Economie - Plus values, Actions

Réforme de l'Isoc : du bon et du moins bon - La Libre

Réforme de l'Isoc : du bon et du moins bon - La Libre

1 - Parmi les nouvelles mesures, l'on voudrait d'abord épingler ici celle qui vise les plus-values sur actions. Jusqu'il y a peu, les plus-values sur actions étaient exonérées d'impôt lorsque les revenus de ces actions entraient en considération pour la déduction des RDT, soit une déduction qui ne s'applique que si la société distributrice est assujettie à l'impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue (=condition de taxation) et que les actions avaient été détenues pendant une période ininterrompue d'au moins un an (=condition de détention).  [...] Si la condition de taxation en matière de RDT n'était pas respectée, la plus-value était taxable au taux ordinaire de 33,99 %. Si cette première condition était respectée mais que la condition de détention des actions durant au moins un an faisait défaut, la plus-value était imposable au taux de 25,75 %.  [...] Depuis le 1er janvier 2018, l'exonération des plus-values est également subordonnée à cette condition de participation. Dorénavant, les actions détenues par la société mère doivent ainsi représenter au moins 10 % du capital de sa filiale ou doivent avoir une valeur d'acquisition égale ou supérieure à 2,5 millions d'euros (condition de participation).  [...]

Des plus-values exonérées taxées - La Libre

A l'impôt des sociétés, on sait que depuis 1991 (plus précisément l'exercice d'imposition 1992), les plus-values sur actions sont en principe exonérées. A l'époque déjà, la taxation n'était maintenue que pour les actions et parts dont les revenus étaient exclus du régime des revenus définitivement taxés (RDT.  [...] économiquement, la valeur d'une action traduit, en effet, au minimum le capital et les réserves des sociétés. or, ces réserves ont déjà été soumises à l'impôt des sociétés. Pourquoi dès lors les retaxer lors d'une vente des actions avec plus-value C'était oublier que la valeur d'une action couvre aussi des éléments immatériels qui n'ont pas été taxés.  [...] Au contraire, les plus-values sur actions dont les revenus ne sont pas susceptibles d'être déduits au titre de RDT restent, elles, taxées au tarif ordinaire de l'impôt des sociétés. On n'aperçoit pas la raison de cette différence de tarif. Quelques mois plus tard, la loi-programme du 27 décembre 2012 remettait le couvert.  [...]

Plus-valuessur actions - La Libre

Sans entrer dans ce débat idéologique et souvent frontal où les esprits nuancés semblent ne jamais pouvoir s'exprimer, force est de constater que, depuis quelques années, le postulat de l'exonération des plus-values sur actions n'est plus d'actualité.  [...] S'agissant à présent des cessions d'actions appartenant à des sociétés, on dénombre à présent quatre cas d'exclusion d'exonération des plus-values. sont tout d'abord taxées à l'impôt des sociétés les plus-values sur certaines actions qui sont détenues par des sociétés de trading.  [...] Une loi-programme du 28 décembre 2011 prévoit ensuite la taxation, au taux distinct de 25,75 %, sur les plus-values sur actions, en cas de réalisation de celles-ci dans un délai de moins d'un an.  [...]

PTB : "Seulement 8 % d'économie sur les entreprises" - La Libre

En 2012, trois mesures budgétaires vont frapper les entreprises, explique Marco Van Hees, l'expert fiscal du PTB et auteur de l'étude. Il y a la taxation des plus-values sur actions, la réduction des avantages liés aux intérêts notionnels et, enfin, l'introduction d'un régime de thin capitalisation (afin de lutter contre la sous-capitalisation des sociétés). Quel est leur impact sur les entreprises.  [...] Tout d'abord, la taxation des plus-values. Les plus-values sur actions des (seules) sociétés seront taxées à un taux réduit (25 % au lieu de 34 %) mais seulement si elles sont revendues moins d'un an après avoir été achetées, relève l'étude du PTB. Ce qui ne concerne pratiquement aucune grande société.  [...] C'est très peu, juge le PTB pour qui il aurait fallu frapper beaucoup plus durement. Trois mesures fiscales auraient suffi à combler le trou budgétaire en faisant contribuer les responsables de la crise. La taxation des plus-values sur actions (5 milliards), la fin des intérêts notionnels (5 milliards) et une taxe des millionnaires comme celle défendue par le PTB (8 milliards) rapporteraient potentiellement 18 milliards.  [...]

"On ne touchera pas aux plus-values boursières !" - La Libre

Nous évoquions dans nos éditions de mercredi l'existence d'un accord intervenu entre le VLD et le sp.a pour soutenir un projet de taxation des plus-values sur actions. Une information recoupée à plusieurs sources, qui a suscité des réactions au plus haut niveau politique belge.  [...] Pour le Premier ministre, Guy Verhofstadt, les règles actuelles de traitement fiscal des plus-values restent inchangées. La discussion en cours porte sur l'apport, dans un holding, d'actions détenues par des personnes physiques. Là aussi, rien ne change, mais les critères qui sont actuellement appliqués par la Commission du ruling pour assurer l'exonération des plus-values réalisées à cette occasion seront inscrits dans la loi, précise-t-on.  [...] Même son de cloche chez le vice-Premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders. j'ai fait en sorte pendant 8 ans qu'on ne touche pas à l'exonération des plus-values sur actions et je vais continuer à agir dans ce sens. C'est un des rares domaines où la Belgique a un avantage sur les pays concurrents pour attirer les investisseurs, a-t-il commenté.  [...]

