Economie - Prix, Acquisition

Revendre «sa» maison, vite, et sans taxes? - La Libre

Les dates d'acquisition ou d'aliénation sont celles de l'acte authentique ou, à défaut, de tout acte ou écrit constatant l'acquisition ou l'aliénation et soumis à la formalité de l'enregistrement. Quant à la plus-value imposable, elle est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession du bien (ou si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base au calcul du droit d'enregistrement ou de la TVA) diminué, le cas échéant, des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés en raison de l'aliénation du bien et, d'autre part, le prix d'acquisition du bien, majoré de 25pc (ou des frais d'acquisition ou de mutation réellement exposés lorsque ceux-ci sont supérieurs à 25pc).  [...] On notera -c'est important- que pour calculer la plus-value éventuelle, ce n'est pas nécessairement le prix de vente qui est retenu mais la valeur qui a servi de base aux droits d'enregistrement. Idem pour le prix d'acquisition. Il n'est donc pas impossible qu'un vendeur soit imposé sur une plus-value tout à fait fictive.  [...] Bien entendu, les frais de travaux qui auraient été réalisés dans le bien par un entrepreneur enregistré et supportés par le propriétaire sont à ajouter au prix d'acquisition adapté comme dit plus haut.  [...]

Gestion du patrimoine privé - La Libre

On s'interrogera sans doute sur la manière de déterminer la plus-value imposable. C'est assez compliqué, ainsi qu'on va le voir. En deux mots, c'est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Mais que couvrent exactement ces deux motions Par prix de cession, il faut entendre le prix de vente du bien ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement ou de la TVA.  [...] Ce prix est diminué le cas échéant des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés en raison de l'aliénation du bien. Quant au prix d'acquisition, il est majoré des frais d'acquisition (avec un minimum de 25pc du prix d'achat) étant entendu que par prix d'acquisition, il faut entendre.  [...] Le prix d'acquisition ainsi majoré est augmenté de 5pc pour chaque année écoulée entre la date d'acquisition et celle de la vente. Il y a lieu le cas échéant de tenir aussi compte du coût des travaux effectués, par un entrepreneur enregistré, entre la date d'acquisition, de première occupation ou location et la date de la vente.  [...]

La sous-estimation d'actifs en débat - La Libre

D'où la règle générale selon laquelle les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au bilan pour cette même valeur (article 35 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés), laquelle sera, selon le cas, soit le prix d'acquisition, soit le coût de revient, soit la valeur d'apport.  [...] Lorsque l'entreprise acquiert à titre gratuit un bien doté d'une valeur économique incontestable, dont elle ne se trouve gratifiée qu'en raison des liens particuliers qui l'unissent au cédant, on peut légitimement se demander si le maintien de la règle de valorisation de l'actif au prix d'acquisition (par hypothèse inexistant ou manifestement insuffisant) ne conduirait pas directement à donner une image faussée du patrimoine de l'entreprise.  [...] Lorsque le prix d'acquisition convenu entre les parties ne correspond manifestement pas à la valeur réelle des biens concernés, donnant par là une image faussée du patrimoine de l'entreprise, une simple mention complémentaire dans l'annexe ne peut selon elle suffire.  [...]

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

Le régime fiscal applicable est l'impôt des sociétés sur la plus-value générée par la vente. Si le fonds de commerce a été créé - pas acheté -, la plus-value sera totale sur le goodwill. Sur les autres actifs, on tiendra compte de la valeur comptable, c'est-à-dire la valeur d'acquisition après les amortissements effectués.  [...] Cependant, l'acquéreur aura l'avantage de pouvoir amortir le prix d'acquisition. Cet avantage fiscal important justifie souvent un prix de cession plus élevé.  [...] Cependant, le repreneur ne pourra pas amortir le prix de vente et devra donc sortir de la société les bénéfices taxés pour rembourser son prix d'acquisition. La vente des parts sociales est également plus simple à mettre en oeuvre. La société poursuit son activité, garde son personnel, ses contrats, ses crédits.  [...]

Bodson: `Une perte à tout jamais!´ - La Libre

Bodson: `Une perte à tout jamais!´ - La Libre

Mes sentiments sont mitigés. C'est une opération qui va mettre dans une même structure financière toute une série d'activités industrielles. Ce rapprochement était une nécessité. A la limite, je m'en réjouis tout en précisant tout de suite qu'il s'agira de faire confiance aux administrateurs indépendants.   [...] La valeur de l'activité devrait en effet se refléter dans les prix d'acquisition.  [...] Interdire à une société cotée d'investir dans des marchés qui pourraient s'avérer très attractifs est d'autant plus grave qu'elle le fait elle-même à travers sa filiale Tractebel et qu'elle prive les actionnaires minoritaires d'Electrabel d'une telle possibilité.   [...]

