Economie - Prix, Décès

Aide aux héritiers victimes de la crise - La Libre

Aide aux héritiers victimes de la crise - La Libre

Auparavant, lorsqu'ils recevaient des actions, obligations et autres effets cotés en Bourse, les héritiers ne pouvaient se référer qu'aux prix courants de l'un des trois mois suivant le mois du décès, comme le prévoyait l'Article 21 du Code des droits de succession.  [...] En effet, l'an dernier, beaucoup d'héritiers n'ont pu revendre des actions recueillies par succession qu'à un prix très faible, alors que, dans la déclaration de succession, ils avaient dû mentionner un prix nettement plus élevé. le prix courant d'un des trois mois suivant le décès... Dès lors, ils avaient dû payer des droits de succession en conséquence.  [...] Pour pallier cet inconvénient, la Région wallonne a décidé de permettre aux héritiers de se référer au prix courant publié dans le quatrième ou le cinquième mois qui suit celui du décès. A une condition. ils doivent indiquer leur choix dans la déclaration.  [...]

Héritiers victimes de la crise secourus - La Libre

Auparavant, à Bruxelles, lorsque les bénéficiaires d'une succession recevaient des actions, obligations et autres effets cotés en Bourse, les héritiers ne pouvaient se référer qu'aux prix courants de l'un des trois mois suivant le mois du décès, comme le prévoyait l'Article 21 du Code des droits de succession.  [...] Pour éviter de tels cas de figure, la Région bruxelloise a décidé de permettre aux héritiers de se référer également au prix courant publié dans le quatrième ou le cinquième mois qui suit celui du décès. A une condition. ils doivent indiquer leur choix dans la déclaration.  [...] Cette exception ne s'applique qu'aux décès intervenus entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Quid des déclarations déjà déposées Elles peuvent être remplacées, en vertu de l'Article 135,4° du Code. Les taxes successorales excédentaires perçues antérieurement seront alors restituées.  [...]

Le pétrole brut bat un nouveau record à New York à 62,30 dollars - La Libre

Le pétrole brut bat un nouveau record à New York à 62,30 dollars - La Libre

Le prix du baril de pétrole brut a battu un nouveau record lundi à New York à 62,30 dollars, moins en raison du décès du roi Fahd d'Arabie Saoudite, qu'en raison des perspectives de pénurie de produits raffinés sur un marché vulnérable à la moindre perturbation.  [...] Tout le monde parle de la mort du roi Fahd mais il y a surtout les problèmes de raffinerie, a déclaré Mike Fitzpatrick, analyste chez Fimat.   [...] L'Iran a informé lundi l'Agence internationale de l'énergie atomique à Vienne qu'il reprenait le jour même des activités nucléaires ultra-sensibles, malgré les mises en garde internationales contre une décision pouvant le conduire devant le Conseil de sécurité de l'Onu.   [...]

L'actif successoral - La Libre

Par exemple, l'article 108 du Code des droits de succession, souvent utilisé par l'administration, établit, en matière mobilière et donc pour les avoirs financiers, une présomption que pareils biens, si leur existence peut être démontrée dans les trois ans précédant le décès, seront censés, jusqu'à preuve contraire, exister dans le patrimoine du défunt à son décès.  [...] Tel est le cas du prix de vente d'un immeuble, perçu par le défunt dans les trois ans avant son décès. Si l'administration peut démontrer l'existence d'une libéralité (un don manuel) qui a pour conséquence que les fonds n'existaient plus au décès, elle se fondera sur l'article 7 du Code des droits de succession.  [...] Cet article dispose que les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement applicable aux donations.  [...]

Problème progressif - La Libre

Cette semaine, les députés Olivier de Clippele et Pierre-Yves Jeholet (MR) ont annoncé déposer des propositions d'ordonnance et de décret afin de supprimer les droits de succession sur le logement familial entre époux, entre cohabitants légaux et entre cohabitants de fait depuis trois ans.   [...] D'où leur proposition de copier l'exemple flamand. En réalité, le problème dépasse le cas du seul immeuble familial. C'est tout le système des droits de succession qui en souffre. De quoi souffre-t-il exactement Du même mal que celui qui affectait l'impôt sur le revenu avant la réforme fiscale.   [...] Mais aujourd'hui, ce même appartement vaut probablement bien davantage qu'il y a quelques années. en cas de transmission lors du décès du propriétaire, la part de sa valeur qui dépasse 50000 € sera alors taxée à hauteur de 10 pc. On voit donc que, si les tranches d'imposition ne sont pas adaptées à l'évolution des prix du marché, de plus en plus de successeurs devront subir le taux d'imposition le plus élevé.  [...]

