Economie - Point de vue, Droits de succession

Pas de rulings sur la disposition antiabus? - La Libre

Une des questions que pose la nouvelle disposition (qui s'applique, rappelons-le, à l'impôt sur les revenus, mais aussi en droits d'enregistrement et de succession) est celle de sa véritable nature. S'agit-il bien, comme l'affirment l'exposé des motifs et la circulaire administrative du 4 mai 2012, d'un simple moyen de preuve ou faut-il y voir une disposition plus complexe Cette question n'est pas qu'une récréation byzantine pour fiscaliste désoeuvré.  [...] Il n'y aura pas non plus de risque du point de vue des règles de répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Régions en matière de droits d'enregistrement et de succession. Comme le relèvent les auteurs précités, s'il s'agit d'une règle de preuve, la disposition antiabus relève exclusivement de l'Etat fédéral.  [...] Ceci ne devrait toutefois pas fermer les portes du SDA (Service des décisions anticipées). Déjà, rien n'interdit à celui-ci de se prononcer sur les mesures spécifiques antiabus. Par exemple, sur la question de savoir si telle fusion ou telle scission a ou non comme objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, ce qui ouvre ou non le droit à la neutralité fiscale de l'opération (art.  [...]

Tous les cohabitants légaux sur le même pied? - La Libre

Asimiler tous les cohabitants légaux aux couples mariés pour l'application des droits de succession en Wallonie. Tel est l'objectif d'une proposition de décret des députés régionaux wallons CDH Michel de Lamotte et René Thissen.  [...] Pour rappel, les droits de succession sont des impôts que l'Etat prélève à l'occasion du décès d'une personne. Le patrimoine transmis aux successeurs est soumis à une taxe variable selon les cas. Entre des personnes sans lien de parenté, les droits de succession sont très élevés.  [...] La cohabitation légale peut, en effet, être révoquée unilatéralement par un simple document remis aux autorités communales. Au point de vue des droits de succession, les cohabitants légaux bénéficient donc depuis 2001 du même tarif que les conjoints, à savoir les taux les plus avantageux.  [...]

Cohabitants bientôt sur le même pied - La Libre

Cohabitants bientôt sur le même pied - La Libre

Bientôt du neuf en matière de droits de succession en Wallonie. Hier, la commission du Budget et des Finances du Parlement wallon a adopté une proposition de décret qui supprime une différence de traitement entre certaines catégories de cohabitants légaux.  [...] Pour rappel, les droits de succession sont des impôts que l'Etat - la Région wallonne, en l'occurrence - prélève à l'occasion du décès d'une personne. Le patrimoine transmis aux successeurs est soumis à une taxe variable selon les cas. Entre des personnes sans lien de parenté, les droits de succession sont très élevés.  [...] Au point de vue des droits de succession, les cohabitants légaux bénéficient donc depuis 2001 du même tarif que les conjoints, à savoir les taux les plus avantageux. Toutefois, en Wallonie, on exclut de ce tarif préférentiel les cohabitants légaux qui sont soit frères et soeurs, soit oncles ou tantes et neveux ou nièces.  [...]

Déclarations de succession activées - La Libre

A partir du 1er août entre en vigueur une nouvelle disposition (encore.) relative au dépôt des déclarations de succession. Encore une nouveauté qui serait sans doute passée totalement inaperçue si les notaires n'avaient pas jugé utile d'en faire état sur leur excellent site Internet et dans leur non moins intéressante newsletter.  [...] En pratique, les délais normaux sont rabotés d'un mois. Ce qui fait qu'il tombe à 4 mois pour une succession si la personne est décédée en Belgique, à 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays d'Europe et à 6 mois si le décès est survenu en dehors de l'Europe.  [...] Pourquoi un tel raccourcissement des délais Du point de vue des héritiers, c'est l'assurance de recevoir leurs parts plus rapidement. Et c'est pareil pour le pouvoir taxateur, à savoir l'Etat fédéral qui perçoit (gratuitement.) les droits de succession au profit des Régions. P.V.C.  [...]