Informatique : halte aux malfrats ! - La Libre

Informatique : halte aux malfrats ! - La Libre

Et puis, il y a les nouvelles tendances en matière de gestion des réseaux et des entreprises Oui, au fil de la crise, on a assisté à des fusions/acquisitions et aussi à la mise sur pied de sociétés conjointes. Ceci a pour effet qu'il faut organiser des flux d'informations sécurisés entre des entreprises qui n'utilisent pas les mêmes systèmes informatiques.  [...] Au travers du cloud, notamment. Le cloud étant l'informatique distante. Ici aussi, il faut une sécurisation de l'information puisque c'est cela que les malwares traquent. des informations critiques et des identifiants. Nous proposons aux entreprises des solutions globales qui vont des données stockées, archivées, aux mails filtrés avant leur entrée dans le réseau des sociétés.   [...] C'est ce type de demandes qui explique l'acquisition par Symantec cet été de VeriSign, le spécialiste de l'identification informatique, pour la bagatelle de 1,28 milliard de dollars. Le centre de gravité de cette industrie particulière s'est donc sérieusement déplacé pour justifier une acquisition au prix d'un dixième pratiquement de la capitalisation boursière de Symantec.  [...]

La brique US, chère à l'usage - La Libre

Entreprise Il ne s'est pas lancé dans la course à la brique américaine au plus fort de la crise, mais presque. A l'arrivée. un appartement en bord d'océan, à quelques kilomètres de Miami, acquis en 2009 à très bon prix. La spirale des prix sur le marché immobilier m'a incité, je l'avoue, à penser à l'acquisition, explique Philippe P.  [...] Son premier conseil Faire appel à un (bon) avocat spécialisé, dit-il. Chez nous, c'est le notaire qui donne à l'acquisition toutes les assurances nécessaires, notamment en matière de dettes. Aux Etats-Unis, le notaire se contente d'authentifier une signature et ce sont les avocats qui prodiguent l'assistance légale et fiscale nécessaire.  [...] Si les prix d'acquisition restent bas, de même que les frais d'acquisition (l'inspection du bien, les honoraires administratifs, les éventuels frais de transfert de copropriété représentent entre 1 et 2 % de la valeur du bien si on l'achète comptant, entre 4 et 6 % en cas d'emprunt auprès de banques américaines, ce qu'elles ne font plus), les frais, au quotidien, peuvent être très lourds.  [...]

Docpharma finalise le rachat d'Aprime - La Libre

L'ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE DOCPHARMA, numéro deux du marché des médicaments génériques en Belgique, a annoncé, vendredi, qu'elle avait finalisé un accord définitif pour l'acquisition de la société belge Aprime. Cette dernière est spécialisée dans la distribution de produits hospitaliers et leader du marché dans les segments de la chirurgie plastique, de la chirurgie de l'obésité et des bandages post-opératoires.  [...] Cette acquisition concerne 100pc des actions d'Aprime. D'après le communiqué de Docpharma, le prix d'acquisition équivaut à 7 fois le bénéfice net attendu. Cette acquisition est financée à concurrence de 39pc par l'émission de nouvelles actions Docpharma et le solde en cash.  [...]

LSE : le Nasdaq revient à la charge - La Libre

L'opérateur de la Bourse électronique de New York a déboursé le même prix pour se renforcer dans le capital du LSE et détenait lundi matin 28,75 pc des parts, après l'acquisition de sept millions de titres pour un prix total de 87,8 millions de livres sterling (129,6 millions d'euros).  [...] Le London Stock Exchange n'a attendu que quelques heures avant de rejeter cette nouvelle offre. L'offre définitive du Nasdaq ne reconnaît pas la performance de croissance exceptionnelle et les perspectives de notre groupe, sans parler de sa position mondiale unique, a déclaré la directrice générale du LSE, Clara Furse.   [...] Des traders ont expliqué que le marché n'excluait pas l'arrivée d'un chevalier blanc pour contrer l'offre du Nasdaq. Ils évoquent aussi une acceptation de l'offre du Nasdaq, à condition qu'elle soit améliorée, à environ 1 300 pence, a suggéré l'un d'eux. (Reuters).   [...]

Acquérir des actifs à titre gratuit - La Libre

Emboîtant le pas à la Commission, l'administration fiscale considère qu'en cas d'acquisition d'actif à titre gratuit ou quasi gratuit, il convient de reprendre en résultat imposable la différence entre le prix d'acquisition et la valeur réelle.  [...] En revanche, l'avis de la CNC ne fait pas l'unanimité parmi les cours et tribunaux. La cour d'appel de Bruxelles a, en tout cas, déjà rejeté son application en 2008 à propos de l'acquisition par une société d'un lot d'actions pour 1 franc, revendues en grande partie 3 mois plus tard au prix de 29,5 millions de francs.  [...] Alors que le contrat de superficie était en cours, la société propriétaire du fonds apporta celui-ci à une société tierce. C'est donc cette dernière qui devint gratuitement propriétaire des constructions érigées par le superficiaire. Elle n'enregistra pas ces acquisitions dans sa comptabilité.  [...]