Vendre des actifs à une société - La Libre

M. et Mme Dupont avaient vendu une maison à une société patrimoniale pour le prix, à l'époque, de 3800000 FB. Le prix était payable immédiatement à concurrence de 200000 FB, et pour le solde à raison de 120 mensualités de 30000 FB, sauf décès des deux époux avant le terme des 120 mois.  [...] Or, lorsqu'un prix n'est payé que de manière échelonnée sous la forme d'une rente, il comprend, outre le prix de l'actif proprement dit (le capital de 200000 € dans l'exemple. la maison dans le cas de la cour de Gand), une part d'intérêts sur cet actif. Cet intérêt - fixé forfaitairement à 3 pc - doit être taxé. c'est un revenu mobilier.  [...] Ici aussi, une partie du prix avait été payée immédiatement. Mais le solde n'était pas payable selon un échéancier précis. il restait en compte courant auprès de la société, le médecin obtenant un intérêt normal sur le crédit qu'il avait ainsi consenti. Le médecin comptait bien sans doute que cet intérêt (déductible par la société) ne serait taxé qu'à 15 pc (précompte libératoire) à sa charge.  [...]

Tout savoir sur le pacte d'actionnaires - La Libre

Ces deux dispositifs sont d'application à toute entreprise, et ils suffisent bien souvent. Le pacte d'actionnaires vient compléter la loi et les statuts. Il s'agit donc d'un contrat optionnel, mais bien utile dans certains cas. Contrairement aux statuts et à la loi, le pacte d'actionnaires est privé et généralement même secret.   [...] clause de sortie garantie. un des associés s'oblige à racheter les autres à un prix prédéterminé et à une date convenue - ce qui permet, par exemple, de mettre à l'aise un associé minoritaire qui souhaite planifier sa retraite. clause de limitation des décisions stratégiques (cession d'actifs, acquisitions, nouveaux crédits, ) à une majorité qualifiée, voire à l'unanimité.  [...] procédure en cas de décès ou d'incapacité de travail. clause de non-dilution. droit de préférence octroyé à certains associés en cas d'émission de nouvelles actions (moins fréquent). clause d'ajustement ( ratchet clause ). l'associé qui a payé une valorisation trop élevée pourra ajuster son prix si, ultérieurement, d'autres associés peuvent entrer au capital à une valorisation moindre.  [...]

Les écueils des offres couplées - La Libre

Les écueils des offres couplées - La Libre

Prenez d'ailleurs garde face à cette approche qui anime tout le secteur, ou presque. le banquier qui casse les prix le fait peut-être d'autant plus aisément qu'il se rattrapera donc sur les produits annexes, pour lesquels les primes peuvent être bien plus élevées.  [...] C'est par exemple le cas de l'assurance solde restant dû (LLB du 2 mars). La différence de prix entre les primes les plus basses et celles réclamées par les grandes banques est énorme, remarque Yves Evenepoel, analyste chez Test-Achats. Et ce pour le même risque puisque l'assurance solde restant dû couvre le décès prématuré du preneur d'assurance.  [...] Un exemple. un homme de 34 ans paiera au total 2 711 euros de primes chez Cardif pour une assurance couvrant 75 % d'un crédit de 130 000 euros pendant 20 ans (taux d'affiche de 5,50 %), mais 4 331 euros et 4 439 euros chez KBC, et ce dans le cadre de primes fixes payées annuellement.   [...]

Le viager, un placement bon père de famille - La Libre

Le viager, un placement bon père de famille - La Libre

Le principe du viager est simple. un vendeur, qu'on appelle crédirentier, vend à un acheteur, appelé débirentier, la nue-propriété ou la pleine propriété d'un bien contre le paiement d'un prix converti, en totalité ou non, en une rente. Celle-ci s'éteindra au décès du vendeur ou après une période déterminée. En général, l'acheteur verse un apport de fonds initial, appelé le bouquet.  [...] Le marché reste limité en Belgique. Pour des raisons historiques notamment. Au départ, les parents achetaient un bien pour leurs enfants, qui vivaient avec eux et en devenaient propriétaires à leur décès, raconte Olivier Gelfged.Quand le prêt hypothécaire est arrivé, les mentalités ont changé.  [...] Même pour ceux qui souhaitent spéculer sur le décès de quelqu'un À une époque c'était peut-être le cas. Aujourd'hui, les gens vendent avec un bouquet qui représente 10 % de la valeur du bien et le solde est converti en une rente à payer pendant, en général, maximum 20 ans.  [...]

Le panier de la ménagère baisse en décembre - La Libre

Le panier de la ménagère baisse en décembre - La Libre

Le prix du panier de la ménagère a poursuivi sa baisse en décembre, en raison notamment de la chute des prix des produits pétroliers, indique lundi la RTBF.  [...] Le prix du panier de la ménagère a baissé, en décembre, de 5 euros par semaine grâce essentiellement à la diminution des prix des produits pétroliers. Au premier janvier, il s'établissait à 565 euros, ce qui équivaut à l'estimation, par semaine, des dépenses nécessaires à une famille moyenne.  [...] Pour les produits alimentaires, les baisses concernent tous les fruits et légumes de saison. mandarines, chicons, carottes, choux de Bruxelles ou citrons. Le prix du pain n'avait pour sa part pas bougé en décembre, malgré une baisse des prix des céréales sur les marchés internationaux.  [...]