime fiscal des voitures de société a été changé l'année dernière, mais il est vite apparu qu'il y avait un risque d'évasion fiscale. A partir de 2012, l'avantage ne sera plus calculé en fonction d'un nombre fictif de kilomètres mais bien en fonction de la valeur du catalogue et des émissions de CO2 précise ce mercredi le ministre des Finances.   [...] 2. Deuxième gros volet de ce projet de loi-programme, qui doit encore être adopté par le Parlement. les dossiers concernant des droits de succession supérieurs à 10.000€ devront être apportés à la connaissance de l'administration fiscale pour 'saisie d'arrêt' en cas de dettes éventuelles du défunt ou des héritiers.  [...]

Taux zéro sur immeuble en France ? - La Libre

En l'occurrence, il faudra être attentif aux prochaines modifications de la législation fiscale française. Mercredi dernier, à Paris, le Conseil des ministres a examiné un vaste projet de loi qui comporte un important volet relatif aux droits de succession.  [...] Concrètement, sous sa forme actuelle, ce projet prévoit une exonération de droits de succession à concurrence de 150000 € par héritier, nous explique Alain Lacourt, consultant en ingénierie patrimoniale. Une telle exonération serait très favorable pour le Belge qui possède une résidence secondaire en France.  [...] Sa part dans l'immeuble, évaluée à 300000 €, sera transmise aux enfants à concurrence de 150000 € chacun. Si le projet de loi français, tel qu'il se présente actuellement, est passé, aucun droit de succession ne sera dû et ce, pour une villa que l'on imagine plutôt coquette.  [...]

Les écueils de l'amnistie - La Libre

On s'attendait à des difficultés dans le dossier de l'amnistie fiscale 2013. L'avis du Conseil d'Etat rendu la semaine dernière en fait la synthèse, à moins d'un mois du début de la période de six mois prévue pour l'application de cette loi exceptionnelle qui est censée permettre aux fraudeurs de rapatrier de l'argent noir détenu sur des comptes ou des produits financiers à l'étranger.  [...] Pour le Conseil d'Etat, il y a notamment, selon François Parisis, spécialiste des questions fiscales (Banque Puilaetco Dewaay) le problème du non-respect par cet avant- projet de loi de la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Régions. Les impôts régionaux sont expressément visés dans la nouvelle procédure de régularisation fiscale et le Conseil d'Etat est d'avis que seules les Régions sont compétentes pour immuniser pénalement le contribuable qui s'est rendu coupable de fraude aux droits de succession (et plus généralement, à l'ensemble des impôts  [...] fait que l'immunité pénale dont bénéficie le déclarant vaut pour certains délits de blanchiment et pas pour d'autres. C'est flou. Quid de la notion de fraude fiscale grave et organisée qui a été remplacée depuis peu par la notion de fraude fiscale grave, organisée ou non L'avant- projet de loi ne tient pas compte de ce changement récent.  [...]

Soupe fiscale - La Libre

L'année 2003 a vu la Région wallonne fixer à 90 pc le tarif maximum des droits de succession entre étrangers, tandis que le ministre des Finances fédéral annonçait, sous les applaudissements de la FGTB, la disparition des titres au porteur pour 2007 ou 2008.  [...] L'amnistie d'abord. A-t-on jamais vu initiative aussi mal préparée, dossier aussi mal ficelé, amateurisme aussi évident. A quoi riment les coûteux cabinets ministériels s'ils ignorent les règles élémentaires du droit européen et - c'est un comble - du régime institutionnel belge Tout le projet de loi sur la DLU fut construit sur l'idée qu'il faut passer l'éponge sur les droits de succession éludés.  [...] Les droits de succession entre étrangers. 80 pc à Bruxelles, 90 pc en Région wallonne, à partir de 175.000 € (les modes de calcul sont différents mais soit).  [...]

Wallons, premiers - La Libre

Sans faire de bruit, le gouvernement wallon a adopté, jeudi en dernière lecture, le projet Daerden sur les droits de donation et de succession. Si elle s'avère plutôt tardive (Bruxelles et la Flandre ont dépoussiéré leur code de droits d'enregistrement voici respectivement 1 et 2 ans), cette réforme est néanmoins ambitieuse.  [...] En Flandre et à Bruxelles, ces catégories d'héritiers sont mises sur le même pied que des personnes sans lien de parenté avec le donateur. Autre avantage. le projet de décret uniformise plusieurs règles de droits de donation (transfert entre personnes vivantes) et de droits de succession (transfert à l'occasion d'un décès), ce qui est non seulement logique mais aussi gage de meilleure compréhension, dans le chef des citoyens, de cette matière complexe.  [...] Ce faisant, la Région wallonne s'offre un attrait fiscal supplémentaire. Enfin, le projet s'attaque à la transmission d'entreprise. Le taux zéro est généralisé, quel que soit le bénéficiaire, et est subordonné à deux conditions principales. le maintien de l'activité pendant 5 ans et la préservation des emplois, durant cette période, à hauteur de 75 pc des effectifs d'année en année. Enfin une Wallonie qui va de l'avant.Philippe Galloy.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Les délais normaux de prescription fiscale en matière d'impôt des personnes physiques sont de 3 ou 5 ans. Celui en matière de droits de succession est de 10 ans à dater du dépôt de la déclaration de succession. La loi prévoit une amnistie pénale pour les infractions à caractère fiscal ou social en cas de dépôt d'une DLU et de paiement de la contribution unique. L'amnistie est limitée aux montants déclarés.  [...] Pouvez-vous m'expliquer dans quelle mesure les héritages sont concernés par la DLU Qui peut m'assurer que l'impunité annoncée par le ministre des Finances sera bien réelle compte tenu de la régionalisation des droits de succession.  [...] Les droits de succession sont à présent une matière régionale. Il appartient donc aux Régions de prendre les décrets et ordonnances nécessaires en vue de l'application de la loi fédérale d'amnistie fiscale, sur les successions non déclarées. Ces textes n'ont pas encore été votés.  [...]

