Economie - Prescription, Dossiers

La prescription remise en question - La Libre

Le premier ministre Guy Verhofstadt a quelque peu créé la surprise vendredi en annonçant, à l'issue du conseil des ministres, la décision de remettre en cause la prescription de certains dossiers fiscaux. Cette annonce était en parfaite contradiction avec ce qu'avait dit deux jours plus tôt son collègue des Finances, Didier Reynders.  [...] Il y a quelque temps, le parlementaire Dirk Van der Maelen (SP.A) avait fait remarquer que, suite à des erreurs dans une loi, une série de dossiers de fraude risquaient d'être frappés de prescription. En 2003, la Cour de cassation avait ainsi estimé qu'une technique utilisée par le fisc pour éviter la prescription, à savoir la sommation, n'était pas légale.  [...] Afin d'éviter cet écueil, il avait été prévu dans la loi-programme de fin 2003 que la prescription serait suspendue dès l'instant où il y a des poursuites pénales. Interrogé en commission des Finances de la Chambre, Didier Reynders a expliqué que la règle n'est pas rétroactive et n'est donc pas applicable aux affaires déjà prescrites.  [...]

La Commission veut obliger les intermédiaires financiers à faire la lumière sur l'évasion fiscale de leurs clients - La ...

La Commission veut obliger les intermédiaires financiers à faire la lumière sur l'évasion fiscale de leurs clients - La ...

Cette proposition vise principalement les multinationales qui mettent en place des montages fiscaux transfrontaliers agressifs, commente Denis Emmanuel Philippe, avocat (Bloom Law) et professeur à l'Ulg. Les intermédiaires fiscaux devront déclarer auprès de leurs autorités fiscales certains schémas abusifs d'évasion fiscale dans un délai de cinq jours à compter de leur mise à disposition du client.   [...] A priori, cette obligation s'appliquera à tous les intermédiaires (comptables, conseillers fiscaux, banquiers, avocats) établis dans l'Union européenne. Une exception subsiste toutefois pour les intermédiaires soumis au secret professionnel (comme les avocats en Belgique). Dans ce cas, l'obligation de communication s'appliquera à l'entreprise.   [...] En outre, le gros avantage de cette mesure est que le fisc sera très vite au courant de l'existence d'un dispositif de planification fiscale, ce qui lui permettra d'intervenir rapidement. On a vu dans le scandale des Panama Papers que les délais de prescription ont, dans de nombreux dossiers, empêché le fisc de récupérer l'impôt éludé.  [...]

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

Il est trop tôt pour juger de l'efficacité de la loi Una via, née des conclusions de la commission d'enquête, et qui vise à laisser à la justice le soin de s'occuper de la grande fraude, l'administration poursuivant les dossiers plus modestes. Mais à ne pas financer correctement la justice, le risque existe de ne poursuivre que le menu fretin, a ajouté le procureur, rappelant une des conclusions, en septembre 2012, du groupe Una via constitué par le collège des procureurs généraux.  [...] Appelant à une plus grande spécialisation, à des structures plus hermétiques, à la création d'un parquet Finances à Bruxelles, les procureurs ont demandé une réforme de la justice plus ambitieuse que celle entreprise.   [...] En matière de fraude, 555 affaires sont à l'instruction depuis plus de 5 ans et risquent la prescription ou le dépassement du délai raisonnable. Parmi ces 555 affaires, il y a 434 affaires mère (les autres sont des dossiers liés) dont 272 ont trait au blanchiment et 162 à la fraude fiscale.  [...]

Biens zaïrianisés : plus que onze mois pour agir - La Libre

Biens zaïrianisés : plus que onze mois pour agir - La Libre

projet de loi rétroactif pour imposer ce taux de change - annulé par une chute du gouvernement. saisie des biens de l'Etat pour rembourser les lésés et versement à ceux-ci du Fonds belgo-congolais. appel de l'Etat pour prescription. les zaïrianisés remboursés doivent rétrocéder l'argent ou être saisis.  [...] La rencontre de Kinshasa, elle, s'est terminée par un accord qui, pour la première fois, fixe un délai de prescription pour l'introduction d'un dossier. Pour ceux qui seront introduits d'ici là, le plancher du taux d'allègement de la dette sera de 80 %, contre 70 % en 2004, année où quelques dossiers furent négociés, nous dit Anne Kaufman, une des deux représentantes belges à la réunion du Club de Kinshasa, où elle était mandataire pour une trentaine de dossiers belges, portugais, grecs, italiens et canadiens.  [...] Kinshasa a tenté en vain, lors de cette réunion, d'obtenir plus de 85 %, en se basant sur le taux octroyé le 17 novembre par le Club de Paris et qui atteignait 82,4 %. A partir du 30 novembre prochain, le taux appliqué sera de 100 %, soit la prescription de la dette.  [...]