Des fondations pourpérenniser l'entreprise - La Libre

En Belgique il y a d'abord eu les trois régions qui ont réfléchi à la réduction ou la suppression des droits de succession ou de donation pour la transmission des entreprises familiales. Les régions étaient compétentes en la matière. Elles ont donc pris ce problème à bras-le-corps, et en 1997, la Région flamande, en 1998 la Région wallonne et en 1999, la Région de Bruxelles-capitale, puis le fédéral en 99-2000 est intervenu pour les droits de donation, c'était encore sa compétence.  [...] Jusque-là, il n'y a pas eu forcément de transfert du capital et des dividendes. Le fondateur ou l'actionnaire reste propriétaire de l'ensemble. Mais c'est de la scission que naît la possibilité d'effectuer une donation des certificats, ou d'en organiser la succession, tout en conservant le contrôle du pouvoir de l'entreprise.  [...] Si le décès a lieu après le délai de trois ans, il n'y a pas de droits de succession dus. On évoque des possibilités de restriction du champ d'application des fondations Oui, mais c'est un produit remarquable du point de vue de la transmission des entreprises.  [...]

Pas de blocage des héritages ! - La Libre

Pas de blocage des héritages ! - La Libre

Quel était le fil conducteur dans la réalisation de ce texte Tout simplement une obligation nouvelle faite aux notaires d'informer le fisc ou la Sécurité sociale dans le cadre de successions et de dettes fiscales dans le chef des ayants droit. Ni plus ni moins.  [...] On évoque quand même le risque de blocage de successions, ce qui peut porter un préjudice important aux ayants droit, sans parler du stress subi par des personnes âgées ou en fin de vie.  [...] Et de mon point de vue - mais encore une fois il s'agit d'un texte très dense -, le principe du blocage de la succession serait bel et bien limité dans ce texte aux seuls ayants droit affectés par une dette fiscale et/ou sociale, et à la valeur d'héritage leur étant échue.  [...]

Vie et succession - La Libre

Dans cette chronique nous aborderons les implications des contrats assurances-vie sur le plan des droits de succession. Nous évoquerons également quelques aspects de droit civil.  [...] Etant donné que les distributions semblent à première vue `déconnectées' de la succession du preneur de l'assurance, elles échapperaient donc à la perception des droits de succession.  [...] Il est courant que des époux concluent des contrats d'assurances réciproques afin de se protéger sur le tard ou en cas de décès inopiné. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté les primes seront en général financées par des fonds communs. En cas de décès, seulement la moitié de la somme versée sera soumise aux droits de succession.  [...]

Secret bancaire : la fin ? - La Libre

Secret bancaire : la fin ? - La Libre

L'Article 318, alinéa 1er CIR interdit à l'administration de recueillir des renseignements auprès des établissements financiers en vue de l'imposition de leurs clients. En matière de TVA, de droits d'enregistrement et de droits de succession, pareil texte n'existe pas.  [...] L'objectif de la mise en place, pour l'ensemble du secteur, d'un point de contact électronique unique est d'offrir une solution pragmatique permettant, dans un délai court, de disposer de tous les numéros de compte qu'un contribuable détient auprès de différents établissements.  [...] Une rétroactivité de fait semble instaurée. vu la situation visée, les banques seront interrogées à partir du 1er juillet prochain sur des faits et situations pouvant remonter jusqu'en 2004.   [...]

Régulariser ses revenus étrangers - La Libre

Sans oublier non plus les aspects relatifs aux droits de succession. Etant donné que l'impôt successoral frappe les capitaux mêmes (à des taux souvent considérables), une certaine `discrétion' quant à l'existence de ces capitaux peut sembler attirante.  [...] C'est-à-dire, que ces capitaux ne proviennent ni de revenus imposables mais non déclarés ni de successions non déclarées ou encore que l'infraction de l'omission de déclarer soit prescrite (par application des délais légaux).  [...] Dès lors une planification de la transmission de ces capitaux peut s'avérer opportune en vue d'éviter les droits de succession.  [...]

Encore 10 ans pour les titres au porteur - La Libre

Le texte sur l'amnistie fiscale dit clairement dans sa version définitive que les titres au porteur sont amenés à disparaître. Didier Reynders nous a confirmé que ceci serait entamé en 2007 ou 2008, avec la cessation de l'émission de nouveaux titres. Mais il ne faut pas se leurrer, les titres physiques ne vont pas disparaître du jour au lendemain.   [...] Selon André Vanden Camp, Directeur général de l'informatique chez ING, spécialiste de la gestion des titres, après le début du processus en 2007, il faudra encore compte une bonne dizaine d'années avant de voir disparaître totalement les titres au porteur.   [...] 3 La suppression de ces titres constitue-t-elle une catastrophe pour les Belges Non, en fait, les gens utilisent essentiellement ce papier en vue d'éluder les droits de succession, mais il existe désormais différentes alternatives permettant d'alléger la fiscalité sur les héritages.  [...]