Le moteur Google cale - La Libre

En septembre, les éditeurs français ont en effet demandé au gouvernement un projet de loi pour que les moteurs de recherche les rétribuent via le versement de droits voisins, une sorte de prolongation des droits d'auteur, en cas d'utilisation indirecte de leurs contenus.  [...] Fin août, le gouvernement allemand a adopté, à la satisfaction des éditeurs de presse, un projet de loi similaire qui vise à protéger leur propriété intellectuelle sur Internet, en obligeant les moteurs de recherche à leur reverser des commissions.  [...] Après la publiciation d'une lettre au gouvernement français, où il menace de ne plus référencer les médias français, le géant de l'Internet s'est expliqué. Nous pensons qu'une loi telle que celles proposées en France et en Allemagne serait très dommageable pour Internet.  [...]

Le "paquet télécoms" pris en otage - La Libre

Le "paquet télécoms" pris en otage - La Libre

C'est une bataille de gagnée par le Parlement européen contre le gouvernement français, mais pas encore la guerre En jeu L'articulation entre le monde du numérique et les droits fondamentaux avec, comme pomme de discorde, le fameux projet de loi Hadopi que la France veut faire passer dans son arsenal législatif.  [...] Ce texte français, qui prévoit une haute autorité chargée de suspendre la connexion Internet des téléchargeurs illégaux sans en référer au judiciaire, est directement relié au Paquet télécoms négocié au niveau européen depuis des mois. En riposte préventive au projet de loi français, le Parlement européen avait adopté, lors de la première lecture à l'automne dernier, un amendement prévoyant qu' aucune restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux ne doit  [...] des télécoms restera suspendue à des réformes pendantes et pourtant d'importance qui portent essentiellement sur plusieurs points clés dont la portabilité des numéros fixes et mobiles d'un opérateur à l'autre en une journée, la création d'un organe des régulateurs européens de télécommunications (ORET), la nécessité d'une réforme de l'attribution des fréquences radio et d'investissements dans les réseaux de la prochaine génération, ainsi que dans les partages des infrastructures, le tout pouvant donc être mis en cause par le petit jeu français.   [...]

La fin des titres au porteur ? On y est ! - La Libre

Pour les particuliers qui ont déposé leurs titres sur des comptes-titres bancaire, cela ne pose aucun problème. toutes les opérations nécessaires sont prises en charge par les banques qui ont minutieusement préparé la première échéance lourde de la loi du 14 décembre 2005.  [...] Cette loi est le résultat d'un échange de bons procédés politiques entre libéraux et socialistes effectué lors de l'élaboration de la loi mettant en oeuvre la Déclaration libératoire unique (DLU). Cette amnistie fiscale a été le premier pas dans le sens d'une plus grande orthodoxie fiscale, les titres au porteur version papier étant en Belgique, un outil de fraude, notamment en matière de droits de succession.  [...] Fini, les procédures téméraires Le 12 octobre 2007, le Conseil des ministres approuvait un projet d'arrêté royal relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocats. Ce texte, publié au Moniteur le 9 novembre, était attendu pour que la loi du 21 avril 2007 sorte concrètement ses effets.  [...]

Le parlement wallon approuve dans la crispation le premier ajustement budgétaire - La Libre

Le parlement wallon approuve dans la crispation le premier ajustement budgétaire - La Libre

Le projet de réforme des centres d'insertion professionnelle, qui avait donné lieu à une manifestation du secteur en matinée devant le parlement, est celui qui a généré les difficultés les plus grandes au sein de la majorité.  [...] Le parlement wallon a également approuvé un projet de décret encadrant plus sévèrement l'utilisation de pesticides pour l'environnement et la santé publique. La mesure-phare en est l'interdiction à partir du 1er juin 2014 des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics, avec une période transitoire de dérogations jusqu'au 1er juin 2019.  [...] A l'unanimité, le parlement a approuvé le projet de décret exonérant de droits de succession les proches des victimes d'un acte de violence extrême (terrorisme notamment), une mesure qui fait suite à la tuerie de la place Saint-Lambert à Liège, le 13 décembre 2011.  [...]