Les mesures fiscales du budget 2012 - La Libre

Les mesures fiscales du budget 2012 - La Libre

Le précompte mobilier libératoire garantit actuellement au contribuable une discrétion sur l'importance de ses actifs financiers. Cette confidentialité a encouragé de nombreux Belges à rapatrier leurs fonds placés à l'étranger. Cette manne a sans doute participé au succès du bon d'Etat émis fin du mois passé.   [...] Qu'en est-il de la taxation des plus-values sur actions Les plus-values réalisées par des sociétés seront dorénavant taxées à 25 % si les actions cédées étaient détenues depuis moins d'un an. Par contre, le projet de taxation des plus-values n'a pas abouti pour les particuliers.  [...] Les plus-values sur actions réalisées par ceux-ci ne seront ainsi taxées, comme par le passé, que si la cession excède la gestion normale d'un patrimoine privé (2).  [...]

La nouvelle taxe sur les plus-values sur actions - La Libre

La brèche est ouverte. Selon le ministre des Finances, la modicité du taux ne devrait pas faire fuir les investisseurs éventuels et satisfait, en outre, une attente latente de l'opinion publique (1). Rappelons d'ailleurs que cette nouvelle taxe vient compléter le régime d'imposition de 25 % sur les plus-values, instauré par la loi du 28 décembre 2011, en cas de réalisation d'actions avec plus-values dans un délai de moins d'un an.  [...] Puisqu'il a le souci permanent de pourfendre toutes les formes de spéculation, le gouvernement n'aurait-il pas été plus inspiré de maintenir le principe d'une exonération lorsqu'une cession se fait après un délai de 5 ans La légitimation d'une taxation des plus-values sur actions contrarie, par ailleurs, le principe du non bis in idem qui veut qu'un impôt ne puisse frapper la même matière imposable.  [...] De telles plus-values sont, en effet, le reflet de bénéfices passés ou futurs de l'entreprise qui ont été ou seront frappés de l'impôt des sociétés. Notre fiscalité sur les revenus du travail étant particulièrement écrasante, un régime fiscal allégé en matière de plus-values sur actions reste un de nos meilleurs atouts. Il serait inopportun de s'en défaire.  [...]

Ce que la loi-programme ne contient pas... - La Libre

- imposition des plus-values sur actions à l'impôt des sociétés. l'exonération sur les plus-values se fera à la condition que la période de détention des actions soit au moins d'un an et au taux distinct de 25 %.  [...] - les réductions d'impôt sur les 2e et 3e piliers qui sont actuellement calculées sur la base d'un taux moyen spécial (minimum 30 %, maximum 40 %) le seront désormais sur la base d'un taux de 30 % pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu.   [...] La mesure sera évaluée en 2014 quant à un éventuel relèvement de cette condition de carrière. Pour les personnes qui n'atteignent pas la condition de carrière, l'actuel plafond de revenus (désormais indexé) sera maintenu mais la sanction sera proportionnelle au dépassement.  [...]

Fiscalité :grandeur et décadence - La Libre

Le système des plus-values sur actions permet, quant à lui, aux entreprises d'être totalement ou partiellement exonérées de taxation sur les plus-values réalisées sur les actions qu'elles détiennent, selon des conditions de taille, ainsi que de niveau et de durée de détention.  [...] On le voit, un des inconvénients majeurs des mécanismes décrits ci-dessus est qu'aucun d'eux ne lie la déduction, dont les entreprises bénéficient, à une quelconque création d'emploi, voire au simple maintien de celui-ci. Par ailleurs, ces déductions ne sont pas non plus conditionnées à l'investissement en capital fixe (par exemple. construction d'usines, renouvellement du matériel de production ).   [...] Il s'avère donc que le système fiscal belge, s'il présente certaines qualités, doit encore subir de profondes modifications afin de soutenir les entreprises apportant une réelle plus-value sociétale.  [...]

De la double imposition - La Libre

En Belgique, par contre, la personnalité juridique de l'entité autrichienne sera prise en compte de sorte que la cession de la participation dans cette entité sera qualifiée de cession d'actions. Or, les plus-values sur actions ne sont pas imposables en Autriche (article 13, 3 de la Convention).  [...] Et, suivant le droit interne belge applicable aux sociétés, l'exonération des plus-values sur actions prévue à l'article 192 CIR ne s'applique pas dans ce cas dans la mesure où l'entité autrichienne n'est pas imposée directement en Autriche (mais bien ses partenaires).  [...] En l'espèce, elle devra exempter les plus- values assimilées à des plus-values sur actions en vertu du droit interne belge (la méthode de prévention de la double imposition prévue par les CPDI pour ce type de revenu étant l'exemption).  [...]