MIMS rend l'hôpital plus efficace - La Libre

dossier médical, planning des infirmières, prescription des médicaments, gestion des lits et des repas.  [...] Initialement, l'objectif était d'informatiser le dossier médical qui demeurait, à l'époque, un document sur papier, explique Dominique Bastille, cofondateur de MIMS. Nous souhaitions fournir un outil adapté au travail du médecin, mais aussi capable de distribuer l'information vers les autres acteurs de terrain comme les infirmiers ou le médecin traitant.  [...] A mesure que nous avons développé le logiciel, nous avons commencé à toucher au restant de l'organisation de l'hôpital, depuis le premier rendez-vous du patient jusqu'à sa sortie, à automatiser toutes les étapes de son parcours. Cette démarche comprend aussi le travail de l'infirmière et de tous les spécialistes qui peuvent intervenir lors d'un séjour en milieu hospitalier.   [...]

Bois sauvage: la transaction a évité à l'Etat de perdre de l'argent, selon Turtelboom - La Libre

Bois sauvage: la transaction a évité à l'Etat de perdre de l'argent, selon Turtelboom - La Libre

Ce dossier reposait sur des soupçons de délit d'initié lors de la vente d'actions Fortis avant la dégringolade de leur cours en 2008. Or, ce genre de délit est très difficile à prouver, selon Mme Turtelboom. Jusqu'à présent, 97 pc des procédures entamées sur cette prévention sont restées sans suite.  [...] Tant la ministre que le secrétaire d'Etat se sont insurgés contre les accusations de justice de classe. L'application de la loi sur les transactions pénales amiables évite que certains s'en sortent sans rien payer, a fait remarquer M. Crombez.   [...] Ecolo-Groen s'est étonné des arguments invoqués par le gouvernement sur les risques de prescription. il s'agit d'un dossier qui remonte à 2008, a fait remarquer Meyrem Almaci.  [...]

Nouvelle remontrance - La Libre

C'est à présent au tour de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) de tirer la sonnette d'alarme et d'adresser à nos gouvernants de nouvelles remontrances (lire pp. 18 et 19).   [...] L'une d'elles mérite qu'on s'y attarde. l'OCDE vient touiller dans le potopot institutionnel belge. Et que dit l'organisation internationale Que notre écheveau actuel n'incite guère à dépenser de manière efficace et qu'il conviendrait de responsabiliser les entités fédérées en leur donnant davantage d'autonomie fiscale. Objectif. établir un lien clair et direct entre dépenses et recettes.   [...] Voilà une prescription que la Flandre doit entendre avec plaisir. Et on peut être certain que l'argument servira bientôt lorsque reviendra sur la table le dossier de la réforme de l'Etat.  [...]

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Mais le nouveau régime prévoit un système de prescription décennale. En clair, depuis 1998, si un créancier oublie pendant dix ans de rappeler à son débiteur qu'il lui doit de l'argent, ce dernier peut invoquer la prescription et refuser de payer.  [...] Restait à prévoir ce qui se passerait pour les créances nées avant le 27 juillet 1998 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi) et qui n'avaient pas encore atteint les 30 ans de prescription de l'ancien régime légal.  [...] Mais si les banquiers sont des créanciers diligents qui ont vite compris l'intérêt de réclamer le paiement d'une vieille dette, nombreux sont ceux qui ignorent cette problématique. Des milliers de dettes nées avant 1998 pourraient subir les effets du régime transitoire de la prescription décennale et s'éteindre subitement ce dimanche 27 juillet.  [...]

Des milliers de dettes bientôt effacées - La Libre

Mais le nouveau régime prévoit un système de prescription décennale. En clair, depuis 1998, si un créancier oublie pendant dix ans de rappeler à son débiteur qu'il lui doit de l'argent, ce dernier peut invoquer la prescription et refuser de payer sa dette.  [...] Au moment de son entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, ce nouveau système s'est appliqué non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à tous les contrats en cours. Mais pour ces derniers, la loi prévoit un régime transitoire. Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.  [...] A moins d'agir rapidement. Comme le relève l'avocat Thierry Corbeel, le Code civil prévoit que la prescription est interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur. Dès lors, les créanciers seraient bien inspirés de faire signer une telle reconnaissance à leur débiteur avant le 27 juillet 2008, poursuit-il.  [...]

Des pilotes poursuivent les acteurs belges du dossier Sabena - La Libre

Des pilotes poursuivent les acteurs belges du dossier Sabena - La Libre

Une nouvelle plainte risque bientôt de faire du bruit. Il nous revient en effet qu'une cinquantaine d'anciens pilotes de la Sabena viennent d'introduire auprès du tribunal de commerce de Bruxelles une action au civil - la première du genre dans ce dossier - contre certains administrateurs belges de la Sabena.  [...] L'Etat belge est également visé via le premier ministre Guy Verhofstadt et le ministre des Participations publiques Rik Daems, coupables aux yeux des plaignants d'avoir posé des actes de gestion - notamment lors de la signature de l'accord Astoria, l'Etat belge renonçant alors à poursuivre Swissair en échange d'une promesse de recapitalisation de l'actionnaire suisse - alors que ceux-ci étaient du ressort du conseil d'administration de la Sabena. D'autres personnalités belges pourraient compléter cette liste.   [...] Dans la mesure où il y a prescription pour les fautes de gestion après 5 ans et que la commande des Airbus remonte au 12 mars 1998, cette action au civil devait être introduite avant le 12 mars 2003. c'est le cas puisque les plaignants ont introduit leur dossier peu avant cette échéance.  [...]